Pénal

Absence d’accord de la commission mixte paritaire sur le projet de loi DADDUE

le 06 Juillet 2015

Le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union Européenne n°2341 (DADDUE) avait été déposé par le garde des Sceaux le 23 avril 2014. Faute d’accord de la commission mixte paritaire convoquée ce 2 juillet 2015, le projet est renvoyé à la commission des lois de l’Assemblée pour être étudié aux alentours du 15 juillet.

Mandat d’arrêt européen : contenu et transmission d’informations complémentaires

le 06 Juillet 2015

L’absence d’un des renseignements prévus à l’article 695-13 du code de procédure pénale n’empêche pas la remise de l’intéressé, dès lors que l’État requérant a procédé aux rectifications nécessaires. Mais si les informations qui y sont contenues sont insuffisantes, la chambre de l’instruction est tenue de les solliciter auprès des autorités de l’État d’émission.

Point sur le déroulement des débats devant la cour d’assises

le 03 Juillet 2015

La Cour de cassation apporte des précisions sur le déroulement des débats devant la cour d’assises en matière de donné-acte, d’incident contentieux et de questions subsidiaires.

Les droits de la défense et l’article 197 du code de procédure pénale : précisions éclairantes

le 02 Juillet 2015

À peine de nullité, les prescriptions de l’article 197 du code de procédure pénale, essentielles aux droits de la défense, permettent aussi et surtout aux conseils de prendre connaissance de l’ensemble du dossier de l’information, à l’exception des réquisitions du procureur général.

De la consignation de partie civile

le 01 Juillet 2015

Deux arrêts rendus par la Cour de cassation sur la consignation de partie civile offrent l’occasion de s’arrêter sur les modalités de son prononcé et de son versement.

Pédophilie : les députés renforcent le contrôle des antécédents judiciaires

le 01 Juillet 2015

Aide aux victimes, protection des témoins et des mineurs… Les députés ont apporté diverses modifications au projet de loi sur l’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne.

Demander justice : « Monsieur est à l’avocature ce qu’Uber Pop est aux taxis ! »

le 30 Juin 2015

Le pôle 5, chambre 12 de la cour d’appel de Paris a examiné hier, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), déposée par les avocats de Jérémy Oinino, dirigeant de la SAS Demander Justice, qui propose un service en ligne de saisine de juridictions pour les procédures sans représentation obligatoire.

Et si la Cour de cassation s’intéressait aussi aux faits ?

le 30 Juin 2015

La présentation du rapport annuel de la Cour de cassation a été l’occasion, hier, pour Bertrand Louvel et Jean-Claude Marin d’évoquer les réflexions en cours sur l’éventuelle réforme de cette juridiction.

Radicalisation islamiste en prison : le CGLPL n’est pas favorable au regroupement des détenus

le 30 Juin 2015

Dans un avis rendu public aujourd’hui, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) déclare « ne pas être favorable » au dispositif de regroupement dans des quartiers dédiés des détenus radicalisés, tel qu’envisagé par le gouvernement.

Confiscation d’un bien indivis : incident contentieux soulevé par le tiers copropriétaire

le 30 Juin 2015

Doit être examinée, sur le fondement de l’article 710 du code de procédure pénale, la requête de toute personne non condamnée pénalement, copropriétaire d’un bien indivis, qui soulève des incidents contentieux relatifs à l’exécution d’une décision pénale ordonnant la confiscation de ce bien.

Affaire Agnelet : le pourvoi d’une saga judiciaire

le 26 Juin 2015

La Cour de cassation a examiné, mercredi 24 juin, le pourvoi de Maurice Agnelet, condamné pour l’assassinat de sa maîtresse Agnès Le Roux, en 1977.

La sous-exécution globale des dépenses de la mission Justice du budget de l’État en 2014

le 26 Juin 2015

Selon le rapport sur le budget de l’État 2014, rendu public le 27 mai 2015 par la Cour des comptes, le budget de la mission Justice a été « globalement sous-exécuté, alors que la mission est prioritaire et qu’elle avait bénéficié à ce titre de crédits additionnels en loi de finances initiale ».

Les députés valident l’accord judiciaire controversé France-Maroc

le 26 Juin 2015

Après des mois de suspension de la coopération judiciaire entre les deux pays, la France et le Maroc avaient signé en février 2015 un protocole d’entraide judiciaire. Un projet de loi autorisant son approbation a été adopté, le 23 juin 2015, par l’Assemblée nationale.

CEDH : modalités de rachat des années de service militaire et travail forcé

le 26 Juin 2015

Dans un arrêt du 4 juin 2015, la Cour européenne des droits de l’homme considère qu’en obligeant le requérant à régler, sans possibilité d’échelonnement, la somme due au titre du rachat de ses années de service militaire restantes, alors que son recours devant la Cour des comptes était pendant, les autorités n’ont pas ménagé un juste équilibre entre la protection de son droit individuel et celle des intérêts de la collectivité.

Demande d’exécution d’une confiscation ordonnée par un État membre n’ayant pas transposé la décision-cadre n° 2006/783

le 26 Juin 2015

La demande d’exécution sur le territoire français d’une décision de confiscation prononcée par une juridiction d’un État membre de l’Union européenne ne peut être examinée selon la procédure prévue par les articles 713-12 à 713-35 du code de procédure pénale que si l’État dont cette demande émane a transposé dans sa loi interne la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du 6 octobre 2006 relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation.

Renseignement : suppression de la disposition contestée sur la surveillance des étrangers

le 25 Juin 2015

Le projet de loi sur le renseignement est adopté définitivement. Le texte de la commission mixte paritaire (CMP) a été validé le 23 juin 2015 par le Sénat et, le lendemain, par l’Assemblée nationale. Avant ces votes, deux amendements du gouvernement avaient modifié les conclusions de la CMP (sur ce texte, V. Dalloz actualité, 19 juin 2015, obs. C. Fleuriot ).

De la libre utilisation des fonds alloués à la victime

le 25 Juin 2015

La Cour de cassation réaffirme que le principe de réparation intégrale n’implique pas de contrôle sur l’utilisation des fonds alloués à la victime qui en conserve la libre utilisation.

Recel de violation du secret de l’instruction par un journaliste : quelques rappels

le 24 Juin 2015

La liberté d’expression pouvant être soumise à des restrictions nécessaires à la protection de la sûreté publique et la prévention des crimes, un journaliste peut être condamné pour recel de violation du secret de l’instruction.

Vol et abandon volontaire de la chose

le 24 Juin 2015

Ne peut être considéré comme un abandon volontaire le fait de jeter un sac rempli de billets de banque en vue d’échapper aux poursuites d’un tiers.

L’étonnante caractérisation des agressions sonores au sens du code pénal

le 23 Juin 2015

Le fait d’attiser les aboiements de ses chiens et de ne pas prendre les mesures nécessaires pour éviter ou limiter les conséquences nuisibles du comportement de ses animaux est constitutif d’agissements en vue de troubler la tranquillité d’autrui.