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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Dégradations en haute mer : compétence de la loi française et responsabilité pénale

le 02 Décembre 2016

La loi française étant applicable aux infractions commises à l’encontre des navires battant pavillon français en quelque lieu qu’ils se trouvent, elle s’applique aux dégradations de la senne qui constitue l’accessoire et le prolongement du navire auquel elle est rattachée. 

Appel de l’ordonnance de renvoi et principe du contradictoire

le 01 Décembre 2016

La chambre de l’instruction ne peut être saisie d’un recours fondé sur le non-respect, par le magistrat instructeur, des dispositions destinées à assurer le caractère contradictoire du règlement de l’information judiciaire.

Extorsion : large appréhension de la contrainte morale

le 30 Novembre 2016

La contrainte morale constitutive d’une extorsion est retenue à l’encontre d’un professeur ayant fait signer aux parents de l’un de ses élèves, qui l’avait agressé, une convention d’indemnisation portant sur un montant excessif au regard du préjudice subi.

Sanction douanière pour des faits antérieurs au marché unique et principe de rétroactivité in mitius

le 29 Novembre 2016

Le principe de l’application rétroactive de la peine plus légère ne fait pas obstacle à ce que soient poursuivies et sanctionnées les fausses déclarations en douane ayant pour but ou pour effet d’obtenir un avantage quelconque attaché à des importations intracommunautaires commises antérieurement à la mise en place du marché unique.

Procès du Flash-Ball : « Relaxez mon client et indemnisez M. Gatti »

le 28 Novembre 2016

Au terme d’un procès houleux, la défense s’est élevée contre les réquisitions sévères du procureur, et a réclamé la relaxe des trois prévenus. Me Laurent-Franck Lienard, pour Patrice L., a minutieusement exposé l’argumentaire policier.

Attribution du statut de repenti : irrecevabilité de l’appel formé par le mis en examen contre l’ordonnance de renvoi

le 28 Novembre 2016

Est irrecevable l’appel formé par le mis en examen contre l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction devant le tribunal correctionnel visant à contester le refus d’attribution du statut de repenti. 

Précisions en matière de droits de la défense et de récidive légale

le 28 Novembre 2016

Interrogée sur deux questions différentes, à savoir le contrôle de l’effectivité du droit d’être assisté par un avocat et la récidive légale, la chambre criminelle livre, dans l’arrêt rapporté, deux nouvelles illustrations de son pragmatisme juridique. 

La publicité des débats judiciaires : une règle d’ordre public

le 28 Novembre 2016

Pour être suffisamment motivé, l’arrêt qui ordonne le huis clos doit indiquer en quoi la publicité des débats est dangereuse pour l’ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d’un tiers.

Le procureur : « L’usage du Flash-Ball était illégal ! »

le 25 Novembre 2016

Le procureur a requis 10 mois et 3 ans de prisons avec sursis à l’encontre de trois policiers, prévenus d’avoir blessé 5 personnes et d’en avoir mutilé une sixième, le 8 juillet 2009, à Montreuil (93). La défense plaide ce vendredi matin.

Budget de la justice : ça coince à la commission des finances du Sénat

le 25 Novembre 2016

Le sénateur Antoine Lefèvre explique pourquoi la commission des finances a proposé au Sénat de rejeter les crédits de la mission « Justice » du projet de loi de finances.

Les principales dispositions pénales de la loi J21

le 25 Novembre 2016

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, publiée au Journal officiel du 19 novembre, comporte de nombreuses dispositions qui modifient (à nouveau) la procédure pénale.

Appel pénal et restriction de l’obligation d’évoquer

le 25 Novembre 2016

Il se déduit de l’article 520 du code de procédure pénale que la cour d’appel ne peut évoquer les points du litige relatifs à l’action civile, qui n’ont pas été tranchés par les premiers juges, que lorsque le renvoi devant ces derniers les exposerait à se contredire sur ce qu’ils avaient décidé. 

Procès du Flash-Ball : l’arme au centre des débats

le 24 Novembre 2016

L’audience de mercredi a été dédiée aux expertises balistiques, qui ont mis en lumière la dangereuse imprécision du Flash-Ball. Le tribunal correctionnel de Bobigny juge jusqu’à jeudi trois policiers, prévenus d’avoir commis des violences avec ce lanceur de balles tant décrié.

Choix de la qualification pénale en matière de suicide assisté

le 24 Novembre 2016

Les travaux parlementaires ayant permis l’adoption, le 2 février 2016, de la loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie avaient  montré la difficulté de trouver un consensus sur la délicate question du suicide assisté. Cet arrêt montre que des difficultés semblables surviennent lorsque cette question se pose devant le prétoire.  

De la qualité de victime au sens de l’article 113-7 du code pénal

le 24 Novembre 2016

Seule la qualité de Français de la victime directe de l’infraction commise à l’étranger attribue compétence aux lois et juridictions françaises sur le fondement des articles 113-7 du code pénal et 689 du code de procédure pénale.

Les programmes Justice de François Fillon et d’Alain Juppé

le 23 Novembre 2016

Misère du budget de la justice, lutte contre le terrorisme, carte judiciaire, justice des mineurs, améliorations des procédures civiles et pénales… À quelques jours de l’élection du candidat de droite à la présidentielle 2017, comparaison des programmes pour la Justice de François Fillon et d’Alain Juppé.

Du contrôle par la Cour de cassation de la motivation d’un arrêt d’assises

le 23 Novembre 2016

Les énonciations de la feuille de questions et de la feuille de motivation doivent mettre la Cour de cassation en mesure de s’assurer que la cour d’assises a caractérisé les principaux éléments à charge, résultant des débats, qui l’ont convaincue de la culpabilité de l’accusé.

Le juge pénal contraint de se prononcer sur la validité d’un contrat d’assurance

le 23 Novembre 2016

La juridiction répressive saisie d’une demande de nullité d’un contrat d’assurance ayant pour effet d’exonérer totalement l’assureur de son obligation de garantie à l’égard des tiers doit se prononcer sur cette exception, et ce même si le juge civil a été préalablement saisi d’une demande de nullité du même contrat.

Procès du Flash-Ball : « Attention, ils visent la tête ! »

le 22 Novembre 2016

Le procès de trois policiers s’est ouvert, lundi 21 novembre, devant le tribunal correctionnel de Bobigny, pour violence par personne dépositaire de l’autorité publique. Le soir du 8 juillet 2009, ils ont tiré au Flash-Ball sur un groupe de manifestants. L’un d’eux, Joachim Gatti, a perdu l’usage d’un œil.

Lutte contre le terrorisme aérien : ratification de la Convention et du Protocole de Pékin

le 22 Novembre 2016

La loi du 7 octobre 2016 autorisant la ratification – par la France – de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs actualise le cadre juridique de la lutte contre le terrorisme aérien et intègre dans le droit interne un certain nombre de dispositions novatrices pour améliorer la sûreté du transport aérien.