Immobilier | Construction

Construction de maison individuelle : non-paiement de pénalités de retard en cas de résiliation

25 Mai 2013

Aucun retard n’étant constitué à la date de résiliation du contrat et les accédants n’ayant pas sollicité la poursuite des travaux par le garant de livraison à cette date, la demande de paiement de pénalités de retard pour la période postérieure à la résiliation doit être rejetée.
Civ. 3e, 4 avr. 2013, FS-P+B, n° 12-15.663

Construction : portée de la nullité du contrat

17 Mai 2013

La nullité du contrat de construction n’a pas pour effet de permettre au maître de l’ouvrage d’invoquer contre le constructeur les dispositions de l’article 555 du code civil. Dès lors, la demande de démolition formée par l’accédant doit être rejetée. 
Civ. 3e, 24 avr. 2013, FS-P+B, n° 12-11.640

BT01 de janvier 2013

15 Mai 2013
Avis relatif à divers indices et index : frais divers, transport routier, végétaux et graines, ingénierie, produits de marquage routier, bâtiment, travaux publics, JO 8 mai

État de frais de l’avocat : pas de droit proportionnel pour une nullité de bail à construction

25 Avril 2013
Civ. 2e, 11 avr. 2013, n° 12-13.732

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse