Européen et international | Droit économique

Après la chambre commerciale et le Conseil constitutionnel, c’est au tour de la Cour européenne des droits de l’homme d’entériner (définitivement ?) l’action du ministre de l’économie fondée sur l’article L. 442-6-III du code de commerce… À moins que le débat ne resurgisse à la faveur du droit interne.