Immobilier | Droit rural

Consécutivement au décès du preneur, le descendant continuateur du bail à ferme, en vertu des dispositions relatives au contrôle des structures, doit satisfaire à ces dernières exigences, et le bailleur peut invoquer ce point y compris passé le délai de six mois après le décès du preneur car il n’entre pas dans les conditions visées par l’article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime.