Immobilier | Copropriété et ensembles immobiliers

Charge de copropriété : action en répétition de l’indu du syndicat de copropriété contre l’association syndicale libre

09 Février 2012

N’ayant pas la qualité de membre de l’association syndicale libre (ASL), le syndicat de copropriété est en droit d’exiger la répétition de l’indu pour les sommes qu’il a versées au nom des copropriétaires, seuls membres de l’association.
Civ. 3e, 25 janv. 2012, F-P+B, n° 10-25.475

Au sommaire de l’AJDI de janvier 2012

07 Février 2012
AJDI n° 1/2012

Passage indivis et division en volumes

07 Février 2012

La division en volumes d’un couloir de circulation indivis, qui se borne à constater une situation juridique existante pour la transposer sur un support juridique publiable à la conservation des hypothèques, n’a pas pour effet de modifier le régime juridique de cette fraction indivise de l’immeuble.
Civ. 3e, 18 janv. 2012, FS-P+B, n° 10-27.396

Audit énergétique : parution du décret

01 Février 2012

Un décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 précise le contenu de l’audit énergétique, qui devra intervenir au plus tard le 1er janvier 2017, ainsi que les modalités de sa réalisation.
Décr. n° 2012-111, 27 janv. 2012, JO 29 janv.

Vidéoprotection : précisions

01 Février 2012
Décr. n° 2012-112, 27 janv. 2012, JO 29 janv.

Naissance d’un syndicat de copropriétaires

24 Janvier 2012

Les copropriétaires sont obligatoirement et de plein droit groupés en un syndicat dès lors que la propriété est répartie entre plusieurs personnes en lots comprenant chacun des parties privatives et une quote-part de parties communes.
Civ. 3e, 11 janv. 2012, FS-P+B, n° 10-24.413

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