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Le quotidien du droit en ligne

Européen et international | Principes - Généralités

Protection des biens culturels en cas de conflit armé : un pas de plus pour la France

le 17 Mars 2017

La loi n° 2017-226 du 24 février 2017 autorisant l’adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé a été publiée au Journal officiel du 25 février 2017. Ce protocole constitue un instrument essentiel du droit international humanitaire alors que les atteintes aux biens culturels se multiplient du Moyen Orient au Mali depuis le début de la décennie. 

Règlement intérieur : l’obligation de neutralité n’est pas une discrimination directe mais…

le 16 Mars 2017

L’interdiction du port du voile découlant d’un règlement intérieur d’une entreprise privée interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail ne constitue pas une discrimination directe fondée sur la religion ou sur les convictions. En revanche, une telle règle est susceptible de constituer une discrimination indirecte…

Presse : le formalisme de l’assignation examiné par la CEDH

le 15 Mars 2017

En annulant l’assignation en diffamation délivrée par le requérant au motif qu’elle n’était pas suffisamment précise au regard des exigences de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 en ce qu’elle qualifiait certains faits à la fois d’injure et de diffamation, les juridictions internes n’ont pas limité son droit à un tribunal de manière disproportionnée. 

Publication des sanctions de l’AMF et présomption d’innocence : la CEDH tranche

le 15 Mars 2017

Au cours d’une décision rendue le 31 janvier 2017, communiquée le 23 février, la Cour européenne des droits de l’homme estime qu’une publication immédiate de la Commission des sanctions de l’autorité des marchés financiers (AMF) ne viole pas le droit à la présomption d’innocence garanti à l’article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de lehomme.

Quel avenir pour l’Europe ? Décryptage de la Commission

le 13 Mars 2017

Quels sont les principaux défis et opportunités de l’Union pour les dix prochaines années ? C’est la question à laquelle la Commission européenne a tenté de répondre en publiant, le 1er mars 2017, son livre blanc relatif à l’avenir de l’Europe, illustrant cinq scénarios potentiellement envisageables en 2025.

CJUE : aide d’État et exonération fiscale accordée à une Église

le 03 Mars 2017

L’exonération fiscale accordée à une institution religieuse qui effectue des prestations d’enseignement pourrait constituer une aide d’État contraire aux traités européens, selon l’avocat général Kokott. 

Vers des règles européennes de droit civil applicables aux robots

le 01 Mars 2017

Le Parlement européen a adopté, le 16 février 2017, une résolution contenant des recommandations relatives aux règles de droit civil applicables en matière de robotique.