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Le quotidien du droit en ligne

Européen et international | Marché intérieur - Politique communautaire

Visites domiciliaire et saisies en matière concurrentielle : les garanties sont effectives

le 21 Avril 2017

La Cour de Strasbourg a déclaré irrecevable, à l’unanimité, une requête formée par une société française qui contestait la régularité d’opérations de visite et de saisie effectuée par l’Autorité de la concurrence.

Pas de droit à l’oubli des données personnelles détenues dans le registre des sociétés

le 27 Mars 2017

Dans un arrêt du 9 mars 2017, la Cour de justice de l’Union européenne ne reconnaît pas le droit à l’effacement des données personnelles détenues dans le registre des sociétés mais n’exclut pas un accès limité.

Accès partiel à la profession : recours des avocats

le 27 Mars 2017

Les institutions représentatives de la profession d’avocat ont introduit une requête en annulation contre une ordonnance de transposition d’une directive européenne qui permet l’accès partiel à la profession d’avocat à des ressortissants européens qui n’ont pas cette qualité dans leur pays.