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Conditions de rétention : invocabilité de l’article 16, § 5, de la directive retour

13 Février 2012

La première chambre civile décide que les dispositions relatives à la communication des informations sur le règlement des lieux et sur les droits et les devoirs des personnes en rétention administrative peuvent être invoquées par un particulier.

La procédure prioritaire d’asile dans le viseur de la Cour européenne des droits de l’homme

09 Février 2012

Un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme semble remettre en cause la procédure accélérée d’examen des demandes d’asile.

Rétention familiale : la France condamnée pour violation de la vie privée et familiale

30 Janvier 2012

La Cour européenne des droits de l’homme juge que les autorités doivent mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de limiter la détention de familles accompagnées d’enfants et préserver effectivement le droit à une vie familiale. En l’absence de tout élément permettant de soupçonner qu’une famille allait se soustraire aux autorités, une détention durant quinze jours, dans un centre fermé, apparaît disproportionnée par rapport au but poursuivi.