Immobilier | Urbanisme

Occupation du sol et préservation de l’environnement montagnard

16 Mai 2012
CE 24 avr. 2012, req. n° 346439, B

Équipement propre au lotissement ou équipement public, il faut choisir

14 Mai 2012

Entache son arrêt de contradiction de motifs le juge qui, statuant sur le bien fondé de travaux imposés à un lotisseur, considère à la fois que ceux-ci peuvent se rattacher à la catégorie des équipements publics et qu’ils doivent être regardés comme ayant le caractère d’un équipement propre au lotissement.
CE 24 avr. 2012, req. n° 340954, B

Surface de plancher : précisions sur la dispense de recours à un architecte

11 Mai 2012

Pour pallier les effets indésirables de la réforme de la surface de plancher, le décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 apporte des précisions sur la surface à prendre en compte pour déterminer si le recours à un architecte est obligatoire pour une construction à usage autre qu’agricole.
Décr. n° 2012-677, 7 mai 2012, JO 8 mai

Urbanisation en zone de montagne en continuité de l’existant

03 Mai 2012

Le Conseil d’État considère que les règles particulières du III de l’article L. 145-3 du code de l’urbanisme régissent entièrement la situation des communes classées en zone de montagne non dotées d’un plan d’urbanisme, auxquelles ne s’appliquent donc pas les dispositions de l’article L. 111-1-2.
CE 16 avr. 2012, req. n° 323555, B

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