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Le quotidien du droit en ligne

Européen et international | Famille - Personne

Enlèvement international d’enfants : contours du droit de garde et conditions du retour immédiat

le 22 Mai 2017

Au sens de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, le droit de garde comprend le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant et en particulier celui de décider de son lieu de résidence. Il peut être fait exception au retour immédiat de l’enfant s’il existe un risque de danger grave ou de création d’une situation intolérable.

Loi applicable à la recherche de paternité lorsque la mère est américaine

le 28 Avril 2017

Dès lors que la mère qui intente une action en recherche de paternité dispose d’un passeport américain délivré par l’État de Louisiane et d’un certificat de naturalisation de l’État de Virginie, il y a lieu de déterminer, d’après les règles américaines de conflits internes, de quel État fédéré la loi est applicable.