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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Vente

La cession d’un fonds de commerce n’emporte pas celle de ses contrats

le 20 Juillet 2017

La cession d’un fonds de commerce n’emportant pas, sauf exceptions prévues par la loi, la cession des contrats liés à l’exploitation de ce fonds, la cession d’un fonds de commerce d’agent immobilier n’emporte pas cession des mandats confiés à ce professionnel.

Pollution des sols connue du vendeur : clause de non garantie des vices cachés inefficace

le 12 Juillet 2017

La simple connaissance du vice par le vendeur suffit à faire échec à l’application d’une clause de non garantie des vices cachés, ce, quelle que soit la qualité des parties.

Sort de l’occupant à la suite de la vente de son logement de fonction

le 11 Juillet 2017

La vente du logement attribué à un salarié à titre d’accessoire de son contrat de travail n’emporte pas la requalification du contrat en bail. Le nouveau propriétaire, bailleur social, ne peut demander ni l’application des textes d’ordre public relatifs à la majoration du loyer, ni de supplément de loyer de solidarité.