Immobilier | Droit rural

Acquisition de la qualité de membre d’une association de chasse agréée

22 Février 2012

Un propriétaire ayant apporté ses droits de chasse à une association communale de chasse agréée ne peut faire acquérir la qualité de membre de cette association aux personnes désignées par la loi que s’il est lui-même titulaire du permis de chasser.
Civ. 3e, 1er févr. 2012, FS-P+B, n° 10-14.392

Préemption du preneur rural en cas de notification erronée

17 Février 2012

Bien que non informé de la vente dans les formes prévues par la loi à la suite d’une erreur du bailleur, le preneur en place, qui avait notifié au vendeur son intention de se porter acquéreur de la parcelle litigieuse aux prix et conditions demandés, a exercé régulièrement son droit de préemption.
Civ. 3e, 1er févr. 2012, FS-P+B, n° 11-11.315

Acquisition suivie d’un échange d’immeubles ruraux : conditions du bénéfice du régime de faveur

26 Janvier 2012
Com. 17 janv. 2012, F-P+B, n° 11-12.198

Accès abonné

Sur ce sujet

Au Journal officiel

Revue de presse