Pénal

État d’urgence : « il faut une procédure d’indemnisation plus simple »

le 05 Février 2016

Le Défenseur des droits demande aux parlementaires de créer une procédure d’indemnisation des dommages causés sans justification.

Reportage sur les attentats de 2001 : la France a violé le droit à la liberté d’expression

le 05 Février 2016

La condamnation pour diffamation envers le prince saoudien Turki Al Faysal du directeur de France Télévisions, de la réalisatrice et de la société France 3 en raison d’un reportage consacré aux plaintes déposées par les familles des victimes des attentats du 11 septembre 2001 a enfreint l’article 10 de la Convention européenne.

Presse : détermination de la date de publication d’un ouvrage

le 05 Février 2016

Tout délit résultant d’une infraction de presse est réputé commis le jour où la publication est faite, c’est-à-dire à la date à laquelle l’écrit est porté à la connaissance du public et mis à sa disposition, l’accomplissement du dépôt légal n’établissant aucune présomption que la publication a eu lieu à cette date.

Terrorisme : la réforme décriée par les magistrats judiciaires est lancée

le 04 Février 2016

Retenue de quatre heures pour examen de la situation, contrôle administratif des retours sur le territoire… La réforme de la procédure pénale a été présentée hier en conseil des ministres.

Réforme constitutionnelle : autorité administrative renforcée et timide retour du juge judiciaire

le 04 Février 2016

Renforcer les pouvoirs de l’autorité administrative dans le cadre de l’état d’urgence et faire de la déchéance de nationalité une peine complémentaire prononcée par le juge judiciaire, telles sont les grandes lignes des dispositions législatives qui mettront en application la révision constitutionnelle.

Refus d’accès à des sites internet en prison: une clarification européenne

le 03 Février 2016

Dès qu’un État membre accorde aux détenus un accès à internet, toute restriction à ce droit doit être précisément motivée pour respecter l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Loi renseignement : précisions sur l’accès aux données de connexion

le 02 Février 2016

Un décret relatif aux techniques de recueil de renseignement est entré en vigueur hier (Décr. n° 2016-67, JO 31 janv. 2016). Il s’agissait de l’un des derniers décrets d’application de la loi renseignement attendus (L. n° 2015-912, 24 juill. 2015, V. AJDA 2015. 2018, obs. W. Mastor ; Dalloz actualité, Le droit en débats, 24 mars 2015, art. P.

Pascale Robert-Diard, La Déposition

le 02 Février 2016

Il y avait mille façons d’aborder l’incroyable affaire Le Roux. Mille façons d’entrer dans la cour d’assises de Rennes au printemps 2014. Pascale Robert-Diard choisit la meilleure, brisant ainsi l’imagerie traditionnelle de cette sombre histoire.

Chantage : la consécration explicite d’une approche concrète

le 02 Février 2016

Dans le cadre de son contrôle, la Cour de cassation estime que c’est au regard de la situation concrète de la victime que les révélations et imputations, objet des menaces formulées à son encontre par un maître chanteur, doivent être de nature à porter atteinte à son honneur et à sa considération.

Excès de vitesse et mise en danger : nécessité de caractériser un comportement particulier ou des circonstances de fait particulières

le 02 Février 2016

La seule constatation de l’excès de vitesse ne peut suffire à caractériser le délit prévu à l’article 223-1 du code pénal.

Le délit de révisionnisme jugé conforme à la Constitution

le 01 Février 2016

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a jugé que l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui incrimine la contestation de certains crimes contre l’humanité, était conforme à la Constitution.

Conflit de lois dans le temps et réduction supplémentaire de peine

le 01 Février 2016

Les réductions supplémentaires de peine relatives aux périodes d’incarcération subies par les condamnés en état de récidive, examinées postérieurement au 1er janvier 2015, doivent être calculées exclusivement selon les modalités du dispositif légal en vigueur qui est plus favorable.

Organisation d’un mariage simulé par un avocat

le 29 Janvier 2016

Un avocat qui, contacté par l’une de ses connaissances, en situation irrégulière, organise un mariage ne reposant sur aucune intention conjugale avec son voisin, commet le délit prévu par l’article L. 623-1 du CESEDA et encourt une peine d’interdiction d’exercice de la profession.

Affaire Tapie : régularité de la garde à vue et de la mise en examen

le 29 Janvier 2016

Dans cet arrêt attendu, la Cour de cassation confirme la régularité du placement en garde à vue, de la prolongation exceptionnelle de cette mesure ainsi que de la mise en examen de Bernard Tapie du chef d’escroquerie en bande organisée.

Vademecum des procédures de certification et de taxation

le 29 Janvier 2016

Deux arrêts rendus le 15 décembre 2015 offrent l’occasion de détailler les procédures de certification et de taxation des états et mémoires de frais en matière pénale.

Pédophilie : renforcement de l’information sur les antécédents judiciaires

le 29 Janvier 2016

Le Sénat a adopté en première lecture, le 26 janvier 2016, le projet de loi visant à renforcer l’information sur les antécédents judiciaires des personnes exerçant une activité auprès des mineurs. A ce jour, « les pratiques adoptées par les juridictions sont très diverses et l’information [des administrations, ndlr] se fait de façon aléatoire », signale l’étude d’impact.

République numérique : après la consultation publique, la discussion parlementaire

le 28 Janvier 2016

Le projet de loi pour la république numérique, dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale le 26 janvier 2016, étend le champ initialement dédié au droit des affaires et l’entrouvre au droit pénal et au droit immobilier. 

Le bilan de Christiane Taubira, garde des Sceaux

le 28 Janvier 2016

Christiane Taubira a quitté, hier, le ministère de la justice. Le député Jean-Jacques Urvoas, ancien président de la commission des lois, la remplacera et portera le projet de loi constitutionnelle sur l’état d’urgence et la déchéance de nationalité.

Les députés veulent faciliter l’éloignement des sans-papiers

le 28 Janvier 2016

Le projet de loi relatif à l’immigration a été adopté, le 26 janvier 2016, en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale. Le texte est proche de celui voté la semaine dernière par sa commission des lois (V. Dalloz actualité, 21 janv. 2016, art. C. Fleuriot ).

Diffamation : caractérisation de la bonne foi d’un journaliste

le 28 Janvier 2016

Saisis de propos diffamatoires, les juges du fond doivent, le cas échéant, caractériser en tous ses éléments le fait justificatif de la bonne foi.