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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Copropriété et ensembles immobiliers

Seul le syndicat des copropriétaires peut se prévaloir du défaut de pouvoir de celui qui l’a représenté

le 14 Février 2017

Le syndicat des copropriétaires qui est représenté par un copropriétaire auquel il n’a pas donné ce pouvoir peut demander la nullité de l’acte passé par ce dernier. Cette nullité étant relative, le tiers contractant ne pourra invoquer le défaut de pouvoir du représentant pour faire annuler l’acte

Loi Égalité Citoyenneté : gestion immobilière

le 08 Février 2017

Intitulé « Mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat », le titre II de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 s’intéresse tour à tour au logement social, aux baux d’habitation, à la copropriété et aux professionnels de l’immobilier.