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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier

Une copropriété ne peut être gérée que par un seul syndic

le 30 Septembre 2016

L’assemblée générale ne peut désigner qu’un seul syndic.

« Six cents emplois seront créés dans les juridictions en 2017 »

le 30 Septembre 2016

Hier, Jean-Jacques Urvoas a présenté le projet de budget de la justice pour 2017.

Caractéristiques du bail emphytéotique

le 29 Septembre 2016

Un contrat de bail doit être qualifié de bail emphytéotique en l’absence d’obligation de construire. Le régime de révision des loyers des baux commerciaux lui est inapplicable.

Imputation des surprimes d’assurance

le 28 Septembre 2016

La clause du règlement de copropriété qui a pour effet de faire supporter la surprime d’assurance par un seul copropriétaire ou certains d’entre eux seulement doit être réputée non écrite.

Loyers commerciaux au 2e trimestre 2016 : ILC et ILAT en hausse

le 27 Septembre 2016

Issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

Au deuxième trimestre 2016, l’ILC s’établit à 108,40, en hausse de 0,02 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 244, 20 sept. 2016).

ICC au 2e trimestre 2016 : hausse de 0,50 % sur un an

le 26 Septembre 2016

L’ICC du deuxième trimestre 2016, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 243, 20 sept. 2016) s’élève à 1 622, soit une hausse de 0,50 % sur un an, une baisse de 0,92 % sur trois ans et une hausse de 13,03 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de leur parution est celle de leur publication dans les Informations rapides de l’INSEE.
 

Informations dues au titulaire du droit de préemption

le 26 Septembre 2016

Avant la modification de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme par la loi ALUR, le propriétaire d’un bien préempté n’était pas tenu d’informer, dans la déclaration d’intention d’aliéner (DIA), le titulaire du droit de préemption du fait qu’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) avait été exploitée sur le terrain en cause, a jugé la Cour de cassation.

Contestation d’une question non inscrite à l’ordre du jour et votée par le mandataire

le 23 Septembre 2016

Malgré un vote unanime sur une question non inscrite à l’ordre du jour, impliquant un vote favorable du représentant d’un copropriétaire, ce dernier est recevable à contester la décision.

Bail rural à long terme : âge de la retraite du preneur

le 22 Septembre 2016

Lorsque le preneur doit atteindre l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles moins de neuf ans après le renouvellement, le bailleur peut mettre fin au bail dès le terme de la période annuelle durant laquelle le preneur atteint l’âge de la retraite et la demande d’autorisation de la cession du bail à un descendant ne peut être refusée pour des motifs qui ne sont pas imputables au preneur ou sont tirés de la violation d’une autre convention liant le preneur au bailleur.

Conséquences de l’irrespect du mandat impératif en copropriété

le 21 Septembre 2016

Le caractère impératif du mandat est inopposable au syndicat des copropriétaires. Seul doit être pris en compte le vote exprimé par le mandataire. En conséquence, le syndic n’a pas le pouvoir d’empêcher un mandataire d’émettre un vote contraire aux consignes exprimées dans un mandat.

Absence de présomption de responsabilité du sous-occupant envers le bailleur en cas d’incendie

le 15 Septembre 2016

La présomption de responsabilité prévue par l’article 1733 du code civil ne s’applique pas entre le bailleur et le sous-locataire ou le sous-occupant.

Indivision quant au droit d’usage et d’habitation

le 14 Septembre 2016

Il existe une indivision quant au droit d’usage et d’habitation entre le propriétaire d’un bien et le titulaire d’un tel droit s’exerçant sur le même bien.

Révision triennale : point de départ du délai de trois ans

le 14 Septembre 2016

Le point de départ du délai de trois ans prévu par l’article L. 145-38 du code de commerce se situe à la date de renouvellement du bail même lorsque, en raison du retard apporté par le bailleur à proposer un nouveau loyer, la date d’exigibilité du loyer renouvelé a été reportée.

Faculté de remplacement : autorisation judiciaire résultant de l’allocation d’une provision

le 13 Septembre 2016

L’allocation d’une provision en vue de la réalisation de travaux vaut nécessairement autorisation de les effectuer.

Marché locatif privé : consolidation de la reprise d’activité

le 12 Septembre 2016

La reprise d’activité du marché locatif privé se confirme avec l’augmentation de 4 % des relocations et des locations nouvelles sur les huit premiers mois de 2016.

Ventes de logements neufs au 1er semestre 2016

le 12 Septembre 2016

Après un bon 1er trimestre 2016, la croissance des ventes de logements neufs se confirme au 2e trimestre pour atteindre une hausse de 22,7 % au 1er semestre. Cette augmentation concerne l’ensemble des segments du marché (propriétaires occupants, ménages investisseurs, ventes en bloc …).

Caractérisation de la réception tacite malgré les contraintes économiques et les protestations

le 09 Septembre 2016

En application de l’article 1792-6, alinéa 1er, du code civil, la réception tacite est caractérisée en l’absence de preuve de la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de ne pas recevoir l’ouvrage, lorsque ce dernier, d’une part, a pris possession des lieux et, d’autre part, s’est acquitté de la quasi-totalité du prix du marché.

Saisie immobilière : tierce-opposition du débiteur principal et prescription de la créance

le 09 Septembre 2016

Le commandement de payer valant saisie immobilière que le créancier hypothécaire, titulaire d’un droit de suite, fait signifier au tiers détenteur ne produisant les effets attachés à cette mesure d’exécution qu’à l’égard de celui-ci, le délai de prescription de la créance du poursuivant contre le débiteur n’est interrompu que par la signification qui est, en outre, faite à ce dernier du commandement de payer mentionnant que le commandement valant saisie immobilière est signifié au tiers détenteur.

Valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2015

le 06 Septembre 2016

Un arrêté du 11 août 2016 (JO 1er sept.) porte fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2015.

Immatriculation des copropriétés : parution du décret

le 01 Septembre 2016

Les modalités d’immatriculation des syndicats de copropriétaires sont précisées par un décret du 26 août 2016.