Pénal

Interruption estivale de Dalloz actualité

le 19 Août 2014

Durant les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques congés. Le service de l’actualité sera interrompu du 1er août au 31 août 2014.

Retrait de crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite

le 01 Août 2014

Les dispositions de l’article 721 du code de procédure pénale relatif au retrait du crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite d’un condamné ne méconnaissent aucun droit ou aucune liberté garantis par la Constitution.

Survie du mandat d’arrêt en cas de condamnation criminelle par défaut

le 31 Juillet 2014

En cas de délivrance d’un mandat d’arrêt à l’encontre d’un accusé en cours d’instruction, dès lors que celui-ci a été condamné à une peine privative de liberté par un arrêt rendu par défaut, le titre de détention applicable n’est pas l’ordonnance de prise de corps mais le mandat d’arrêt antérieur à l’ordonnance de règlement pris par le juge d’instruction.

Le Tribunal de l’Union précise sa jurisprudence des mesures restrictives de politique extérieure

le 31 Juillet 2014

Par deux arrêts du 3 juillet 2014, le Tribunal de l’Union européenne a étayé sa jurisprudence concernant la recevabilité, la motivation et la preuve des mesures restrictives imposées par le Conseil de l’Union européenne dans le cadre de sa politique extérieure.

Mesure provisoire de cessation de l’illicite et délit d’atteinte à la vie privée

le 30 Juillet 2014

La commission de l’infraction d’atteinte à la vie privée caractérise le trouble manifestement illicite justifiant le prononcé d’une mesure de référé afin de le faire cesser et de prévenir son renouvellement.

Des conséquences de l’absence de comparution de la partie civile en appel

le 30 Juillet 2014

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence antérieure en rappelant que les dispositions de l’article 425 du code de procédure pénale ne sont pas applicables en cause d’appel.

Expulsions collectives d’étrangers : la CEDH souffle sur les braises du conflit russo-géorgien

le 30 Juillet 2014

La politique coordonnée d’arrestation, de détention et d’expulsion de ressortissants géorgiens, menée par les autorités russes à l’automne 2006, s’analyse en une pratique administrative contraire à la Convention européenne des droits de l’homme.

Dispense de peine pour opérations de mutuelle sans agrément : une motivation surprenante

le 28 Juillet 2014

Il convient de dispenser de peine le prévenu qui, bien qu’auteur de l’infraction reprochée, est l’héritier d’une culture régionale forte et qui a agi avec cœur et dévouement.

Chambre de l’instruction : ordonnance de renvoi et détention provisoire

le 25 Juillet 2014

Le juge d’instruction est tenu de statuer, par une ordonnance motivée, sur les réquisitions de maintien en détention provisoire du mis en examen dont il ordonne le renvoi devant le tribunal correctionnel. 

Centre de rétention : un rapport préconise la rétention en « milieu ouvert »

le 24 Juillet 2014

Dispositif gradué, humanisation, meilleur accès au droit : le rapport fait 22 propositions pour réformer les centres de rétention administrative.

Défenseur des droits : bilan 2013

le 23 Juillet 2014

En 2013, le Défenseur des droits a été destinataire de plus de 100 000 demandes d’intervention ou de conseils.

Partie civile non appelante : pas de droit à comparaître

le 23 Juillet 2014

L’affaire étant dévolue à la cour d’appel dans la limite fixée par l’acte d’appel et la qualité de l’appelant, la partie civile n’est plus partie à l’instance et ne peut donc comparaître à l’audience lorsque seul le ministère public a interjeté appel des dispositions pénales du jugement.

Réforme pénale : les parlementaires saisissent le Conseil constitutionnel

le 22 Juillet 2014

La loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales de Christiane Taubira, adoptée le 17 juillet dernier (lire notre article), passera donc devant le Conseil constitutionnel, saisi par soixante parlementaires UMP.

Cybercriminalité : « la situation française, en terme de ressources humaines, est proche de l’artisanal »

le 22 Juillet 2014

Un rapport sur la cybercriminalité a été dévoilé le 30 juin 2014, visant à renforcer l’arsenal pénal contre les infractions commises sur internet. Par ailleurs, de prochaines lois pourraient s’en inspirer, comme le projet de loi sur le terrorisme, qui en affiche un certain nombre de traits.