Européen et international | Pénal

Succession de mandats d’arrêt européens à l’encontre d’une personne et incident contentieux d’exécution

17 Février 2012

La notification d’un nouveau mandat d’arrêt européen n’est pas subordonnée à la procédure de rétention prévue par l’article 695-27 du code de procédure pénale dès lors que l’intéressé est déjà placé sous écrou en application de précédents mandats. L’arrêt de la chambre de l’instruction qui ordonne sa remise aux autorités judiciaires de l’État d’émission n’encourt pas la censure alors même que la juridiction a préalablement ordonné sa remise à un autre État, le choix opéré s’inscrivant dans le cadre des articles 710 et 711 du code de procédure pénale.
Crim. 24 janv. 2012, F-P+B, n° 11-89.177

Encombrement du rôle des juridictions criminelles : chronique d’une réforme annoncée ?

14 Février 2012

La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France, sur le fondement de l’article 5, § 3, de la Convention, en raison de la durée excessive de mesures de détention provisoire exécutées entre l’ordonnance de mise en accusation et l’arrêt de la cour d’assises. Elle met ainsi indirectement en cause le fonctionnement des juridictions criminelles dont le rôle est trop encombré pour permettre que la justice soit rendue dans des délais raisonnables.
CEDH 26 janv. 2012, Berasategi c. France, n° 29095/09

La responsabilité pénale des multinationales

14 Février 2012
AJ pénal n° 1/2012

L’Office européen de lutte antifraude renforce ses activités d’enquête

13 Février 2012
Communiqué de la Commission européenne

Rejet du pourvoi de la France contre la radiation de la People’s Mojahedin Organization of Iran de la liste des organisations terroristes

08 Février 2012

Le 21 décembre 2011, la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi de la France formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance du 4 décembre 2008, lequel avait annulé une décision du Conseil incluant la People’s Mojahedin Organization of Iran (PMOI) dans la liste européenne des organisations terroristes dont les fonds doivent être gelés.
CJUE, gde ch., 21 déc. 2011, France c. People’s Mojahedin Organization of Iran, aff. C-27/09

La Cour de Strasbourg déclare la « perpétuité réelle » conforme à la Convention européenne

06 Février 2012

Sous réserve d’une disproportion manifeste au regard de la gravité des infractions reprochées, un emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle n’est pas en soi contraire à la Convention européenne des droits de l’homme. 
CEDH, 4e sect., 17 janv. 2012, Harkins et Edwards c. Royaume-Uni, nos 9146/07 et 32650/07

Garde à vue : la Turquie à nouveau condamnée, la réforme française menacée ?

02 Février 2012

L’absence d’avocat lors d’une garde à vue au cours de laquelle le suspect a tenu des déclarations sur lesquelles s’est notamment fondée sa décision de condamnation viole l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. 
CEDH, 2e sect., 17 janv. 2012, Fidanci c. Turquie, n° 17730/07

Irrégularité de la garde à vue : retour vers le futur ?

01 Février 2012

Sur le fondement de l’article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation indique que « toute personne placée en garde à vue doit pouvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat dès qu’elle en fait la demande ».
Crim. 14 déc. 2011, F-P+B, n° 11-81.329

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