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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier

Baux d’habitation : portée d’une clause de solidarité

le 18 Janvier 2017

Tous les copreneurs solidaires sont tenus au paiement des loyers et des charges jusqu’à l’extinction du bail, quelle que soit leur situation personnelle. En l’absence de stipulation expresse visant les indemnités d’occupation, la solidarité ne peut s’appliquer qu’aux loyers et charges impayés à la date de résiliation du bail.

Conditions d’engagement de la responsabilité du constructeur pour faute dolosive après expiration du délai décennal

le 18 Janvier 2017

Nonobstant la forclusion du délai décennal, le maître d’ouvrage peut encore engager la responsabilité contractuelle du constructeur s’il parvient à rapporter la preuve d’une faute dolosive, c’est-à-dire commise délibérément, peu important l’intention de nuire.

Loyers d’habitation : l’IRL en hausse au 4e trimestre 2016

le 16 Janvier 2017

Au quatrième trimestre 2016, l’indice de référence des loyers (IRL), tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 125,50, soit une hausse de 0,18 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 6, 12 janv. 2017).

Cotisations obligatoires instituées par les organisations interprofessionnelles reconnues

le 13 Janvier 2017

L’ingérence dans le droit au respect des biens que constitue l’obligation d’acquitter les cotisations d’organisations interprofessionnelles reconnues résultant d’accords étendus, selon une procédure organisée par des dispositions du code rural et de la pêche maritime satisfait au principe de légalité tel qu’il procède de l’article 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme, et la justification de l’intérêt général poursuivi s’applique y compris lorsqu’il s’agit du droit qu’ont les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions.

Droit local d’Alsace-Moselle : sanction du défaut de publication de la vente forcée d’un immeuble

le 12 Janvier 2017

Si l’ordonnance du juge-commissaire produisant les effets du commandement valant saisie immobilière doit être publiée, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, l’absence de publication de l’ordonnance dans les deux mois de sa signification n’est pas sanctionnée par sa caducité.

Encadrement des loyers à Lille

le 12 Janvier 2017

La ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, a annoncé l’extension de la mesure d’encadrement des loyers aux communes de Lille, de Hellemmes et de Lomme qui prendra effet à compter du 1er février 2017.

Édification de constructions par le preneur d’un bail emphytéotique

le 11 Janvier 2017

Un bailleur ne peut obtenir la résiliation du bail emphytéotique qu’il a concédé sur son terrain, aux motifs que le preneur n’a pas pris le soin d’obtenir son accord pour construire et qu’il n’a pas sollicité l’agrément de l’Administration, dès lors qu’aucune clause du contrat n’exige l’accomplissement de ces formalités et que les nouvelles constructions ne sont pas de nature à détériorer le fonds. 

Actualisation de la redevance et de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France

le 09 Janvier 2017

Un arrêté du 26 décembre 2016 (JO 29 déc.) procède à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Île-de-France (C. urb., art. L. 520-1 et L. 520-8).

Un second arrêté du même jour (et paru au même JO) actualise pour 2016 les tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de tels locaux (C. urb., art. L. 520-1 et L. 520-3).

Permis de louer : mesures réglementaires

le 09 Janvier 2017

Un décret du 19 décembre 2016 précise le régime de la déclaration et de l’autorisation préalable de mise en location.

Diagnostic technique global : mesures réglementaires

le 06 Janvier 2017

Un décret du 28 décembre 2016, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017, précise les compétences requises pour le tiers qui réalise le diagnostic technique global de la copropriété et enrichit le contenu du carnet d’entretien.

Installation d’un transformateur sur une propriété privée : le juge administratif est (lui aussi) gardien de la propriété

le 06 Janvier 2017

Dans le cas d’une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif est compétent pour connaître des conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables, hormis le cas où elle aurait pour effet l’extinction du droit de propriété.

Copropriété : contenu de la fiche synthétique

le 05 Janvier 2017

Un décret du 21 décembre 2016, d’application de la loi ALUR, fixe le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Fonds de travaux en copropriété : modification des règles comptables

le 05 Janvier 2017

Afin de prendre en considération l’entrée en vigueur (le 1er janv. 2017) de l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa version issue de la loi ALUR du 24 mars 2014, en ce qu’il a instauré un fonds de travaux, le décret n° 2016-1914 du 27 décembre 2016 et un arrêté du même jour modifient le décret n° 2005-240 et l’arrêté du 14 mars 2005 relatifs aux comptes du syndicat des copropriétaires.

Responsabilité du diagnostiqueur : réparation intégrale du préjudice certain

le 04 Janvier 2017

Le diagnostiqueur qui a commis une faute dans la réalisation de sa mission est tenu de réparer l’intégralité des préjudices liés au risque pour lequel il a faussement informé l’acquéreur dès lors qu’ils revêtent un caractère certain.

Date d’opposabilité aux tiers d’un mariage célébré à l’étranger

le 04 Janvier 2017

Le mariage contracté en pays étranger entre un français et un étranger est valable s’il a été célébré selon les formes usitées dans le pays de célébration. Sa transcription, qui n’est soumise à aucune exigence de délai, rend la qualité de conjoint opposable aux tiers depuis la date du mariage.

Résidence-services en copropriété : application immédiate de l’article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965

le 03 Janvier 2017

Les dispositions, d’ordre public, de l’article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 déclarant incompatible le statut de la copropriété avec l’octroi de services de soins ou d’aide et d’accompagnement exclusivement liés à la personne s’appliquent immédiatement. Doit donc être rejetée la demande de rétablissement du service infirmier qu’avait supprimé le syndic.

Une décision rectificative n’ouvre pas un nouveau droit de repentir au bailleur

le 03 Janvier 2017

L’arrêt rectificatif qui répare une erreur purement matérielle affectant le dispositif d’une précédente décision sur le montant de l’indemnité d’éviction n’a pas ouvert un nouveau délai pour l’exercice du droit de repentir.

ICC au 3e trimestre 2016 : hausse de 2,18 % sur un an

le 23 Décembre 2016

L’ICC du troisième trimestre 2016, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 335, 20 déc. 2016) s’élève à 1 643, soit une hausse de 2,18 % sur un an, de 1,92 % sur trois ans et de 13,86 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de leur parution est celle de leur publication dans les Informations rapides de l’INSEE.

Bilan de l’activité immobilière nationale de 2016

le 23 Décembre 2016

Selon les Notaires de France, le marché de l’immobilier a été particulièrement dynamique durant l’année 2016. La hausse du volume de ventes immobilières est estimée à 11 % en un an, point le plus haut ces dix dernières années. Cette reprise de dynamisme du marché s’explique par un taux de crédit à l’habitat toujours bas et par un phénomène de rattrapage après une activité plus timide pendant trois années.

Dalloz actualité à l’heure des sapins et du pain d’épice

le 23 Décembre 2016

Durant les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité et d’Actuel avocat prend ses quartiers d’hiver pendant quelques jours. Les éditions quotidiennes seront interrompues le 23 décembre 2016 et reprendront le 2 janvier 2017.

D’ici là, n’hésitez pas à nous soumettre vos idées et vos commentaires.

Nous vous souhaitons de joyeuses fêtes de fin d’année. Nous vous remercions de votre fidélité et de vos lectures attentives.