Immobilier

Contestation de la création d’un syndicat secondaire

le 01 Juin 2016

Le copropriétaire de lots relevant du syndicat principal a qualité à contester la création du syndicat secondaire pendant dix ans, laquelle création ne saurait être considérée comme régulière dès lors que le rapport d’expertise n’apporte pas la preuve que chaque bâtiment comporte un gros œuvre autonome.

Annulation d’une donation par le tribunal paritaire des baux ruraux

le 27 Mai 2016

Le tribunal paritaire des baux ruraux a une compétence exclusive pour connaître la demande du preneur à bail à ferme tendant à l’annulation de la donation des terres louées comme consentie frauduleusement et en violation de son droit de préemption.

Indexation du loyer : erreur de calcul et prescription

le 25 Mai 2016

En cas d’erreur dans le calcul de la révision du loyer, il convient de calculer l’indexation telle qu’elle aurait dû intervenir dès l’entrée en vigueur du bail, sur la base du loyer en vigueur à cette date.

Logements neufs trop chers : à qui la faute ?

le 24 Mai 2016

Une étude réalisée par le cabinet Immo G Consulting apporte des explications et propose des solutions quant aux dysfonctionnements de la production de logements. L’étude met en cause explicitement les politiques publiques. 

Passerelle de majorités : l’identité entre les projets est de rigueur

le 20 Mai 2016

Le projet de délibération soumis à la seconde assemblée générale statuant en application de l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 doit être identique à celui sur lequel l’assemblée générale n’a pas statué à la majorité de l’article 25.

Le bailleur commercial qui se repent doit payer les frais d’avocat du locataire

le 19 Mai 2016

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que le bailleur qui a fait valoir son droit de repentir pour se soustraire au paiement d’une indemnité d’éviction doit régler l’intégralité des frais d’instance exposés par le locataire, y compris la facture de son avocat, d’un montant de plus de 11 000 €.

Assurance dommages-ouvrage : restitution à défaut d’affectation

le 18 Mai 2016

Il appartient à l’assuré de démontrer qu’il a réalisé les travaux de reprise et d’en établir le coût, l’assureur étant en droit d’obtenir la restitution de ce qu’il a versé au-delà de ce que l’assuré avait payé.

Droit de renoncer à l’exercice du droit de préemption : point de départ du délai

le 13 Mai 2016

Constitue une « décision définitive », au sens de l’article L. 213-7 du code de l’urbanisme, un arrêt d’appel frappé d’un pourvoi en cassation.

Incinérateur de Fos : un bail à construction est possible s’il respecte les règles de la domanialité publique

le 13 Mai 2016

Par un arrêt du 11 mai 2016, le Conseil d’État a annulé la délibération de la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole relative à la signature d’une délégation de service public pour le traitement des déchets. 

Promotion immobilière : un premier trimestre 2016 dynamique

le 12 Mai 2016

Le 27 avril 2016, le groupe Nexity a publié les chiffres du premier trimestre 2016, relatant une belle hausse de son activité par rapport à 2015, traduisant une embellie dont bénéficie actuellement l’ensemble du secteur immobilier et annonçant une belle année 2016. 

Conséquences d’une sous-location prohibée AirBnB

le 12 Mai 2016

Le préjudice subi par le bailleur d’une résidence principale pour sous-location indue et notoire sur AirBnB pendant trois ans justifie l’allocation de 5 000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral, en l’absence de préjudice financier.

VEFA : focus sur la réticence dolosive et le droit de rétractation

le 10 Mai 2016

En l’absence de preuve d’une violation intentionnelle du manquement du vendeur à son obligation précontractuelle d’information ayant déterminé les acquéreurs à contracter, la réticence dolosive n’est pas caractérisée. Et la signature par les acquéreurs de l’acte authentique de vente sans réserve vaut renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la notification du droit de rétractation prévue à l’article L. 271-1 du CCH.

Indépendance et impartialité du tribunal paritaire des baux ruraux

le 09 Mai 2016

À l’occasion d’un litige portant sur la résiliation d’un bail rural, une partie a soulevé, devant la Cour de cassation, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la composition du tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR). Le mémoire soutenait que la composition de cette juridiction n’est pas conforme aux principes d’indépendance et d’impartialité des juridictions tels que garantis par les dispositions de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Responsabilité de l’acquéreur envers l’agent immobilier évincé : nécessité de prouver une faute

le 09 Mai 2016

N’est pas fautif le fait, pour l’acquéreur non lié contractuellement à l’agent immobilier par l’intermédiaire duquel il a visité le bien, d’adresser une nouvelle offre d’achat aux vendeurs par l’intermédiaire d’un autre agent immobilier également mandaté par ces derniers.

Concomitance de l’inscription hypothécaire et de la publication de l’acte de mutation

le 09 Mai 2016

La décision de justice emportant mutation au profit des acquéreurs ayant été publiée moins de trois ans suivant la publication de l’assignation qu’ils avaient fait délivrer à cette fin, elle était opposable aux tiers dès cette première publication, après laquelle les inscriptions d’hypothèques prises du chef de leur vendeur ne leur étaient plus opposables.

Deux QPC sur l’expropriation pour cause d’utilité publique rejetées

le 06 Mai 2016

À l’occasion d’un pourvoi en cassation dans un litige portant sur une expropriation pour cause d’utilité publique, un justiciable a soulevé deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). L’une d’elles est relative aux dispositions de l’article L. 13-15 du code de l’expropriation qui mentionne la prise en compte de « l’intention dolosive » de l’expropriant.

Charges de copropriété : solidarité entre nu-propriétaire et usufruitier

le 04 Mai 2016

La clause du règlement de copropriété qui prévoit la solidarité entre le nu-propriétaire et l’usufruitier doit s’appliquer indépendamment de la notification ou de l’absence de notification au syndic du démembrement de propriété. 

Responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers : indemnisation intégrale des travaux

le 04 Mai 2016

La faute commise par le diagnostiqueur immobilier lors de l’exécution de sa mission l’oblige à indemniser l’acheteur du surcoût des travaux de désamiantage.

Servitude légale d’écoulement des eaux provenant d’irrigation

le 03 Mai 2016

La servitude d’écoulement des eaux usées de l’article L. 152-15 du code rural et de la pêche maritime n’existe que pour l’évacuation des eaux amenées par la servitude d’aqueduc, les habitations, cours et jardins y attenant sont exceptés de la servitude d’écoulement des eaux usées.

Passerelle de majorités : un premier vote est requis

le 03 Mai 2016

Il incombe aux juges du fond refusant d’annuler la désignation du syndic à la majorité de l’article 24 de constater que les résolutions litigieuses ont été soumises à un premier vote lors d’une assemblée générale antérieure.