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Le quotidien du droit en ligne

Européen et international | Procédure

L’Union européenne condamnée pour violation du délai raisonnable de jugement

le 23 Février 2017

Par un arrêt du 10 janvier 2017, le Tribunal de l’Union européenne a condamné l’Union européenne à réparer le préjudice causé par la violation du délai raisonnable de jugement par ce même Tribunal.

Initiative citoyenne européenne : la Commission européenne doit motiver son refus

le 21 Février 2017

Par un arrêt du 3 février 2017, le Tribunal de l’Union rappelle l’obligation de motivation qui incombe à la Commission européenne lors d’un refus d’enregistrement d’une proposition d’initiative citoyenne européenne (ICE).