Pénal

Terrorisme : les députés adoptent l’interdiction de sortie du territoire

le 19 Septembre 2014

Le texte, voté par l’Assemblée nationale jeudi 18 septembre, limite la durée totale de cette interdiction à deux années. La personne concernée par une telle mesure pourra être assistée par un conseil lorsqu’elle sera entendue par le ministre de l’intérieur ou son représentant.

À Saumur, la résurgence de la justice de proximité

le 19 Septembre 2014

Le tribunal de grande instance de Saumur a rouvert le 1er septembre, comme celui de Tulle et de Saint-Gaudens. Une aubaine pour les avocats de la ville, une chance pour les habitants du ressort du nouveau tribunal.

Appel d’une ordonnance de non-lieu : substitution sur correspondant ne vaut

le 18 Septembre 2014

La chambre criminelle a jugé que l’appel d’une ordonnance de non-lieu interjeté par un avocat, qui substituait le correspondant local désigné par les parties civiles n’était pas recevable

Libération conditionnelle : de l’inconduite à l’incompatibilité notoire

le 18 Septembre 2014

La libération conditionnelle peut être révoquée, notamment en cas d’infraction à ses conditions, d’inobservation des mesures de contrôle fixées dans la décision ou d’inconduite notoire.

Conditions d’intervention d’une décision tacite de non-opposition à travaux

le 17 Septembre 2014

Même si elle n’a pas délivré de récépissé au dépôt de la déclaration de travaux, l’administration qui n’a pas notifié au pétitionnaire de demande de pièces complémentaires dans le délai d’instruction renonce définitivement à s’opposer aux travaux envisagés.

Précisions sur la qualification de faux dans un document administratif

le 16 Septembre 2014

Il n’existe de faux commis dans un document administratif que si la pièce contrefaite ou altérée a pour objet, ou peut avoir pour effet, d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.

Une circulaire fait le point sur les fichiers de police judiciaire

le 15 Septembre 2014

Une circulaire du 18 août 2014 dresse le bilan des dispositions relatives au fonctionnement des fichiers de police, à la suite des importants changements opérés par la dernière loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPPSI) et des décrets qui ont suivi.

Justice du XXIe siècle : les réformes à venir

le 12 Septembre 2014

Christiane Taubira a présenté, la semaine dernière, les grandes lignes d’une réforme de la justice « plus proche, plus efficace, plus protectrice ».

Trafic de faux papiers : le rôle d’un avocat désespéré

le 12 Septembre 2014

Un avocat parisien était entendu hier par la 7e chambre du tribunal correctionnel de Versailles, dans le cadre d’un trafic de faux documents visant à établir des titres de séjours pour des ressortissants Nord-africains. Le réquisitoire et les plaidoiries se déroulent aujourd’hui. 

Une 32e chambre correctionnelle pour le parquet national financier

le 12 Septembre 2014

Lors de son discours d’installation, le 9 septembre, le nouveau président du tribunal de grande instance de Paris, Jean-Michel Hayat, a fait savoir qu’il souhaitait la création d’une 32e chambre correctionnelle « entièrement dédiée au jugement des procédures émanant du parquet national financier ». Avec une telle création, a-t-il ajouté, « nous disposerions d’un audiencement distinct et non commun, permettant ainsi d’éviter la concurrence des urgences.

La Commission Juncker : des nouveautés institutionnelles et « une équipe forte et expérimentée »

le 12 Septembre 2014

Jean-Claude Juncker, président élu de la Commission européenne a présenté, le 10 septembre 2014, son équipe ainsi qu’une « nouvelle organisation du travail » (v. communiqué Commission IP/14/984, 10 sept. 2014).

Trois qualités sont mises en avant dans cette nouvelle composition de la Commission :

l’expérience politique (5 anciens premiers ministres, 4 vice-premiers ministres, 19 anciens ministres, 7 commissaires sortants et 8 anciens membres du Parlement européen),

Une note relative à la pratique du culte en détention

le 11 Septembre 2014

Le 16 juillet, le ministère de la justice, dans une circulaire, a rappelé les principes et modalités de l’exercice du culte en détention. La note détaille ainsi le fonctionnement du dispositif permettant aux détenus d’exercer leur liberté de culte.

La CEDH condamne l’extradition en cas de peine perpétuelle incompressible

le 11 Septembre 2014

L’extradition d’une personne vers un État qui peut la condamner à une peine perpétuelle sans prévoir une possibilité de recours effectif contre cette peine est contraire à la convention européenne des droits de l’homme.

Conversion d’une pluralité de peines fermes : application de la règle des six mois

le 11 Septembre 2014

En vertu des dispositions de l’article 132-57 du code pénal, la conversion de plusieurs peines fermes en sursis avec obligation d’accomplir un travail d’intérêt général n’est possible que si leur durée cumulée ne dépasse pas six mois d’emprisonnement.

L’Observatoire de la récidive et de la désistance, pour une évaluation statistique des politiques publiques

le 10 Septembre 2014

Crée par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, il aura fallu cinq ans pour que l’Observatoire de la récidive et de la désistance voit le jour. Christiane Taubira y tenait. Devant les parlementaires, en juin dernier lors de l’examen de la réforme pénale, le garde des Sceaux déclarait : « il convient d’améliorer l’évaluation des politiques publique en matière de sécurité.

CEDH : course-poursuite entre des policiers et une voiture volée en fuite

le 09 Septembre 2014

Il ne peut être reproché à des policiers d’avoir engagé une course-poursuite avec une voiture en fuite et ayant abouti à l’accident de cette dernière.

L’accueil des Baumettes au bord du dépôt de bilan

le 08 Septembre 2014

Le centre d’accueil des Baumettes, qui accueille et conseille les familles de détenus, va bientôt fermer ses portes, faute de financement.

Droit de vote des personnes détenues : fin du sursis pour le Royaume-Uni

le 05 Septembre 2014

La Cour européenne met fin à la suspension de l’examen des quelques 2 500 requêtes de personnes condamnées incarcérées, automatiquement privées de leur droit de vote aux élections nationales et européennes.

Conditions de validité des contrôles d’identité « Schengen »

le 05 Septembre 2014

L’enchaînement de plusieurs contrôles d’identité « Schengen », dont certains n’ont pas été portés à la connaissance du procureur de la République, ne respecte pas les critères déterminés par la loi pour limiter dans la durée et encadrer objectivement et efficacement le recours à de tels contrôles.

Contre l’insécurité, renforcer les pouvoirs des partenaires locaux

le 03 Septembre 2014

Il existe de nombreuses instances permettant de coordonner la lutte contre l’insécurité entre les acteurs locaux et nationaux, administratifs et judiciaires. Mais au souci d’efficacité s’opposent parfois la nécessaire protection des libertés et la séparation des pouvoirs.