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Le quotidien du droit en ligne

Européen et international | Souveraineté - État - Défense

CJUE : validation de mesures restrictives par la voie de la question préjudicielle

le 21 Avril 2017

La grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) valide des mesures restrictives prises par le Conseil ainsi que le prononcé de sanctions pénales nationales en application de la réglementation européenne, eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.

Brexit : trois propositions d’initiative citoyenne européenne sur la sortie future du Royaume-Uni

le 18 Avril 2017

La Commission européenne annonce, dans un communiqué du 22 mars 2017, avoir décidé d’enregistrer deux initiatives citoyennes européennes (ICE) consacrées aux droits des citoyens à la suite du Brexit tout en s’opposant à une troisième proposition visant à bloquer celui-ci.