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Le quotidien du droit en ligne

Européen et international | Propriété intellectuelle

TVA réduite pour les livres numériques : nouvelle décision

le 16 Mars 2017

La Cour de justice de l’Union européenne confirme dans une décision du 7 mars 2017 qu’un taux réduit de TVA ne peut s’appliquer dans le cadre de la fourniture de livres électroniques.

Vers des règles européennes de droit civil applicables aux robots

le 01 Mars 2017

Le Parlement européen a adopté, le 16 février 2017, une résolution contenant des recommandations relatives aux règles de droit civil applicables en matière de robotique.