Immobilier | Construction

Prescription du recours en garantie entre constructeurs

21 Février 2012

Le recours d’un constructeur contre un autre ou son assureur n’est pas fondé sur la garantie décennale, mais est de nature contractuelle si les constructeurs sont contractuellement liés, et de nature quasi délictuelle s’ils ne le sont pas, de sorte que le point de départ du délai de cette action n’est pas la date de réception des ouvrages.
Civ. 3e, 8 févr. 2012, FS-P+B, n° 11-11.417

Majoration des droits à construire : une résolution illusoire de la crise du logement ?

14 Février 2012

Le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire majore de 30 % les droits à construire afin « d’encourager l’offre de logements en favorisant, par des allègements réglementaires, la densification des constructions ».
Projet de loi relatif à la majoration des droits à construire

BT01 d’octobre 2011

03 Février 2012
Avis relatif à divers indices et index : frais divers, transport routier, végétaux et graines, ingénierie, produits de marquage routier, bâtiment, travaux publics, JO 31 janv.

Défaut de contenance en matière de vente en l’état futur d’achèvement

30 Janvier 2012

L’article 1622 du code civil relatif à l’action en diminution de prix est applicable à la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Le point de départ du délai d’un an est la date de la livraison du bien, la vérification de la superficie de l’immeuble vendu ne pouvant être opérée qu’à cette date.
Civ. 3e, 11 janv. 2012, F-P+B, n° 10-22.924

Sort des constructions édifiées par le preneur en cas d’expropriation en cours de bail

27 Janvier 2012

Le preneur reste propriétaire, pendant la durée de la location, des constructions qu’il a régulièrement édifiées sur le terrain loué et la résiliation anticipée du bail du fait de l’expropriation ne le prive pas de son droit à indemnité pour ces constructions.
Civ. 3e, 5 janv. 2012, FS-P+B, n° 10-26.965

Marché de travaux et maison individuelle : devoirs du banquier quant à la qualification du contrat

26 Janvier 2012

L’article L. 231-10 du code de la construction et de l’habitation ne met pas à la charge du prêteur de deniers l’obligation de requalifier en contrat de construction de maison individuelle le document qui lui est soumis. Toutefois, le banquier n’en a pas moins un devoir d’information et de conseil à l’égard du maître de l’ouvrage.
Civ. 3e, 11 janv. 2012, FS-P+B, n° 10-19.714

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