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Le quotidien du droit en ligne

Européen et international | Procédure

Irrecevabilité d’une requête pour non-épuisement des voies de recours internes, rappel de la CEDH

le 11 Janvier 2017

Une requête est irrecevable dès lors que les voies de recours internes n’ont pas été épuisées, de simples doutes quant aux perspectives de succès d’un recours donné ne constituant pas une raison valable pour justifier la non-utilisation des recours en question, précise la Cour européenne des droits de l’homme dans une décision rendue le 15 décembre 2016.

Motivation des arrêts de cour d’assises et procès équitable

le 05 Janvier 2017

Par un arrêt de grande chambre du 29 novembre 2016, la Cour européenne des droits de l’homme a rappelé et précisé les conditions procédurales permettant à un accusé de comprendre sa condamnation, en l’absence de motivation du verdict rendu par un jury populaire.