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Européen et international | Contrat et obligations - Responsabilité

Produits défectueux : l’incertitude scientifique peut s’effacer par présomption

le 28 Juin 2017

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) confirme, le 21 juin 2017, que l’influence causale d’un vaccin dans le développement d’une maladie peut être présumée en l’absence de certitude scientifique.