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Européen et international | Fiscalité - Douane

Vol de marchandises placées sous le régime de l’entrepôt douanier

le 15 Mai 2017

La Cour de cassation précise à quelles conditions des marchandises détenues sous le régime de l’entrepôt douanier ayant été dérobées l’administration des douanes ne peut en principe réclamer à l’entreprise qui les détenait le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à ces marchandises.