Pénal

Trafic d’organes : un traité international ouvert à la signature

le 31 Mars 2015

La Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains est ouverte à la signature depuis le 25 mars 2015. La France ne fait pas partie des quatorze pays l’ayant déjà signée.

Assises du Tarn : la légitime défense jusqu’à plus soif

le 31 Mars 2015

La cour d’assises du Tarn examine, depuis hier, le cas d’un buraliste jugé pour avoir tué un cambrioleur dans son bar-tabac.

De l’appréciation du préjudice au stade de la constitution de partie civile

le 30 Mars 2015

Pour qu’une constitution de partie civile soit recevable auprès du juge d’instruction, il suffit que les circonstances permettent au juge d’admettre comme possible l’existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec l’infraction à la loi pénale.

Presse : mise en cause de l’auteur de l’écrit diffamatoire

le 26 Mars 2015

Aucune disposition de la loi sur la presse ne subordonne la mise en cause de l’auteur de l’écrit à la poursuite, à titre principal, du directeur de la publication. Par ailleurs, la juridiction correctionnelle a le pouvoir d’apprécier le mode de participation du prévenu aux faits spécifiés et qualifiés dans l’acte de poursuite. 

Corruption passive et conflit de lois dans le temps

le 25 Mars 2015

La condamnation pour complicité de corruption passive par une personne n’exerçant pas une fonction publique prononcée sur le fondement de la loi du 4 juillet 2005 instituant le délit est justifiée.

Régularité des techniques de renseignement : le Conseil d’État, vigie efficace ?

le 23 Mars 2015

Selon le projet de loi sur le renseignement, c’est au Conseil d’État que reviendra le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement. Virginie Duval, présidente de l’Union syndicale des magistrats, livre ses premières observations.

Tremblement de terre pour le droit des abus de marché

le 20 Mars 2015

Les sanctions du délit d’initié et du manquement d’initié ne peuvent être regardées comme de nature différente en application de corps de règles distincts devant leur propre ordre de juridiction. En conséquence, les articles L. 465-1 et L. 621-15 du code monétaire et financier méconnaissent le principe de nécessité des délits et des peines.

Le projet de loi sur le renseignement est publié

le 20 Mars 2015

La réforme du renseignement, initiée en 2008, « demeure inachevée », selon le gouvernement. Le projet de loi – déjà la cible de nombreuses critiques – a été présenté hier en conseil des ministres. Selon l’exposé des motifs, « il reste surtout à encadrer l’utilisation des techniques de recueil du renseignement pour renforcer la protection des libertés individuelles tout en sécurisant l’action des services spécialisés ». Or, la France « est manifestement en retard » sur ce point. Pour preuve, « la lutte contre le terrorisme illustre les insuffisances du cadre juridique national ».

Encadrement de l’appel incident des arrêts d’acquittement par le procureur général

le 20 Mars 2015

Il se déduit des articles 380-1 et 380-2 du code de procédure pénale que l’appel incident formé par le procureur général, à la suite de l’appel principal de l’accusé, ne saisit pas la cour d’assises, statuant en appel, des infractions dont l’intéressé a été déclaré non coupable, par une décision dont le bénéfice lui est définitivement acquis.

La contrôleure des lieux de privation de liberté prône une « régulation carcérale »

le 19 Mars 2015

Adeline Hazan a présenté, hier, le rapport 2014 de l’autorité administrative indépendante. L’occasion pour elle d’évoquer des pistes pour lutter contre la surpopulation carcérale.

Saisies pénales : conventionnalité de l’accès limité au dossier

le 19 Mars 2015

Les dispositions légales qui limitent le droit d’accès au dossier dans le cadre de la contestation d’une saisie pénale spéciale sont conformes à la Convention européenne des droits de l’homme.

Quelle vie sexuelle dans les lieux de privation de liberté ?

le 18 Mars 2015

Pour Adeline Hazan, contrôleure générale des lieux de privation de liberté, interdire les relations sexuelles en prison et dans les hôpitaux psychiatriques fait obstacle à l’autonomie des personnes.

Christiane Taubira : « Il faut arracher certaines personnes de l’endoctrinement »

le 18 Mars 2015

Devant les étudiants de l’université Paris-Dauphine, la garde des sceaux a parlé cyberdjihadisme, radicalisation religieuse, politique anti drogue et surpopulation carcérale.

Délit d’aide au séjour irrégulier d’un étranger : pas de sanction sans contrepartie

le 17 Mars 2015

Ne peut donner lieu à des poursuites pénales l’aide au séjour irrégulier d’un étranger lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées.

Cour de révision : irrecevabilité de la demande relative à l’affaire Mis et Thiennot

le 17 Mars 2015

Le 16 mars 2015, la commission d’instruction de la cour de révision et de réexamen a déclaré irrecevable la demande de révision présentée pour Raymond Mis et Gabriel Thiennot.

La demande visait un arrêt de 1950 de la cour d’assises de la Gironde, qui, pour meurtre, les a condamnés à quinze ans de travaux forcés. Une nouvelle fois, la demande de révision de cet arrêt a été rejetée. La commission d’instruction a estimé qu’il n’existait pas de fait nouveau ou d’élément inconnu de la juridiction au jour du procès.

Recevabilité de l’appel incident en matière d’éloignement des étrangers

le 16 Mars 2015

Les conclusions incidentes, présentées par le préfet du Nord, à l’encontre de l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français et de la fixation du pays de renvoi ne présentent pas un litige distinct de l’appel principal. Ces conclusions incidentes sont donc jugées recevables.

Châtiments corporels : quand les fessées pleuvent, le Conseil de l’Europe gronde

le 16 Mars 2015

Selon une décision du Comité européen des droits sociaux rendue publique le 4 mars 2015, le droit français viole l’article 17, § 1, de la Charte sociale européenne révisée en ne prévoyant pas d’interdiction suffisamment claire, contraignante et précise des châtiments corporels.

Presse : la communication d’une commission rogatoire internationale n’interrompt pas la prescription

le 16 Mars 2015

L’acte par lequel le magistrat de liaison français communique une commission rogatoire internationale aux autorités étrangères est un acte d’administration judiciaire qui n’interrompt pas la prescription. Par ailleurs, l’absence de désignation d’un juge d’instruction dans un dossier ne constitue pas un obstacle suspendant la prescription. 

Un décret fixe la rétribution des avocats à l’aide juridique pour les défèrements et les auditions libres

le 16 Mars 2015

Un texte complétant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, relatif à l’aide juridique a été publié au Journal officiel du 13 mars 2015. Il fixe la rétribution des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle pour des missions nouvelles qui ne figuraient pas dans le décret. Ainsi, l’assistance d’un avocat lors du débat contradictoire de révocation d’une contrainte pénale devant le président du tribunal ou son délégué, prévu par les dispositions de l’article 713-47 du code de procédure pénale, sera rétribuée de deux unités de valeur (UV).

Absence d’effet interruptif de prescription de la sommation émanant du maire

le 13 Mars 2015

La sommation que la commune a fait adresser par huissier de justice enjoignant aux intéressés de déposer une déclaration préalable pour permettre une éventuelle régularisation de leur situation n’interrompt pas la prescription de l’action publique.