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Le quotidien du droit en ligne

Européen et international | Procédure

CEDH : absence de précédent jurisprudentiel et épuisement des voies de recours internes

le 17 Juillet 2017

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) souligne que l’absence de précédent jurisprudentiel applicable à la situation des requérants accompagnée de doutes quant aux perspectives de succès d’un recours donné ne justifie pas la non-utilisation des voies de recours internes. 

Effet direct des directives : appréciation des critères de la qualification d’« émanation de l’État »

le 04 Juillet 2017

Afin de déterminer contre quel organisme un particulier peut agir en raison d’une transposition incorrecte d’une directive européenne dans l’ordre juridique national des États membres, l’avocat général de la CJUE, Eleanor Sharpston, revient sur les critères permettant d’établir la notion d’« émanation de l’État ».