Pénal

Presse : interruption de prescription avant poursuite

le 30 Septembre 2014

En matière de presse, des réquisitions du parquet aux fins d’enquête ne sont interruptives de prescription que si elles articulent et qualifient elles-mêmes les faits à raison desquels l’enquête est ordonnée.

Terrorisme : la CNCDH contre le blocage des sites internet sans juge

le 30 Septembre 2014

Selon la Commission nationale consultative des droits de l’homme, diverses mesures du projet de loi contre le terrorisme portent atteinte aux principes de la présomption d’innocence, de légalité, de proportionnalité…

STIC : la France doit respecter un certain droit à l’oubli dans ses fichiers policiers

le 29 Septembre 2014

En permettant que soient conservés vingt ans des données relatives à des faits ayant été classés sans suite, la France porte une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée.

Accélération de la justice pénale : des parquets à bout de souffle

le 26 Septembre 2014

Selon un rapport de l’inspection générale des services judiciaires de juin 2014, le traitement en temps réel des procédures pénales a des conséquences négatives sur les conditions de travail de magistrats.

Illégalité d’une commission rogatoire visant à identifier une source journalistique

le 26 Septembre 2014

La cour d’appel de Paris annule une commission rogatoire visant à identifier l’auteur d’un courriel transmis à la rédaction d’un site d’information dont le contenu, repris dans un article, mettait en cause la responsabilité du producteur d’un jeu télévisé dans le décès de l’un de ses participants.

Les détenus de Condé-sur-Sarthe troublent le TGI d’Alençon

le 25 Septembre 2014

Le tribunal de grande instance d’Alençon, dans l’Orne, gère depuis un an le contentieux des détenus de la prison de Condé-sur-Sarthe, l’établissement pénitentiaire le plus sécuritaire de France.

Prix de référence et réduction chiffrée du prix : la Cour de cassation interroge la CJUE

le 25 Septembre 2014

Les 5 à 9 de la directive n° 2005/29/CE du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales font-ils obstacle à ce que soient interdites des réductions de prix qui ne seraient pas calculées par rapport à un prix de référence fixé par voie réglementaire ?

Engagement de la responsabilité des personnes morales : nouvel épisode

le 25 Septembre 2014

Engager la responsabilité délictuelle du chef de violences involontaires ayant entrainé une ITT égale ou inférieure à trois mois suppose de caractériser la violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité.

Droit à la vie : pas de protection spécifique pour les avocats

le 23 Septembre 2014

La Croatie a violé l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme en n’assurant pas la protection d’une avocate, tuée par l’époux violent d’une cliente qu’elle défendait.

Contrainte pénale : les syndicats craignent une « course à l’intensivité »

le 23 Septembre 2014

La contrainte pénale entre en vigueur dans une semaine, et les acteurs de la chaine pénale appréhendent le nouveau dispositif. 

Nullité d’une garde à vue antérieure à la loi du 14 avril 2011

le 23 Septembre 2014

Il se déduit de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme que, même avant l’entrée en vigueur, le 1er juin 2011, de la loi du 14 avril 2011, toute personne placée en garde à vue devait être informée de son droit de se taire et, sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses, pouvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat. 

La procédure prioritaire d’asile française ne fait pas obstacle au droit au recours effectif

le 22 Septembre 2014

Dans un arrêt  du 4 septembre 2014, la Cour européenne des droits de l’homme juge, une nouvelle fois, que la procédure prioritaire de demande d’asile française ne viole pas l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme sur le droit au recours effectif.

Fonctionnaire victime d’une infraction : champ de l’action civile de la collectivité publique

le 22 Septembre 2014

La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 offre aux collectivités publiques une action directe qu’elles peuvent exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale.

Terrorisme : les députés adoptent l’interdiction de sortie du territoire

le 19 Septembre 2014

Le texte, voté par l’Assemblée nationale jeudi 18 septembre, limite la durée totale de cette interdiction à deux années. La personne concernée par une telle mesure pourra être assistée par un conseil lorsqu’elle sera entendue par le ministre de l’intérieur ou son représentant.

À Saumur, la résurgence de la justice de proximité

le 19 Septembre 2014

Le tribunal de grande instance de Saumur a rouvert le 1er septembre, comme celui de Tulle et de Saint-Gaudens. Une aubaine pour les avocats de la ville, une chance pour les habitants du ressort du nouveau tribunal.

Appel d’une ordonnance de non-lieu : substitution sur correspondant ne vaut

le 18 Septembre 2014

La chambre criminelle a jugé que l’appel d’une ordonnance de non-lieu interjeté par un avocat, qui substituait le correspondant local désigné par les parties civiles n’était pas recevable

Libération conditionnelle : de l’inconduite à l’incompatibilité notoire

le 18 Septembre 2014

La libération conditionnelle peut être révoquée, notamment en cas d’infraction à ses conditions, d’inobservation des mesures de contrôle fixées dans la décision ou d’inconduite notoire.

Conditions d’intervention d’une décision tacite de non-opposition à travaux

le 17 Septembre 2014

Même si elle n’a pas délivré de récépissé au dépôt de la déclaration de travaux, l’administration qui n’a pas notifié au pétitionnaire de demande de pièces complémentaires dans le délai d’instruction renonce définitivement à s’opposer aux travaux envisagés.

Précisions sur la qualification de faux dans un document administratif

le 16 Septembre 2014

Il n’existe de faux commis dans un document administratif que si la pièce contrefaite ou altérée a pour objet, ou peut avoir pour effet, d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.

Une circulaire fait le point sur les fichiers de police judiciaire

le 15 Septembre 2014

Une circulaire du 18 août 2014 dresse le bilan des dispositions relatives au fonctionnement des fichiers de police, à la suite des importants changements opérés par la dernière loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPPSI) et des décrets qui ont suivi.