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Le quotidien du droit en ligne

Européen et international | Procédure

Notion de juridiction au sens du règlement sur le titre exécutoire européen

le 22 Mars 2017

Au sens du règlement du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, la juridiction appelée à statuer doit intervenir au terme d’une procédure contradictoire.

Modalités de la signification d’un acte introductif d’instance dans l’Union

le 15 Mars 2017

Une signification ou notification d’un acte introductif d’instance au moyen des services postaux est valide, même si l’acte à signifier n’a pas été remis à son destinataire en personne, à certaines conditions.

Presse : le formalisme de l’assignation examiné par la CEDH

le 15 Mars 2017

En annulant l’assignation en diffamation délivrée par le requérant au motif qu’elle n’était pas suffisamment précise au regard des exigences de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 en ce qu’elle qualifiait certains faits à la fois d’injure et de diffamation, les juridictions internes n’ont pas limité son droit à un tribunal de manière disproportionnée. 

CEDH : contrôle des mesures préventives italiennes d’assignation à résidence

le 14 Mars 2017

La grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur les mesures préventives d’assignation à résidence d’un ressortissant italien, ainsi que sur les procédures internes concernant ces mesures.