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Le quotidien du droit en ligne

Européen et international | Principes - Généralités

Visites domiciliaire et saisies en matière concurrentielle : les garanties sont effectives

le 21 Avril 2017

La Cour de Strasbourg a déclaré irrecevable, à l’unanimité, une requête formée par une société française qui contestait la régularité d’opérations de visite et de saisie effectuée par l’Autorité de la concurrence.

CJUE : validation de mesures restrictives par la voie de la question préjudicielle

le 21 Avril 2017

La grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) valide des mesures restrictives prises par le Conseil ainsi que le prononcé de sanctions pénales nationales en application de la réglementation européenne, eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.

Pas de discrimination née d’une condition de résidence pour le versement d’allocation

le 21 Avril 2017

La France peut refuser de verser une allocation à une personne au motif qu’elle ne réside pas sur le territoire, dès lors que cette allocation a pour objet de garantir un minimum de ressources aux personnes qui vivent sur le territoire national.

Autonomie du droit de l’Union européenne dans la qualification d’actes de terrorisme

le 19 Avril 2017

Les activités de forces armées en période de conflit armé, au sens du droit international humanitaire, peuvent constituer des « actes de terrorisme », au sens du droit de l’Union européenne.

Transgenre : plus besoin de changer de sexe pour changer d’état civil

le 18 Avril 2017

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dans son arrêt de chambre du 6 avril 2017, condamne la France parce qu’elle imposait le plus souvent une opération stérilisante obligatoire comme préalable au changement d’identité sexuelle à l’état civil.

Articles publiés sur un site de presse et liberté d’expression du responsable de publication

le 04 Avril 2017

La condamnation pour diffamation d’un responsable de publication d’un site de presse a constitué une ingérence injustifiée à son droit à la liberté d’expression garanti par la Convention européenne des droits de l’homme (art. 10), précise la Cour européenne des droits de l’homme par un arrêt du 16 mars 2017. 

Pas de droit à l’oubli des données personnelles détenues dans le registre des sociétés

le 27 Mars 2017

Dans un arrêt du 9 mars 2017, la Cour de justice de l’Union européenne ne reconnaît pas le droit à l’effacement des données personnelles détenues dans le registre des sociétés mais n’exclut pas un accès limité.

Accès partiel à la profession : recours des avocats

le 27 Mars 2017

Les institutions représentatives de la profession d’avocat ont introduit une requête en annulation contre une ordonnance de transposition d’une directive européenne qui permet l’accès partiel à la profession d’avocat à des ressortissants européens qui n’ont pas cette qualité dans leur pays.

Éloignement en cas d’incarcération et droit au respect de la vie familiale

le 27 Mars 2017

À l’occasion d’un arrêt de rejet du 2 mars 2017, la Cour européenne des droits de l’homme a rappelé les conditions de détention au regard desquelles l’éloignement entre le lieu d’incarcération du détenu et le domicile de ses proches peut porter atteinte à son droit au respect de la vie familiale.