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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Droit rural

Valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2016

le 06 Septembre 2017

Un arrêté du 24 août 2017 (JO 2 sept.) porte fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2016.

Bail rural consenti par le seul nu-propriétaire

le 04 Septembre 2017

L’action en nullité d’un bail rural consenti par le nu-propriétaire sans le concours de l’usufruitier, intentée par l’usufruitier décédé en cours d’instance, s’éteint par suite de la réunion de la nue-propriété et de l’usufruit en la personne du nu-propriétaire, ce qui exclut toute possibilité pour un autre successeur de l’usufruitier de reprendre l’instance.

Indice national des fermages 2017

le 27 Juillet 2017

Il ressort d’un arrêté du 19 juillet 2017 que, pour 2017,

L’indice du revenu brut d’entreprise agricole national à l’hectare retenu est de 106,02 (indice base 100 en 2009),

L’indice du prix du produit intérieur brut retenu est de 106,67 (indice base 100 en 2009),

L’indice national des fermages s’établit à 106,28.

Quant à la variation de l’indice national des fermages 2017 par rapport à l’année 2016, elle est de - 3,02 %.