Pénal

Confrontation : nullité du procès-verbal pour absence de prestation de serment du témoin

le 25 Mai 2016

Il y a nullité du témoignage pour cause d’atteinte portée aux intérêts de la personne poursuivie lorsque, dépouillé de la formalité du serment, celui-ci apparaît déterminant dans la mise en cause du mis en examen.

Hospitalisation sous contrainte de Me Ripert : pourquoi « une telle férocité ? »

le 24 Mai 2016

L’avocat Bernard Ripert a été hospitalisé lundi soir sous contrainte à la suite de sa garde à vue. Sa défense doit saisir le JLD mercredi matin. Le barreau de Grenoble condamne l’atteinte portée à un avocat.

Mineur faisant l’objet de poursuites pénales : assistance obligatoire de l’avocat

le 24 Mai 2016

De nouvelles garanties procédurales applicables aux personnes âgées de moins de 18 ans ont été adoptées par le Parlement européen et le Conseil, le 11 mai dernier.

La remise de fonds dans le délit d’escroquerie

le 24 Mai 2016

La remise de fonds, élément constitutif du délit d’escroquerie, n’a pas à être opérée entre les mains de l’auteur du délit.

Dessaisissement irrégulier au profit d’une JIRS et nullité de la procédure subséquente

le 23 Mai 2016

En l’absence de réquisitions du ministère public aux fins de dessaisissement du juge d’instruction au profit de la JIRS, l’ordonnance de dessaisissement est entachée d’une nullité d’ordre public, entachant de nullité, en raison de son incompétence, tous les actes pris par le magistrat parisien. 

Procès de la taxe carbone : Arnaud Mimran ou « le loup blanc »

le 20 Mai 2016

Douze prévenus et deux sociétés comparaissent devant la 32e chambre correctionnelle de Paris pour escroquerie en bande organisée et blanchiment dans une affaire de fraude à la TVA sur le marché des quotas d’émissions de carbone. Le procès porte sur un détournement de 283 millions d’euros

L’Assemblée nationale vote la prorogation de l’état d’urgence

le 20 Mai 2016

Pour : 46, contre : 20, abstentions : 2. Les députés ont voté ce jeudi 19 mai la prorogation de l’état d’urgence pour deux mois, à compter du 26 mai. L’objectif du gouvernement est d’englober les prochains évènements sportifs majeurs organisés en France durant l’été : l’Euro 2016 de football et le Tour de France.

Le « mysticisme » du procès de la taxe carbone

le 19 Mai 2016

Depuis le 2 mai, une douzaine de prévenus, dont six seulement sont présents, est jugée par le tribunal correctionnel de Paris pour escroquerie en bande organisée et blanchiment. Ils sont soupçonnés d’avoir éludé le paiement de 283 millions d’euros - la somme globale est estimée à 1,7 milliard d’euros - de TVA sur le marché des quotas de CO2. La « casse du siècle ».

Réquisitions de mise en examen d’un témoin assisté en fin d’information

le 19 Mai 2016

Le procureur de la République, qui exerce l’action publique, peut requérir à toute époque de l’information la mise en examen, et ce même après l’expiration des délais fixés aux parties en fin d’information, sans que cette différence de traitement ne contrarie le principe d’égalité des armes.

Le garde des Sceaux défend le projet de loi Justice du 21e siècle

le 18 Mai 2016

À la veille de l’ouverture des débats à l’Assemblée nationale sur le projet de loi Justice du 21e siècle, Jean-Jacques Urvoas a donné deux interviews presque coup sur coup : lundi 16 mai, dans le quotidien régional Ouest France et le lendemain matin au micro de France Inter. Le ministre de la Justice a défendu le texte qui contient notamment l’instauration du « divorce sans juge » et la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs.

Et Me Metaxas revint

le 18 Mai 2016

La sixième journée d’audience du procès de Michel Neyret, ancien numéro 2 de la police judiciaire de Lyon, poursuivi notamment pour corruption, a été consacrée à la personnalité des huit prévenus. Et à une nouvelle audition de l’avocat David Metaxas à la suite de son passage sur un plateau télé.

Mise en examen d’une personne morale et identification de l’organe ou du représentant

le 18 Mai 2016

Si le juge d’instruction doit rechercher par quel organe ou représentant le délit reproché à la personne morale a été commis pour son compte, cette obligation ne s’impose pas préalablement au prononcé de la mise en examen de celle-ci, laquelle résulte de la seule existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation à la commission de l’infraction.

Terrorisme : accord de la commission mixte paritaire

le 18 Mai 2016

La commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur les 105 articles restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale est parvenue, le 11 mai, à l’élaboration d’un texte commun.

Affaire Grégory : confirmation de l’arrêt de la CEDH

le 17 Mai 2016

Par un arrêt du 3 décembre 2015, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) avait jugé que la condamnation pour diffamation de Me Prompt, auteur d’un ouvrage sur l’assassinat de Grégory Villemin, n’emportait pas violation de son droit à la liberté d’expression (V. CEDH 3 déc. 2015, n° 30936/12, Dalloz actualité, 24 déc. 2015, obs. N. Devouèze ; D. 2016. 225, obs. J.-F. Renucci ).

Comparution immédiate : absence de mention du consentement du prévenu dans les notes d’audience

le 17 Mai 2016

En cas de comparution immédiate, l’absence de la mention du consentement du prévenu à être jugé séance tenante dans les notes d’audience ne saurait être sanctionnée si le jugement lui-même en fait état, dans la mesure où il a valeur d’acte authentique.

Rappel utile sur les éléments constitutifs du délit de violation de domicile

le 13 Mai 2016

La violation de domicile suppose de caractériser l’introduction illicite dans le domicile d’autrui, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte et de s’expliquer sur le degré d’implication de l’agent, en qualité d’auteur ou, le cas échéant, de complice.

Procès de la taxe carbone : le courtier en quotas CO2 au cœur de l’escroquerie

le 12 Mai 2016

Douze prévenus et deux sociétés comparaissent devant le tribunal correctionnel pour escroquerie en bande organisée et blanchiment dans une affaire de fraude à la TVA sur le marché des quotas d’émissions de carbone. Le procès porte sur un détournement de 283 millions d’euros pour un montant global estimé à 1,7 milliard d’euros.

Les Sages renoncent au « considérant »

le 12 Mai 2016

Le président du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius, a annoncé dans un communiqué diffusé le 10 mai 2016 sur le site internet du Conseil que la Haute instance avait décidé d’adopter un nouveau mode de rédaction de ses décisions, renonçant notamment à utiliser la traditionnelle formule « considérant que », qui introduisait chaque élément de motivation de la décision rendue par les Sages. En août 2013, le Conseil d’Etat, qui rédigeait ses décisions de la même façon, avait annoncé y renoncer, mais n’a pas modifié la rédaction de ses décisions.

La nouvelle mouture du projet de loi Justice du 21e siècle

le 11 Mai 2016

Sur impulsion du ministère de la justice, les projets de loi (loi simple et loi organique) Justice du 21e siècle ont largement été modifiés au cours des travaux de la commission des lois de l’Assemblée nationale avant la discussion en séance prévue le 17 mai prochain. La réforme prend une nouvelle ampleur.

PSEM : neutralisation du procédé de détection à distance

le 11 Mai 2016

Le délit de dégradation d’objet d’utilité publique est distinct de celui d’évasion.