Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Européen et international | Procédure

CJUE : validation de mesures restrictives par la voie de la question préjudicielle

le 21 Avril 2017

La grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) valide des mesures restrictives prises par le Conseil ainsi que le prononcé de sanctions pénales nationales en application de la réglementation européenne, eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.