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Le quotidien du droit en ligne

Européen et international | Souveraineté - État - Défense

Conditions de l’immunité de juridiction des États étrangers

le 14 Septembre 2017

Les États étrangers bénéficient de l’immunité de juridiction lorsque l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces États et n’est donc pas un acte de gestion.

Sécurité maritime : le projet de loi de ratification des protocoles de Londres devant le Sénat

le 30 Juin 2017

Le projet de loi n° 549 autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental vient d’être enregistré au Sénat, le 10 mai 2017.