Immobilier | Bail

Loyer privé en 2012 : + 2,7 % dans l’agglomération parisienne, + 1,6 % en province

02 Mai 2013
Communiqué de presse OLAP, avril 2013

Indemnité d’éviction : prise en compte des seules activités autorisées

26 Avril 2013

Le bailleur est tenu de régler une indemnité d’éviction calculée sur la seule activité autorisée par le bail.
Civ. 3e, 9 avr. 2013, F-D, n° 12-13.622

Au sommaire de l’AJDI d’avril 2013

24 Avril 2013
AJDI n° 4/2013

Défaut d’entretien du bailleur : primauté de l’exécution en nature

22 Avril 2013

Le preneur à bail de locaux à usage d’habitation, qui recherche la responsabilité du bailleur pour défaut d’exécution de son obligation d’entretien, ne peut refuser l’offre de ce dernier d’exécuter son obligation en nature et demander une réparation en équivalent.
Civ. 3e, 27 mars 2013, FS-P+B, n° 12-13.734

Pas de transfert de bail automatique au conjoint survivant

22 Avril 2013

Au décès du preneur, le bail est transféré au conjoint survivant qui n’habite pas dans les lieux à condition qu’il en fasse la demande.
Civ. 3e, 10 avr. 2013, FS-P+B, n° 12-13.225

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse