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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Procès Wildenstein : après la QPC, le sursis à statuer

le 23 Septembre 2016

La 32e chambre correctionnelle a rouvert, hier, le procès de Guy Wildenstein, son neveu, sa belle-soeur, deux avocats, un notaire et deux établissements financiers pour fraude fiscale, blanchiment et complicité de fraude fiscale.

Rejet d’une demande de mise en liberté : précisions sur la communication des pièces en cas de pluralité d’avocats

le 23 Septembre 2016

En cas de pluralité d’avocats, l’envoi à l’un quelconque des avocats du mis en examen des réquisitions du ministère public et de l’ordonnance du juge d’instruction saisissant le JLD permet d’assurer, en cas de rejet d’une demande de mise en liberté, l’exercice effectif des droits de la défense.   

La lutte contre la fraude fiscale est-elle efficiente ?

le 23 Septembre 2016

Le ministère des finances publiques se félicite d’un cru 2015 record en droits et pénalités redressés en matière fiscale. Mais on ignore quelle est l’ampleur de la fraude.

Chantage contre le roi du Maroc : déloyauté des enregistrements clandestins

le 22 Septembre 2016

Porte atteinte aux principes du procès équitable et de la loyauté des preuves la participation, même indirecte, de l’autorité publique à l’administration d’une preuve obtenue de façon illicite ou déloyale par une partie privée. 

Publication des photos de Jean-Pierre Treiber en cavale : les journalistes relaxés

le 22 Septembre 2016

Sept ans après les faits, les deux journalistes prévenus de recel de violation du secret professionnel pour avoir transmis et publié des clichés de l’assassin présumé Jean-Pierre Treiber, à l’époque en cavale, ont été relaxés le 20 septembre au nom du droit du public à l’information. Le policier à l’origine de la fuite a en revanche été condamné pour violation du secret professionnel à trois mois de prison avec sursis, sans mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Surpopulation carcérale : le plan ambitieux et onéreux de Jean-Jacques Urvoas

le 21 Septembre 2016

Le garde des Sceaux a annoncé hier la création de 10 300 à 16 100 cellules, pour atteindre 80 % d’encellulement individuel. La mise de départ, pour ce projet colossal, s’élève à 1,1 milliard d’euros.

Transfert des données des dossiers passagers : vers un rejet de l’accord UE/Canada ?

le 21 Septembre 2016

Dans le cadre de la procédure d’avis sur le Projet d’accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) Mengozzi conclut à l’incompatibilité de l’accord envisagé avec les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Ivan Jablonka, Laëtitia ou la fin des hommes

le 20 Septembre 2016

L’écrivain et historien Ivan Jablonka étudie, dans un brillant essai, le terrible assassinat de Laëtitia Perrais en janvier 2011.

Houellebecq, le papier griffonné et l’estoppel

le 20 Septembre 2016

La troisième chambre civile n’a pas donné raison à l’écrivain Michel Houellebecq contre le quotidien Le Monde, qu’il avait assigné après la publication d’un article. Dans la décision, il est question d’estoppel.

La meilleure façon de s’évader

le 19 Septembre 2016

L’association Lire pour en sortir permet aux détenus qui lisent de bénéficier de réductions de peines supplémentaires.

Obligation d’information du tuteur de la personne poursuivie : toute audience est concernée

le 19 Septembre 2016

Conformément à l’article 706-113 du code de procédure pénale, le tuteur d’une personne poursuivie doit être avisé de la date de toute audience la concernant, notamment celle de prolongation de la détention provisoire. 

Procès Cahuzac : délibéré le 8 décembre

le 16 Septembre 2016

Hier, les avocats de la défense ont plaidé pour Jérôme et Patricia Cahuzac, prévenus pour fraude fiscale et blanchiment.

Effet dévolutif de l’appel du ministère public et pouvoirs de la chambre de l’instruction

le 16 Septembre 2016

Dès lors que la qualification pénale est dans le débat, la chambre de l’instruction a, en vertu de l’article 185 du code de procédure pénale, l’obligation de statuer sur toutes les questions qui lui sont dévolues par l’appel du ministère public.

« Bienvenue dans le merveilleux monde de la fraude fiscale » : 3 ans requis contre Jérôme Cahuzac

le 15 Septembre 2016

Le parquet national financier (PNF) a requis, hier, des peines de prison de trois et deux ans ferme à l’encontre de l’ancien ministre et de son ex-épouse. Dix-huit mois avec sursis à l’encontre de François Reyl, directeur général de la banque suisse, et de l’avocat Philippe Houman.

Prolongation de la détention provisoire et étendue des pouvoirs de la chambre de l’instruction : intransigeance de la Cour de cassation

le 15 Septembre 2016

La chambre de l’instruction ne peut statuer sur la prolongation de la détention provisoire d’un mis en examen qu’après que le juge du premier degré a prononcé sur cette mesure.

Accès différé à l’assistance d’un avocat en garde à vue : la Cour européenne précise sa jurisprudence

le 15 Septembre 2016

La grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu un arrêt précisant dans quelles circonstances l’exercice des droits du gardé à vue peut être différé.

Jérôme Cahuzac et « la mécanique épouvantable »

le 14 Septembre 2016

Hier, le tribunal correctionnel s’est penché sur les personnalités des prévenus  poursuivis pour fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale. Ils auraient dissimulé au fisc français des comptes en Suisse, à Singapour et à l’Île de Man.

L’autorité parentale à l’épreuve de la détention provisoire

le 14 Septembre 2016

La Cour de cassation précise, dans cet arrêt, les conditions de l’enquête devant être réalisée lorsqu’une personne dont il est envisagé le placement ou le maintien en détention provisoire, exerce à titre exclusif l’autorité parentale sur un enfant de 16 ans au plus.

Pour Jérôme Cahuzac, son ex-épouse l’a « spolié »

le 13 Septembre 2016

Après le compte suisse de l’ancien ministre du budget, la 32e chambre correctionnelle s’est intéressée hier au compte de l’Île de Man du couple Cahuzac et l’utilisation qu’en a fait son ancienne épouse, Patricia Cahuzac, qui s’est exprimée pour la première fois depuis le début du procès.

Exécution de la peine comme alternative à la remise sur MAE : office de la chambre de l’instruction

le 13 Septembre 2016

La chambre de l’instruction doit rechercher si l’État requérant souhaite que le reliquat de peine soit exécuté sur son territoire ou en France.