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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Construction

Date de la réception en cas d’autoconstruction

le 16 Février 2017

Fait courir le délai de la garantie décennale, la date à laquelle l’ouvrage est utilisable et propre à sa fonction.

Marché à forfait : notion de bouleversement de l’économie du contrat

le 10 Février 2017

Le fait que le maître de l’ouvrage fournisse et impose à l’entrepreneur des métrés erronés du maître d’œuvre ne constitue pas un bouleversement de l’économie du contrat à la demande du maître de l’ouvrage de nature à entraîner la modification du caractère forfaitaire du contrat.

Vice caché, dol et garantie décennale : prescriptions et interruption des actions

le 09 Février 2017

L’interruption, par l’assignation en référé, du délai prévu par le premier alinéa de l’article 1648 du code civil fait courir, à compter de la date du prononcé de l’ordonnance désignant un expert, un nouveau délai de deux ans. En présence de travaux de reprises visibles et aisés à constater, l’existence de manœuvres frauduleuses n’est pas démontrée.

Des tuyaux à la conduite d’eau : de l’élément d’équipement à la qualification d’ouvrage

le 07 Février 2017

La construction, sur plusieurs kilomètres, d’une conduite métallique fermée d’adduction d’eau à une centrale électrique constitue un ouvrage.