Pénal

Accès de l’avocat à l’ensemble du dossier d’information et droit à la traduction

le 24 Juin 2016

Le dossier communiqué à l’avocat du mis en examen en application de l’article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale peut contenir des pièces en langue étrangère non traduites. En effet, aucune disposition légale n’impose la traduction des pièces dans un délai déterminé.

Recevabilité de l’appel en matière criminelle : vade-mecum à l’usage des parties

le 24 Juin 2016

La complexité des dispositions relatives à l’exercice de l’appel des arrêts de cours d’assises justifie un contrôle rigoureux de leur application, ce que vient rappeler la Cour de cassation dans deux arrêts rendus le même jour à propos de la recevabilité des appels principaux et incidents formés par les parties.

CEDH : port de la barbe en prison et respect de la vie privée et familiale

le 23 Juin 2016

La Cour européenne des droits de l’homme se prononce contre l’interdiction systématique faite aux détenus d’une prison lituanienne de pouvoir porter une barbe sur le fondement du droit au respect de la vie privée.

Limites aux écoutes incidentes des avocats

le 22 Juin 2016

Les enquêteurs ne peuvent pas transcrire une conversation téléphonique entre un client et son avocat si les indices faisant présumer de la participation de ce dernier à une infraction sont postérieurs à l’écoute.

Facilitation de la falsification de denrées alimentaires : éléments constitutifs

le 22 Juin 2016

Le délit prévu à l’article L. 213-3, alinéa 1er, 4°, du code de la consommation incrimine le fait de faciliter la falsification d’une denrée alimentaire par adjonction d’un additif non autorisé en vendant en connaissance de cause le produit prohibé, peu important à cet égard l’auteur de la falsification et la destination finale de la denrée falsifiée. 

La condamnation pour constitution abusive de partie civile n’est pas une ingérence à la liberté d’expression

le 22 Juin 2016

La condamnation pour constitution abusive de partie civile ne constitue pas une ingérence à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que la condamnation se fonde sur la mise en mouvement abusive de l’action publique et non sur des propos tenus. 

FGTI : absence de remboursement de la rémunération d’un expert

le 22 Juin 2016

La victime ne peut obtenir réparation, de la part du FGTI, que des dommages résultant des atteintes à sa personne. La rémunération de l’expert désigné par la juridiction répressive ne constitue pas une telle dépense.

Application de la loi pénale dans l’espace et connexité

le 21 Juin 2016

Le lien de connexité existant entre plusieurs infractions ne peut rendre la loi pénale française applicable aux infractions commises à l’étranger par une personne de nationalité étrangère sur une victime étrangère.

Récidive de délits routiers assimilés : respect de l’ordre fixé par la loi

le 20 Juin 2016

Le délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique et le délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) n’excédant pas trois mois par conducteur de véhicule sous l’empire d’un état alcoolique ne sont assimilés au regard de la récidive que si le premier délit en constitue le second terme.

Affaire Krombach : la CEDH répond, en partie seulement

le 20 Juin 2016

Siégeant le 10 mai 2016 sur la requête de Dieter Krombach, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a ajourné l’examen d’un des griefs soulevés – le droit de ne pas être jugé deux fois pour les mêmes faits – en invitant la France à soumettre par écrit des observations sur ce point.

L’autorité au civil de la chose jugée au pénal à l’épreuve du seul appel de la partie civile

le 20 Juin 2016

Saisis du seul appel de la partie civile d’une décision de condamnation, les juges d’appel conservent la liberté d’apprécier souverainement le préjudice résultant de l’infraction dans la limite des faits qui sont le soutien nécessaire de la condamnation pénale.

Le secret de l’avocat n’est pas intangible selon la CEDH

le 17 Juin 2016

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé, hier, que la transcription d’une conversation téléphonique entre un avocat et son client, placé sur écoute, ne violait pas les dispositions de la Convention relatives à la protection de la vie privée, dès lors qu’elle révélait l’existence d’une infraction commise par l’avocat.

De quelques nullités en enquête préliminaire : rappels

le 17 Juin 2016

Tout retard dans la notification des droits et/ou dans l’avis au procureur de la République qui n’est pas justifié par une circonstance insurmontable porte nécessairement atteinte aux droits du gardé à vue.

Requalification et contradictoire : bis repetita placent

le 16 Juin 2016

Une nouvelle fois, la Cour de cassation rappelle que « s’il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c’est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ».

Les principales mesures du projet de loi Sapin II

le 16 Juin 2016

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit « Sapin II » a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale ce mardi 14 juin 2016, par une large majorité : 304 pour, 199 contre. Le texte est fort de 58 articles et 157 pages.  

Absence d’audition du témoin à charge et procès équitable

le 15 Juin 2016

Si un témoin n’a pas été entendu en première instance, seules des difficultés particulières rendant matériellement impossible son audition peuvent justifier l’absence d’audition de ce témoin devant la cour d’appel. 

Révocation du sursis : application immédiate de l’exigence d’un prononcé par décision spéciale

le 15 Juin 2016

La juridiction qui souhaite révoquer totalement ou partiellement le sursis antérieurement accordé lorsqu’elle prononce une nouvelle condamnation à une peine sans sursis doit se prononcer par décision spéciale

La vidéosurveillance fait son entrée dans les cellules

le 14 Juin 2016

L’arrêté du 9 juin 2016 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection de cellules de détention permet au garde des Sceaux pendant une durée de trois mois renouvelable, de placer sous vidéosurveillance permanente une personne placée en détention provisoire, faisant l’objet d’un mandat de dépôt criminel.

Ce que prévoit la loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme

le 14 Juin 2016

Le Parlement a définitivement adopté la loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme dans sa version issue de l’accord de la Commission mixte paritaire, qui a été considérablement étoffée par rapport au projet présenté par le gouvernement.

Illégalité de la transmission d’une décision de justice à l’Ordre national des médecins à titre de peine complémentaire

le 14 Juin 2016

Le prononcé d’une condamnation pour agression sexuelle ne peut s’accompagner de la transmission de la décision à l’Ordre national des médecins, mesure qui ne constitue ni une peine, ni une condamnation civile et qui n’est pas légalement prévue.