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Le quotidien du droit en ligne

Européen et international | Pénal

Autonomie du droit de l’Union européenne dans la qualification d’actes de terrorisme

le 19 Avril 2017

Les activités de forces armées en période de conflit armé, au sens du droit international humanitaire, peuvent constituer des « actes de terrorisme », au sens du droit de l’Union européenne.

Vers un parquet européen par une coopération renforcée entre certains États membres

le 19 Avril 2017

Un communiqué du garde des Sceaux du 28 mars 2017 indique que la France et douze autres États membres ont signé une lettre de notification traduisant leur volonté de mettre en place le parquet européen selon la procédure de coopération renforcée.

Publication du décret sur la décision d’enquête européenne

le 18 Avril 2017

Le décret relatif à la décision d’enquête européenne en matière pénale, publié au Journal officiel du 9 avril 2017, entrera en vigueur le 22 mai 2017.

Ce texte achève la transposition de la directive n° 2014/41 du 3 avril 2014 (sur cette directive, v. AJ pénal 2014.338, obs. T. Cassuto ). Il est pris pour l’application de l’ordonnance no 2016-1636 du 1er décembre 2016 (sur cette ordonnance, v. Dalloz actualité, 16 déc. 2016, obs. N. Devouèze ).

Articles publiés sur un site de presse et liberté d’expression du responsable de publication

le 04 Avril 2017

La condamnation pour diffamation d’un responsable de publication d’un site de presse a constitué une ingérence injustifiée à son droit à la liberté d’expression garanti par la Convention européenne des droits de l’homme (art. 10), précise la Cour européenne des droits de l’homme par un arrêt du 16 mars 2017. 

Obligation de motivation de la peine de confiscation générale de patrimoine

le 03 Avril 2017

Le juge qui prononce une mesure de confiscation de tout ou partie d’un patrimoine doit motiver sa décision au regard de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle, et apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété de l’intéressé.

Éloignement en cas d’incarcération et droit au respect de la vie familiale

le 27 Mars 2017

À l’occasion d’un arrêt de rejet du 2 mars 2017, la Cour européenne des droits de l’homme a rappelé les conditions de détention au regard desquelles l’éloignement entre le lieu d’incarcération du détenu et le domicile de ses proches peut porter atteinte à son droit au respect de la vie familiale.