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Risque de torture : la CEDH s’oppose à l’expulsion par la France d’un tchadien

23 Mai 2013

Par un arrêt du 18 avril 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), en raison d’un risque réel de torture, s’oppose à l’expulsion d’un tchadien dont les demandes d’asile et de titre de séjour ont été rejetées par les autorités françaises.
CEDH, 18 avr. 2013, Mo. M. c. France, req. n° 18372/10

Renvoi vers l’Italie d’un demandeur d’asile et interdiction des traitements dégradants

15 Mai 2013
CEDH, 2 avr. 2013, Mohammed Hussein c. Pays-Bas et Italie, req. n° 27725/10 (en anglais)

L’interdiction des traitements inhumains s’oppose à l’extradition d’un malade mental

14 Mai 2013

Dans un arrêt du 16 avril 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) décide que l’extradition d’un individu souffrant d’une grave maladie mentale présente un risque réel de traitement inhumain, notamment en raison des incertitudes entourant les conditions de sa détention provisoire ou consécutive à une condamnation.
CEDH, 16 avr. 2013, Aswat c/ Royaume-Uni, req. n° 17299/12

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse