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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Copropriété et ensembles immobiliers

Diagnostic technique global : mesures réglementaires

le 06 Janvier 2017

Un décret du 28 décembre 2016, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017, précise les compétences requises pour le tiers qui réalise le diagnostic technique global de la copropriété et enrichit le contenu du carnet d’entretien.

Copropriété : contenu de la fiche synthétique

le 05 Janvier 2017

Un décret du 21 décembre 2016, d’application de la loi ALUR, fixe le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Fonds de travaux en copropriété : modification des règles comptables

le 05 Janvier 2017

Afin de prendre en considération l’entrée en vigueur (le 1er janv. 2017) de l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa version issue de la loi ALUR du 24 mars 2014, en ce qu’il a instauré un fonds de travaux, le décret n° 2016-1914 du 27 décembre 2016 et un arrêté du même jour modifient le décret n° 2005-240 et l’arrêté du 14 mars 2005 relatifs aux comptes du syndicat des copropriétaires.

Résidence-services en copropriété : application immédiate de l’article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965

le 03 Janvier 2017

Les dispositions, d’ordre public, de l’article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 déclarant incompatible le statut de la copropriété avec l’octroi de services de soins ou d’aide et d’accompagnement exclusivement liés à la personne s’appliquent immédiatement. Doit donc être rejetée la demande de rétablissement du service infirmier qu’avait supprimé le syndic.