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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Professions

Une signature authentifiée par un avocat dans un État membre n’est pas forcément valable dans un autre

le 22 Mars 2017

La Cour de justice de l’Union européenne estime que la directive relative à la libre prestation de services par les avocats n’empêche pas les États membres de réserver aux notaires la faculté d’authentifier une signature apposée sur un acte de transaction immobilière.

Mandat irrégulier d’un agent immobilier : nullité relative

le 10 Mars 2017

Les formalités ayant trait à la mention de la durée et au numéro d’inscription d’un mandat d’agent immobilier ne sont pas prescrites à peine de nullité absolue ; dès lors, le locataire dont le congé pour vente ne remplit pas ces formalités ne peut s’en prévaloir.