Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Construction

Assurance dommages-ouvrage : charge de la preuve de l’efficacité des travaux de reprise

le 27 Juillet 2017

Il incombe à l’assureur dommages-ouvrage, tenu d’une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, de rapporter la preuve de l’absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage.

Pompe à chaleur : travaux sur existant et impropriété à destination de l’ouvrage

le 13 Juillet 2017

Les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.

ICC au 1er semestre 2017 : hausse de 2,17 % sur un an

le 27 Juin 2017

L’ICC du premier trimestre 2017, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 160, 20 juin 2017) s’élève à 1 650, soit une hausse de 2,17 % sur un an, de 0,12 % sur trois ans et de 10,22 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de leur parution est celle de leur publication dans les Informations rapides de l’INSEE.