Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Copropriété et ensembles immobiliers

Syndicat des copropriétaires et troubles de voisinage

le 19 Mai 2017

Un syndicat des copropriétaires peut agir à l’encontre d’un copropriétaire sur le fondement d’un trouble anormal du voisinage. 

Stationnement des personnes handicapées : mise en œuvre du droit de priorité

le 04 Mai 2017

Texte d’application de l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité, notamment, des bâtiments d’habitation pour les personnes handicapées, le décret n° 2017-688 du 28 avril 2017 précise les conditions dans lesquelles les places de stationnement adaptées sont louées prioritairement aux personnes handicapées habitant la copropriété.