Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Européen et international | Famille - Personne

Gestation pour autrui : la CEDH revoit sa copie

le 10 Février 2017

La grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a fait droit à la demande de l’Italie dans le cadre de l’éloignement d’un enfant né par GPA, celle-ci étant contraire à l’ordre public. Ce faisant, elle infirme la position de la CEDH sous l’angle de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme en matière d’absence de tout lien biologique entre l’enfant et les requérants.

Litispendance internationale en cas de saisine d’une autorité religieuse à l’étranger

le 01 Février 2017

Pour écarter l’exception de litispendance, le juge ne peut pas se borner à retenir, en matière de divorce, que la décision de l’autorité religieuse saisie à l’étranger par l’un des époux ne pourra pas, en tant que telle, être reconnue, alors que le divorce relevait de la juridiction de cette autorité et que le litige se rattachait bien à elle, qui avait été saisie en premier lieu.

Régime procédural de la loi étrangère devant le juge français

le 23 Janvier 2017

Il appartient au juge d’interpréter souverainement la loi étrangère applicable, sauf dénaturation.