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Le quotidien du droit en ligne

Européen et international | Citoyenneté - Nationalité - Étranger

« Échec et mat » d’une initiative citoyenne européenne sur la dette grecque

le 19 Septembre 2017

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère que le Tribunal de l’Union a correctement jugé qu’une initiative citoyenne européenne (ICE) ayant pour objectif d’effacer la dette publique des pays en état de nécessité ne peut être enregistrée.

La CJUE valide le mécanisme provisoire de relocalisation des migrants

le 08 Septembre 2017

Le Conseil de l’Union européenne pouvait valablement, sans consulter ni le Parlement européen ni les parlements nationaux, mettre en place un dispositif destiné à répartir les migrants arrivés en Italie et en Grèce.

La CJUE définit le « franchissement irrégulier » d’une frontière

le 28 Juillet 2017

La situation exceptionnelle d’arrivée massive de migrants par les Balkans fin 2015 est sans influence sur l’application du règlement Dublin III.

Contrôles aux frontières intérieures : la Cour de cassation interroge la CJUE

le 24 Juillet 2017

Le placement en garde à vue d’un étranger, entré irrégulièrement sur le territoire, à la suite d’un contrôle à la frontière française, amène la Cour de cassation à s’interroger sur l’application du droit français au regard de la directive Retour et du code frontières Schengen. Elle pose ainsi trois questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).