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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier

Assurance dommages-ouvrage : précisions sur le recours subrogatoire

le 30 Août 2016

L’assureur dommages-ouvrage est fondé à exercer un recours subrogatoire dont l’étendue n’est pas limitée à la seule responsabilité décennale.

Référé : contestation sérieuse relative à la nullité éventuelle d’un mandat

le 29 Août 2016

Doit être cassé la décision du juge des référés qui, pour accorder une provision au créancier, a tranché une contestation sérieuse relative à la nullité éventuelle d’un mandat. 

Logements en location : contenu et modalités d’établissement de l’état des installations intérieures gaz et électricité

le 29 Août 2016

Textes d’application de l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi ALUR du 24 mars 2014, deux décrets du 11 août 2016 s’intéressent l’un à l’état de l’installation intérieure de gaz et l’autre à l’état de l’installation intérieure d’électricité.