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Le quotidien du droit en ligne

Européen et international | Procédure

CEDH : arrêt pilote en matière de condition de détention dans le milieu carcéral roumain

le 26 Mai 2017

À l’issue de quatre affaires donnant lieu à une procédure d’arrêt pilote rendue le 25 avril 2017, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère que le surpeuplement carcéral et les conditions matérielles de détention en Roumanie constituent une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La Commission européenne ne pouvait refuser d’enregistrer l’ICE « Stop TTIP »

le 24 Mai 2017

L’objectif poursuivi par le mécanisme de l’ICE consiste à améliorer le fonctionnement démocratique de l’UE en conférant à tout citoyen un droit général de participer à la vie démocratique et commande de retenir une interprétation de la notion d’acte juridique qui inclut une décision d’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un accord international.

CEDH : durée excessive d’une procédure de liquidation judiciaire et jurisprudence française

le 19 Mai 2017

Par une décision communiquée le 13 avril 2017, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rejette une requête relative à la durée excessive d’une procédure de liquidation pour non-épuisement des voies de recours internes, constatant le revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation en la matière.

5e édition du tableau de bord de la justice dans l’Union européenne

le 17 Mai 2017

La Commission européenne a publié à la fin du mois d’avril le tableau de bord 2017 de la justice dans l’Union européenne, qui présente les données de chaque pays de l’Union concernant l’efficacité, la qualité et l’indépendance de leurs systèmes de justice respectifs.

Cet outil statistique, élaboré à partir des données transmises chaque année par les pays membres et par les données recueillies par la Commission vise à permettre aux autorités nationales d’améliorer l’effectivité des systèmes de justice.

Cette cinquième édition se penche plus particulièrement sur plusieurs points :