Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Européen et international | Transport

Responsabilité du transporteur aérien en cas de vol retardé : questions de compétence

le 01 Mars 2017

La Cour de cassation détermine le tribunal compétent en cas d’action en indemnisation exercée contre une compagnie aérienne en cas de retard d’un vol, lorsque ce vol a été effectué sans hébergement. Elle apporte également des précisions sur les modalités de détermination de la localisation de l’établissement principal d’une compagnie aérienne.