Immobilier | Expropriation

Indemnisation d’une expropriation partielle

23 Février 2012

Lorsque l’expropriation partielle d’un bâtiment conduit à sa destruction, le préjudice de l’exproprié peut être réparé sur la seule base de la valeur vénale de ce bâtiment. Un abattement pour encombrement d’un terrain nu peut être pratiqué sur l’indemnité de remploi lorsque ce terrain dépend d’une parcelle plus grande supportant un bâtiment.
Civ. 3e, 8 févr. 2012, FS-P+B, n° 10-27.448

Au sommaire de l’AJDI de janvier 2012

07 Février 2012
AJDI n° 1/2012

Modalités financières de la prise de possession du bien par l’expropriant : renvoi d’une QPC

07 Février 2012

La question de la constitutionnalité des articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique présente un caractère sérieux en ce que les textes contestés autorisent la prise de possession par l’expropriant en contrepartie du versement entre les mains de l’exproprié de la seule somme qu’il lui a proposée.
Civ. 3e, 16 janv. 2012, FS-P+B, n° 11-40.085

Sort des constructions édifiées par le preneur en cas d’expropriation en cours de bail

27 Janvier 2012

Le preneur reste propriétaire, pendant la durée de la location, des constructions qu’il a régulièrement édifiées sur le terrain loué et la résiliation anticipée du bail du fait de l’expropriation ne le prive pas de son droit à indemnité pour ces constructions.
Civ. 3e, 5 janv. 2012, FS-P+B, n° 10-26.965

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