Pénal

Criminalité écologique : ce que la chancellerie attend des parquets

le 24 Avril 2015

« En cas de gain économique avéré résultant du non-respect du droit de l’environnement, il importe de requérir des peines dissuasives et proportionnées au montant du gain », signale le garde des Sceaux dans une circulaire à destination des parquets. Quelques mois avant la tenue à Paris de la conférence des Nations unies sur les changements climatiques, ce document fixe les « orientations de politique pénale en matière d’atteintes à l’environnement ».

Documents de l’entreprise : preuve du nécessaire exercice des droits de la défense

le 24 Avril 2015

Le juge doit rechercher si le salarié établit que les documents de l’entreprise qu’il s’est appropriés sont strictement nécessaires à l’exercice des droits de sa défense dans le litige qui l’oppose à son employeur.

La contrainte pénale est applicable aux faits commis avant son entrée en vigueur

le 24 Avril 2015

La contrainte pénale constitue une peine alternative à l’emprisonnement sans sursis, applicable, à partir du 1er octobre 2014, aux jugements d’infractions même commises avant cette date.

Interruption printanière de Dalloz actualité

le 24 Avril 2015

Durant cette semaine de vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques congés. Le service de l’actualité sera interrompu du 27 avril au 1er mai 2015.

Placement en garde à vue d’un avocat intervenant dans le cadre d’une garde à vue

le 24 Avril 2015

Le Cour de Strasbourg a condamné la France pour violation de l’article 5 §1 de la Convention relatif à l’interdiction des détentions arbitraires. La décision de placer un avocat intervenu au commissariat en garde à vue n’était ni justifiée, ni proportionnée eu égard aux circonstances.

Collecte d’informations par un agent de liaison et compétence territoriale

le 23 Avril 2015

Les renseignements collectés lors des déplacements successifs d’officiers de liaison en Espagne ne constituent pas des actes de police judiciaire mais des informations utiles pour lutter contre la criminalité transfrontière.

Retour sur l’affaire Ricci

le 23 Avril 2015

Le tribunal de grande instance (TGI) de Paris est entré lourdement en voie de condamnation des chefs de fraude fiscale, de complicité de fraude fiscale, de blanchiment de fraude fiscale et d’organisation frauduleuse de son insolvabilité contre deux contribuables et leur conseiller financier sur la base de la liste dite Falciani.

Renseignement : il faut « protéger les personnes ayant un statut spécifique »

le 22 Avril 2015

Les critiques sont nombreuses, dans l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), sur le projet de loi relatif au renseignement (V. Dalloz actualité, 20 mars 2015, M. Babonneau , ibid., 23 mars 2015, C. Fleuriot , ibid., 14 avr. 2015, A. Portmann ; mais aussi Le droit en débats, 24 mars 2015, P.

Les journalistes pourront visiter les prisons sans prévenir

le 21 Avril 2015

La loi sur la modernisation du secteur de la presse, qui vient d’être publiée, permet aux parlementaires d’être accompagnés de journalistes lors de visites inopinées de lieux de privation de liberté.

Projet de loi sur le renseignement : François Hollande saisira le Conseil constitutionnel

le 20 Avril 2015

Le président de la République a annoncé, hier, sur le plateau de l’émission « Le supplément » de Canal+, qu’il saisirait lui-même le Conseil constitutionnel pour que ce dernier se prononce sur la conformité à la Constitution du projet de loi sur le renseignement (V. Dalloz actualité, 20 mars 2015, M. Babonneau , D. actualité, 23 mars 2015, C. Fleuriot , D. actualité, 14 avril 2015, A.

