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Le quotidien du droit en ligne

Européen et international | Famille - Personne

Transgenre : plus besoin de changer de sexe pour changer d’état civil

le 18 Avril 2017

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dans son arrêt de chambre du 6 avril 2017, condamne la France parce qu’elle imposait le plus souvent une opération stérilisante obligatoire comme préalable au changement d’identité sexuelle à l’état civil.

Éloignement en cas d’incarcération et droit au respect de la vie familiale

le 27 Mars 2017

À l’occasion d’un arrêt de rejet du 2 mars 2017, la Cour européenne des droits de l’homme a rappelé les conditions de détention au regard desquelles l’éloignement entre le lieu d’incarcération du détenu et le domicile de ses proches peut porter atteinte à son droit au respect de la vie familiale.