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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Professions

Professions immobilières : toilettage de l’arrêté « publicité des prix »

le 20 Janvier 2017

À la suite de la loi ALUR du 24 mars 2014, l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière réécrit un précédent arrêté du 29 juin 1990.

Responsabilité du diagnostiqueur : réparation intégrale du préjudice certain

le 04 Janvier 2017

Le diagnostiqueur qui a commis une faute dans la réalisation de sa mission est tenu de réparer l’intégralité des préjudices liés au risque pour lequel il a faussement informé l’acquéreur dès lors qu’ils revêtent un caractère certain.