Le racisme et l’antisémitisme, comme circonstance aggravante généralisée à tous les crimes et délits

le 20 Avril 2015

Le Premier ministre a annoncé, vendredi 17 avril 2015 à la préfecture du Val-de-Marne, les 40 mesures de son plan de lutte contre racisme et l’antisémitisme. « Être raciste, antisémite, xénophobe, c’est commettre un délit. C’est inscrit dans notre droit ; ceux qui y contreviennent doivent être sanctionnés », a notamment déclaré Manuel Valls. Désormais, « les paroles, les écrits de haine (…) ne relèvent plus du droit de la presse mais du droit pénal, avec des peines adaptées », a-t-il ajouté en citant le président de la République.

Lutte contre le blanchiment : les avocats toujours mauvais élèves

le 20 Avril 2015

Les années passent et se ressemblent. Selon le rapport annuel d’activité de Tracfin, la cellule anti-blanchiment de Bercy, les avocats sont revenus à leur succès précédents. En 2014, il n’y a eu qu’une seule déclaration de soupçon transmise à Tracfin, contre 6 en 2013. Soit une chute – historique – de 83,3 %. Avec 1040 déclarations l’année dernière, les notaires restent les champions de l’activité déclarative dans le secteur non-financier. Selon le rapport, « les notaire sont les premiers contributeurs du secteur (…) avec 42 % des signalements reçus.

Séjour irrégulier et application de la loi dans le temps

le 20 Avril 2015

Un étranger ayant fait l’objet d’un placement en rétention administrative ou d’une assignation à résidence ne peut être poursuivi du chef de soustraction à l’exécution d’une décision de reconduite à la frontière que si ces mesures administratives ont pris fin sans qu’il ait été procédé à son éloignement.

Non-restitution d’un bien susceptible d’appartenir au domaine public

le 17 Avril 2015

C’est à bon droit que la juridiction d’instruction refuse de restituer un bien susceptible d’appartenir au domaine public, régi par les principes d’imprescriptibilité et d’inaliénabilité qui font obstacle à l’application de la prescription acquisitive, dès lors que cette restitution peut entraver la sauvegarde des droits de l’État.

Citation : conditions de délivrance à une personne incarcérée

le 17 Avril 2015

Il se déduit des articles 503 et 556 à 559 du code de procédure pénale que, sauf à avoir été libéré ou transféré entre temps, l’appelant ne peut être valablement cité qu’à l’établissement pénitentiaire où il est détenu et où il a fait appel sans avoir déclaré une autre adresse.

Le jeu du bonneteau à l’épreuve de l’escroquerie

le 17 Avril 2015

L’intervention préalable et concertée de tiers, dans le cadre d’une mise en scène destinée à tromper sur leur espérance de gains les victimes potentielles, ainsi déterminées à verser leur mise, caractérise les manœuvres frauduleuses constitutives de l’escroquerie.

Contentieux du recouvrement de l’astreinte et compétence des juridictions répressives

le 17 Avril 2015

Dès lors que la créance née de la liquidation du produit d’une astreinte trouve son fondement dans la condamnation, pénale et civile, prononcée par une juridiction répressive, le contentieux du recouvrement de cette astreinte ressortit aux juridictions de cet ordre.

Assignation à résidence avec surveillance électronique et détention provisoire

le 16 Avril 2015

L’assignation à résidence avec surveillance électronique, qui peut être ordonnée par un juge d’instruction ou par un juge des libertés et de la détention, est une mesure alternative à la détention provisoire, à laquelle elle ne peut être assimilée au cours de l’information.

Injure à l’audience : immunité judiciaire et excuse de provocation

le 16 Avril 2015

L’immunité dont bénéficient les discours prononcés devant les tribunaux, en vertu de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, n’interdit pas de leur attribuer, le cas échéant, le caractère d’une provocation au sens de l’article 33, alinéa 2 de la même loi. 

Des avocats manifestent contre le projet de loi sur le renseignement

le 14 Avril 2015

Hier, à l’appel de plusieurs associations et syndicats, un rassemblement a eu lieu devant l’Assemblée nationale pour protester contre l’adoption du projet loi sur le renseignement. Parmi les manifestants, une poignée d’avocats, inquiets pour leurs clients et la protection de leur secret professionnel.