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Européen et international | Propriété intellectuelle

Union européenne : étendue du droit exclusif du titulaire d’une marque

le 17 Janvier 2017

Le titulaire d’une marque de l’Union européenne peut, pendant cinq ans, agir contre un concurrent qui fait usage d’un signe identique entraînant un risque de confusion sans avoir à démontrer l’usage sérieux de sa marque.