Pénal

Fichiers de police : la Commission de l’informatique et des libertés se fâche

le 27 Février 2015

La Commission nationale de l’informatique et des libertés a mis en demeure début février les ministères de l’intérieur et de la justice de traiter plus rapidement les demandes d’accès de citoyens au fichier de traitement des antécédents judiciaires.

Refus d’extension de l’homicide involontaire au cas de l’enfant à naître : la jurisprudence persiste

le 27 Février 2015

Le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s’oppose à ce que l’incrimination prévue à l’article 221-6 du code pénal, réprimant l’homicide involontaire d’autrui, soit étendue au cas de l’enfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l’embryon ou le fœtus.

Détention provisoire : point de départ du délai pour statuer sur une demande de mise en liberté

le 27 Février 2015

Le délai de deux mois ouvert à la chambre de l’instruction, par l’article 148-2 du code de procédure pénale, pour statuer sur une demande de mise en liberté court à compter de l’enregistrement de cette demande par le greffe de la juridiction.

Contrôle au faciès : « Nous ne vivons pas dans un régime d’apartheid »

le 26 Février 2015

Hier, devant la cour d’appel de Paris, treize personnes estimant avoir fait l’objet de contrôles de police en raison de leur seule apparence ont demandé la condamnation de l’État pour faute lourde et 10 000 € de dommages et intérêts chacun. Ils avaient été déboutés en première instance.

La preuve par testing ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux

le 25 Février 2015

La chambre criminelle refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au procédé de testing prévu par la loi en matière de discrimination, en précisant qu’il a vocation à faciliter la preuve des comportements discriminatoires et non à déroger aux règles qui encadrent la preuve en matière pénale.

L’État condamné pour sa prison « dégradante » de Ducos, en Martinique

le 25 Février 2015

Par trois arrêts de la cour administrative d’appel de Bordeaux, l’État est condamné à verser à des détenus de Ducos des provisions allant de 2 000 à 4 000 € du fait de leurs conditions de détention, jugées non conformes à la dignité humaine.

Apologie du terrorisme : « la comparution immédiate n’est pas adaptée »

le 24 Février 2015

La Commission nationale consultative des droits de l’homme formule diverses recommandations pour lutter contre les discours de haine sur internet, à contre-courant des projets de la Chancellerie et de la récente réforme.

Emeutes urbaines : réparation d’un préjudice moral exceptionnel

le 23 Février 2015

Le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés est inclus soit dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées, soit dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent. Il ne peut donc être indemnisé séparément sans qu’il soit porté atteinte au principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.

Procès du Carlton : la belle défense

le 20 Février 2015

Les plaidoires de la défense continuent au procès du Carlton, à Lille. Quatorze prévenus sont renvoyés devant le tribunal correctionnel notamment pour proxénétisme aggravé.

Procès du Carlton : « relaxez-le et ce sera justice »

le 19 Février 2015

Les plaidoiries de la défense ont débuté, à Lille, au procès pour proxénétisme aggravé.

Recevabilité des moyens de nullités antérieurs à une précédente requête

le 19 Février 2015

La chambre de l’instruction ne peut déduire de la seule expertise pratiquée sur la personne mise en examen, antérieurement à l’examen d’une requête en nullité, la connaissance que cette personne pouvait avoir de l’irrégularité alléguée de la décision ordonnant l’expertise.

Procès du Carlton : les réquisitions ou l’uppercut judiciaire

le 18 Février 2015

Place au réquisitoire, hier, devant le tribunal correctionnel de Lille à l’encontre des quatorze prévenus renvoyés notamment pour proxénétisme aggravé.

Pratique commerciale trompeuse : loi nouvelle et caractérisation du délit

le 18 Février 2015

Ne méconnaît pas le principe de non-rétroactivité de la loi pénale la cour d’appel qui établit la caractérisation, en tous ses éléments, du délit qualifié de publicité mensongère par l’article L. 121-1 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, puis de pratique commerciale trompeuse dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 2008.

Les peines perpétuelles britanniques finalement conformes à la Convention

le 17 Février 2015

La Cour européenne des droits de l’homme conclut à la non-violation de l’article 3 de la Convention qui prohibe les traitements inhumains et dégradants, jugeant que les peines perpétuelles font l’objet, en droit britannique, d’une possibilité réelle de libération soumise au contrôle d’un juge.

Escroquerie : requiem pour le préjudice

le 16 Février 2015

La Cour de cassation semble renouer avec sa jurisprudence en vigueur sous l’ancien code pénal en indiquant que le préjudice, élément constitutif du délit d’escroquerie, n’est pas nécessairement pécuniaire et est établi lorsque l’acte opérant obligation n’a pas été librement consenti par la victime mais obtenu par des moyens frauduleux.

Délit d’apologie du terrorisme : QPC cherche avocat

le 15 Février 2015

Des voix s’élèvent pour que le Conseil constitutionnel examine le délit d’apologie du terrorisme. L’association Reporters sans frontières s’est associée au cabinet d’avocats Vigo pour diffuser un modèle de mémoire.

Directive retour : la Cour de cassation demande des précisions à la CJUE

le 12 Février 2015

La jurisprudence Achughbabian relative à la situation des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire national doit-elle être étendue aux ressortissants de pays tiers entrés irrégulièrement ?

Procès du Carlton : les origines troubles de l’enquête

le 10 Février 2015

Parmi les avocats des quatorze prévenus pour proxénétisme aggravé, certains s’interrogent sur le contenu d’enquêtes menées avant la procédure judiciaire. Ils dénoncent la violation du droit à un procès équitable.

Preuve illégale produite par la victime et caractérisation de la tentative de chantage

le 10 Février 2015

Le prévenu est irrecevable à contester pour la première fois devant la Cour de cassation l’admission, comme moyen de preuve, de l’enregistrement d’une communication téléphonique auquel il n’a pas consenti. 

Les sénateurs votent l’accès des journalistes aux lieux de privation de liberté

le 10 Février 2015

Le Sénat a adopté, le 5 février 2015 en première lecture, la proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse. Les sénateurs ont validé la possibilité pour les journalistes d’accompagner les parlementaires dans des lieux de privation de liberté. Les journalistes ne pourront pas participer aux visites de locaux de garde à vue, précise le texte (sur l’adoption du texte par l’Assemblée nationale en première lecture, V. Dalloz actualité, 19 déc. 2014, obs. C. Fleuriot ).