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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Urbanisme

Effet de l’interruption des travaux sur les autorisations d’urbanisme

le 22 Mai 2017

Le régime de caducité des autorisations d’urbanisme, modifié en 2008, s’applique aux autorisations en cours de validité au moment de l’entrée en vigueur de la réforme.

Exhaussement du sol : précisions sur les qualifications à retenir

le 22 Mai 2017

Dans l’arrêt rapporté, la chambre criminelle souligne que « les incriminations de réalisation irrégulière d’affouillement ou d’exhaussement du sol et de violation du plan d’occupation du sol visent à l’application de plusieurs réglementations et à la protection d’intérêts juridiquement différents ».

Le Conseil d’État précise les conditions de contestation du droit de préemption urbain

le 18 Mai 2017

L’acte instituant un droit de préemption urbain ne revêt pas un caractère réglementaire et ne forme pas une opération complexe avec les décisions individuelles de préemption, estime le Conseil d’État, qui en tire les conséquences sur les conditions permettant de soulever l’exception d’illégalité contre cet acte.

Lancement du « permis de faire »

le 17 Mai 2017

Le décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 lance l’expérimentation « permis de faire », issue de l’article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

Validité d’un plan local d’urbanisme reposant sur des objectifs mal définis

le 11 Mai 2017

Le moyen tiré de l’illégalité de la délibération préliminaire prescrivant les objectifs poursuivis par un plan local d’urbanisme (PLU) ne peut être invoqué contre la délibération approuvant le plan. Mais, à l’inverse, le non-respect des modalités de concertation définies par la délibération prescrivant l’élaboration du PLU peut être soulevé à l’occasion d’un recours contre le plan finalement approuvé.