Pénal

Franchissement d’une ligne continue : compétence des services de voirie

le 28 Novembre 2014

La signalisation horizontale (ligne blanche continue) déterminant la circulation relève des seules autorités chargées des services de voirie et n’a pas à être déterminée par voie d’arrêté municipal.

Conditions de la contestation de la régularité des visites fiscales

le 27 Novembre 2014

La juridiction de jugement n’a pas à se prononcer sur la régularité des procédures propres aux visites domiciliaires dès lors que cette appréciation relève de la compétence du premier président, qui n’a pas été saisi par le demandeur. 

Pierre Michel : un juge devenu icône

le 27 Novembre 2014

Trente ans après l’assassinat du juge d’instruction Pierre Michel à Marseille, un film et deux livres retracent les événements ayant conduit à cet assassinat qui a marqué l’histoire et l’organisation judiciaire française.

Presse : computation du délai de prescription

le 27 Novembre 2014

L’action publique et l’action civile résultant des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse se prescrivent par trois mois révolus à compter du jour où elles ont été commises ou du jour du dernier acte de poursuite, s’il en a été fait, ce délai se calculant de quantième à quantième et expirant le dernier jour à minuit.

Le report de l’intervention de l’avocat en garde à vue est conforme à la Constitution

le 26 Novembre 2014

Le Conseil constitutionnel a rejeté, le 21 novembre dernier, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dispositions de l’article 706-88 du code de procédure pénale, alinéas 6 à 8, qui permettent de différer l’intervention de l’avocat pour assister une personne placée en garde à vue pour une infraction entrant dans le champ d’application de l’article 706-73, c’est-à-dire une infraction relevant de la délinquance ou de la criminalité organisée.

Mandat d’agir en justice du chef d’entrave donné à un membre du CHSCT

le 26 Novembre 2014

La citation directe d’un employeur par le secrétaire du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est recevable dès lors que des délibérations régulièrement adoptées ont donné mandat d’agir en justice du chef d’entrave au représentant du comité.

Des députés vont « remettre à plat » la prescription en matière pénale

le 26 Novembre 2014

Les députés Alain Tourret (PRG) et Georges Fenech (UMP) ont annoncé, vendredi 21 novembre, lors d’un colloque sur l’erreur judiciaire à Lyon, qu’ils allaient travailler sur une proposition de loi afin de « remettre à plat » la prescription des crimes et délits. Une annonce qui intervient quelques jours après la décision de la Cour de cassation qui, dans une affaire d’infanticides, a décidé de suspendre la prescription en raison d’obstacles insurmontables à l’exercice des poursuites (V. Dalloz actualité, 21 nov. 2014, obs. M.

Vers plus de dialogue entre auteurs et victimes d’infractions

le 25 Novembre 2014

Une circulaire, attendue en 2015, devrait préciser les contours de la justice restaurative, entrée dans le code de procédure pénale cet été.  En attendant, quelques groupes de parole se mettent déjà en place.

Presse : qualification d’acte interruptif de prescription

le 25 Novembre 2014

Le compte rendu établi par un commissaire de police qui se borne à reproduire les termes d’un rapport de clôture rédigé par l’officier de police judiciaire qu’il avait subdélégué n’est pas interruptif de prescription.

Appel de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel : objet unique et exclusif

le 25 Novembre 2014

L’appel formé contre une ordonnance de renvoi ne peut permettre de formuler, devant la chambre de l’instruction, une demande tendant à bénéficier d’un non-lieu.

Constitution de partie civile abusive : modalités du prononcé de l’amende civile

le 24 Novembre 2014

Justifie sa décision, la chambre de l’instruction qui confirme l’ordonnance de non-lieu portant condamnation pour constitution de partie civile abusive, dès lors qu’il est fait mention des faits caractérisant cet abus et que le délai prescrit par cet article a été respecté.

Constructeur de maisons individuelles et délit de non-restitution des sommes versées

le 21 Novembre 2014

L’article L. 312-35 du code de la consommation énumère de façon limitative les personnes susceptibles de commettre le délit qu’il prévoit. Le constructeur de maison individuelle n’y figurant pas, il ne peut être poursuivi de ce chef.

Le coup de grâce porté par l’assemblée plénière à la prescription en matière pénale

le 21 Novembre 2014

En matière criminelle, la prescription est suspendue en cas d’obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites. Constitue un tel obstacle la dissimulation de meurtres commis à l’encontre d’enfants nés clandestinement, de sorte que la prescription doit être suspendue jusqu’à la découverte des corps.

Justice du 21e siècle : point d’étape

le 20 Novembre 2014

Le premier volet d’expérimentation des nouvelles mesures J21 pour l’amélioration de l’accès au droit commence avec l’ouverture des bureaux d’accueil unique.

Point de départ du délai d’appel de l’administration des douanes absente à l’audience de jugement

le 20 Novembre 2014

L’action pour l’application des sanctions fiscales est exercée à titre principal par l’administration des douanes et peut l’être par le ministère public accessoirement à l’action publique. Quant au délai d’appel ouvert à cette administration contre le jugement rendu en première instance, il court à compter de la signification de celui-ci lorsqu’elle n’était ni présente ni représentée à l’audience ni informée des suites données à la procédure.

La majorité des éloignements d’étrangers échappe au contrôle du juge judiciaire

le 19 Novembre 2014

En métropole, 54 % des étrangers éloignés, l’ont été sans contrôle du juge judiciaire, apprend-t-on dans le rapport 2013 des associations intervenant en rétention, publié hier. Ce chiffre grimpe à 99 % en outre-mer. Ainsi, ces étrangers n’ont pas pu faire valoir devant le juge des libertés et de la détention « des atteintes à leurs droits survenues durant la phase d’interpellation, de la retenue pour vérification du droit au séjour ou durant le transfert et à l’arrivée au CRA [centre de rétention administrative] », regrettent ces associations.

Action publique et infraction prétendument commise à l’occasion d’une procédure

le 19 Novembre 2014

Dès lors qu’il n’a pas été définitivement jugé que les actes de procédure contestés, accomplis à l’occasion d’une poursuite judiciaire, portaient atteinte au principe de loyauté des preuves, l’action publique pour les infractions de faux et de subornation de témoins ne peut être exercée. 

Presse : point de départ de la prescription en cas de rediffusion d’un écrit

le 19 Novembre 2014

Le point de départ du délai de prescription de trois mois fixé par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 pour les infractions de presse, qui sont des infractions instantanées, court du jour de la première diffusion de l’écrit incriminé. La redistribution d’un même écrit, sans reproduction ni réimpression, ne constitue pas une nouvelle publication.

CEDH : l’aspect matériel du droit à la présomption d’innocence

le 18 Novembre 2014

Dans deux arrêts, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) réaffirme et précise sa jurisprudence protectrice du droit à la présomption d’innocence.

Force probante des procès-verbaux : rappel de principe

le 18 Novembre 2014

En vertu de l’article 430 du code de procédure pénale, sauf quand la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu’à titre de simples renseignements.