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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Bail

Bail commercial : point de départ de l’action en requalification

le 25 Septembre 2017

Le point de départ de la prescription biennale applicable à la demande tendant à la requalification d’une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat, peu important que celui-ci ait été renouvelé par avenants successifs.

Stratégie logement : le plan du gouvernement

le 22 Septembre 2017

La stratégie logement du gouvernement s’organise autour de trois axes : construire plus, mieux et moins cher ; répondre aux besoins de chacun et protéger les plus fragiles ; et améliorer le cadre de vie.

Le gouvernement ne touchera pas à la loi SRU

le 22 Septembre 2017

Le gouvernement a présenté sa stratégie pour répondre aux besoins de logement en France. Un projet de loi devrait être soumis au conseil des ministres en fin d’année.

Loyers commerciaux au 2e trimestre 2017 : ILC et ILAT en hausse

le 22 Septembre 2017

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

Droit d’option : le temps de la dénégation du statut

le 12 Septembre 2017

Le bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir exercé son droit d’option peut dénier au locataire le droit au statut des baux commerciaux tant qu’une décision définitive n’a pas été rendue sur la fixation de l’indemnité d’éviction. 

Baisse des loyers dans le secteur privé

le 08 Septembre 2017

Selon l’observatoire CLAMEUR, à fin août, le marché locatif privé accusait une baisse de 0,6 %.

Encadrement 2017/2018 des loyers d’habitation en zones tendues

le 04 Septembre 2017

Le décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est paru au Journal officiel du 29 juillet.

Bail rural consenti par le seul nu-propriétaire

le 04 Septembre 2017

L’action en nullité d’un bail rural consenti par le nu-propriétaire sans le concours de l’usufruitier, intentée par l’usufruitier décédé en cours d’instance, s’éteint par suite de la réunion de la nue-propriété et de l’usufruit en la personne du nu-propriétaire, ce qui exclut toute possibilité pour un autre successeur de l’usufruitier de reprendre l’instance.

Régularisation de l’offre de renouvellement de bail et calcul de la créance de restitution

le 31 Juillet 2017

Une offre de renouvellement imprécise et contradictoire quant au montant du loyer proposé peut être régularisée en cours d’instance. Par l’effet de la prescription, un locataire ne peut contester le jeu de l’indexation plus de cinq ans avant sa demande, la créance de restitution devant être calculée sur la base du loyer acquitté à la date du point de départ de la prescription et non sur celle du loyer initial.

Responsabilité de l’huissier de justice en cas de reprise illicite d’un logement

le 28 Juillet 2017

L’huissier qui établit un procès-verbal de reprise des lieux et fait changer les serrures du logement en l’absence de mise en demeure préalable et sans décision de justice constatant la résiliation du bail cause, de facto, un préjudice indemnisable au locataire.

Interruption du délai de prescription lors d’une action en évaluation d’une indemnité d’éviction

le 28 Juillet 2017

Le nouvel article 2239 du code civil s’applique au référé en évaluation d’une indemnité d’éviction introduit avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 dès lors que l’ordonnance ayant prescrit une expertise est intervenue après cette date.

Absence de publication d’une assignation en nullité de vente immobilière

le 24 Juillet 2017

L’obligation de publier une assignation en nullité de vente immobilière dans les registres du service chargé de la publicité foncière, prévue à peine d’irrecevabilité de la demande, ne porte pas atteinte à la substance même du droit d’accès au juge dont elle encadre les conditions d’exercice dans le but légitime d’informer les tiers et d’assurer la sécurité juridique des mutations immobilières. Cette formalité peut être régularisée à tout moment jusqu’à ce que le juge statue. Il ne résulte pas de la sanction de son omission une disproportion dans la considération des intérêts respectifs.

Baux de sortie de la loi de 1948 : révision 2017/2018 des seuils de ressources

le 20 Juillet 2017

La révision des seuils de ressources 2017/2018 en deçà desquels un bailleur ne peut imposer à son locataire un bail de sortie de la loi de 1948 est connue.

Loyers d’habitation : l’IRL en hausse au 2e trimestre 2017

le 20 Juillet 2017

Au deuxième trimestre 2017, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 126,19, soit une hausse de 0,75 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 183, 13 juill. 2017).

Indexation de l’indemnité d’occupation : appréciation souveraine des juges du fond

le 19 Juillet 2017

Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour évaluer le montant d’une indemnité due par un occupant sans droit ni titre et peuvent donc, conformément au principe de la réparation intégrale, l’assortir des modalités qu’ils estiment nécessaires.

Affectation à un usage professionnel d’un local à usage mixte

le 13 Juillet 2017

Une autorisation administrative préalable à la signature du bail est requise pour affecter à un usage exclusivement professionnel un local à usage mixte.

Évolution des loyers « loi de 1948 »

le 12 Juillet 2017

Un décret du 6 juillet 2017 actualise le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux relevant de la loi de 1948 et limite à 0,51 % l’augmentation des loyers n’ayant pas atteint cette valeur locative pour les locaux des catégories III A, III B, II B, II C et pour ceux de la catégorie II A restant soumis à la loi.

Sort de l’occupant à la suite de la vente de son logement de fonction

le 11 Juillet 2017

La vente du logement attribué à un salarié à titre d’accessoire de son contrat de travail n’emporte pas la requalification du contrat en bail. Le nouveau propriétaire, bailleur social, ne peut demander ni l’application des textes d’ordre public relatifs à la majoration du loyer, ni de supplément de loyer de solidarité.

Encadrement des loyers parisiens : publication du nouvel arrêté

le 03 Juillet 2017

Un arrêté du 21 juin 2017 du préfet de la région Île-de-France fixe, pour la période comprise entre le 1er août 2017 et le 31 juillet 2018, les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Paris.

Action en requalification : non-application de la loi Pinel aux procédures en cours

le 29 Juin 2017

La loi du 18 juin 2014, prévoyant que toute clause ayant pour effet de faire échec au droit de renouvellement est réputée non écrite, ne s’appliquant pas aux procédures en cours, l’action en requalification engagée par le locataire en 2010, plus de deux ans après la conclusion du bail, est prescrite en application de l’article L. 145-60 du code de commerce.