Européen et international | Marché intérieur - Politique communautaire

Obligation de récupération des aides d’État illégales en cas de procédure collective de l’entreprise bénéficiaire

21 Mai 2013

Si une aide d’État a été déclarée illégale par la Commission européenne, l’État qui l’a consentie est tenu de la récupérer auprès de l’entreprise bénéficiaire, même si celle-ci est sous le coup d’une procédure collective. L’État est alors tenu de procéder à la déclaration de sa créance de restitution, voire, si cette formalité n’a pas été accomplie en temps utile, de solliciter un relevé de forclusion.

Les grandes sociétés européennes devront-elles être plus transparentes ?

03 Mai 2013

Le numerus clausus, régulateur économique du droit à l’instruction

29 Avril 2013

Si le droit à l’instruction s’applique à l’enseignement supérieur, il peut y être strictement encadré par les États pour des raisons économiques.

Règlement Bruxelles I : précisions sur les articles 1 et 6

25 Avril 2013

L’article 6 du règlement n° 44/2001 n’a pas vocation à s’appliquer à des défendeurs qui ne sont pas domiciliés sur le territoire d’un État membre lorsque ceux-ci sont assignés dans le cadre d’une action intentée contre plusieurs défendeurs parmi lesquels se trouvent également des personnes domiciliées dans l’Union européenne. L’existence du domicile du codéfendeur sur le territoire d’un autre État membre est donc une condition pour l’application de l’article 6, point 1, du règlement n° 44/2001 (troisième question).

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Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse