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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Vente

Stratégie logement : le plan du gouvernement

le 22 Septembre 2017

La stratégie logement du gouvernement s’organise autour de trois axes : construire plus, mieux et moins cher ; répondre aux besoins de chacun et protéger les plus fragiles ; et améliorer le cadre de vie.

Étendue de l’obligation du diagnostiqueur d’amiante

le 20 Septembre 2017

Le diagnostiqueur d’amiante ne peut se contenter de simples constats visuels mais doit mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission, lesquels comprennent notamment la réalisation de sondages non destructifs.

Marché immobilier résidentiel ancien en Île-de-France au 2e trimestre 2017

le 11 Septembre 2017

Au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue le 7 septembre 2017, la chambre des notaires de Paris – Île-de-France a présenté l’état du marché immobilier au deuxième trimestre 2017.

L’auto-entrepreneur ne saurait se prévaloir d’une clause de non-garantie des vices cachés

le 06 Septembre 2017

Le vendeur d’un bien immobilier étant auto-entrepreneur des travaux d’aménagement du hangar vendu, la cour d’appel en a exactement déduit qu’il ne pouvait se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés stipulée dans le contrat de vente.

La cession d’un fonds de commerce n’emporte pas celle de ses contrats

le 20 Juillet 2017

La cession d’un fonds de commerce n’emportant pas, sauf exceptions prévues par la loi, la cession des contrats liés à l’exploitation de ce fonds, la cession d’un fonds de commerce d’agent immobilier n’emporte pas cession des mandats confiés à ce professionnel.

Pollution des sols connue du vendeur : clause de non garantie des vices cachés inefficace

le 12 Juillet 2017

La simple connaissance du vice par le vendeur suffit à faire échec à l’application d’une clause de non garantie des vices cachés, ce, quelle que soit la qualité des parties.

Sort de l’occupant à la suite de la vente de son logement de fonction

le 11 Juillet 2017

La vente du logement attribué à un salarié à titre d’accessoire de son contrat de travail n’emporte pas la requalification du contrat en bail. Le nouveau propriétaire, bailleur social, ne peut demander ni l’application des textes d’ordre public relatifs à la majoration du loyer, ni de supplément de loyer de solidarité.