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Immobilier | Fiscalité immobilière

Actualisation de la redevance et de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France

le 09 Janvier 2017

Un arrêté du 26 décembre 2016 (JO 29 déc.) procède à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Île-de-France (C. urb., art. L. 520-1 et L. 520-8).

Un second arrêté du même jour (et paru au même JO) actualise pour 2016 les tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de tels locaux (C. urb., art. L. 520-1 et L. 520-3).