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Européen et international | Droit économique

L’Union européenne condamnée pour violation du délai raisonnable de jugement

le 23 Février 2017

Par un arrêt du 10 janvier 2017, le Tribunal de l’Union européenne a condamné l’Union européenne à réparer le préjudice causé par la violation du délai raisonnable de jugement par ce même Tribunal.