Pénal

La « religion de l’aveu » et la CEDH

le 30 Janvier 2015

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) réaffirme que le maintien au dossier d’aveux obtenus sans que le suspect ait pu bénéficier de l’intervention d’un avocat méconnaît le droit à un procès équitable et les droits de la défense.

Libération conditionnelle : calcul du temps d’épreuve et effet dévolutif de l’appel

le 30 Janvier 2015

Il se déduit du principe de l’effet dévolutif que la chambre de l’application des peines, saisie de l’appel d’un jugement ayant rejeté une demande d’aménagement de peine, est tenue de statuer au vu des éléments dont elle dispose à la date de sa décision.

Exécution d’une commission rogatoire postérieurement à l’avis de fin d’information et clôture de l’instruction

le 29 Janvier 2015

Le juge d’instruction qui fait exécuter une commission rogatoire après avoir rendu un avis de fin d’information doit rendre un deuxième avis de ce type avant son ordonnance de clôture.

Instruction : pouvoirs du juge en cas de découverte de faits nouveaux

le 29 Janvier 2015

Le juge d’instruction est tenu, aux termes de l’article 80 du code de procédure pénale, de communiquer immédiatement au procureur de la République les procès-verbaux constatant des faits non visés au réquisitoire introductif. 

Le Comité anti-torture condamne les gardes à vue de mineurs sans avocat

le 29 Janvier 2015

Alors que la Chancellerie planche sur la réforme de la justice des mineurs (V. Dalloz actualité, 8 janv. 2015, obs. C. Fleuriot ), le Comité anti-torture du Conseil de l’Europe formule diverses recommandations en matière de garde à vue des mineurs.

La protection judiciaire de la jeunesse doit-elle arrêter l’assistance éducative ?

le 28 Janvier 2015

« Le chemin parcouru par la PJJ [protection judiciaire de la jeunesse] est considérable », affirme un rapport de la Cour des comptes, rendu public le 21 janvier 2015. En 2003, la juridiction avait formulé de nombreux reproches à l’encontre de la PJJ. Elle avait constaté de « graves défaillances » dans son organisation, son pilotage, sa gestion ainsi que dans ses modes de prise en charge des mineurs. Aujourd’hui, selon la Cour des comptes, ces défaillances « ont pour la plupart été comblées, grâce à une dynamique de réforme très importante ».

Validité d’une mesure de géolocalisation antérieure à la loi du 28 mars 2014

le 27 Janvier 2015

La mesure de géolocalisation contestée, antérieure à la loi n° 2014-372 du 28 mars 2014, n’encourt pas la nullité, dès lors que sa durée n’a pas excédé celle au terme de laquelle le respect des dispositions de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme imposait qu’elle fût exécutée sous le contrôle d’un juge.

Définition de l’exploitant pénalement responsable d’une installation classée

le 27 Janvier 2015

Outre le titulaire des autorisations, la personne qui exerce effectivement l’activité est, pour le juge pénal, l’exploitant d’une installation classée.

Nouveau refus du Sénat de réformer le droit des contrats par ordonnance

le 26 Janvier 2015

Les sénateurs ont adopté en nouvelle lecture, le 22 janvier 2015, le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (sur sa présentation en conseil des ministres, V. Dalloz actualité, 28 nov. 2013, obs. M.-C. de Montecler et J. Daleau ).

Mandat d’arrêt et résidence à l’étranger : renvoi d’une QPC

le 26 Janvier 2015

L’article 131 du code de procédure pénale, qui ouvre la possibilité de prendre un mandat d’arrêt à l’encontre d’une personne du fait qu’elle réside à l’étranger, est susceptible de porter au principe d’égalité et à la liberté individuelle une atteinte disproportionnée par rapport à l’objectif de sauvegarde de l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions.

Terrorisme : la déchéance de nationalité conforme à la Constitution

le 26 Janvier 2015

Alors que Manuel Valls souhaite un débat parlementaire sur une éventuelle réactivation de la peine d’indignité nationale, le Conseil constitutionnel se prononçait vendredi sur le régime de la déchéance de nationalité en cas de condamnation pour un acte de terrorisme.

Prise illégale d’intérêts : dissimulation et point de départ du délai de prescription

le 26 Janvier 2015

Si le délit de prise illégale d’intérêts se prescrit à compter du jour où la participation a pris fin, le délai de prescription de l’action publique ne commence à courir, en cas de dissimulation destinée à empêcher la connaissance de l’infraction, qu’à partir du jour où celle-ci est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice des poursuites. 

Conséquences de l’absence de traduction écrite d’une pièce essentielle du dossier

le 23 Janvier 2015

La nullité tirée de l’omission par le juge d’instruction de faire procéder, de sa propre initiative, à la traduction écrite d’une pièce essentielle du dossier est subordonnée à la preuve d’un grief.

Affaire du Médiator : mise en examen pour prise illégale d’intérêts

le 23 Janvier 2015

Le fait, pour le mis en examen, membre puis président de la commission d’autorisation de mise sur le marché, qui a donné son avis sur des autorisations demandées par la société Servier, d’être devenu le consultant de cette société moins de trois ans plus tard, caractérise la réunion d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation à une prise illégale d’intérêts.

Exceptions de nullité soulevées par un prévenu en fuite pendant l’instruction

le 22 Janvier 2015

Doivent être déclarées irrecevables des exceptions de nullité soulevées devant la juridiction correctionnelle alors que le prévenu, résidant à l’étranger, était en fuite durant l’instruction, ce dernier devant toutefois être mis en mesure de discuter des éléments de preuve réunis contre lui.

Lutte contre le terrorisme : Matignon débloque 425 millions d’euros

le 22 Janvier 2015

« Prendre toutes les mesures qui s’imposent ». Le ton a été donné hier par le Premier ministre, lors d’une conférence de presse, pour annoncer les mesures que le gouvernement allait prendre pour lutter contre le terrorisme ayant frappé la France les 7, 8 et 9 janvier derniers. Car, a déclaré Manuel Valls, « ce sont près de 3 000 personnes à surveiller aujourd’hui ».

Faute de mise en danger délibérée : la certitude du lien de causalité au second plan ?

le 22 Janvier 2015

Le prévenu, qui a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage et n’a pas pris les mesures permettant de l’éviter, a violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, alors même que le dommage qui lui est reproché a une origine incertaine.

Renvoi dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice : compétence de la chambre criminelle

le 21 Janvier 2015

La chambre criminelle a seule compétence pour ordonner le renvoi d’une juridiction à une autre dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

Racisme : Christiane Taubira veut un blocage administratif des sites

le 20 Janvier 2015

Lors de sa rencontre avec les référents anti-terrorisme des parquets, le 16 janvier 2015, Christiane Taubira a fait des propositions en matière de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations. Elle souhaiterait généraliser dans le code pénal la circonstance aggravante de racisme. À ses yeux, cela aurait « un sens évident pour certaines infractions comme les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel, le harcèlement moral, la séquestration, la traite des êtres humains, le bizutage, l’atteinte aux biens, le chantage notamment ».

Sonorisation : obligation de motivation à peine de nullité

le 20 Janvier 2015

L’ordonnance par laquelle le juge d’instruction autorise les officiers de police judiciaire à mettre en place un dispositif de sonorisation doit être motivée au regard d’éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure. L’absence d’une telle motivation fait grief aux personnes dont les propos ont été captés et enregistrés.