Immobilier | Marchés de travaux

Prescription du recours en garantie entre constructeurs

21 Février 2012

Le recours d’un constructeur contre un autre ou son assureur n’est pas fondé sur la garantie décennale, mais est de nature contractuelle si les constructeurs sont contractuellement liés, et de nature quasi délictuelle s’ils ne le sont pas, de sorte que le point de départ du délai de cette action n’est pas la date de réception des ouvrages.
Civ. 3e, 8 févr. 2012, FS-P+B, n° 11-11.417

Marché de travaux et maison individuelle : devoirs du banquier quant à la qualification du contrat

26 Janvier 2012

L’article L. 231-10 du code de la construction et de l’habitation ne met pas à la charge du prêteur de deniers l’obligation de requalifier en contrat de construction de maison individuelle le document qui lui est soumis. Toutefois, le banquier n’en a pas moins un devoir d’information et de conseil à l’égard du maître de l’ouvrage.
Civ. 3e, 11 janv. 2012, FS-P+B, n° 10-19.714

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