Pénal

Interruption hivernale de Dalloz actualité

le 19 Décembre 2014

Bonnes fêtes à tous.

CEDH : le report de l’intervention de l’avocat en garde à vue est possible

le 19 Décembre 2014

La Cour de Strasbourg a refusé de constater une violation des dispositions relatives aux droits de la défense envers le Royaume-Uni, dans le cas de personnes soupçonnées d’une tentative d’attentat, arrêtées et interrogées par la police en l’absence d’un avocat, dont ils avaient pourtant sollicité l’assistance.

Les députés votent l’accès des journalistes aux lieux de privation de liberté

le 19 Décembre 2014

L’Assemblée nationale a adopté, le 17 décembre en première lecture, la proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse. La possibilité pour les journalistes d’accompagner les parlementaires dans des lieux de privation de liberté a été introduite par amendement. Les journalistes ne pourront toutefois pas participer aux visites de locaux de garde à vue, précise le texte.

Abus de marché : les Sages se pencheront sur le cumul des poursuites

le 19 Décembre 2014

Deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives au régime de répression des abus de marché ont été transmises au Conseil constitutionnel.

Effet interruptif de prescription du soit-transmis du juge d’instruction

le 19 Décembre 2014

La demande faisant suite aux réquisitions du ministère public et adressée par le juge d’instruction à l’autorité compétente pour fournir les renseignements nécessaires à la poursuite de l’information constitue, au sens de l’article 7 du code de procédure pénale, un acte interruptif de la prescription.

Caducité de l’appel de l’accusé en fuite : annulation de l’ordonnance

le 19 Décembre 2014

Le Conseil constitutionnel ayant abrogé les dispositions de l’article 380-11, alinéa 5, du code de procédure pénale, l’ordonnance constatant la caducité de l’appel formé par un accusé en fuite doit être annulée.

Validité du procès-verbal clos postérieurement à la convocation à comparaître

le 18 Décembre 2014

Le procès-verbal unique établi pour relater les opérations effectuées par les officiers de police judiciaire au cours d’une même enquête préliminaire peut être clos postérieurement à la notification, faite au prévenu, de la convocation à comparaître devant la juridiction de jugement.

La garde à vue différée comme unique moyen de garantir la présentation du suspect au procureur de la République

le 18 Décembre 2014

Une mesure de garde à vue peut être décidée lorsqu’elle constitue l’unique moyen de permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ou de garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête.

La CEDH sanctionne des conditions de détention inhumaines et dégradantes en Belgique

le 18 Décembre 2014

Par un arrêt du 25 novembre 2014, la Cour européenne des droits de l’homme constate une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, en raison de conditions inhumaines et dégradantes de détention, et condamne la Belgique à verser au requérant la somme de 10 000 € au titre du dommage moral.

« L’échec, à La Faute-sur-Mer, de la démocratie locale et du service public »

le 17 Décembre 2014

Dans un jugement très motivé, le tribunal de grande instance des Sables-d’Olonne a condamné l’ancien maire de La Faute-sur-Mer et son ex-adjointe à l’urbanisme aux peines les plus lourdes jamais prononcées contre des élus locaux pour des fautes involontaires.

Instruction : formes de la demande de délivrance de documents placés sous scellés

le 17 Décembre 2014

La demande de copies de documents placés sous scellés et déposés au greffe à titre de pièces à conviction est irrecevable si elle n’est pas présentée selon les modalités prévues par l’article 82-1 du code de procédure pénale.

Nullité du contrat d’assurance : rétroactivité limitée jusqu’au jour de la fausse déclaration

le 16 Décembre 2014

Si le contrat d’assurance est annulé pour mauvaise foi lors d’une déclaration des risques intervenue en cours du contrat, la nullité ne peut remonter que jusqu’au jour de la fausse déclaration.

Sursis avec mise à l’épreuve : juges compétents pour prononcer la révocation

le 16 Décembre 2014

Lorsque le sursis avec mise à l’épreuve n’a pas été révoqué par la juridiction de jugement prononçant une condamnation pour une infraction commise pendant le délai d’épreuve, la juridiction de l’application des peines peut le révoquer.

La diminution du montant de l’amende est inapplicable en matière douanière

le 15 Décembre 2014

En vertu de l’article R. 55 du code de procédure pénale, les amendes douanières sont exclues du champ de l’article 707-2 du même code, qui prévoit la diminution de 20 % du montant de l’amende dans la limite de 1 500 € lorsque celle-ci est acquittée dans le délai d’un mois.

Guide pratique sur les critères de recevabilité des requêtes devant la CEDH : troisième édition !

le 12 Décembre 2014

Dans un communiqué de presse du 3 décembre 2014, la Cour européenne des droits de l’homme a annoncé la publication d’une troisième édition de son guide pratique sur la recevabilité (V. à propos de sa première édition, Dalloz actualité, 5 janv. 2011, obs. S. Lavric ).

Les députés votent un moratoire sur l’encellulement individuel jusque fin 2019

le 10 Décembre 2014

Le projet de loi de finances rectificative pour 2014, adopté hier en première lecture par les députés, prévoit un moratoire sur l’encellulement individuel jusqu’au 31 décembre 2019 (art. 31 duovicies).

Cour d’assises d’appel : rappel de la décision rendue en première instance

le 10 Décembre 2014

Le président de la cour d’assises statuant en appel doit donner connaissance du sens de la décision rendue en premier ressort, de sa motivation et, éventuellement, de la condamnation prononcée.

L’avis d’une administration, acte non-interruptif de prescription

le 10 Décembre 2014

La réponse par avis d’une administration à un soit-transmis du ministère public ne peut être considérée comme un acte interruptif de la prescription.

Action civile : le changement dans la continuité…

le 09 Décembre 2014

En cas d’extinction de l’action publique, les juges répressifs ne peuvent pas statuer sur l’action civile. Dès lors, est irrecevable l’action civile exercée devant le juge répressif par voie de citation directe après qu’un jugement de relaxe a définitivement statué sur l’action publique.

Coopération judiciaire en matière pénale et coopération policière : pouvoirs renforcés de la Commission et de la CJUE

le 09 Décembre 2014

Depuis le 1er décembre 2014, soit cinq ans après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les pouvoirs ordinaires de la Commission et de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’appliquent aux actes adoptés dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale au sein de l’Union européenne (UE), comme c’est le cas pour tous les autres domaines couverts par le droit de l’UE.