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CEDH : le Rocher n’abrite plus ses Français de l’ISF

le 26 Janvier 2015

Le caractère rétroactif de la soumission à l’ISF des Français installés dans la Principauté de Monaco dans les mêmes conditions que s’ils avaient leur domicile ou leur résidence en France ne viole pas l’article n° 1 du protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme, envisagé seul et dans sa combinaison avec l’article 14. 

La confiscation d’un immeuble d’habitation financé par l’argent provenant d’un trafic de stupéfiants est conforme à la Convention européenne des droitrs de l’homme

le 06 Janvier 2015

Par un arrêt du 4 novembre 2014, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a déclaré irrecevable la requête qui invoque une violation du droit européen à la suite de la confiscation d’une maison, prononcée à titre de sanction pénale contre des époux ne pouvant justifier des ressources à l’origine de l’acquisition de ce bien.