Pénal

« Prosélytisme abusif » en prison : la Chancellerie veut un « désendoctrinement »

le 31 Octobre 2014

Interrogé sur le développement de l’islam radical dans le milieu carcéral, le ministère de la justice indique qu’il souhaite « mettre en œuvre pour la première fois en France une prise en charge adaptée à ces publics visant un à « désendoctrinement » ».

Le garde des Sceaux annonce également qu’une charte relative au rôle et au fonctionnement de l’aumônerie musulmane sera rédigée prochainement, conjointement par les ministères de la justice et de l’intérieur, l’aumônerie nationale et le Conseil français du culte musulman.

Opposition à ordonnance pénale et défense au fond

le 31 Octobre 2014

Le demandeur à la nullité, absent et non représenté devant le tribunal correctionnel, est irrecevable à soulever des exceptions de nullité pour la première fois en cause d’appel alors qu’il a présenté des moyens de défense au fond et sollicité une application indulgente de la loi, dans sa lettre d’opposition à l’ordonnance pénale.

Mandat d’arrêt européen : mêmes magistrats pour l’interrogatoire et les débats

le 31 Octobre 2014

L’interrogatoire de la personne objet d’un mandat d’arrêt européen ne peut être séparé des débats sur la remise qu’à la condition que la chambre de l’instruction soit composée des mêmes magistrats.

Espace judiciaire commun : la commission des lois adopte le projet de transposition de normes européennes

le 31 Octobre 2014

La commission des lois du Sénat présidée par M. Philippe Bas (UMP – Manche) a adopté, le 29 octobre 2014, le projet de loi n° 482 (2013-2014) portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne.

Cour d’assises : comparution personnelle et assistance par un avocat

le 30 Octobre 2014

L’absence des avocats désignés d’office ne fait pas obstacle à la poursuite des débats afin d’en assurer la continuité et le jugement de l’accusé dans un délai raisonnable, dès lors que l’accusé aurait pu se défendre seul et qu’un avocat était présent dès le lendemain.

Un guide juridique pour agir contre la maltraitance des enfants

le 29 Octobre 2014

L’association Enfance et partage vient de publier le guide juridique « Agir contre la maltraitance ». Destiné à l’usage des professionnels de l’enfance, cet ouvrage explique les limites du secret professionnel, à qui signaler un cas de maltraitance, ainsi que les suites administratives et judiciaires du signalement.

Le référé-liberté en matière pénitentiaire : un emplâtre sur une jambe qui n’est pas de bois

le 29 Octobre 2014

Lorsque la carence de l’administration porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale des détenus de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, le juge administratif des référés peut prescrire toute mesure utile de nature à faire cesser cette situation.

Pour le CCNE, les conditions de fin de vie sont un « scandale »

le 29 Octobre 2014

Le rapport du comité consultatif national d’éthique (CCNE), présenté le 23 octobre 2014,  dénonce le « scandale » du non-accès aux soins palliatifs et reconnaît la persistance de profondes divergences sur les questions de l’assistance au suicide et de l’euthanasie.

Corruption transnationale : la France rappelée à l’ordre par l’OCDE

le 28 Octobre 2014

L’Organisation de coopération et de développement économiques, dans une déclaration diffusée hier, a exprimé « d’importantes préoccupations » quant aux efforts faits par la France en matière de répression de la corruption d’agents publics étrangers.

Infractions financières et compétence concurrente : motivation du dessaisissement

le 28 Octobre 2014

Le juge d’instruction saisi de faits d’escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée peut se dessaisir au profit de son collègue de Paris dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent.

Les chiffres-clés de la justice en 2014

le 24 Octobre 2014

La Chancellerie vient de publier les chiffres-clés de la justice pour 2014. La France compte ainsi, au 1er janvier 2014, 60 223 avocats, 106 avocats aux conseils, 3 265 huissiers de justice, et 9 685 notaires.

Diffamation : confidentialité des propos tenus lors d’un entretien privé

le 24 Octobre 2014

Les expressions diffamatoires, formulées dans un entretien privé entre deux personnes, et visant un tiers, ne sont punissables que si les propos ont été tenus dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel.

Outrage envers le juge Gentil : 3 000 € d’amende requis contre Henri Guaino

le 23 Octobre 2014

Le député UMP comparaissait, hier, devant le tribunal correctionnel de Paris, pour ses attaques contre le juge Jean-Michel Gentil, après la mise en examen de Nicolas Sarkozy dans l’affaire Bettencourt.

L’interdiction administrative du territoire validée par la commission mixte paritaire

le 23 Octobre 2014

Réunis en commission mixte paritaire (CMP), les députés et sénateurs sont parvenus à un accord, le 21 octobre 2014, sur le projet de loi contre le terrorisme, sur lequel le gouvernement a engagé la procédure accélérée. Ainsi, le dispositif d’interdiction administrative du territoire, introduit par le Sénat, a été adopté. Un étranger, ne résidant pas habituellement en France et ne se trouvant pas sur le territoire national, pourra faire l’objet d’une telle mesure « lorsque sa présence en France constituerait une menace grave pour l’ordre public ».

Usage et détention de stupéfiants : non-renvoi d’une QPC

le 23 Octobre 2014

Les dispositions de l’article L. 3421-1 du code de la santé publique, sur l’usage illicite de produits stupéfiants, excluent l’application de l’article 222-37 du code pénal, incriminant la détention de tels produits, s’il est établi que les substances détenues étaient exclusivement destinées à la consommation personnelle du prévenu.

L’interminable moratoire sur l’encellulement individuel

le 21 Octobre 2014

Alors que l’attente semble forte du côté des détenus et du personnel pénitentiaire, le garde des Sceaux a annoncé un nouveau moratoire jusque fin 2017.

Prolongation du délai pour se prononcer sur un appel en matière de détention provisoire

le 20 Octobre 2014

La décision aux fins de comparution personnelle du mis en examen devant la chambre de l’instruction, prolongeant de cinq jours le délai pour se prononcer, constitue une mesure d’administration judiciaire.

Exécution du mandat d’arrêt européen : sévérité de la Cour de cassation

le 17 Octobre 2014

La remise aux autorités judiciaires de la personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen n’est pas affectée par l’éventuelle annulation des procès-verbaux liés à la méconnaissance des droits attachés à la garde à vue durant la rétention judiciaire.

Plus (du tout) de garde à vue de 96 heures pour les escroqueries en bande organisée

le 15 Octobre 2014

Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution l’article 706-73, 8° bis, du code de procédure pénale, qui permet, tant avant qu’après la réforme du 27 mai 2014, les prolongations exceptionnelles de garde à vue en matière d’escroquerie en bande organisée, et décide que la déclaration d’inconstitutionnalité prendra effet à compter du 1er septembre 2015.

Cons. const.  9 oct. 2014, n° 2014-420/421 QPC

Écoutes judiciaires : à quoi ressemblera la plate-forme nationale

le 15 Octobre 2014

Cet « outil centralisé » aura pour finalité notamment l’enregistrement et la mise à disposition du contenu des communications électroniques interceptées.