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Le quotidien du droit en ligne

Européen et international | Convention - Traité - Acte

Qu’est-ce qu’un traité engageant les finances de l’État ?

le 20 Juillet 2017

Le Conseil d’État précise ce qu’il faut entendre par traités ou accords qui « engagent les finances de l’État ».

Contentieux douanier : litige autour d’une question de classification douanière

le 17 Juillet 2017

Dans l’intérêt de la sécurité juridique et de la facilité des contrôles, le critère décisif pour la classification tarifaire des marchandises doit être recherché, d’une manière générale, dans leurs caractéristiques et propriétés objectives.

Effet direct des directives : appréciation des critères de la qualification d’« émanation de l’État »

le 04 Juillet 2017

Afin de déterminer contre quel organisme un particulier peut agir en raison d’une transposition incorrecte d’une directive européenne dans l’ordre juridique national des États membres, l’avocat général de la CJUE, Eleanor Sharpston, revient sur les critères permettant d’établir la notion d’« émanation de l’État ».

Sécurité maritime : le projet de loi de ratification des protocoles de Londres devant le Sénat

le 30 Juin 2017

Le projet de loi n° 549 autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental vient d’être enregistré au Sénat, le 10 mai 2017.