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Le quotidien du droit en ligne

Européen et international | Pénal

Cybercriminalité : Bruxelles propose une nouvelle directive

le 25 Septembre 2017

À l’occasion de son discours annuel sur l’état de l’Union européenne prononcé le 13 septembre 2017, la Commission européenne a présenté son paquet « Cybersécurité » proposant, entre autres, l’adoption d’une nouvelle directive relative à la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces.

CEDH : entrave à la liberté d’expression d’un conseiller municipal

le 14 Septembre 2017

La CEDH juge contraire à l’article 10 de la Conv. EDH (liberté d’expression), la condamnation pénale d’un conseiller municipal pour diffamation publique envers un maire et son adjointe pour des propos qu’il a tenu lors d’une séance publique du conseil.

Adoption par le Sénat du projet de loi renforçant la sécurité intérieure

le 20 Juillet 2017

Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme avec des modifications substantielles quant aux contrôles des mesures mises en œuvre par l’administration, sans bouleverser l’équilibre général du texte. 

Contexte électoral et liberté d’expression en matière politique

le 19 Juillet 2017

Par trois arrêts du 28 juin 2017, la chambre criminelle réaffirme l’étendue de la liberté d’expression des hommes politiques dans un contexte électoral.  

CEDH : absence de précédent jurisprudentiel et épuisement des voies de recours internes

le 17 Juillet 2017

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) souligne que l’absence de précédent jurisprudentiel applicable à la situation des requérants accompagnée de doutes quant aux perspectives de succès d’un recours donné ne justifie pas la non-utilisation des voies de recours internes. 

Expertise médicale et respect du principe du contradictoire

le 17 Juillet 2017

« Le prévenu ne peut prétendre être présent lors de l’examen médical de la victime par l’expert, compte tenu de son caractère intime », indique la chambre criminelle dans un arrêt du 27 juin 2017.

« Biens mal acquis » : trois ans d’emprisonnement et 30 millions d’euros d’amende requis

le 06 Juillet 2017

Trois ans d’emprisonnement, 30 millions d’euros d’amende et confiscation de tous les biens saisis en France. Telle est la peine requise mercredi matin à l’encontre de Teodoro Nguema Obiang Mangue, vice-président de Guinée équatoriale jugé par le tribunal correctionnel de Paris dans l’affaire des « biens mal acquis ».

Principales mesures du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

le 27 Juin 2017

Le lendemain du dernier remaniement gouvernemental, soit le 22 juin 2017, le conseil des ministres a entériné deux textes très attendus : le projet de loi relatif à l’état d’urgence et le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

Le fichier des empreintes génétiques condamné par la CEDH

le 27 Juin 2017

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France en raison de la durée excessive de la conservation des données au sein du fichier national des empreintes génétiques s’agissant de délits mineurs. Elle rejoint ainsi le Conseil constitutionnel dont les réserves d’interprétation sur ce point n’ont pas été suivies d’effet.