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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Construction

Inapplicabilité de l’article L. 231-10 pour les fonds destinés à financer l’achat du terrain

le 20 Janvier 2017

L’établissement bancaire qui débloque la portion du prêt destinée à l’achat du terrain avant la réception de l’attestation de garantie de livraison ne commet pas une faute susceptible d’engager sa responsabilité.

Conditions d’engagement de la responsabilité du constructeur pour faute dolosive après expiration du délai décennal

le 18 Janvier 2017

Nonobstant la forclusion du délai décennal, le maître d’ouvrage peut encore engager la responsabilité contractuelle du constructeur s’il parvient à rapporter la preuve d’une faute dolosive, c’est-à-dire commise délibérément, peu important l’intention de nuire.

ICC au 3e trimestre 2016 : hausse de 2,18 % sur un an

le 23 Décembre 2016

L’ICC du troisième trimestre 2016, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 335, 20 déc. 2016) s’élève à 1 643, soit une hausse de 2,18 % sur un an, de 1,92 % sur trois ans et de 13,86 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de leur parution est celle de leur publication dans les Informations rapides de l’INSEE.