Pénal

Instruction : précision sur la notion d’interception des correspondances

le 01 Septembre 2015

L’appréhension de correspondances émises ou reçues par la voie des télécommunications antérieurement à la décision écrite d’interception du juge d’instruction, n’est pas une interception et relève du régime des perquisitions.

Sanctions disciplinaires : suspension de l’accès aux activités et objectif de réinsertion

le 01 Septembre 2015

Les sanctions disciplinaires qui impliquent temporairement la privation de l’accès aux activités de travail et de formation et aux programmes de prévention de la récidive ne portent pas, par elles-mêmes, atteinte aux objectifs de reclassement et de réinsertion des personnes détenues.

Association de malfaiteurs ou bande organisée : critère de l’organisation structurée

le 31 Août 2015

La seule constitution d’une équipe de plusieurs malfaiteurs ne peut suffire à qualifier la bande organisée, dès lors que cette équipe ne répond pas au critère supplémentaire de structure existant depuis un certain temps.

Blessures constatées après une arrestation : condamnation de la France

le 30 Août 2015

Les blessures du requérant constatées après une arrestation, ayant occasionné un coma, sans que les autorités internes ne fournissent une explication satisfaisante et convaincante quant à leur origine, constituent une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.