Européen et international | Marché intérieur - Politique communautaire

Vers la création d’un statut européen pour les fondations

21 Février 2012
Proposition de la Commission européenne relative au statut de la fondation européenne

La Cour de justice de l’Union européenne consolide la protection des intermédiaires techniques

20 Février 2012

Les directives 2000/31, 2001/29, 2004/48, 95/46 et 2002/58, lues ensemble et interprétées au regard de la protection des droits fondamentaux applicables, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une injonction faite à un prestataire de service d’hébergement de mettre en place un système de filtrage de la totalité ou de la plus grande partie des informations qu’il stocke.
CJUE, 16 févr. 2012, aff. C-360/10

Protection des données personnelles : une réforme globale en vue

06 Février 2012

La Commission européenne a proposé, le 25 janvier 2012, une réforme globale des règles en matière de protection des données pour accroître la maîtrise que les utilisateurs ont sur leurs données, et réduire les coûts grevant les entreprises.
Communiqué IP/12/46 du 25 janv. 2012
Communication de la Commission - Protection de la vie privée dans un monde en réseau, 25 janv. 2012

Le statut des syndicats catégoriels confronté aux droits européen et international

31 Janvier 2012

La différence de champ statutaire d’intervention des syndicats catégoriels justifie la différence de traitement instituée par le législateur entre ces syndicats et les syndicats intercatégoriels et qui leur permet de participer à la négociation collective pour les catégories qu’ils ont vocation à représenter.
Soc. 14 déc. 2011, F-P+B, n° 10-18.699

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