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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Urbanisme

Stratégie logement : le plan du gouvernement

le 22 Septembre 2017

La stratégie logement du gouvernement s’organise autour de trois axes : construire plus, mieux et moins cher ; répondre aux besoins de chacun et protéger les plus fragiles ; et améliorer le cadre de vie.

Le gouvernement ne touchera pas à la loi SRU

le 22 Septembre 2017

Le gouvernement a présenté sa stratégie pour répondre aux besoins de logement en France. Un projet de loi devrait être soumis au conseil des ministres en fin d’année.

Renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC relative à l’action civile en démolition

le 19 Septembre 2017

Présente un caractère sérieux la question de la constitutionnalité des dispositions de l’article L. 140-13, 1°, du code de l’urbanisme qui conditionne l’action civile en démolition, tel qu’issu de la loi du 6 août 2015.

La décision d’élaborer une carte communale n’est pas subordonnée à une délibération

le 18 Septembre 2017

Le Conseil d’État juge que la décision d’élaborer une carte communale a le caractère d’un acte préparatoire et ne nécessite pas l’intervention d’une délibération. Par suite, un défaut de caractère exécutoire de cette délibération ne peut pas entacher d’illégalité la délibération – elle, obligatoire – approuvant la carte.

Un emplacement peut être réservé pour régulariser un équipement existant

le 18 Septembre 2017

La création d’emplacements réservés peut être destinée à régulariser une situation de fait, qui correspond à l’usage actuel du terrain concerné.

Préemption : délai de renonciation après fixation judiciaire du prix

le 06 Juillet 2017

Le titulaire du droit de préemption dispose, en cas de fixation judiciaire du prix, d’un délai de deux mois après que la décision juridictionnelle est devenue définitive pour y renoncer. Un tel caractère définitif n’est pas acquis lorsque cette décision est frappée d’appel.

Refus de raccordement définitif aux réseaux d’une construction irrégulière

le 03 Juillet 2017

Un refus de raccordement aux réseaux d’une construction irrégulière n’est légalement opposé par le concessionnaire que s’il est fondé sur une décision de l’autorité administrative compétente.