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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier

Responsabilité décennale : le maître d’ouvrage, garant lors de la vente

le 02 Décembre 2016

Le caractère apparent ou caché des désordres s’apprécie en la personne du maître de l’ouvrage constructeur et au jour de la réception, qui correspond pour celui-ci à l’achèvement des travaux.

Arrêté de mise en péril et suspension des loyers

le 01 Décembre 2016

Lorsqu’un arrêté de mise en péril vise des parties communes d’un immeuble en copropriété, la mesure de suspension des loyers prévue par le code de la construction et de l’habitation s’applique à la totalité des lots comprenant une quote-part dans ces parties communes. 

Restitution du dépôt de garantie : application immédiate de la loi ALUR

le 24 Novembre 2016

La loi nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, la majoration du dépôt de garantie prévue par la loi du 24 mars 2014 s’applique à la demande de restitution formée après l’entrée en vigueur de ce texte.

Empiètement : seul ce qui dépasse doit être détruit

le 24 Novembre 2016

Si la destruction d’un empiètement est de droit, la partie de la construction ne dépassant pas sur le terrain adjacent peut être conservée lorsque cela est possible. 

Garantie des vices cachés par un vendeur professionnel

le 23 Novembre 2016

Une société civile immobilière (SCI) ayant pour objet statutaire l’acquisition par voie d’achat ou d’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, l’aménagement, l’administration et la location de tous biens et droits immobiliers est un vendeur professionnel. Elle ne peut dès lors se prévaloir d’une clause de non-garantie des vices cachés et doit verser des dommages-intérêts à l’acheteur en sus de la restitution du prix de vente. 

Décès du fermier et résiliation par le bailleur

le 23 Novembre 2016

Aucune disposition n’impose au conjoint du preneur à bail à ferme décédé de former une demande tendant à la poursuite du bail.

Indemnisation de l’acquéreur évincé : le vendeur garant est tenu de payer la plus-value réalisée sur le bien au jour de l’éviction

le 22 Novembre 2016

Dans l’hypothèse de l’éviction totale de l’acquéreur par un tiers, le vendeur garant est tenu de reverser à l’acquéreur évincé le prix du bien, augmenté le cas échéant de la plus-value constatée au jour de l’éviction, à titre d’indemnisation et non de restitution. 

Caractère facultatif de l’article 49 de la loi du 10 juillet 1965

le 21 Novembre 2016

L’ancien article 49 de la loi du 10 juillet 1965 prévoyant une simple faculté d’adaptation du règlement de copropriété aux textes législatifs ou réglementaires intervenus depuis son établissement et n’établissant aucune sanction en cas d’absence de saisine de l’assemblée générale sur ce point, le défaut d’adaptation du règlement de copropriété ne peut dispenser un copropriétaire du paiement des charges.

Bail mixte d’habitation et professionnel : compétence du tribunal d’instance

le 21 Novembre 2016

Le tribunal d’instance, qui connaît des actions dont un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion, est compétent pour connaître des actions portant sur les baux mixtes, à usage d’habitation et professionnel.

Baux commerciaux : dénégation du statut en cours d’instance

le 18 Novembre 2016

un bailleur qui a délivré un congé avec refus de renouvellement peut, au cours de l’instance en fixation de l’indemnité d’éviction, dénier l’application du statut des baux commerciaux.

Étendue de l’habilitation du négociateur immobilier

le 18 Novembre 2016

L’attestation d’habilitation mentionnant que le négociateur immobilier dispose du pouvoir de recevoir des fonds ainsi que l’engagement des parties recouvre les plus larges pouvoirs et l’autorise à signer un mandat de vente.

Les travaux peuvent reprendre à Notre-Dame-des-Landes

le 17 Novembre 2016

Par six arrêts, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté dix requêtes dirigées contre les arrêtés du préfet de la Loire-Atlantique, tous datés de 2013, permettant de redémarrer le chantier de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes.

La fourniture de la garantie de paiement de l’entrepreneur est une mesure conservatoire

le 17 Novembre 2016

N’excède pas ses pouvoirs une cour d’appel qui a jugé que la garantie de paiement – qui pouvait être sollicitée à tout moment, y compris en fin de chantier, et tant que celui-ci n’était pas soldé – s’analyse en une mesure conservatoire destinée à préserver les intérêts de l’entrepreneur.

Copropriété : stationnement des personnes handicapées

le 17 Novembre 2016

Texte d’application de l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité, notamment, des bâtiments d’habitation pour les personnes handicapées, un décret du 8 novembre 2016 modifie l’article 1er du décret du 17 mars 1967, relatif au contenu du règlement de copropriété.

Le know how : un élément cessible de l’exploitation agricole

le 14 Novembre 2016

Le know how ou savoir-faire est un élément cessible de l’exploitation agricole lors d’un changement d’exploitant, y compris en l’absence de création d’un fonds agricole 

Perte de la chose avant réception par inexécution fautive de l’entrepreneur

le 14 Novembre 2016

L’article 1788 du code civil n’a pas vocation à s’appliquer dans le cas où la perte ou la détérioration de la chose est due à l’inexécution fautive des obligations de l’entrepreneur.

Renouvellement d’un bail commercial et déséquilibre significatif : compétence matérielle du tribunal de grande instance

le 10 Novembre 2016

Dans un arrêt du 18 octobre 2016, la chambre commerciale tranche la question de la détermination de la juridiction matériellement compétente pour se prononcer sur un litige survenu lors du renouvellement d’un bail commercial lorsque le preneur invoque une tentative de soumission à un déséquilibre significatif.

Fixation du loyer binaire de renouvellement : retour au statut

le 09 Novembre 2016

La stipulation selon laquelle le loyer d’un bail commercial est composé d’un loyer minimum et d’un loyer calculé sur la base du chiffre d’affaires du preneur n’interdit pas, lorsque le contrat le prévoit, de recourir au juge des loyers commerciaux pour fixer, lors du renouvellement, le minimum garanti à la valeur locative.

Pas d’extension conventionnelle du statut des baux commerciaux en cas de volonté équivoque

le 08 Novembre 2016

Seule une renonciation en toute connaissance de cause et dépourvue d’ambiguïté aux dispositions d’ordre public de l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 permet d’éluder son application au profit du régime des baux commerciaux.

Conditions d’admission de la propriété par accession du bief et des francs-bords d’un moulin

le 07 Novembre 2016

La présomption selon laquelle le propriétaire d’un moulin est réputé propriétaire par accession du bief et des francs-bords de ce dernier est inapplicable dans l’hypothèse où le bief est devenu un cours d’eau, peu important l’origine de son détournement, naturelle ou artificielle.