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Européen et international | Convention - Traité - Acte

L’UE est compétente pour conclure le Traité de Marrakech sur l’accès aux œuvres pour les malvoyants

le 23 Février 2017

La Cour de justice de l’Union européenne précise les règles gouvernant la compétence externe de l’Union européenne lorsqu’un engagement international a des conséquences sur la réglementation européenne existante.