Pénal

Interruption printanière de Dalloz actualité

le 22 Avril 2016

Durant les vacances judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend ses quartiers de printemps. Il n’y aura pas d’éditions pendant la semaine du 25 avril 2016. Nous vous retrouvons dès le 2 mai.

Caractérisation de la tromperie et engagement de la responsabilité pénale des personnes morales

le 22 Avril 2016

Dans la mesure où l’infraction de tromperie peut être commise par quelque moyen ou procédé que se soit, même par l’intermédiaire d’un tiers, comme un préposé, la responsabilité pénale de la personne morale peut être engagée en raison du comportement abstentionniste de son dirigeant social. 

Système de justice et de poursuites pénales du Royaume-Uni vs article 2 de la Conv. EDH

le 22 Avril 2016

Dans un arrêt du 30 mars 2016, la  grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme juge que l’absence de poursuites individuelles à l’encontre d’agents de police londoniens ayant tué un ressortissant brésilien, pris à tort pour un kamikaze, n’emportait pas violation du volet procédural de l’article 2 de la Convention européenne (droit à la vie – enquête).

En Turquie, des avocats enfermés

le 22 Avril 2016

Les avocats turcs Ramazan Demir et Ayse Acinikli sont emprisonnés depuis le 6 avril pour avoir exercer leur métier. Si la situation n’est pas nouvelle, elle empire. Tout défenseur des libertés peut, dans le pays, subir une répression arbitraire de la part d’Ankara. Le barreau de Paris et le Conseil national des barreaux saisissent l’ONU.

Relaxe du chef de tromperie et indemnisation pour non-conformité de la chose délivrée

le 22 Avril 2016

« L’autorité de la chose jugée attachée à une relaxe du chef de tromperie sur les qualités substantielles ne constitue pas un obstacle à l’exercice, devant le juge civil, d’une action indemnitaire fondée sur la non-conformité de la chose délivrée, faute contractuelle qui, procédant d’une obligation de résultat, diffère de la faute pénale en ce que, hors toute absence de dissimulation fautive du vendeur, elle est fondée sur la délivrance d’une chose qui n’est pas conforme à celle commandée, au sens de l’article 1604 du code civil ».

Accident de la route : répression distincte du délit de l’article 322-5 du code pénal et de la contravention de conduite d’un véhicule à une vitesse excessive

le 21 Avril 2016

La contravention prévue à l’article R. 413-17 du code de la route et le délit de l’article 322-5 du code pénal constituent des infractions différentes qui, lorsqu’elles s’appliquent à un même fait, peuvent être réprimées distinctement.

Abus de confiance pour remise d’avances et non-accomplissement des travaux

le 21 Avril 2016

Le caractère précaire des fonds remis à titre d’avances découle de la nature de la convention conclue entre les parties, consistant en un contrat de construction de maison individuelle, dont le détournement est constitutif d’un abus de confiance.

Littérature en procès : Histoire de la violence, Édouard Louis

le 20 Avril 2016

Dans une ordonnance du 15 avril 2016, rendue à propos de l’ouvrage d’Édouard Louis, Histoire de la violence, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré le demandeur irrecevable en son action en violation de la présomption d’innocence et de la vie privée, faute d’une identification établie de manière probante.

Injure publique envers un élu et impossibilité d’invoquer l’excuse de provocation

le 20 Avril 2016

La chambre criminelle a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’impossibilité pour le prévenu poursuivi pour injure à l’égard des personnes visées aux articles 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 d’invoquer l’excuse de provocation. 

Assignation en matière de presse : modulation dans le temps du revirement du 15 décembre 2013

le 19 Avril 2016

L’application immédiate de la jurisprudence nouvelle imposant le respect de l’article 53 de la loi sur la presse devant la juridiction civile aboutirait à priver les demandeurs d’un procès équitable, de sorte que les assignations, conformes à la jurisprudence antérieure, ne doivent pas être annulées. 

Caractérisation de l’élément intentionnel du délit de travaux nuisibles au débit des eaux ou au milieu aquatique

le 19 Avril 2016

L’intention des prévenus ayant réalisé des travaux de drainage sans autorisation dans un marais est caractérisée dès lors qu’ils ne pouvaient ignorer que l’opération envisagée nécessitait une telle autorisation.

Mauvais traitements infligés par un policier à un avocat dans l’exercice de ses fonctions

le 18 Avril 2016

La Cour de Strasbourg a considéré qu’en présence de versions divergentes, la charge de la preuve des faits survenus au poste de police incombait aux autorités. Elle attache une importance particulière au fait que le requérant, lors des événements, exerçait ses fonctions d’avocat.

L’Allemagne face à l’épineuse question de l’interdiction d’un parti néo-nazi

le 18 Avril 2016

Si les visées d’un parti sont anticonstitutionnelles, cela suffit-il pour l’interdire ? Pour la deuxième fois après un échec retentissant, la Cour constitutionnelle allemande s’est penchée sur la possibilité d’une interdiction du NPD, un parti néo-nazi.

Preuve in extremis du dépôt de plainte préalable à la constitution de partie civile

le 18 Avril 2016

La justification d’un dépôt de plainte simple préalable à la plainte avec constitution de partie civile et de l’identité du représentant légal de la société victime peut être fournie au soutien de l’appel de l’ordonnance d’irrecevabilité de la constitution de partie civile du magistrat instructeur.

CEDH : liberté d’expression d’un journaliste contre secret de l’instruction

le 15 Avril 2016

Pour la protection de la procédure pénale et la sauvegarde de la vie privée du prévenu, les limites posées à l’exercice du droit à la liberté d’expression d’un journaliste ayant publié un article relatif à une affaire judiciaire en cours, n’ont pas conduit à la violation de l’article 10, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.

Menaces de mort : interprétation stricte de l’article 433-3 du code pénal

le 15 Avril 2016

L’infraction n’est pas caractérisée en cas de renvoi, par un lien hypertexte, à une vidéo contenant des menaces de mort proférées par un tiers.

Mise à mort de poussins d’élevage : condamnations du tribunal correctionnel de Brest

le 14 Avril 2016

Dans cette affaire largement médiatisée concernant un couvoir breton, le tribunal correctionnel de Brest s’est penché sur des méthodes particulièrement cruelles de mise à mort de poussins, au mépris des normes en vigueur, réaffirmant le caractère d’être sensible de ces animaux.

Lanceurs d’alerte : les propositions du Conseil d’État

le 14 Avril 2016

Dans un rapport publié mercredi 13 avril, le Conseil d’État préconise l’amélioration des dispositifs existants sur le droit d’alerte. Les dispositions actuelles, nombreuses et imprécises, manquent d’efficacité.

Jugement confirmé en appel pour l’avocat prévenu de participation à un réseau d’immigration clandestine

le 14 Avril 2016

Les juges de la cour d’appel de Paris ont confirmé, hier, le jugement rendu le 12 décembre 2013 par le tribunal de grande instance de Bobigny, qui avait condamné un avocat au barreau de Seine-Saint-Denis à une peine de deux ans de prison, dont un avec sursis, assortis d’une amende de 100 000 € (V. Dalloz actualité, 12 déc. 2013 ; 13 déc. 2013 ; et 19 mars 2014, art. A. Portmann ).

Du « devoir » de révision de la chambre de l’instruction

le 14 Avril 2016

Le juge d’instruction est tenu de rechercher les personnes ayant pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il se trouve saisi. Cette obligation s’impose également à la chambre de l’instruction lorsqu’elle est saisie de l’entier dossier de la procédure.