Européen et international | Bien - Propriété

Mise à disposition du public des œuvres numérisées des bibliothèques

le 18 Septembre 2014

La Cour de justice de l’Union européenne estime que les bibliothèques publiques ont le droit de numériser les œuvres de leur collection pour les mettre à disposition du public à des fins de recherches ou d’études privées.