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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Bail

Résiliation d’un bail d’habitation : information du locataire

le 15 Mai 2017

Un décret du 9 mai 2017 rend obligatoire, dès le 1er juin prochain, un document d’information en vue de l’audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail.

Vers la création d’un fonds unique de centralisation des dépôts de garantie

le 12 Mai 2017

À la demande de la ministre du Logement et de l’Habitat durable, le Conseil général de l’environnement et du développement durable, a publié un rapport relatif à l’instauration d’un mécanisme de consignation des dépôts de garantie locative.

Actualisation de la taxe sur les bureaux

le 09 Mai 2017

Le décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 modifie l’article 231 ter du code général des impôts de manière à actualiser pour 2017 les tarifs au mètre carré de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et sur les surfaces de stationnement.

Actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier Indice du coût de la construction, les nouveaux montants sont en hausse de 2,18 % par rapport à ceux qui prévalaient l’année dernière.

Locations de courtes durées : contenu de la télédéclaration

le 05 Mai 2017

Un décret du 28 avril 2017 précise les informations que la commune peut exiger du loueur de meublé pour de courtes durées en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

Stationnement des personnes handicapées : mise en œuvre du droit de priorité

le 04 Mai 2017

Texte d’application de l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité, notamment, des bâtiments d’habitation pour les personnes handicapées, le décret n° 2017-688 du 28 avril 2017 précise les conditions dans lesquelles les places de stationnement adaptées sont louées prioritairement aux personnes handicapées habitant la copropriété.

Référé : existence d’une contestation sérieuse et défaut de pouvoir

le 03 Mai 2017

Le moyen tiré de l’existence d’une contestation sérieuse ne constitue pas une exception de procédure, mais un moyen de nature à faire obstacle aux pouvoirs du juge des référés

Résiliation de plein droit du bail : le bailleur garde la main

le 02 Mai 2017

Lorsque la clause résolutoire a été stipulée au seul profit du bailleur et que celui-ci a demandé la poursuite du bail, le locataire ne peut se prévaloir de l’acquisition de la clause.