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Le Tribunal de l’Union précise sa jurisprudence des mesures restrictives de politique extérieure

le 31 Juillet 2014

Par deux arrêts du 3 juillet 2014, le Tribunal de l’Union européenne a étayé sa jurisprudence concernant la recevabilité, la motivation et la preuve des mesures restrictives imposées par le Conseil de l’Union européenne dans le cadre de sa politique extérieure.