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Immobilier | Expropriation

Champ d’application de la procédure d’expropriation de l’habitat insalubre

le 27 Janvier 2017

La procédure d’expropriation en vue de la résorption de l’habitat insalubre peut être engagée alors que sont inclus dans l’opération des immeubles qui ne sont pas utilisés pour l’habitation, a jugé le Conseil d’État.