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Le quotidien du droit en ligne

Européen et international | Pénal

Publication des sanctions de l’AMF et présomption d’innocence : la CEDH tranche

le 15 Mars 2017

Au cours d’une décision rendue le 31 janvier 2017, communiquée le 23 février, la Cour européenne des droits de l’homme estime qu’une publication immédiate de la Commission des sanctions de l’autorité des marchés financiers (AMF) ne viole pas le droit à la présomption d’innocence garanti à l’article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de lehomme.

CEDH : contrôle des mesures préventives italiennes d’assignation à résidence

le 14 Mars 2017

La grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur les mesures préventives d’assignation à résidence d’un ressortissant italien, ainsi que sur les procédures internes concernant ces mesures. 

Article 433-10 du code pénal : exemple de provocation à la rébellion

le 06 Mars 2017

L’arrêt rapporté fournit une illustration du délit de provocation à la rébellion.