Pénal

Constructeur de maisons individuelles et délit de non-restitution des sommes versées

le 21 Novembre 2014

L’article L. 312-35 du code de la consommation énumère de façon limitative les personnes susceptibles de commettre le délit qu’il prévoit. Le constructeur de maison individuelle n’y figurant pas, il ne peut être poursuivi de ce chef.

Le coup de grâce porté par l’assemblée plénière à la prescription en matière pénale

le 21 Novembre 2014

En matière criminelle, la prescription est suspendue en cas d’obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites. Constitue un tel obstacle la dissimulation de meurtres commis à l’encontre d’enfants nés clandestinement, de sorte que la prescription doit être suspendue jusqu’à la découverte des corps.

Justice du 21e siècle : point d’étape

le 20 Novembre 2014

Le premier volet d’expérimentation des nouvelles mesures J21 pour l’amélioration de l’accès au droit commence avec l’ouverture des bureaux d’accueil unique.

Point de départ du délai d’appel de l’administration des douanes absente à l’audience de jugement

le 20 Novembre 2014

L’action pour l’application des sanctions fiscales est exercée à titre principal par l’administration des douanes et peut l’être par le ministère public accessoirement à l’action publique. Quant au délai d’appel ouvert à cette administration contre le jugement rendu en première instance, il court à compter de la signification de celui-ci lorsqu’elle n’était ni présente ni représentée à l’audience ni informée des suites données à la procédure.

La majorité des éloignements d’étrangers échappe au contrôle du juge judiciaire

le 19 Novembre 2014

En métropole, 54 % des étrangers éloignés, l’ont été sans contrôle du juge judiciaire, apprend-t-on dans le rapport 2013 des associations intervenant en rétention, publié hier. Ce chiffre grimpe à 99 % en outre-mer. Ainsi, ces étrangers n’ont pas pu faire valoir devant le juge des libertés et de la détention « des atteintes à leurs droits survenues durant la phase d’interpellation, de la retenue pour vérification du droit au séjour ou durant le transfert et à l’arrivée au CRA [centre de rétention administrative] », regrettent ces associations.

Action publique et infraction prétendument commise à l’occasion d’une procédure

le 19 Novembre 2014

Dès lors qu’il n’a pas été définitivement jugé que les actes de procédure contestés, accomplis à l’occasion d’une poursuite judiciaire, portaient atteinte au principe de loyauté des preuves, l’action publique pour les infractions de faux et de subornation de témoins ne peut être exercée. 

Presse : point de départ de la prescription en cas de rediffusion d’un écrit

le 19 Novembre 2014

Le point de départ du délai de prescription de trois mois fixé par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 pour les infractions de presse, qui sont des infractions instantanées, court du jour de la première diffusion de l’écrit incriminé. La redistribution d’un même écrit, sans reproduction ni réimpression, ne constitue pas une nouvelle publication.

CEDH : l’aspect matériel du droit à la présomption d’innocence

le 18 Novembre 2014

Dans deux arrêts, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) réaffirme et précise sa jurisprudence protectrice du droit à la présomption d’innocence.

Force probante des procès-verbaux : rappel de principe

le 18 Novembre 2014

En vertu de l’article 430 du code de procédure pénale, sauf quand la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu’à titre de simples renseignements.

La loi contre le terrorisme est publiée

le 17 Novembre 2014

Publiée au Journal officiel du 14 novembre, la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 vise à adapter la législation existante aux évolutions de la nature des actes de terrorisme et du comportement de leurs auteurs.

La perpétuité réelle française ne constitue pas une peine inhumaine ou dégradante

le 17 Novembre 2014

La possibilité de réexamen de la réclusion à perpétuité assortie d’une période de sûreté perpétuelle est suffisante pour considérer que cette peine est compressible et ne contrevient donc pas aux dispositions de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Fraude fiscale : compatibilité de la législation française avec les règles de l’UE

le 14 Novembre 2014

La production de l’avis de saisine de la Commission des infractions fiscales par le ministre compétent n’est pas imposée par l’article L. 228 du Livre des procédures fiscales, une présomption d’authenticité s’attachant à l’avis rendu. Par ailleurs, la cour d’appel n’est pas tenue de renvoyer une question préjudicielle devant la Cour de justice de l’Union européenne s’il apparaît, compte tenu des éléments de faits qui lui sont soumis, que l’infraction est constituée.

Statut de témoin assisté et renvoi devant la juridiction de jugement

le 14 Novembre 2014

Seule une personne mise en examen peut être renvoyée devant la juridiction de jugement par la juridiction d’instruction. Le témoin assisté ne peut l’être qu’après qu’un supplément d’information aura été ordonné aux fins de notification de sa mise en examen. 

Espace judiciaire européen : le Sénat adopte le projet de loi d’adaptation au droit de l’UE

le 12 Novembre 2014

Le Sénat a adopté, en première lecture, le 5 novembre 2014, le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne. Ce texte vise notamment à transposer des décisions-cadres de l’Union européenne concernant le règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales et l’application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires.

Extradition : exigence de motivation concrète de l’avis défavorable

le 12 Novembre 2014

Par un arrêt du 21 octobre 2014, la chambre criminelle casse et annule l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui a émis un avis défavorable à une demande d’extradition émise par le gouvernement albanais.

Fraude au détachement : des enquêtes approfondies peuvent être menées

le 12 Novembre 2014

Une circulaire du 22 octobre 2014 précise les sanctions pénales auxquelles peuvent être condamnées les entreprises qui emploient frauduleusement des travailleurs détachés. La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 a, en effet, aggravé les peines.

Encellulement individuel : une mission en urgence

le 12 Novembre 2014

Le député socialiste Dominique Raimbourg a été chargé par le garde des Sceaux de plancher en quelques jours – il doit rendre son rapport le 30 novembre – sur les mesures à prendre pour respecter le principe de l’encellulement individuel (information France-Inter). Or, le moratoire qui arrive à échéance ne sera pas respecté (Dalloz actualité, 20 oct. 2014, obs. C. Fleuriot ). Une mission annoncée, par décret, dans le Journal officiel du 11 novembre.

CEDH : la dernière halte du « randonneur nu »

le 10 Novembre 2014

Eu égard à la grande latitude dont jouissent les États membres en la matière, les mesures répressives prises à l’encontre d’un requérant pour atteinte à l’ordre public parce qu’il était apparu nu dans des lieux publics ne violent pas les articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Exécution d’un mandat d’arrêt européen : compétence du juge judiciaire

le 10 Novembre 2014

Le Conseil d’État ne s’estime pas compétent pour connaître de la requête d’un ressortissant tchèque qui contestait sa remise aux autorités de ce pays aux fins d’exécuter un reliquat de peine d’emprisonnement. À la différence des procédures d’extradition, sur lesquelles il exerce un contrôle entier (CE 24 juin 1977, n° 01591, Astudillo Calleja, Lebon ), le Conseil d’Etat estime que l’article 695-11 du code de procédure pénale relatif au mandat d’arrêt européen confère aux seules juridictions de l’ordre judiciaire compétence p

Géolocalisation et droit au respect de la vie privée

le 07 Novembre 2014

Le placement d’un véhicule sous surveillance par géolocalisation n’entre pas dans les prévisions de l’article 8, § 2, de la Convention européenne des droits de l’homme lorsque le procédé est installé à l’extérieur d’un véhicule volé et faussement immatriculé.