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Le quotidien du droit en ligne

Européen et international | Principes - Généralités

La CJUE déclare incompatible l’accord des données PNR signé avec le Canada

le 28 Juillet 2017

En se prononçant pour la première fois sur la comptabilité d’un accord international au regard de la charte des droits fondamentaux de l’Union, la CJUE déclare incompatibles avec les articles 7 (respect de la vie privée) et 8 (protection des données à caractère personnel) de la charte des droits fondamentaux de l’Union, les dispositions du projet d’accord sur le transfert des données des dossiers passagers (PNR) signé avec le Canada en 2014.

La CJUE définit le « franchissement irrégulier » d’une frontière

le 28 Juillet 2017

La situation exceptionnelle d’arrivée massive de migrants par les Balkans fin 2015 est sans influence sur l’application du règlement Dublin III.

De la défense et du secret

le 26 Juillet 2017

Les restrictions de communication avec son avocat, imposées à un justiciable en raison du secret d’État, violent les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme.

Effet direct des directives : appréciation des critères de la qualification d’« émanation de l’État »

le 04 Juillet 2017

Afin de déterminer contre quel organisme un particulier peut agir en raison d’une transposition incorrecte d’une directive européenne dans l’ordre juridique national des États membres, l’avocat général de la CJUE, Eleanor Sharpston, revient sur les critères permettant d’établir la notion d’« émanation de l’État ».

La CEDH se penche sur la moralité des avocats

le 30 Juin 2017

La Cour de Strasbourg, dans un arrêt du 27 juin 2017 a estimé que le fait de radier un aspirant avocat de la liste des stagiaires, en raison d’une condamnation pénale effacée de son casier judiciaire qu’il avait omis de mentionner, ne violait pas la Convention.

The Pirate Bay : violation du droit d’auteur par la fourniture et la gestion d’un site peer-to-peer

le 28 Juin 2017

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans un arrêt du 14 juin 2017, qu’un site de téléchargement et partage en ligne d’œuvres protégées, tel que The Pirate Bay, effectue un acte de communication au public et qu’il peut porter atteinte au droit d’auteur.

Le fichier des empreintes génétiques condamné par la CEDH

le 27 Juin 2017

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France en raison de la durée excessive de la conservation des données au sein du fichier national des empreintes génétiques s’agissant de délits mineurs. Elle rejoint ainsi le Conseil constitutionnel dont les réserves d’interprétation sur ce point n’ont pas été suivies d’effet.