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Le quotidien du droit en ligne

Européen et international | Convention - Traité - Acte

Steward et hôtesse de l’air : détermination du juge compétent dans l’Union européenne

le 22 Septembre 2017

Le lieu où le personnel navigant d’une compagnie aérienne accomplit habituellement son travail au sens de l’article 19 du Règlement Bruxelles I est déterminé selon la technique du faisceau d’indices et n’est pas assimilable à la base d’affectation.

« Échec et mat » d’une initiative citoyenne européenne sur la dette grecque

le 19 Septembre 2017

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère que le Tribunal de l’Union a correctement jugé qu’une initiative citoyenne européenne (ICE) ayant pour objectif d’effacer la dette publique des pays en état de nécessité ne peut être enregistrée.

Demandeurs d’asile : la CJUE rejette les recours contre le mécanisme de relocalisation provisoire

le 12 Septembre 2017

La grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rejette entièrement les recours en annulation présentés par la Hongrie et la Slovaquie visant à annuler le dispositif provisoire mis en place par le Conseil afin de relocaliser les demandeurs d’asile arrivant en Grèce et en Italie. 

Exequatur d’un jugement algérien et interdiction d’une révision au fond

le 31 Juillet 2017

En application des articles 1 et 4 de la convention franco-algérienne relative à l’exequatur du 27 août 1964, le juge français saisi d’une demande d’exequatur d’un jugement algérien ne peut pas procéder à une révision au fond de ce jugement en substituant sa propre appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve à celle du juge algérien.

Qu’est-ce qu’un traité engageant les finances de l’État ?

le 20 Juillet 2017

Le Conseil d’État précise ce qu’il faut entendre par traités ou accords qui « engagent les finances de l’État ».

Contentieux douanier : litige autour d’une question de classification douanière

le 17 Juillet 2017

Dans l’intérêt de la sécurité juridique et de la facilité des contrôles, le critère décisif pour la classification tarifaire des marchandises doit être recherché, d’une manière générale, dans leurs caractéristiques et propriétés objectives.

Effet direct des directives : appréciation des critères de la qualification d’« émanation de l’État »

le 04 Juillet 2017

Afin de déterminer contre quel organisme un particulier peut agir en raison d’une transposition incorrecte d’une directive européenne dans l’ordre juridique national des États membres, l’avocat général de la CJUE, Eleanor Sharpston, revient sur les critères permettant d’établir la notion d’« émanation de l’État ».

Sécurité maritime : le projet de loi de ratification des protocoles de Londres devant le Sénat

le 30 Juin 2017

Le projet de loi n° 549 autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental vient d’être enregistré au Sénat, le 10 mai 2017.