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Le quotidien du droit en ligne

Européen et international | Droit économique

CJUE : aide d’État et exonération fiscale accordée à une Église

le 03 Mars 2017

L’exonération fiscale accordée à une institution religieuse qui effectue des prestations d’enseignement pourrait constituer une aide d’État contraire aux traités européens, selon l’avocat général Kokott. 

L’aide de la France à la SNCM est bien une aide d’État

le 03 Mars 2017

Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours de la France contre la décision de la Commission qualifiant d’aides d’État les compensations financières versées à la Société Nationale Corse-Méditerranée (SNCM) et à la Compagnie méridionale de navigation dans le cadre de la délégation de service public de transport maritime entre Marseille et la Corse pour les années 2007-2013.