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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Bail

Révision d’un bail commercial : la demande, puis le mémoire

le 16 Février 2017

Le mémoire doit, à peine d’irrecevabilité, être précédé d’une demande de révision.

Résidence de tourisme : la durée incompressible de neuf ans vaut pour les baux en cours

le 13 Février 2017

Texte d’ordre public, l’article L. 145-7-1 du code de commerce qui prohibe toute résiliation à l’expiration d’une période triennale d’un bail commercial conclu entre le propriétaire et l’exploitant d’une résidence de tourisme s’applique aux baux en cours au jour de son entrée en vigueur.

Loi Égalité Citoyenneté : gestion immobilière

le 08 Février 2017

Intitulé « Mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat », le titre II de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 s’intéresse tour à tour au logement social, aux baux d’habitation, à la copropriété et aux professionnels de l’immobilier.

Bail d’habitation : prescription triennale de l’action du bailleur professionnel

le 01 Février 2017

Le bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l’article 7-1 de cette loi est seule applicable à l’action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés.