Pénal

Le délit d’usage de faux est caractérisé dès lors que sont produits en justice des documents falsifiés au soutien des prétentions d’une partie, peu important que cette production ait été spontanée ou effectuée en exécution d’une décision de justice.

Les policiers qui, à l’occasion de l’exécution d’une commission rogatoire, acquièrent la connaissance de faits nouveaux peuvent, avant toutE communication au juge d’instruction, effectuer d’urgence les vérifications sommaires qui s’imposent, pourvu qu’elles ne présentent pas un caractère coercitif exigeant la mise en mouvement préalable de l’action publique.

Le Conseil d’État rejette le recours formé contre la circulaire du 4 novembre 2010 relative à l’application des dispositions du code de procédure pénale en matière de garde à vue qui tirait les conséquences des censures « à effet différé » opérées par le Conseil constitutionnel et la chambre criminelle en 2010.

Une cour d’appel ne peut condamner une société pour blessures involontaires au seul motif que celle-ci aurait créé la situation ayant permis la réalisation du dommage ou n’aurait pas pris les mesures permettant de l’éviter, sans mieux rechercher si les manquements relevés résultaient de l’abstention d’un des organes ou représentants de la société et s’ils avaient été commis pour le compte de cette société.

La Cour européenne des droits de l’homme juge contraire à l’article 10 (droit à la liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme la condamnation pour diffamation d’un conseiller municipal pour des propos tenus lors d’une réunion visant l’adjoint au maire chargé des finances.