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Le quotidien du droit en ligne

Européen et international | Pénal

Mandat d’arrêt européen : remise définitive à la suite d’une remise temporaire

le 21 Février 2017

La remise temporaire de l’intéressé, par les autorités judiciaires belges, aux autorités judiciaires françaises, n’avait pas mis fin aux effets du mandat d’arrêt délivré par le juge d’instruction et complété par un mandat d’arrêt européen du procureur compétent, le mandat initial ayant pour objet la remise définitive aux autorités françaises. 

QPC : non-conformité totale du délit de consultation habituelle de sites internet terroristes

le 14 Février 2017

Le 10 février 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article 421-2-5-2 du code pénal.

Cumul de sanctions pénitentiaires disciplinaires et de sanctions pénales pour les mêmes faits

le 14 Février 2017

Le principe non bis in idem n’interdit pas le prononcé de sanctions disciplinaires parallèlement aux sanctions infligées par le juge répressif, en l’occurrence, s’agissant d’une personne détenue, d’un placement à l’isolement et d’une perte de crédit de réduction de peine, et d’une condamnation à de l’emprisonnement du chef d’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique, pour des faits commis à l’encontre d’un surveillant pénitentiaire.

Mandat d’arrêt européen : précisions sur les délais de remise

le 13 Février 2017

Les autorités chargées d’exécuter un mandat d’arrêt européen doivent, en cas de force majeure avérée, fixer une troisième date de remise lorsque les deux premières tentatives de remise ont échoué en raison de la résistance opposée par la personne recherchée.

Procès équitable et témoignages de « repentis »

le 09 Février 2017

Par un arrêt du 17 janvier 2017, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur le caractère équitable du procès de personnes condamnées principalement sur le fondement des témoignages de « repentis » issus du milieu criminel.

Royaume-Uni : conformité du réexamen des peines de perpétuité réelle avec la Convention européenne

le 01 Février 2017

La grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme juge que la procédure de réexamen des peines de perpétuité réelle au Royaume-Uni est désormais conforme à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif à l’interdiction des traitements inhumains et dégradants.