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Européen et international | Transport

Exercice illégal d’une activité de transport : UberPop, c’est (presque) fini !

le 17 Juillet 2017

Selon l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne Szpunar, le service UberPop n’est pas un service de la société de l’information et relève du domaine des transports. La France pouvait interdire et réprimer pénalement l’exercice de cette activité sans notifier préalablement le texte de la loi à la Commission.