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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Magistrat sous X

le 18 Janvier 2017

Le nom des magistrats traitant du contentieux terroriste devrait-il être tenu secret pour assurer leur sécurité ? La question se pose aujourd’hui au tribunal de grande instance de Paris qui centralise le contentieux antiterroriste.

ABS et blanchiment d’ABS : confirmation de l’impossible cumul d’infractions procédant de faits indissociables

le 18 Janvier 2017

Les juges répressifs rappellent que des faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes.

Affaire Wildenstein : les raisons de la relaxe

le 17 Janvier 2017

« Rien n’est gagné en justice comme en amour (R. Badinter, L’exécution, Fayard, 1973). Telle pourrait être la leçon à retenir de la relaxe prononcée le 12 janvier 2017 par la 32e chambre du tribunal correctionnel de Paris dans l’affaire Wildenstein

Cour d’assises : rappel des conditions de l’opposition à l’audition d’un témoin

le 17 Janvier 2017

L’arrêt rapporté est l’occasion, pour la chambre criminelle, de rappeller à quelles conditions une cour d’assises peut s’opposer à l’audition d’un témoin. 

Abus de biens sociaux : de la mesure de la réparation

le 17 Janvier 2017

Le préjudice résultant de l’infraction d’abus de biens sociaux ayant consisté pour le gérant de fait d’une société à percevoir une rémunération excessive compte-tenu des possibilités financières de l’entreprise, ne correspond pas à l’intégralité de la rémunération perçue par ce dernier car il ne peut être supérieur à l’excès de rémunération versée.

Présumées coupables

le 16 Janvier 2017

À l’hôtel de Soubise, les Archives nationales proposent une passionnante exposition sur la criminalité au féminin, à partir de plus de 300 documents de procédure. L’événement s’accompagne d’un ouvrage de référence. 

Précisions sur l’étendue d’une commission rogatoire

le 16 Janvier 2017

Dans l’arrêt rapporté, la Cour de cassation écarte un moyen de nullité fondé sur la subdélégation et apporte, dans le même temps, des précisions sur l’étendue d’une commission rogatoire.

Internet : refus des députés d’allonger la prescription des infractions de presse

le 13 Janvier 2017

Hier, l’Assemblée nationale a adopté, en deuxième lecture, la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale. Cette réforme porte de dix à vingt ans le délai de prescription de droit commun de l’action publique en matière criminelle. Pour les délits, ce délai passera à six ans (contre trois ans actuellement) (sur les difficultés que cette réforme pourrait engendrer, V.

Deux détenues soupçonnées de terrorisme jugées pour menace de mort en détention

le 13 Janvier 2017

Nadia et Vanessa sont prévenues d’avoir semé la terreur à la nurserie de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, en menaçant leurs co-détenues et les surveillants, sur fond d’Islam radical. Elle étaient jugées hier à Évry.

Maurice Garçon, Contre la censure et autres plaidoyers pour les Arts et les Lettres

le 13 Janvier 2017

Dans la collection « Le Goût des Idées », les éditions Les Belles Lettres ont récemment publié quelques-uns des plus beaux textes de Maurice Garçon, le célèbre avocat à l’impayable coupe de cheveux mais surtout au verbe séduisant qui dévoilait une incroyable culture. Un morceau d’anthologie, mais aussi de méthodologie rhétorique.

Dénonciation calomnieuse : précision sur les sanctions encourues pour les faits dénoncés

le 13 Janvier 2017

Ne peut être réprimée au titre de l’article 226-10, alinéa 1er, du code pénal, que la dénonciation de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires, le juge devant s’expliquer sur la teneur des sanctions auxquelles exposent les faits dénoncés.

Article 353 du code pénal

le 12 Janvier 2017

Dans ce bref mais puissant roman, Tanguy Viel dissèque les raisons qui ont pu conduire un ex-ouvrier breton, père d’un enfant de dix-sept ans, à jeter à la mer un promoteur immobilier : chronique d’un rêve évanoui qui s’est achevé dans le cabinet d’un juge d’instruction.

Diffamation : retour sur les conditions de la bonne foi

le 12 Janvier 2017

Justifie sa décision une cour d’appel qui, pour écarter le fait justificatif de la bonne foi et condamner le prévenu au paiement de dommages et intérêts, constate que celui-ci, qui avait volontairement mis en ligne des propos précédemment diffusés par un tiers, n’avait pas produit aux débats d’éléments permettant de retenir l’existence d’une base factuelle suffisante.

Procès de Youssouf Fofana : la « terreur » et le silence

le 11 Janvier 2017

Le chef du « gang des barbares », qui purge une peine de réclusion à perpétuité pour l’assassinat d’Ilan Halimi, a été condamné hier par le tribunal correctionnel à dix ans de prison supplémentaire.

Jugement des crimes terroristes : le Sénat modifie la composition de la cour d’assises spéciale

le 11 Janvier 2017

Le Sénat a adopté, le 10 janvier 2017, une proposition de loi modifiant la composition de la cour d’assises spéciale chargée de juger notamment les crimes terroristes (C. pr. pén., art. 698-6). Le texte prévoit de ramener le nombre d’assesseurs professionnels siégeant au sein de cette juridiction de six à quatre en première instance et de huit à six en appel.

Proportionnalité de la confiscation : pertinence du rapport entre bien confisqué et infraction commise

le 11 Janvier 2017

Lorsque un bien n’est ni le produit ni l’objet des infractions commises, sa confiscation est considérée comme proportionnée lorsqu’elle est fondée sur une disposition qui n’exige pas la caractérisation d’un tel lien.

Confiscation d’un bien partiellement acquis grâce au produit de l’infraction

le 10 Janvier 2017

La loi offre au juge pénal la possibilité de confisquer un bien acquis avec des fonds dont une partie seulement provient de l’infraction.

Cour d’assises : validité du procès-verbal des débats

le 10 Janvier 2017

La chambre criminelle rappelle les mentions que doit contenir le procès-verbal des débats devant la cour d’assises et précise la portée de l’omission de celles-ci. 

La réhabilitation judiciaire à l’épreuve de l’interdiction définitive du territoire français

le 10 Janvier 2017

une demande de réhabilitation ne saurait contourner les dispositions de l’article L. 541–2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) qui subordonne toute demande de relèvement de l’interdiction du territoire français à une résidence hors de France.

Garde à vue, état d’ébriété et nullités de la procédure

le 10 Janvier 2017

L’arrêt rapporté est une nouvelle occasion pour la chambre criminelle de rappeler certaines des règles gouvernant les nullités de la procédure en matière de garde à vue.