Immobilier | Urbanisme

Communes en constat de carence : pouvoirs du préfet

03 Mai 2013
Cons. const., 26 avr. 2013, décis. n° 2013-309 QPC

Les futures ordonnances de réforme du droit de l’urbanisme

03 Mai 2013

La ministre de l’égalité des territoires et du logement, Cécile Duflot, a rendu public le détail des mesures annoncées par le président de la République le 21 mars 2013. Celles-ci feront à la fois l’objet d’un futur projet de loi « urbanisme-logement » qui sera présenté à l’été 2013 et de plusieurs ordonnances de réforme de l’urbanisme.

Élaboration du plan local d’urbanisme : délibérations sur les objectifs poursuivis et les modalités de concertation

23 Avril 2013

Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable à la révision ou à l’élaboration d’un plan local d’urbanisme (PLU) peuvent faire l’objet de délibérations successives du conseil municipal si la concertation ne s’en trouve pas privée d’effet utile.
CE 17 avr. 2013, req. n° 348311

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse