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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Bail

Calcul du supplément de loyer de solidarité

le 28 Mars 2017

Lorsque le preneur d’un logement à loyer modéré ne procède pas à la déclaration annuelle de ses revenus, empêchant ainsi le bailleur de savoir s’il est redevable du SLS, celui-ci est provisoirement liquidé sur la base de la valeur maximale du coefficient de dépassement de ressources, mais dans la limite d’un plafond (les montants cumulés du loyer principal et du SLS ne peuvent excéder 25 % des ressources de toutes les personnes du foyer).

Bail conclu par l’indivision : pas d’exception de nullité en cas d’exécution

le 27 Mars 2017

Si le bail conclu au nom d’une indivision dépourvue de personnalité juridique est nul de nullité absolue, le locataire ne peut se prévaloir, par voie d’exception, de cette nullité dès lors qu’il a réglé le loyer entre les mains du mandataire des propriétaires indivis.

Résidence de tourisme : pas de rupture d’égalité pour les preneurs

le 24 Mars 2017

La différence de traitement entre les preneurs de logements situés dans une résidence de tourisme classée et les autres locataires commerciaux est justifiée par un motif d’intérêt général d’ordre économique tenant à la nécessité de garantir la pérennité de l’exploitation des résidences de tourisme.

Loyers commerciaux au 4e trimestre 2016 : ILC et ILAT en hausse

le 23 Mars 2017

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

Au quatrième trimestre 2016, l’ILC s’établit à 108,91, en hausse de 0,46 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 71, 21 mars 2017).

ICC au 4e trimestre 2016 : hausse de 0,98 % sur un an

le 23 Mars 2017

L’ICC du quatrième trimestre 2016, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 70, 21 mars 2017) s’élève à 1 645, soit une hausse de 0,98 % sur un an, de 1,86 % sur trois ans et de 11,60 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de leur parution est celle de leur publication dans les Informations rapides de l’INSEE.
 

Nullité de la clause de remboursement des consommations électriques dans les parties privatives et restitutions

le 23 Mars 2017

Si un bail d’habitation de logement vide ne peut contrevenir aux dispositions du décret du 26 août 1987 énonçant limitativement la liste des charges récupérables qui ne comprend que les dépenses d’électricité relatives aux parties et équipements communs, l’annulation après exécution de la clause qui contraignait le locataire au remboursement de la fourniture d’électricité dans les parties privatives entraîne des restitutions réciproques.

Existence d’un trouble de jouissance en cas de risque d’éviction du preneur

le 21 Mars 2017

Le risque d’éviction du preneur justifie la résiliation du bail commercial et le versement de dommages-intérêts s’agissant d’un préjudice, certes futur, mais certain.

Le Premier ministre ne peut pas rendre une loi expérimentale

le 21 Mars 2017

Le Conseil d’État a annulé la décision de Manuel Valls d’expérimenter l’encadrement des loyers prévu par la loi ALUR dans 28 agglomérations uniquement à Paris et à Lille.

Le marché locatif privé au début 2017

le 17 Mars 2017

Après une année 2016 en demi-teinte par rapport à la reprise d’activité en 2015, l’année 2017 semble démarrer sous le signe de la croissance avec un marché locatif présentant des résultats encourageants.

Logement décent : notion de performance énergétique minimale

le 16 Mars 2017

Un décret du 9 mars 2017 définit le critère de « performance énergétique minimale » que devra respecter un logement à compter de 2018 pour être qualifié de décent.

Clause d’indexation à indice fixe : conditions de validité

le 14 Mars 2017

Une clause d’indexation doit être réputée non écrite en cas de distorsion temporelle entre l’indice de base et l’indice multiplicateur.

Mandat irrégulier d’un agent immobilier : nullité relative

le 10 Mars 2017

Les formalités ayant trait à la mention de la durée et au numéro d’inscription d’un mandat d’agent immobilier ne sont pas prescrites à peine de nullité absolue ; dès lors, le locataire dont le congé pour vente ne remplit pas ces formalités ne peut s’en prévaloir.

Taxe sur les logements vacants et encadrement des loyers : prise en compte de l’outre-mer

le 10 Mars 2017

Une loi du 28 février 2017 étend l’application de la taxe sur les logements vacants et l’encadrement des loyers d’habitation aux communes d’outre-mer situées en zones tendues. 

Garantie des vices de la chose louée : indifférence d’une clause de subrogation

le 09 Mars 2017

La clause subrogeant le preneur dans les droits du bailleur envers l’assureur dommages-ouvrage n’est pas de nature à exonérer le bailleur de la garantie légale des vices ou défauts de la chose louée.

Constitutionnalité du délai de prescription des actions en répétition des charges locatives d’un logement social

le 06 Mars 2017

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles 63 et 68 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et 442-6 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été renvoyée devant le Conseil constitutionnel. En prévoyant un délai de prescription triennal pour la répétition des sommes indûment perçues par le bailleur, ces textes n’opèrent pas de discrimination à l’encontre des locataires du secteur social.

Déspécialisation partielle : le bailleur n’a pas à motiver son refus

le 27 Février 2017

Le bailleur qui entend s’opposer à la demande de déspécialisation partielle de son cocontractant n’est pas tenu de motiver sa contestation.