Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Européen et international | Principes - Généralités

Nouveau code de conduite des membres de la CJUE : indépendance, intégrité, dignité, impartialité, loyauté et discrétion

le 12 Janvier 2017

Publié au JOUE du 23 décembre 2016, le nouveau code de conduite des membres et des anciens membres de la Cour de justice de l’Union européenne avait été adopté conjointement par la Cour de justice et le Tribunal. Entré en vigueur le 1er janvier 2017, il abroge et remplace le code de conduite adopté en 2007.

CEDH et prohibition internationale de la torture, suite…

le 23 Décembre 2016

Le 21 juin 2016, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) avait conclu, par quatre voix contre trois, à la non-violation de l’article 6, § 1 (droit d’accès à un tribunal), de la Convention européenne des droits de l’homme concernant tant l’action dirigée contre la Tunisie que l’action dirigée contre le ministre tunisien de l’intérieur. La CEDH avait estimé en particulier que le rejet des tribunaux suisses de leur compétence pour juger l’action civile de M.