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Immobilier | Domaine

Refus de renouvellement d’une autorisation d’occupation du domaine public

le 02 Février 2017

Le gestionnaire du domaine public peut, sous le contrôle du juge, rejeter une demande de renouvellement d’une autorisation ou d’une convention d’occupation temporaire du domaine public pour un motif d’intérêt général suffisant.