Pénal

Suicide d’un détenu et pluralité de fautes

16 Mai 2012

La faute du personnel de l’établissement de santé auquel est rattaché un établissement pénitentiaire engage la responsabilité de l’État, celui-ci disposant d’une action récursoire contre l’hôpital.

Production d’un document falsifié en exécution d’une décision de justice : usage de faux

16 Mai 2012

Le délit d’usage de faux est caractérisé dès lors que sont produits en justice des documents falsifiés au soutien des prétentions d’une partie, peu important que cette production ait été spontanée ou effectuée en exécution d’une décision de justice.

Traitements inhumains et dégradants : la France peut mieux faire

15 Mai 2012

Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a publié, le 19 avril 2012, le rapport de sa visite en France effectuée du 28 novembre au 10 décembre 2010.

Étendue des pouvoirs des enquêteurs lors de la découverte de faits nouveaux

14 Mai 2012

Les policiers qui, à l’occasion de l’exécution d’une commission rogatoire, acquièrent la connaissance de faits nouveaux peuvent, avant toutE communication au juge d’instruction, effectuer d’urgence les vérifications sommaires qui s’imposent, pourvu qu’elles ne présentent pas un caractère coercitif exigeant la mise en mouvement préalable de l’action publique.

Le doute doit-il profiter au supposé irresponsable ?

11 Mai 2012

L’espèce interrogeait les pouvoirs de la chambre de l’instruction dans le cadre de la procédure d’irresponsabilité pénale pour trouble mental, mise en place par la controversée loi n° 2008-174 du 25 février 2008 et l’applicabilité de l’adage in dubio pro reo, à la responsabilité pénale du mis en examen.

Inconstitutionnalité de l’article 222-33 du code pénal réprimant le harcèlement sexuel

10 Mai 2012

Les dispositions de l’article 222-33 du code pénal sont contraires à la Constitution comme méconnaissant le principe de légalité des délits et des peines, en ce qu’elles permettent que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l’infraction soient suffisamment définis. 

Contribution pour l’aide juridique et exemption des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle: mise en œuvre

09 Mai 2012

Un juge ne peut se prononcer sur l’irrecevabilité d’une demande en justice faute de paiement de la contribution à l’aide juridique, qu’après l’écoulement d’un délai d’un mois qui court à compter de la date à laquelle la décision de rejet de la demande d’aide juridictionnelle du demandeur à l’instance est devenue définitive.

Contrôle du juge sur une circulaire interprétant une décision de justice

09 Mai 2012

Le Conseil d’État rejette le recours formé contre la circulaire du 4 novembre 2010 relative à l’application des dispositions du code de procédure pénale en matière de garde à vue qui tirait les conséquences des censures « à effet différé » opérées par le Conseil constitutionnel et la chambre criminelle en 2010.

Droit d’appel en matière contraventionnelle : précision sur l’interprétation de l’article 546 du code de procédure pénale

04 Mai 2012

Lorsque le tribunal est saisi de plusieurs contraventions lui permettant de prononcer plusieurs amendes, il y a lieu de totaliser les amendes prononcées pour déterminer si le jugement est susceptible d’appel.

Rappel des conditions d’engagement de la responsabilité pénale des personnes morales

03 Mai 2012

Une cour d’appel ne peut condamner une société pour blessures involontaires au seul motif que celle-ci aurait créé la situation ayant permis la réalisation du dommage ou n’aurait pas pris les mesures permettant de l’éviter, sans mieux rechercher si les manquements relevés résultaient de l’abstention d’un des organes ou représentants de la société et s’ils avaient été commis pour le compte de cette société.

Aide à l’immigration illégale : précisions sur les éléments constitutifs du délit

03 Mai 2012

Le code communautaire des visas ne s’oppose pas à ce que des dispositions nationales rendent l’aide à l’immigration illégale passible de sanctions pénales lorsque les personnes infiltrées disposent d’un visa obtenu frauduleusement, en trompant les autorités de l’État membre de délivrance sur le véritable but de leur voyage, sans que ce visa ait été préalablement annulé.

Un compromis ambigu sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’Homme

02 Mai 2012

Le texte final de la conférence de Brighton sur la réforme de la Cour européenne des droits de l’Homme fait écho aux souhaits de la Grande-Bretagne sans les reprendre en totalité.

Échanges houleux lors d’un conseil municipal : condamnation pour diffamation contraire à la l’article 10

02 Mai 2012

La Cour européenne des droits de l’homme juge contraire à l’article 10 (droit à la liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme la condamnation pour diffamation d’un conseiller municipal pour des propos tenus lors d’une réunion visant l’adjoint au maire chargé des finances.

Censure des modalités d’hospitalisation d’office des irresponsables pénaux

26 Avril 2012

En prévoyant des modalités d’hospitalisation d’office plus rigoureuses pour les irresponsables pénaux et les malades difficiles, le législateur a méconnu le principe d’égalité.

Perquisition et saisies au Midi libre jugées contraires à la liberté d’expression

26 Avril 2012

Par un arrêt du 12 avril 2012, la Cour européenne des droits de l’homme juge contraires à l’article 10 (droit à la liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme la perquisition et les saisies effectuées dans les locaux du Midi libre pour rechercher la preuve d’un recel de violation du secret professionnel.