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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Sûreté et publicité foncière

La publication aux hypothèques d’un acte non soumis à publicité foncière ne peut être levée qu’au terme d’un jugement

le 06 Juillet 2017

Le retrait de la publication aux hypothèques d’un acte qui, par nature, n’est pas soumis à la publicité foncière, ne peut avoir lieu qu’au terme d’un jugement reconnaissant que cette inscription est dépourvue d’effet, et non par une décision ordonnant la mainlevée ou la radiation.