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Immobilier | Expropriation

Appel du jugement fixant les indemnités d’expropriation : irrecevabilité des pièces produites hors délai

le 03 Juillet 2017

Les pièces produites par l’appelant au-delà de l’ancien délai de deux mois à compter de la déclaration d’appel sont irrecevables, quand bien même elles seraient identiques à celles produites en première instance et, par suite, connues de la partie adverse.