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Européen et international | Droit économique

Visites domiciliaire et saisies en matière concurrentielle : les garanties sont effectives

le 21 Avril 2017

La Cour de Strasbourg a déclaré irrecevable, à l’unanimité, une requête formée par une société française qui contestait la régularité d’opérations de visite et de saisie effectuée par l’Autorité de la concurrence.