Immobilier | Bail

Restitution du dépôt de garantie : charge de la preuve des sommes à déduire

23 Février 2012
Civ. 3e, 15 févr. 2012, FS-P+B, n° 11-13.014

Une clause de non-concurrence ne fait pas obstacle à la déspécialisation partielle

22 Février 2012

Une clause de non-concurrence ne peut avoir pour effet d’interdire au preneur de solliciter la déspécialisation partielle.
Civ. 3e, 15 févr. 2012, FS-P+B, n° 11-17.213

Actualisation de la taxe sur les bureaux en Île-de-France pour 2012

13 Février 2012
Arr. 3 févr. 2012, JO 7 févr.

Interruption de la prescription de l’action en paiement d’une indemnité d’éviction

10 Février 2012

Seule la saisine du tribunal peut interrompre le délai de prescription de l’action en paiement d’une indemnité d’éviction.
Civ. 3e, 1er févr. 2012, FS-P+B, n° 11-10.482

Inopposabilité au bailleur du sous-bail conclu sans son concours

09 Février 2012

Le bailleur qui n’a pas été appelé à concourir à l’acte de sous-location ne peut agir en expulsion du sous-locataire, le bail principal se poursuivant et la sous-location produisant ses effets dans les rapports entre locataire principal et sous-locataire.
Civ. 3e, 1er févr. 2012, FS-P+B, n° 10-22.863

Au sommaire de l’AJDI de janvier 2012

07 Février 2012
AJDI n° 1/2012

Évolution des facteurs locaux de commercialité : nécessité d’un impact favorable

07 Février 2012

Une évolution notable à la baisse des facteurs locaux de commercialité ne peut justifier le déplafonnement, celui-ci ne pouvant intervenir qu’en cas d’évolution ayant un impact favorable sur le commerce concerné.
Civ. 3e, 17 janv. 2012, F-D, n° 11-12.090

Bail commercial : constitutionnalité du régime de prescription biennale

06 Février 2012
Civ. 3e, QPC, 6 janv. 2012, F-D, n° 11-40.083

Vers une harmonisation des méthodes des observatoires des loyers

02 Février 2012

L’OLAP et l’ANIL ont jusqu’en avril 2012 pour proposer des pistes afin d’harmoniser les différents observatoires, tant en ce qui concerne les méthodes qu’en terme de plan de communication.
Lettre de mission, 27 janv. 2012

Congés-vente de plus de dix logements : la protection des locataires ne connaît pas de limite temporelle

30 Janvier 2012

La procédure mise en place par les accords collectifs de location de 1998 et de 2005 relatifs à la mise en vente, par le bailleur, de plus de dix logements dans un même immeuble, doit s’appliquer quand bien même il s’est écoulé plusieurs années entre la dernière vente et la délivrance d’un nouveau congé.
Civ. 3e, 18 janv. 2012, FS-P+B, n° 11-30.003

Congés-vente de plus de dix logements : absence de renonciation à invoquer la nullité de la procédure

27 Janvier 2012

Le seul fait pour le locataire d’avoir sollicité que le bail fût prorogé à compter de la date prévue pour son terme en application de l’article 11-1 de la loi n° 89-689 du 6 juillet 1989 ne peut faire obstacle à la recevabilité de sa demande tendant à faire constater que l’offre de vente et le congé délivrés étaient nuls.
Civ. 3e, 18 janv. 2012, FS-P+B, n° 11-10.389

Dégradation involontaire par explosion ou incendie

27 Janvier 2012

Le délit de dégradation involontaire par explosion ou incendie, prévu et réprimé par l’article 322-5 du code pénal, ne peut être caractérisé qu’en cas de manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. Par conséquent, l’infraction n’est pas consommée si l’incendie résulte de la méconnaissance des dispositions de l’article 1728 du code civil, lequel impose notamment au preneur d’user de la chose louée en bon père de famille, cet article n’édictant pas d’obligation de sécurité ou de prudence au sens de l’article 322-5 précité.
Crim. 18 janv. 2012, F-P+B, n° 11-81.324

Sort des constructions édifiées par le preneur en cas d’expropriation en cours de bail

27 Janvier 2012

Le preneur reste propriétaire, pendant la durée de la location, des constructions qu’il a régulièrement édifiées sur le terrain loué et la résiliation anticipée du bail du fait de l’expropriation ne le prive pas de son droit à indemnité pour ces constructions.
Civ. 3e, 5 janv. 2012, FS-P+B, n° 10-26.965

Déplafonnement : indifférence de l’impact de l’extension de la destination du bail

25 Janvier 2012

En cas d’extension de la destination du bail permettant d’adjoindre d’autres activités, le loyer doit être fixé hors plafonnement sans qu’il soit nécessaire de rechercher si cette modification notable a une incidence favorable sur l’activité exercée par le preneur.
Civ. 3e, 18 janv. 2012, FS-P+B, n° 11-10.072

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