Pénal

Dalloz actualité à l’heure des vacances judiciaires

le 29 Juillet 2016

Durant les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques jours de vacances. La publication des éditions sera interrompue du 29 juillet au 29 août 2016.

Fraude aux examens : condamnation malgré des irrégularités de la garde à vue

le 29 Juillet 2016

Le fait pour le prévenu de ne pas avoir bénéficié de l’assistance d’un avocat ni d’avoir été informé du droit de se taire durant sa garde à vue, n’empêche pas qu’il soit condamné sur la base d’autres éléments factuels caractérisant le délit de recel, venant renverser la présomption d’innocence. 

Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil

le 29 Juillet 2016

L’autorité de la chose jugée au pénal s’étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant la décision.

Violences involontaires : appréciation de la faute caractérisée

le 29 Juillet 2016

Dans cet arrêt, la chambre criminelle livre des rappels, toujours salutaires, sur l’appréciation d’une faute caractérisée en matière de délits non intentionnels. 

Loi du 15 août 2014 : application de la loi pénale dans le temps

le 28 Juillet 2016

Les nouvelles dispositions de l’article 132-36 du code pénal, supprimant la révocation automatique du sursis, ne s’appliquent pas lorsqu’un sursis simple a été révoqué de plein droit par une condamnation prononcée antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 15 août 2014.

Nature de la décision de retrait de l’habilitation à exercer les fonctions d’officier de police judiciaire

le 28 Juillet 2016

La décision de retrait de l’habilitation à exercer les fonctions d’officier de police judiciaire n’est pas une mesure d’administration judiciaire. Elle est donc soumise aux dispositions de l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme. 

Interdiction du territoire français : précisions sur l’exigence de motivation spéciale

le 27 Juillet 2016

Il appartient à l’étranger d’invoquer le bénéfice des dispositions de l’article 131-30-2 du code de procédure pénale.

État d’urgence : l’impact de la loi sur le droit pénal

le 26 Juillet 2016

Le 21 juillet 2016, le président de la République a promulgué la loi n° 2016-987 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste. 

CEDH : action civile en réparation du préjudice subi pour des faits de tortures commis à l’étranger

le 26 Juillet 2016

L’article 6, § 1er, de la Convention européenne de droits de l’homme n’oblige pas l’État partie à prévoir un mécanisme légal et judiciaire de réparation civile pour des actes de torture commis dans un État tiers.

Comment l’Allemagne a redéfini sa notion du viol

le 25 Juillet 2016

Dans un climat encore marqué par les agressions sexuelles du Nouvel an à Cologne, le Parlement allemand a adopté une réforme de son droit pénal visant à « améliorer la protection du droit à l’auto-détermination sexuelle ». Ce faisant, elle se met en conformité avec la convention d’Istanbul relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

Restitution des biens placés sous main de justice : point de départ du délai de recours

le 25 Juillet 2016

Le point de départ du délai de recours relatif à la restitution des biens placés sous main de justice est fixé au jour de l’information de leur propriétaire, qu’il s’agisse ou non de la personne soupçonnée d’avoir commis l’infraction. La preuve de cette information ne peut l’être au moyen d’une extraction de données du bureau d’ordre national informatisé Cassiopée.  

À la maison du barreau, plaidoiries pour les avocats turcs

le 25 Juillet 2016

Un concours de plaidoiries organisé par l’équipe de défense des deux avocats turcs emprisonnés Ayse Acinikli et Ramazan Demir s’est tenu à la maison du barreau de Paris. Le vainqueur rejoint les rangs de l’équipe de défense.

Nouveau plan d’action européen en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

le 25 Juillet 2016

La Commission européenne publie plusieurs propositions destinées à renforcer les mesures de transparence dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, l’évasion fiscale et le blanchiment de capitaux.