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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Construction

VEFA : effets de la nullité du contrat préliminaire

le 19 Mai 2017

Le contrat préliminaire de réservation étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l’acte de vente.

Conditions de recevabilité de la demande en paiement du maître d’œuvre

le 15 Mai 2017

L’obtention du permis de construire suffit à justifier la demande en paiement du maître d’œuvre missionné à ce titre, sans qu’il soit nécessaire d’apprécier la qualité du travail fourni. Toutefois, une telle demande ne peut prospérer en cas de recours à la sous-traitance, cette dernière étant prohibée par le code de déontologie des architectes.

Procédure abusive : méconnaissance de l’objet du litige en cas de condamnation non sollicitée

le 11 Mai 2017

Méconnaît l’objet du litige l’arrêt qui prononce une condamnation pour procédure abusive qui n’a pas été sollicitée.

Réception tacite et volonté non équivoque du maître de l’ouvrage : applications croisées

le 09 Mai 2017

En matière de contrat de construction de maison individuelle, la réception tacite est caractérisée lorsque 95 % du prix a été payé et que les locataires sont entrés dans les lieux. En revanche, en matière de contrat de louage d’ouvrage, le seul paiement d’une facture acquittée sans retenue ni réserve ne suffit pas à caractériser la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter les travaux.

Contenu de la citation en justice interrompant le délai de prescription décennale

le 02 Mai 2017

Une citation en justice n’interrompt pas la prescription décennale de la responsabilité des architectes et des entrepreneurs à l’égard des maîtres d’ouvrage publics si l’assignation n’identifie pas de manière suffisamment précise les désordres dont elle demande réparation.