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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Copropriété et ensembles immobiliers

Valeur contractuelle de l’état descriptif de division inséré dans un règlement de copropriété

le 26 Juillet 2017

Parce qu’il est inséré dans le règlement de copropriété, l’état descriptif de division a lui aussi une nature contractuelle ; dès lors, une cour d’appel peut le prendre en compte pour approuver l’interdiction donnée à une société d’affecter des lots à un usage professionnel, alors même que le règlement de copropriété, au contenu plus général, n’indiquait pas une telle impossibilité.

Contestation d’une décision d’assemblée générale devenue définitive

le 12 Juillet 2017

Une décision de refus de changement d’affectation devenue définitive faute d’avoir été contestée s’impose au copropriétaire ainsi qu’aux autres copropriétaires, alors même qu’elle porte atteinte aux modalités de jouissance de leurs parties privatives.

Contenu et sanction de l’opposition formée par le syndic

le 11 Juillet 2017

A peine de nullité, l’opposition doit comporter le détail des sommes réclamées selon leur nature et préciser chacun des lots auxquels ces sommes son afférentes.

Ordre du jour de l’assemblée générale convoquée à la demande de copropriétaires

le 05 Juillet 2017

L’ordre du jour d’une assemblée générale convoquée à la demande de copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires n’est pas limité aux seules questions dont l’inscription a été demandée par ces copropriétaires.