Immobilier | Droit rural

Effet du remembrement sur les servitudes

25 Avril 2013

La seule circonstance du non report au procès-verbal de remembrement de l’existence d’une servitude de puisage antérieurement constituée par titre et publiée ne suffit pas à éteindre le droit au puits ni à le déclarer désormais non opposable.
Civ. 3e, 27 mars 2013, FS-P+B, n° 11-28.559

Indivisibilité du bail rural et reprise partielle

23 Avril 2013

L’indivisibilité du bail rural cesse à son expiration. L’acquéreur d’une partie des biens loués peut délivrer congé pour reprise de celles-ci, sans se voir opposer par le preneur les règles relatives à la reprise partielle, car il a délivré congé pour la totalité des terres données à bail dont il était devenu propriétaire.
Civ. 3e, 10 avr. 2013, FS-P+B, n° 12-14.837

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse