Immobilier

Consécutivement au décès du preneur, le descendant continuateur du bail à ferme, en vertu des dispositions relatives au contrôle des structures, doit satisfaire à ces dernières exigences, et le bailleur peut invoquer ce point y compris passé le délai de six mois après le décès du preneur car il n’entre pas dans les conditions visées par l’article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime.

La nullité du contrat de construction n’a pas pour effet de permettre au maître de l’ouvrage d’invoquer contre le constructeur les dispositions de l’article 555 du code civil. Dès lors, la demande de démolition formée par l’accédant doit être rejetée. 

Les communes concernées par la taxe annuelle sur les logements vacants passent de 811 à 1151.

Un hébergement temporaire, qui ne permet pas un accompagnement vers le logement du demandeur reconnu prioritaire du titre du droit au logement opposable, ne peut être considéré comme une mesure d’exécution de l’obligation qui pèse sur le préfet de reloger l’intéressé.

Une assemblée générale peut valablement décider de ne pas user de la majorité de rattrapage de l’article 25-1 de la loi de 1965. Lorsque le pouvoir d’un copropriétaire n’a pas été distribué, il incombe à ce dernier d’engager une action en contestation de la validité des votes.

Durant cette semaine de vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques congés. Le service de l’actualité sera interrompu du 6 au 10 mai 2013.

À défaut d’identité du redevable désigné dans le mandat d’entremise et dans l’acte constatant l’engagement des parties, l’acquéreur ne peut valablement s’engager à rémunérer les services de l’agent immobilier que par un engagement postérieur à la réitération authentique de la vente.

Le bailleur est tenu de régler une indemnité d’éviction calculée sur la seule activité autorisée par le bail.