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Le quotidien du droit en ligne

Européen et international | Marché intérieur - Politique communautaire

La directive sur la gestion collective des droits d’auteur est enfin transposée

le 13 Janvier 2017

Une ordonnance du 22 décembre 2016 modernise le cadre juridique de la gestion des droits d’auteurs et des droits voisins et l’adapte au marché de la musique en ligne. Elle transpose, avec un peu de retard, la directive européenne 2014/26/UE du 26 février 2014.

Contrôle de l’application du droit de l’Union : la Commission redouble d’efforts

le 10 Janvier 2017

Afin de garantir les intérêts des citoyens, des consommateurs et des entreprises à travers l’Union européenne, la Commission européenne a exposé, dans un communiqué, la manière dont elle souhaite renforcer son contrôle et garantir une bonne application du droit de l’Union.

L’Union européenne est-elle compétente pour ratifier seule l’accord de libre-échange avec Singapour ?

le 10 Janvier 2017

L’avocat général à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estime que l’accord de libre-échange Union européenne-Singapour relève à la fois de la compétence de l’Union européenne et de celle des États membres, ce qui implique une ratification au niveau européen et par chacun des États membres.

Exercice illégal de la médecine, épilation par lumière pulsée et article 49 du TFUE

le 04 Janvier 2017

L’article 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne s’applique pas à un litige concernant un syndicat, dont les membres sont des médecins exerçant en France, et une société qui a son siège social, exerce son activité et réalise les actes litigieux également sur le territoire national.

Aides d’État : le soutien français pour la production d’électricité renouvelable est valide

le 04 Janvier 2017

La Commission européenne a autorisé, le 12 décembre 2016, les mesures françaises de soutien aux énergies renouvelables conformément à ses lignes directrices de 2014 relatives aux aides d’État à la protection de l’environnement et de l’énergie.