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Européen et international | Contrat et obligations - Responsabilité

Portée d’une clause attributive de compétence : loi de police ; volonté des parties

le 06 Février 2017

La clause attributive de compétence conclue par les parties, désignant un juge étranger, s’impose, même dans l’hypothèse où une loi de police française serait applicable au fond du litige.