Pénal

Si la circonstance que les écrits incriminés ont eu pour objet de porter à la connaissance du public les agissements dans leur jeunesse de deux hommes politiques peut justifier, en cas de bonne foi de leur auteur, la diffamation, il ne saurait en être ainsi lorsqu’elle consiste dans le rappel de condamnations amnistiées, lequel est interdit sous peine de sanction pénale.

La presse généraliste s’est fait largement l’écho de l’arrêt rendu le 15 mai 2013 par la chambre criminelle statuant en matière de révision, tant ces décisions en matière criminelle sont rares. Depuis 1945, en effet, la procédure de révision n’a abouti qu’à huit acquittements dont le dernier en date est celui de Marc Machin, en décembre 2012. 

Aucun préjudice résultant de son propre décès n’a pu naître du vivant de la victime dans son patrimoine et être ainsi transmis à ses héritiers. Dès lors, l’ayant droit d’une personne décédée ne saurait demander réparation de la perte de chance de vie de la victime directe.

La protection de la liberté de la presse justifie que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) retienne une acception souple de la violation du domicile et considère une simple menace comme une atteinte à la liberté d’expression.

Selon le projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes, transmis au Conseil d’État pour avis, il ne pourra être porté atteinte au secret des sources au cours d’une enquête de police judiciaire ou d’une instruction que sur décision du juge des libertés et de la détention.

Doit être partiellement cassée l’ordonnance d’un premier président de cour d’appel en ce qu’elle a rejeté la demande d’annulation de la saisie de pièces couvertes par le secret des correspondances entre l’avocat et son client.

Vous l’avez sans doute remarqué, quelque chose a changé dans votre Dalloz actualité : une mise en page plus lisible, de nouveaux contenus et une nouvelle rubrique entièrement dédiée à la profession d’avocat.

L’utilisation du système de justice répressive d’un pays pour neutraliser les opposants politiques est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme. Parce qu’elle viole les articles 5 et 18 de la Convention, la détention provisoire de Ioulia Timochenko, ancienne première ministre ukrainienne, est illégale.