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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Marchés de travaux

VEFA : effets de la nullité du contrat préliminaire

le 19 Mai 2017

Le contrat préliminaire de réservation étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l’acte de vente.

Réception tacite et volonté non équivoque du maître de l’ouvrage : applications croisées

le 09 Mai 2017

En matière de contrat de construction de maison individuelle, la réception tacite est caractérisée lorsque 95 % du prix a été payé et que les locataires sont entrés dans les lieux. En revanche, en matière de contrat de louage d’ouvrage, le seul paiement d’une facture acquittée sans retenue ni réserve ne suffit pas à caractériser la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter les travaux.