Pénal

Les chiffres-clés de la justice en 2014

le 24 Octobre 2014

La Chancellerie vient de publier les chiffres-clés de la justice pour 2014. La France compte ainsi, au 1er janvier 2014, 60 223 avocats, 106 avocats aux conseils, 3 265 huissiers de justice, et 9 685 notaires.

Diffamation : confidentialité des propos tenus lors d’un entretien privé

le 24 Octobre 2014

Les expressions diffamatoires, formulées dans un entretien privé entre deux personnes, et visant un tiers, ne sont punissables que si les propos ont été tenus dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel.

Outrage envers le juge Gentil : 3 000 € d’amende requis contre Henri Guaino

le 23 Octobre 2014

Le député UMP comparaissait, hier, devant le tribunal correctionnel de Paris, pour ses attaques contre le juge Jean-Michel Gentil, après la mise en examen de Nicolas Sarkozy dans l’affaire Bettencourt.

L’interdiction administrative du territoire validée par la commission mixte paritaire

le 23 Octobre 2014

Réunis en commission mixte paritaire (CMP), les députés et sénateurs sont parvenus à un accord, le 21 octobre 2014, sur le projet de loi contre le terrorisme, sur lequel le gouvernement a engagé la procédure accélérée. Ainsi, le dispositif d’interdiction administrative du territoire, introduit par le Sénat, a été adopté. Un étranger, ne résidant pas habituellement en France et ne se trouvant pas sur le territoire national, pourra faire l’objet d’une telle mesure « lorsque sa présence en France constituerait une menace grave pour l’ordre public ».

Usage et détention de stupéfiants : non-renvoi d’une QPC

le 23 Octobre 2014

Les dispositions de l’article L. 3421-1 du code de la santé publique, sur l’usage illicite de produits stupéfiants, excluent l’application de l’article 222-37 du code pénal, incriminant la détention de tels produits, s’il est établi que les substances détenues étaient exclusivement destinées à la consommation personnelle du prévenu.

L’interminable moratoire sur l’encellulement individuel

le 21 Octobre 2014

Alors que l’attente semble forte du côté des détenus et du personnel pénitentiaire, le garde des Sceaux a annoncé un nouveau moratoire jusque fin 2017.

Prolongation du délai pour se prononcer sur un appel en matière de détention provisoire

le 20 Octobre 2014

La décision aux fins de comparution personnelle du mis en examen devant la chambre de l’instruction, prolongeant de cinq jours le délai pour se prononcer, constitue une mesure d’administration judiciaire.

Exécution du mandat d’arrêt européen : sévérité de la Cour de cassation

le 17 Octobre 2014

La remise aux autorités judiciaires de la personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen n’est pas affectée par l’éventuelle annulation des procès-verbaux liés à la méconnaissance des droits attachés à la garde à vue durant la rétention judiciaire.

Plus (du tout) de garde à vue de 96 heures pour les escroqueries en bande organisée

le 15 Octobre 2014

Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution l’article 706-73, 8° bis, du code de procédure pénale, qui permet, tant avant qu’après la réforme du 27 mai 2014, les prolongations exceptionnelles de garde à vue en matière d’escroquerie en bande organisée, et décide que la déclaration d’inconstitutionnalité prendra effet à compter du 1er septembre 2015.

Cons. const.  9 oct. 2014, n° 2014-420/421 QPC

Écoutes judiciaires : à quoi ressemblera la plate-forme nationale

le 15 Octobre 2014

Cet « outil centralisé » aura pour finalité notamment l’enregistrement et la mise à disposition du contenu des communications électroniques interceptées.

Mention au RCS et représentation de la personne morale étrangère

le 15 Octobre 2014

Dès lors qu’une personne morale étrangère a mentionné au registre du commerce et des sociétés l’identité de son représentant légal en France, celui-ci la représente lors des poursuites pénales dirigées contre elle, peu important son statut et ses pouvoirs.

Mesures restrictives et recours en indemnité : conditions de mise en œuvre devant le Tribunal de l’Union

le 15 Octobre 2014

Le Conseil de l’Union européenne n’ayant pas agi de manière illégale en imposant des mesures restrictives, le Tribunal de l’Union a rejeté la demande d’indemnisation d’un requérant en estimant que l’Union européenne n’avait pas engagé sa responsabilité.

Accident de service et compétence des tribunaux : résistance de la chambre criminelle

le 14 Octobre 2014

Les tribunaux judiciaires sont compétents pour la réparation des dommages causés par tout véhicule, peu important qu’il ait été conduit par un militaire, que la victime soit elle-même agent de l’État et qu’ils aient tous deux été dans l’exercice de leurs fonctions.

Inscription au FIJAIS : obligation d’examiner le bien-fondé de la demande de dispense

le 14 Octobre 2014

Les décisions concernant les délits mentionnés à l’article 706-47 du code de procédure pénale sont enregistrées dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS), sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction.

Congrès de l’USM : le syndicalisme judiciaire, « un impératif démocratique »

le 13 Octobre 2014

Le 40e congrès de l’Union syndicale des magistrats (USM), qui s’est déroulé des 10 au 12 octobre, à Bordeaux, a accueilli vendredi Christiane Taubira. Christophe Régnard cède la présidence à Virginie Duval.

Intérêts civils : confirmation de la jurisprudence Kerviel

le 13 Octobre 2014

La Cour de cassation confirme la possibilité offerte aux juges du fond, amenés à statuer sur les conséquences dommageables d’une infraction contre les biens, de prendre en compte la faute de la victime pour apprécier son droit à indemnisation.

Surpeuplement carcéral : effet des arrêts pilotes de la Cour européenne des droits de l’homme

le 10 Octobre 2014

Eu égard au principe de subsidiarité, les ressortissants italiens se plaignant de conditions de détention contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme doivent épuiser les nouveaux recours instaurés par l’Italie à la suite de l’arrêt pilote Torreggiani et a., quand bien même leur requête a été introduite antérieurement.

Compétence personnelle de la loi pénale et principe non bis in idem

le 09 Octobre 2014

L’exception de la chose jugée à l’étranger ne peut être invoquée pour écarter la compétence personnelle de la loi pénale française dès lors que la décision de relaxe prononcée par la juridiction étrangère, frappée d’un pourvoi formé devant la Cour de cassation de cet État, n’est pas devenue définitive. 

Saisie en valeur d’un immeuble équivalant au produit de l’infraction

le 09 Octobre 2014

Peut être saisi le bien immeuble acquis antérieurement à la commission des faits et sans lien avec eux, dont la valeur équivaut au montant des sommes qui sont le produit de l’infraction.

Charge de la preuve de la prescription de l’action publique

le 08 Octobre 2014

La prescription de l’action publique constitue une exception péremptoire et d’ordre public, et il appartient au ministère public d’établir que cette action n’est pas éteinte par la prescription.