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Le quotidien du droit en ligne

Européen et international | Convention - Traité - Acte

Nouvelle précision sur les conditions de l’exequatur d’un jugement marocain

le 20 Janvier 2017

En application de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, « le juge vérifie si la décision dont l’exequatur est demandé est, d’après la loi du pays où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d’exécution ».

Contrôle de l’application du droit de l’Union : la Commission redouble d’efforts

le 10 Janvier 2017

Afin de garantir les intérêts des citoyens, des consommateurs et des entreprises à travers l’Union européenne, la Commission européenne a exposé, dans un communiqué, la manière dont elle souhaite renforcer son contrôle et garantir une bonne application du droit de l’Union.

L’Union européenne est-elle compétente pour ratifier seule l’accord de libre-échange avec Singapour ?

le 10 Janvier 2017

L’avocat général à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estime que l’accord de libre-échange Union européenne-Singapour relève à la fois de la compétence de l’Union européenne et de celle des États membres, ce qui implique une ratification au niveau européen et par chacun des États membres.

Union européenne : première déclaration commune relative aux priorités législatives pour l’année 2017

le 09 Janvier 2017

Les trois présidents des trois institutions que sont le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne ont signé le 13 décembre 2016, pour la première fois, une déclaration commune visant à définir les objectifs et les priorités du processus législatif pour l’année à venir.

Validation des accords Union européenne-Maroc par la Cour de justice de l’Union européenne

le 09 Janvier 2017

La grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne annule l’arrêt rendu en décembre 2015 par le Tribunal de l’Union européenne et valide la décision de conclusion de l’accord UE-Maroc sur la libéralisation des échanges commerciaux.

Détermination du caractère illicite d’un déplacement d’enfant

le 03 Janvier 2017

« La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ayant pour seul objet d’assurer le retour immédiat des enfants déplacés illicitement et de faire respecter le droit de garde existant dans l’État du lieu de résidence habituelle de l’enfant, avant son déplacement, le juge de l’État requis doit, pour vérifier le caractère illicite de celui-ci, se borner à rechercher si le parent avait le droit de modifier seul le lieu de résidence de l’enfant pour le fixer dans un autre État ».