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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Construction

ICC au 4e trimestre 2016 : hausse de 0,98 % sur un an

le 23 Mars 2017

L’ICC du quatrième trimestre 2016, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 70, 21 mars 2017) s’élève à 1 645, soit une hausse de 0,98 % sur un an, de 1,86 % sur trois ans et de 11,60 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de leur parution est celle de leur publication dans les Informations rapides de l’INSEE.
 

Cascade des responsabilités en cas de désordres réservés

le 27 Février 2017

La réception avec réserves fait peser une obligation de résultat sur l’entrepreneur principal jusqu’à la levée desdites réserves, à charge pour lui de se retourner contre le sous-traitant à l’origine des malfaçons.