Pénal

Interdiction du territoire français : précisions sur l’exigence de motivation spéciale

le 27 Juillet 2016

Il appartient à l’étranger d’invoquer le bénéfice des dispositions de l’article 131-30-2 du code de procédure pénale.

État d’urgence : l’impact de la loi sur le droit pénal

le 26 Juillet 2016

Le 21 juillet 2016, le président de la République a promulgué la loi n° 2016-987 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste. 

CEDH : action civile en réparation du préjudice subi pour des faits de tortures commis à l’étranger

le 26 Juillet 2016

L’article 6, § 1er, de la Convention européenne de droits de l’homme n’oblige pas l’État partie à prévoir un mécanisme légal et judiciaire de réparation civile pour des actes de torture commis dans un État tiers.

Comment l’Allemagne a redéfini sa notion du viol

le 25 Juillet 2016

Dans un climat encore marqué par les agressions sexuelles du Nouvel an à Cologne, le Parlement allemand a adopté une réforme de son droit pénal visant à « améliorer la protection du droit à l’auto-détermination sexuelle ». Ce faisant, elle se met en conformité avec la convention d’Istanbul relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

Restitution des biens placés sous main de justice : point de départ du délai de recours

le 25 Juillet 2016

Le point de départ du délai de recours relatif à la restitution des biens placés sous main de justice est fixé au jour de l’information de leur propriétaire, qu’il s’agisse ou non de la personne soupçonnée d’avoir commis l’infraction. La preuve de cette information ne peut l’être au moyen d’une extraction de données du bureau d’ordre national informatisé Cassiopée.  

À la maison du barreau, plaidoiries pour les avocats turcs

le 25 Juillet 2016

Un concours de plaidoiries organisé par l’équipe de défense des deux avocats turcs emprisonnés Ayse Acinikli et Ramazan Demir s’est tenu à la maison du barreau de Paris. Le vainqueur rejoint les rangs de l’équipe de défense.

Nouveau plan d’action européen en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

le 25 Juillet 2016

La Commission européenne publie plusieurs propositions destinées à renforcer les mesures de transparence dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, l’évasion fiscale et le blanchiment de capitaux. 

Prorogation d’un état d’urgence très renforcé

le 22 Juillet 2016

Députés et sénateurs sont parvenus à un accord sur un texte qui, au-delà de la prorogation de l’état d’urgence, met en place un nouvel arsenal de mesures contre le terrorisme.

Conservation d’une copie de travail et perquisition irrégulières : étendue de l’annulation

le 22 Juillet 2016

La conservation irrégulière par les enquêteurs d’une copie de travail des enregistrements issus d’une sonorisation n’affecte pas la régularité de cette mesure. En revanche, doivent être annulés l’interpellation et le placement en garde à vue d’une personne réalisés au domicile de celle-ci, dès lors que l’introduction dans ce domicile trouve son support nécessaire et exclusif dans une ordonnance du juge d’instruction y ayant autorisé une perquisition en dehors des heures légales, elle-même annulée.

Non-assistance à personne en péril : appréciation in concreto de l’élément moral

le 21 Juillet 2016

La Cour de cassation affirme que la conscience de l’existence d’un péril imposant l’assistance s’apprécie concrètement, en tenant compte, notamment, de l’absence de connaissances médicales de la personne mise en cause, ainsi que de la complexité ou de l’ambiguïté de la situation dont elle a été témoin.

Indices graves ou concordants : confirmation de l’appréciation souveraine des juridictions d’instruction

le 19 Juillet 2016

Seules les juridictions d’instruction peuvent apprécier « l’absence des indices graves ou concordants pouvant justifier une mise en examen, le choix entre le statut de témoin assisté et celui de mis en examen, ainsi que, le cas échéant, la détermination du moment de la mise en examen ». 

Droit à l’interprète et préparation en temps utile de la défense du mis en examen

le 19 Juillet 2016

L’assistance d’un interprète doit permettre à tout mis en examen qui ne comprend pas la langue française de s’entretenir dans une langue qu’il comprend avec son avocat pour préparer, en temps utile, sa défense. 

Placement en rétention : le contrôle du juge administratif était trop limité

le 19 Juillet 2016

L’impossibilité, pour le juge administratif, de contrôler que les modalités d’une interpellation ayant conduit à une rétention administrative sont conformes au droit interne est contraire au droit européen.

Motivation d’une décision par des éléments étrangers au dossier : violation de l’article 6, § 1er, de la Convention

le 19 Juillet 2016

La Cour de cassation rappelle que viole l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme, la décision des juges du fond motivée par des éléments extérieurs à la procédure pénale. 

Escroquerie aggravée : responsabilité pénale de la personne morale et du gérant de fait

le 18 Juillet 2016

Les infractions commises par le gérant de fait d’une société engagent sa responsabilité pénale ainsi que celle de la personne morale, même si celui-ci est revenu sur ses déclarations faites pendant la garde à vue sans la présence d’un avocat, dans la mesure où d’autres éléments viennent corroborer les faits.

Des dérogations au caractère contradictoire de l’expertise durant l’instruction

le 18 Juillet 2016

La dérogation au caractère contradictoire de l’expertise ordonnée par le juge d’instruction nécessite que soit établi, au jour de l’ordonnance commettant l’expert, un risque d’entrave à l’accomplissement des investigations.

Le « droit à la vie privée » de Salah Abdeslam devant le tribunal administratif

le 13 Juillet 2016

Le tribunal administratif de Versailles a examiné hier le référé-liberté déposé par l’avocat (photo) de Salah Abdeslam, qui demande l’annulation de la décision de la Chancellerie de le filmer 24 heures sur 24 dans sa cellule de Fleury-Mérogis. Réponse le vendredi 15 juillet.

Marion Lachaise, L’Œil de Clairvaux. À travers les murs de la prison

le 13 Juillet 2016

Le livre-objet de Marion Lachaise, au gré de photographies, plonge au cœur de l’ancienne abbaye de Clairvaux, devenue prison au XIXe siècle, mais également, par un ingénieux processus de réalité augmentée, la prison actuelle à travers les antiportraits de détenus. Certaines de ces photographies sont visibles jusqu’au 25 septembre au musée du barreau de Paris. Une exposition se tient également à l’abbaye de Clairvaux.

Chambre de l’instruction : absence d’excès de pouvoir

le 13 Juillet 2016

Une saisie pénale de créance, qui n’est pas un acte utile à la manifestation de la vérité, ne peut entraîner la caducité de l’avis de fin d’information. Dès lors, l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction prononçant l’irrecevabilité de demande d’actes n’est pas entachée d’un excès de pouvoir.

Les sanctions de l’ONU à l’épreuve de la Convention européenne des droits de l’homme

le 12 Juillet 2016

La Suisse a méconnu les obligations imposées par la Convention européenne des droits de l’homme en ne vérifiant pas si les requérants avaient bénéficié d’une protection suffisante contre l’arbitraire, dans l’inscription de leurs noms sur des listes de sanctions imposées par le Conseil de sécurité de l’ONU.