Immobilier

Restitution du dépôt de garantie : charge de la preuve des sommes à déduire

23 Février 2012
Civ. 3e, 15 févr. 2012, FS-P+B, n° 11-13.014

Vers une meilleure organisation de la formation des avocats ?

23 Février 2012
Rép. min. n° 118756, JOAN 14 févr. 2012

Application dans le temps des règles d’affichage des autorisations d’urbanisme

23 Février 2012

Le titulaire d’un permis de construire délivré avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles relatives aux autorisations d’urbanisme doit, si le chantier se poursuit après cette date, respecter les nouvelles modalités d’affichage, juge le Conseil d’État. 
CE 17 févr. 2012, req. n° 337567, A

Indemnisation d’une expropriation partielle

23 Février 2012

Lorsque l’expropriation partielle d’un bâtiment conduit à sa destruction, le préjudice de l’exproprié peut être réparé sur la seule base de la valeur vénale de ce bâtiment. Un abattement pour encombrement d’un terrain nu peut être pratiqué sur l’indemnité de remploi lorsque ce terrain dépend d’une parcelle plus grande supportant un bâtiment.
Civ. 3e, 8 févr. 2012, FS-P+B, n° 10-27.448

Acquisition de la qualité de membre d’une association de chasse agréée

22 Février 2012

Un propriétaire ayant apporté ses droits de chasse à une association communale de chasse agréée ne peut faire acquérir la qualité de membre de cette association aux personnes désignées par la loi que s’il est lui-même titulaire du permis de chasser.
Civ. 3e, 1er févr. 2012, FS-P+B, n° 10-14.392

Une clause de non-concurrence ne fait pas obstacle à la déspécialisation partielle

22 Février 2012

Une clause de non-concurrence ne peut avoir pour effet d’interdire au preneur de solliciter la déspécialisation partielle.
Civ. 3e, 15 févr. 2012, FS-P+B, n° 11-17.213

Pas de contrepartie financière à la clause de non-réaffiliation

21 Février 2012

Dès lors qu’elle est limitée dans le temps et l’espace, et qu’elle est en outre justifiée et proportionnée aux intérêts du créancier de l’obligation, une clause de non-réaffiliation, qui n’a pas à être rémunérée, est licite.
Com. 31 janv. 2012, F-P+B, n° 11-11.071

Précision sur le délai durant lequel un permis de construire peut être retiré

21 Février 2012
CE 13 févr. 2012, Association Sté protectrice des animaux de Vannes, req. n° 351617, A

Prescription du recours en garantie entre constructeurs

21 Février 2012

Le recours d’un constructeur contre un autre ou son assureur n’est pas fondé sur la garantie décennale, mais est de nature contractuelle si les constructeurs sont contractuellement liés, et de nature quasi délictuelle s’ils ne le sont pas, de sorte que le point de départ du délai de cette action n’est pas la date de réception des ouvrages.
Civ. 3e, 8 févr. 2012, FS-P+B, n° 11-11.417

Préemption du preneur rural en cas de notification erronée

17 Février 2012

Bien que non informé de la vente dans les formes prévues par la loi à la suite d’une erreur du bailleur, le preneur en place, qui avait notifié au vendeur son intention de se porter acquéreur de la parcelle litigieuse aux prix et conditions demandés, a exercé régulièrement son droit de préemption.
Civ. 3e, 1er févr. 2012, FS-P+B, n° 11-11.315

Le visage du futur palais de justice de Paris

16 Février 2012

La phase opérationnelle du nouveau palais de justice est lancée. Michel Mercier l’a annoncé hier lors de la présentation du projet. Ouverture prévue courant 2017.

Diagnostic de performance énergétique : évaluation de la conformité des logiciels

15 Février 2012
Arr. 27 janv. 2012, JO 10 févr.

Âge de départ à la retraite des magistrats : la loi organique publiée

15 Février 2012

La loi organique no 2012-208 du 13 février 2012 portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature est publiée au Journal officiel du 14 février.
Loi organique n° 2012-208, 13 févr. 2012, JO 14 févr.

Majoration des droits à construire : une résolution illusoire de la crise du logement ?

14 Février 2012

Le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire majore de 30 % les droits à construire afin « d’encourager l’offre de logements en favorisant, par des allègements réglementaires, la densification des constructions ».
Projet de loi relatif à la majoration des droits à construire

Vices cachés et conformité dans la vente

13 Février 2012

N’est pas motivée la décision qui affirme simplement que l’action fondée sur l’obligation de délivrance conforme se confond avec celle fondée sur l’existence d’un vice caché, sans constater que la garantie des vices cachés constituait l’unique fondement possible de l’action de l’acheteur.
Civ. 3e, 25 janv. 2012, FS-P+B, n° 10-27.357

Actualisation de la taxe sur les bureaux en Île-de-France pour 2012

13 Février 2012
Arr. 3 févr. 2012, JO 7 févr.

Interruption de la prescription de l’action en paiement d’une indemnité d’éviction

10 Février 2012

Seule la saisine du tribunal peut interrompre le délai de prescription de l’action en paiement d’une indemnité d’éviction.
Civ. 3e, 1er févr. 2012, FS-P+B, n° 11-10.482

Charge de copropriété : action en répétition de l’indu du syndicat de copropriété contre l’association syndicale libre

09 Février 2012

N’ayant pas la qualité de membre de l’association syndicale libre (ASL), le syndicat de copropriété est en droit d’exiger la répétition de l’indu pour les sommes qu’il a versées au nom des copropriétaires, seuls membres de l’association.
Civ. 3e, 25 janv. 2012, F-P+B, n° 10-25.475

Lancement de l’enquête 2012 sur l’occupation des logements locatifs sociaux

09 Février 2012
Arr. 12 janv. 2012, JO 3 févr.

Inopposabilité au bailleur du sous-bail conclu sans son concours

09 Février 2012

Le bailleur qui n’a pas été appelé à concourir à l’acte de sous-location ne peut agir en expulsion du sous-locataire, le bail principal se poursuivant et la sous-location produisant ses effets dans les rapports entre locataire principal et sous-locataire.
Civ. 3e, 1er févr. 2012, FS-P+B, n° 10-22.863

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