Pénal

L’interminable moratoire sur l’encellulement individuel

le 21 Octobre 2014

Alors que l’attente semble forte du côté des détenus et du personnel pénitentiaire, le garde des Sceaux a annoncé un nouveau moratoire jusque fin 2017.

Prolongation du délai pour se prononcer sur un appel en matière de détention provisoire

le 20 Octobre 2014

La décision aux fins de comparution personnelle du mis en examen devant la chambre de l’instruction, prolongeant de cinq jours le délai pour se prononcer, constitue une mesure d’administration judiciaire.

Exécution du mandat d’arrêt européen : sévérité de la Cour de cassation

le 17 Octobre 2014

La remise aux autorités judiciaires de la personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen n’est pas affectée par l’éventuelle annulation des procès-verbaux liés à la méconnaissance des droits attachés à la garde à vue durant la rétention judiciaire.

Plus (du tout) de garde à vue de 96 heures pour les escroqueries en bande organisée

le 15 Octobre 2014

Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution l’article 706-73, 8° bis, du code de procédure pénale, qui permet, tant avant qu’après la réforme du 27 mai 2014, les prolongations exceptionnelles de garde à vue en matière d’escroquerie en bande organisée, et décide que la déclaration d’inconstitutionnalité prendra effet à compter du 1er septembre 2015.

Cons. const.  9 oct. 2014, n° 2014-420/421 QPC

Écoutes judiciaires : à quoi ressemblera la plate-forme nationale

le 15 Octobre 2014

Cet « outil centralisé » aura pour finalité notamment l’enregistrement et la mise à disposition du contenu des communications électroniques interceptées.

Mention au RCS et représentation de la personne morale étrangère

le 15 Octobre 2014

Dès lors qu’une personne morale étrangère a mentionné au registre du commerce et des sociétés l’identité de son représentant légal en France, celui-ci la représente lors des poursuites pénales dirigées contre elle, peu important son statut et ses pouvoirs.

Mesures restrictives et recours en indemnité : conditions de mise en œuvre devant le Tribunal de l’Union

le 15 Octobre 2014

Le Conseil de l’Union européenne n’ayant pas agi de manière illégale en imposant des mesures restrictives, le Tribunal de l’Union a rejeté la demande d’indemnisation d’un requérant en estimant que l’Union européenne n’avait pas engagé sa responsabilité.

Accident de service et compétence des tribunaux : résistance de la chambre criminelle

le 14 Octobre 2014

Les tribunaux judiciaires sont compétents pour la réparation des dommages causés par tout véhicule, peu important qu’il ait été conduit par un militaire, que la victime soit elle-même agent de l’État et qu’ils aient tous deux été dans l’exercice de leurs fonctions.

Inscription au FIJAIS : obligation d’examiner le bien-fondé de la demande de dispense

le 14 Octobre 2014

Les décisions concernant les délits mentionnés à l’article 706-47 du code de procédure pénale sont enregistrées dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS), sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction.

Congrès de l’USM : le syndicalisme judiciaire, « un impératif démocratique »

le 13 Octobre 2014

Le 40e congrès de l’Union syndicale des magistrats (USM), qui s’est déroulé des 10 au 12 octobre, à Bordeaux, a accueilli vendredi Christiane Taubira. Christophe Régnard cède la présidence à Virginie Duval.

Intérêts civils : confirmation de la jurisprudence Kerviel

le 13 Octobre 2014

La Cour de cassation confirme la possibilité offerte aux juges du fond, amenés à statuer sur les conséquences dommageables d’une infraction contre les biens, de prendre en compte la faute de la victime pour apprécier son droit à indemnisation.

Surpeuplement carcéral : effet des arrêts pilotes de la Cour européenne des droits de l’homme

le 10 Octobre 2014

Eu égard au principe de subsidiarité, les ressortissants italiens se plaignant de conditions de détention contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme doivent épuiser les nouveaux recours instaurés par l’Italie à la suite de l’arrêt pilote Torreggiani et a., quand bien même leur requête a été introduite antérieurement.

Compétence personnelle de la loi pénale et principe non bis in idem

le 09 Octobre 2014

L’exception de la chose jugée à l’étranger ne peut être invoquée pour écarter la compétence personnelle de la loi pénale française dès lors que la décision de relaxe prononcée par la juridiction étrangère, frappée d’un pourvoi formé devant la Cour de cassation de cet État, n’est pas devenue définitive. 

Saisie en valeur d’un immeuble équivalant au produit de l’infraction

le 09 Octobre 2014

Peut être saisi le bien immeuble acquis antérieurement à la commission des faits et sans lien avec eux, dont la valeur équivaut au montant des sommes qui sont le produit de l’infraction.

Charge de la preuve de la prescription de l’action publique

le 08 Octobre 2014

La prescription de l’action publique constitue une exception péremptoire et d’ordre public, et il appartient au ministère public d’établir que cette action n’est pas éteinte par la prescription.

La Chancellerie est-elle en règle avec le Trésor et l’URSSAF ?

le 07 Octobre 2014

Les collaborateurs occasionnels du service public de la justice ne sont pas déclarés par la Chancellerie et la plupart n’effectuent pas les démarches sociales et fiscales qui s’imposeraient.

Fin de la rétention d’un étranger faute de précision sur la prise de son empreinte

le 07 Octobre 2014

Selon la cour d’appel de Douai, l’absence de toute précision sur la prise d’empreinte digitale d’un étranger placé en rétention porte atteinte à ses droits au sens de l’article L. 552-13 du CESEDA, puisqu’il s’agit d’une « mesure d’atteinte corporelle ».

Cour d’assises : teneur de la feuille de motivation

le 07 Octobre 2014

L’article 365-1 du code de procédure pénale est respecté dès lors que les énonciations de la feuille de questions et celles de la feuille de motivation mettent la Cour de cassation en mesure de s’assurer que la cour d’assises a caractérisé les principaux éléments à charge.

Procédure disciplinaire dans les établissements pénitentiaires : l’OIP enquête auprès des avocats

le 07 Octobre 2014

L’Observatoire international des prisons (OIP), a lancé une enquête, à destination, notamment des avocats, afin de recueillir des témoignages sur la procédure et les sanctions disciplinaires dans les établissements pénitentiaires français. L’enquête ainsi réalisée, ainsi que les éventuels témoignages recueillis sont destinés, notammen,t à être utilisés dans le cadre d’une procédure actuellement pendante devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, à la requête de la section française de l’OIP (OIP-SF).

Dix ans de JIRS : un bilan flatteur… à quelques exceptions près

le 06 Octobre 2014

Les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) ont fêté leurs dix ans la semaine dernière lors d’un colloque organisé à Marseille.