Pénal

Qui peut mettre en œuvre un traitement de données d’infractions ?

le 22 Mai 2015

Le Conseil d’État précise le champ d’application de l’article 9 de la loi du 6 janvier 1978 qui habilite certaines autorités à traiter de données relatives à des infractions.

Du contrôle d’identité à l’arrestation d’un individu en fuite par un APJ

le 22 Mai 2015

Des agents de police judiciaire qui s’apprêtent à contrôler l’identité d’un individu peuvent valablement, alors que celui-ci prend la fuite, le poursuivre jusque dans un immeuble dont l’accès n’est pas clos, puis l’arrêter et récupérer la somme d’argent qu’il transporte, en application de l’article 73 du code de procédure pénale.

Deux députés proposent de doubler les délais de prescription en matière pénale

le 21 Mai 2015

Les députés Georges Fenech et Alain Tourret ont présenté, hier, le rapport d’information sur la prescription en matière pénale. Une mise à plat de la jurisprudence et un doublement des prescriptions en matière criminelle et délictuelle.

Un arsenal judiciaire de lutte contre le racisme et l’antisémitisme

le 21 Mai 2015

Christiane Taubira est intervenue hier, en clôture de la réunion qui rassemblait les magistrats référents en matière de racisme et de discriminations. Elle a rappelé que le président de la République avait déclaré la lutte contre le racisme et l’antisémitisme, grande cause nationale.

Relaxe des policiers dans l’affaire de Clichy-sous-Bois

le 21 Mai 2015

Faute de caractériser chez les prévenus l’existence claire d’un péril imminent et grave, les prévenus doivent être relaxés du délit de non-assistance à personne en danger.

Contenu du dossier et principe du contradictoire devant la chambre de l’instruction

le 20 Mai 2015

Les prescriptions visant à permettre aux avocats des parties d’accéder à l’ensemble du dossier d’information déposé au greffe de la chambre de l’instruction sont essentielles aux droits de la défense et édictées à peine de nullité.

Les secrets des cabinets comptables plus faciles à percer

le 20 Mai 2015

Interprofessionnalité, obligations de révélation, élargissement du périmètre du renseignement, développement du numérique, liberté de la presse… L’évolution de la société chamboule la confidentialité des informations détenues par les experts-comptables et les commissaires aux comptes.

Retrait de crédit de réduction de peine et procès équitable

le 19 Mai 2015

La procédure de l’article 721, alinéa 3, du code de procédure pénale, qui assure pleinement l’exercice des droits de la défense et l’équité de la procédure, ne méconnaît pas les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Affaire de l’amiante : appréciation de la régularité des mises en examen

le 18 Mai 2015

Par trois arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation rappelle les conditions légales de toute mise en examen, ainsi que les contours du contrôle opéré par la chambre de l’instruction en cas de recours contre une telle décision.

Les députés veulent un Conseil national de la protection de l’enfance

le 18 Mai 2015

L’Assemblée nationale a modifié le 12 mai 2015, en première lecture, la proposition de loi relative à la protection de l’enfant.

Prison : il faut « proscrire la vidéosurveillance dans les lieux de soin »

le 13 Mai 2015

À la maison d’arrêt de Strasbourg, le contrôleur général des lieux de privation de liberté a constaté des « atteintes graves aux droits fondamentaux des personnes détenues ».

CEDH : le droit de critique « acerbe » des avocats à l’égard des magistrats

le 13 Mai 2015

Dans l’affaire du décès du juge Borrel, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère que la condamnation pénale de l’avocat des parties civiles, maître Morice, n’a pas été équitable et a méconnu le droit à la liberté d’expression.

Écoutes téléphoniques et respect du principe de loyauté

le 12 Mai 2015

Les renseignements recueillis à l’occasion d’écoutes téléphoniques sont réguliers dès lors qu’ils ont été obtenus sans actes positifs de l’autorité publique susceptibles de caractériser un stratagème constituant un procédé déloyal.

Aliénation d’un véhicule en matière de travail dissimulé

le 11 Mai 2015

Peut être remis à l’AGRASC, en vue de son aliénation, le véhicule d’un employeur mis en cause pour travail dissimulé, dont l’intéressé s’est servi pour se rendre sur les chantiers où il surveillait les travailleurs et pour transporter l’un d’eux, dès lors qu’un tel bien est susceptible de confiscation.

N’est pas coupable d’escroquerie celui qui tait sa qualité de salarié protégé

le 11 Mai 2015

N’use pas d’une fausse qualité, au sens de l’article 313-1 du code pénal, le salarié qui tait sa qualité de salarié protégé lors de son licenciement économique.

Interdiction pénale d’exercer une activité professionnelle et sanction disciplinaire : possibilité d’un cumul

le 11 Mai 2015

La peine complémentaire d’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale prévue en matière pénale et la sanction disciplinaire de destitution susceptible de frapper un notaire sont de natures différentes.

Christiane Taubira pose la première pierre de la future cité judiciaire de Paris

le 07 Mai 2015

La garde de Sceaux et la maire de Paris, Anne Hidalgo, ont exprimé leur enthousiasme pour ce projet pharaonique, malgré les réserves sur le financement par un partenariat public privé et les inquiétudes liées aux transports publics.

Précisions sur la répression du transfert de capitaux sans déclaration

le 07 Mai 2015

Après avoir rappelé quelques règles relatives à la répression du délit de transfert de capitaux sans déclaration, la chambre criminelle souligne que l’amende qui sanctionne ce délit doit être déterminée en fonction du montant des seules opérations de transfert reprochées au prévenu.

Réparation par la CIVI des « petits » dommages corporels

le 07 Mai 2015

La victime d’une infraction entraînant une incapacité de travail inférieure à un mois ne peut prétendre à une indemnisation sur le fondement de l’article 706-14 du code de procédure pénale qu’à de strictes conditions.

Révocation de libération conditionnelle et comparution du condamné

le 06 Mai 2015

Le respect des principes du contradictoire et de l’équilibre des droits des parties interdit à la chambre de l’application des peines se prononçant sur une demande de révocation de libération conditionnelle de statuer sans que le condamné qui en fait la demande eût été mis en mesure de comparaître à l’audience.