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Le quotidien du droit en ligne

Européen et international | Convention - Traité - Acte

CJUE : validation de mesures restrictives par la voie de la question préjudicielle

le 21 Avril 2017

La grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) valide des mesures restrictives prises par le Conseil ainsi que le prononcé de sanctions pénales nationales en application de la réglementation européenne, eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.

Vers un parquet européen par une coopération renforcée entre certains États membres

le 19 Avril 2017

Un communiqué du garde des Sceaux du 28 mars 2017 indique que la France et douze autres États membres ont signé une lettre de notification traduisant leur volonté de mettre en place le parquet européen selon la procédure de coopération renforcée.

Régime des voies de recours en cas d’action en inopposabilité d’un jugement gabonais

le 31 Mars 2017

En application de la Convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963, seul un recours en cassation est ouvert à l’égard d’un jugement français accueillant l’action en inopposabilité dirigée contre une décision d’adoption prononcée au Gabon.