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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Marchés de travaux

Réception tacite : preuve de la volonté du maître d’ouvrage d’accepter l’ouvrage

le 11 Septembre 2017

Le constructeur doit rapporter la preuve d’une réception tacite et, lorsque le maître d’ouvrage n’habite pas dans l’ouvrage objet de désordres et qu’il n’a pas payé le solde des travaux, l’absence de preuve de la volonté du maître d’ouvrage d’accepter celui-ci, ne permet pas de reconnaître une réception tacite.

Assurance dommages-ouvrage : charge de la preuve de l’efficacité des travaux de reprise

le 27 Juillet 2017

Il incombe à l’assureur dommages-ouvrage, tenu d’une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, de rapporter la preuve de l’absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage.