Pénal

Dispense de peine pour opérations de mutuelle sans agrément : une motivation surprenante

le 28 Juillet 2014

Il convient de dispenser de peine le prévenu qui, bien qu’auteur de l’infraction reprochée, est l’héritier d’une culture régionale forte et qui a agi avec cœur et dévouement.

Chambre de l’instruction : ordonnance de renvoi et détention provisoire

le 25 Juillet 2014

Le juge d’instruction est tenu de statuer, par une ordonnance motivée, sur les réquisitions de maintien en détention provisoire du mis en examen dont il ordonne le renvoi devant le tribunal correctionnel. 

Centre de rétention : un rapport préconise la rétention en « milieu ouvert »

le 24 Juillet 2014

Dispositif gradué, humanisation, meilleur accès au droit : le rapport fait 22 propositions pour réformer les centres de rétention administrative.

Défenseur des droits : bilan 2013

le 23 Juillet 2014

En 2013, le Défenseur des droits a été destinataire de plus de 100 000 demandes d’intervention ou de conseils.

Partie civile non appelante : pas de droit à comparaître

le 23 Juillet 2014

L’affaire étant dévolue à la cour d’appel dans la limite fixée par l’acte d’appel et la qualité de l’appelant, la partie civile n’est plus partie à l’instance et ne peut donc comparaître à l’audience lorsque seul le ministère public a interjeté appel des dispositions pénales du jugement.

Réforme pénale : les parlementaires saisissent le Conseil constitutionnel

le 22 Juillet 2014

La loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales de Christiane Taubira, adoptée le 17 juillet dernier (lire notre article), passera donc devant le Conseil constitutionnel, saisi par soixante parlementaires UMP.

Cybercriminalité : « la situation française, en terme de ressources humaines, est proche de l’artisanal »

le 22 Juillet 2014

Un rapport sur la cybercriminalité a été dévoilé le 30 juin 2014, visant à renforcer l’arsenal pénal contre les infractions commises sur internet. Par ailleurs, de prochaines lois pourraient s’en inspirer, comme le projet de loi sur le terrorisme, qui en affiche un certain nombre de traits. 

Dépôt de conclusions à l’audience et renvoi sans comparution

le 21 Juillet 2014

Sont recevables en vertu de l’article 459 du code de procédure pénale les conclusions de nullité régulièrement déposées à la première audience par le prévenu, quand bien même celui-ci ne serait ni présent ni représenté lors de l’audience de renvoi.

Délai de saisine de la CIVI : pas de forclusion en l’absence d’une décision

le 21 Juillet 2014

Tant qu’aucune décision définitive sur l’action civile n’est intervenue, le délai d’un an pour présenter une demande d’indemnisation auprès d’une CIVI ne peut commencer à courir.

Conditions de la confiscation des capitaux transférés sans déclaration

le 18 Juillet 2014

Les sommes saisies d’une personne condamnée pour transfert de capitaux sans déclaration peuvent être confisquées s’il existe des raisons plausibles de penser que le prévenu a participé à la commission d’une infraction douanière autre que celle-ci.

Enquête : constatations visuelles et conditions de la flagrance

le 17 Juillet 2014

Le constat de travaux se déroulant au sein d’une propriété privée corrobore une dénonciation non anonyme d’emploi d’étrangers sans titre de séjour et constitue ainsi un indice apparent d’infractions en train de se commettre.

CEDH : pas de mesures provisoires pour des migrants évacués d’un campement à Calais

le 17 Juillet 2014

La Cour européenne des droits de l’homme refuse l’application de mesures provisoires au bénéfice de migrants expulsés de leur campement estimant satisfaisantes les garanties de relogement fournies par la France.

Escroquerie en bande organisée : le Conseil constitutionnel saisi d’une QPC sur la garde à vue de 96 heures

le 17 Juillet 2014

La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité posée par l’homme d’affaires Bernard Tapie, à propos de la procédure qui a conduit à sa mise en examen, dans le cadre de l’affaire concernant l’arbitrage entre la société Adidas-Crédit Lyonnais. 

Recherche des caractères morphologiques de l’auteur d’un viol

le 16 Juillet 2014

C’est à bon droit qu’un juge d’instruction ordonne que l’ADN prélevé sur la victime d’un viol soit analysé en vue de la révélation des caractères morphologiques apparents de l’auteur inconnu.

Amiante : anciennes dispositions et obligation particulière de sécurité

le 16 Juillet 2014

Les anciens articles R. 232-10 et suivants du code du travail, pris en application des dispositions édictées en vue d’assurer la sécurité des travailleurs, caractérisent une obligation particulière de sécurité. 

Le tribunal de grande instance d’Évreux en « grave péril »

le 15 Juillet 2014

Dans une motion très complète, votée à l’unanimité, les magistrats du tribunal de grande instance (TGI) d’Évreux dénoncent, à l’instar d’autres juridictions, « l’insuffisance flagrante de prise en compte de la dégradation de leurs conditions de travail et de celles du greffe ».

Constitution de partie civile : consignation dans le délai imparti

le 15 Juillet 2014

La consignation fixée par le juge d’instruction et effectuée par chèque est réputée faite à la date à laquelle le chèque a été reçu par le régisseur d’avances et de recettes.

Réquisition aux fins de prélèvement génétique et condamnation avec sursis

le 15 Juillet 2014

La réquisition aux fins de prélèvement génétique doit intervenir, en l’absence de révocation du sursis, dans un délai d’un an à compter du jour où la condamnation est devenue définitive.

Rapport Beaume : l’enquête pénale du 21e siècle ?

le 11 Juillet 2014

La commission présidée par le procureur général Jacques Beaume a présenté publiquement, le 10 juillet 2014, son rapport sur l’évolution de l’enquête pénale initiale étant précisé que cette réflexion s’inscrivait dans la perspective de conservation de la procédure d’instruction

Concurrence : droit à l’assistance effective d’un avocat en cas de visite domiciliaire

le 11 Juillet 2014

Dans les procédures fondées sur la violation du droit de la concurrence, l’obligation d’assurer l’exercice des droits de la défense doit être respectée dès le stade de l’enquête préalable.