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Immobilier | Environnement

Une épave sous scellés n’est pas un « déchet »

le 03 Février 2017

Une épave placée sous main de justice ne peut constituer un « déchet » au sens de l’ancien article L. 541-1 du code de l’environnement. Dans cette hypothèse, l’État ne peut être qualifié de détenteur et se voir reprocher l’absence de valorisation environnementale du bien.