Pénal

La surpopulation carcérale devant le Conseil d’État

le 30 Juillet 2015

Le Conseil d’État a examiné hier la requête en référé-liberté de l’observatoire international des prisons contre les conditions de détention de la maison d’arrêt de Nîmes.

Procédure 723-15 et dispense de révocation de sursis

le 30 Juillet 2015

Lorsqu’une personne condamnée a présenté une requête en dispense de révocation du sursis assortissant l’une des peines à prendre en compte et susceptible de porter la durée totale des peines au-delà du seuil d’aménagement de l’article 723-15 du code de procédure pénale, le juge de l’application des peines doit surseoir à statuer jusqu’à ce qu’il ait été prononcé sur cette demande.

Promulgation de la loi sur le renseignement

le 29 Juillet 2015

La loi sur le renseignement a été publiée au Journal officiel du dimanche 26 juillet 2015, après avoir été validée en majeure partie par le Conseil constitutionnel, qui a tout de même censuré trois dispositions du texte, notamment celle introduisant la procédure d’urgence dite « opérationnelle » qui permettait à l’autorité administrative de de se passer d’une autorisation préalable du premier ministre ou de l’un de ses délégataires, ainsi que de l’avis de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement pour mettre en place les mesures de surveillance prévues par le

De la notification du droit de se taire lors de l’audience correctionnelle

le 29 Juillet 2015

Le droit de se taire doit être notifié au prévenu à l’ouverture des débats tant devant le tribunal correctionnel que devant la chambre des appels correctionnels. L’absence de notification du droit de se taire fait nécessairement grief à l’intéressé.

Un pas de plus vers la construction de l’espace pénal européen

le 28 Juillet 2015

Le projet de loi relatif à l’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, adopté définitivement, vise à transposer diverses décisions-cadres européennes.

Les députés réforment le contentieux de la rétention des étrangers

le 27 Juillet 2015

Lors de l’examen du projet de loi sur le droit des étrangers, ils ont décidé que le juge des libertés et de la détention pourra intervenir à l’issue de 48 heures de rétention administrative.

Saisine in rem : rappel de l’étendue des pouvoirs du juge d’instruction

le 27 Juillet 2015

Un officier de police judiciaire commis rogatoirement est incompétent pour accomplir des actes coercitifs d’administration de la preuve sur des faits étrangers à la saisine du magistrat mais conserve les pouvoirs propres qu’il tient des enquêtes préliminaire et de flagrance. Par ailleurs, une mise en examen prononcée notamment pour des faits non visés par l’information judiciaire reste partiellement valable, après cancellation, dès lors qu’elle repose également sur des faits dont le juge était régulièrement saisi.

Criminalité organisée : perquisitions, écoutes téléphoniques et géolocalisation

le 24 Juillet 2015

L’absence de motivation en droit et en fait, au vu de l’urgence, d’une perquisition réalisée dans un local d’habitation en dehors des heures légales fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée. La durée d’une écoute doit s’apprécier au regard de la ligne téléphonique interceptée et non de la personne qui en est titulaire.

Prescription prononcée d’office : violation du contradictoire

le 24 Juillet 2015

Il résulte des articles 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme et préliminaire du code de procédure pénale que les juges ne peuvent prononcer d’office la prescription de l’action publique sans avoir permis aux parties d’en débattre.

Garde à vue : une ou plusieurs raisons plausibles, nécessaire(s) et suffisante(s)

le 23 Juillet 2015

L’absence de notification immédiate de la nature de l’infraction à la personne placée en garde à vue faute de commencement de preuve et en présence de simples raisons plausibles, est une irrégularité justifiant l’annulation de l’intégralité du procès-verbal d’audition de garde à vue et d’interrogatoire de première comparution. 

Responsabilité de l’État en cas de dommage aux biens d’un détenu

le 22 Juillet 2015

Dans un arrêt du 6 juillet 2015, le Conseil d’État précise les conditions d’engagement de la responsabilité de l’État en cas de dommages aux biens des personnes détenues.

Transfèrement : réduction de la peine au maximum légal applicable lors du transfèrement

le 22 Juillet 2015

Il se déduit de l’article 728-4 du code de procédure pénale que l’adaptation de la peine prononcée, à l’étranger, à l’encontre du condamné transféré se fait au regard de la loi française en vigueur à la date de son transfèrement.

Presse : obligation de reproduire fidèlement les propos recueillis

le 22 Juillet 2015

A justifié sa décision une cour d’appel qui, pour condamner pour diffamation des prévenus (directeur de publication et journaliste), a retenu qu’ils n’avaient pas satisfait à leur devoir de surveillance et de rigueur dans la diffusion de l’information dans la mesure où le journaliste avait manqué à son devoir de reproduire fidèlement les propos recueillis lors d’un entretien. 

Frais irrépétibles : exclusion du jeu de la solidarité

le 22 Juillet 2015

La solidarité édictée par l’article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions et dommages-intérêts n’est pas applicable au paiement des frais non recouvrables.

Appel par la partie civile d’un jugement relaxant le prévenu en état de légitime défense

le 21 Juillet 2015

Les juges du second degré, saisis du seul appel de la partie civile d’une décision de relaxe motif pris de l’état de légitime défense dans lequel se trouvait le prévenu, doivent, s’ils y sont invités, rechercher si la victime a commis une faute de nature à exclure ou réduire la responsabilité du prévenu.

Obligation pour la partie civile d’interjeter appel du jugement statuant sur les intérêts civils aux fins de le réformer

le 21 Juillet 2015

Selon l’article 515 du code de procédure pénale, la cour d’appel ne peut réformer, au profit d’une partie non appelante, un jugement auquel elle a tacitement acquiescé.

Habilitation préalable obligatoire du maire pour agir en justice au nom de la commune

le 20 Juillet 2015

Une cour d’appel saisie d’une infraction au code de l’urbanisme doit rechercher si le maire est habilité à agir en justice au nom de la commune pour justifier sa décision.

Durée raisonnable de la détention provisoire et délai de comparution de l’accusé

le 20 Juillet 2015

La chambre de l’instruction est tenue de justifier des diligences particulières ou des circonstances insurmontables expliquant la durée de la détention provisoire considérablement allongée par un délai non raisonnable de comparution de l’accusé devant les cours d’assises.

Presse : portée d’actes de poursuite imprécis

le 20 Juillet 2015

Le défaut de précision, dans une plainte avec constitution de partie civile ou un réquisitoire introductif, des alinéas des articles 29 et 32 de la loi sur la presse sur lesquels sont fondées les poursuites n’est sanctionné par la nullité que s’il en est résulté une incertitude sur les infractions dont le prévenu avait à répondre.

Le procès du « comptable d’Auschwitz » ou l’aboutissement d’une lente évolution juridique

le 17 Juillet 2015

La condamnation à quatre ans de prison d’Oskar Gröning, 94 ans, pour sa complicité dans le meurtre de 300 000 personnes, souligne le durcissement des peines requises contre les crimes nazis.