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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Urbanisme

Les collectivités locales ne connaissent pas bien la démarche d’évaluation environnementale

le 09 Mars 2017

Le rapport annuel de l’autorité environnementale, présenté le 7 mars 2017, part d’un constat : la démarche d’évaluation environnementale n’est pas systématiquement utilisée comme outil d’aide à la décision et reste un exercice encore mal pratiqué par les porteurs de projets.

L’obligation de notification des recours est applicable en Nouvelle-Calédonie depuis 2001

le 07 Mars 2017

Par un avis contentieux, le Conseil d’État précise que l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme est applicable en Nouvelle-Calédonie, depuis le 1er janvier 2001 et opère ainsi revirement de jurisprudence.

La régularisation d’un permis peut se faire après l’achèvement des travaux

le 28 Février 2017

La faculté pour le juge d’accepter la régularisation d’un permis entaché d’un vice, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, n’est pas subordonnée à la condition que la construction faisant l’objet du permis attaqué n’ait pas été achevée, vient de préciser le Conseil d’État.

Résiliation du bail à ferme pour cause d’urbanisme

le 27 Février 2017

Une carte communale ne peut être assimilée à un document d’urbanisme tenant lieu de plan local d’urbanisme. Par conséquent, le secteur de la carte où des constructions sont autorisées ne peut s’entendre d’une zone urbaine telle que définie par le code de l’urbanisme au titre des plans locaux d’urbanisme.