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Le quotidien du droit en ligne

Européen et international | Pénal

« Bien mal acquis » : le procès de Teodoro Obiang reporté

le 05 Janvier 2017

Le premier procès de l’affaire des « biens mal acquis », qui s’est ouvert lundi à Paris, a été reporté mercredi au mois de juin.

Motivation des arrêts de cour d’assises et procès équitable

le 05 Janvier 2017

Par un arrêt de grande chambre du 29 novembre 2016, la Cour européenne des droits de l’homme a rappelé et précisé les conditions procédurales permettant à un accusé de comprendre sa condamnation, en l’absence de motivation du verdict rendu par un jury populaire.

Procès des « biens mal acquis » : le Bling et l’Obiang

le 03 Janvier 2017

Premier volet en France de l’affaire des « biens mal acquis », le procès de Teodoro Nguema Obiang Mangue, fils du président de Guinée Equatoriale, s’est ouvert en son absence lundi à Paris.

Exigence de motivation circonstanciée de l’ordonnance de perquisition du JLD

le 23 Décembre 2016

L’ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) qui autorise une perquisition sans l’assentiment de la personne chez qui elle a lieu doit être motivée de façon adaptée et circonstanciée. Tel n’est pas le cas si elle se borne à se référer à la requête présentée par le parquet.

CEDH et prohibition internationale de la torture, suite…

le 23 Décembre 2016

Le 21 juin 2016, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) avait conclu, par quatre voix contre trois, à la non-violation de l’article 6, § 1 (droit d’accès à un tribunal), de la Convention européenne des droits de l’homme concernant tant l’action dirigée contre la Tunisie que l’action dirigée contre le ministre tunisien de l’intérieur. La CEDH avait estimé en particulier que le rejet des tribunaux suisses de leur compétence pour juger l’action civile de M.