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Européen et international | Fiscalité - Douane

TVA réduite pour les livres numériques : nouvelle décision

le 16 Mars 2017

La Cour de justice de l’Union européenne confirme dans une décision du 7 mars 2017 qu’un taux réduit de TVA ne peut s’appliquer dans le cadre de la fourniture de livres électroniques.