Pénal

Appel en matière correctionnelle : non-renvoi d’une QPC

le 16 Avril 2014

La chambre criminelle décide de ne pas renvoyer devant le Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’appel en matière correctionnelle. Il était demandé si les dispositions de l’article 498 du code de procédure pénale portent atteinte au principe d’égalité puisqu’elles conduisent « à des règles de procédure différentes selon qu’une action en dommages et intérêts est diligentée devant la juridiction civile ou devant la juridiction pénale ». Selon cet article, le délai d’appel est de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire.

Légalité du nouveau fichier de police (TAJ) : le volet pénal

le 16 Avril 2014

Le Conseil d’État a rendu sa décision sur la légalité du décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 qui a notamment introduit dans le code de procédure pénale les articles R. 40-23 à R. 40-34 relatifs au fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ). Ce fichier de police est appelé à remplacer le STIC (fichier de la police) à compter du 1er janvier 2016 et remplace déjà le JUDEX (fichier de la gendarmerie) qui a été abandonné le 31 décembre 2013. Le TAJ, à terme, doit fondre en un seul fichier national ces deux fichiers (V.AJ pénal 2013. 635, obs. M.

Rappel de l’impossibilité d’aggraver le sort de la partie civile seule appelante

le 16 Avril 2014

La demande de capitalisation portant sur un poste de préjudice déjà soumis aux juges de première instance n’est pas nouvelle au sens de l’article 515, alinéa 3, du code de procédure pénale.

Délit de dénonciation calomnieuse : non-renvoi d’une QPC

le 16 Avril 2014

La chambre criminelle décide de ne pas renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article 226-10 du code pénal, qui définit les éléments constitutifs du délit de dénonciation calomnieuse. Il était demandé notamment si cet article est contraire au principe de présomption d’innocence.

Le Conseil constitutionnel se penchera sur la caducité de l’appel de l’accusé en fuite

le 16 Avril 2014

La chambre criminelle décide de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article 380-11, alinéa 5, du code de procédure pénale. Celui-ci prévoit que « la caducité de l’appel de l’accusé résulte également de la constatation, par le président de la cour d’assises, que ce dernier a pris la fuite et n’a pas pu être retrouvé avant l’ouverture de l’audience ou au cours de son déroulement ».

Escroquerie à la sécurité sociale : caractérisation des manœuvres frauduleuses

le 15 Avril 2014

Les manœuvres frauduleuses constitutives de l’escroquerie sont caractérisées en ce que le prévenu a fait intervenir, pour des actes totalement ou partiellement inexistants, les patients supposés en avoir bénéficié, dont il a imité la signature.

De la restitution des dommages-intérêts versés en cas de réformation du jugement

le 15 Avril 2014

Lorsqu’un jugement, assorti de l’exécution provisoire et ayant condamné une partie à verser des dommages-intérêts, est réformé, l’obligation de rembourser résulte de plein droit de la réformation de la décision de première instance.

Retenue pour vérification du droit au séjour : précision procédurale

le 14 Avril 2014

Si une retenue aux fins de vérification du droit au séjour et de circulation d’un étranger ne doit pas dépasser le délai légal de seize heures, l’article L. 611-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) n’impose pas aux forces de police d’effectuer des diligences de façon continue.

Douanes : limitation du droit d’appel d’une ordonnance de destruction

le 14 Avril 2014

L’application de l’article 389 bis du code des douanes est exclusive de celle de l’article 99-2 du code de procédure pénale, de sorte que seul le propriétaire des biens faisant l’objet d’une ordonnance de destruction dispose d’un droit d’appel à l’encontre de cette décision.

Appel d’une ordonnance de renvoi et maintien en détention par la chambre de l’instruction

le 09 Avril 2014

Saisie de l’appel d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel par une personne maintenue en détention par une ordonnance distincte, la chambre de l’instruction qui déclare cet appel irrecevable et ordonne le maintien en détention provisoire de l’appelant n’a ni à en fixer la durée ni à en ordonner la prolongation.

Amende forfaitaire et recours juridictionnel effectif

le 09 Avril 2014

Dans un arrêt de cassation du 25 mars 2014, la chambre criminelle juge que « le droit à un recours juridictionnel effectif impose que la décision du ministère public déclarant irrecevable la requête en exonération présentée par la personne destinataire d’un avis de contravention puisse être contestée devant la juridiction de proximité » (V. Cons. const., 29 sept. 2010, n° 2010-38 QPC, Dalloz actualité, 14 oct. 2010,  obs. S. Lavric ; AJ pénal 2010. 555, obs. J.-P. Céré ; RSC 2011. 187, obs.

Réforme pénale : un « échec prévisible » selon la CNCDH

le 08 Avril 2014

La Commission nationale consultative des droits de l’homme estime que la peine de contrainte pénale manque de lisibilité et que les remèdes destinés à réduire le nombre de sorties « sèches » sont insuffisants.

Confiance mutuelle : la décision de refus de poursuivre n’est pas une décision définitive

le 08 Avril 2014

Une décision des juridictions allemandes refusant la mise en mouvement de l’action publique et le refus d’exécution des juridictions autrichiennes d’un mandat d’arrêt européen émis par la France ne s’opposent pas au jugement par les juridictions françaises de l’auteur des faits.

Rejet illicite d’hydrocarbures : de l’exploitant au sens du code de l’environnement

le 04 Avril 2014

L’article L. 218-23 du code de l’environnement ne faisant pas de distinction selon que l’exploitant agit en son nom ou pour le compte d’autrui, justifie sa décision la cour d’appel qui met à la charge de l’exploitant disant agir pour autrui une partie de l’amende prononcée à l’encontre du capitaine du chef de rejet illicite d’hydrocarbures.

Christiane Taubira : un bilan et beaucoup de projets

le 03 Avril 2014

Le Premier ministre a décidé, hier, de reconduire Christiane Taubira au poste de garde des Sceaux.

Biens mal acquis : nouvelle illustration de l’efficacité des saisies pénales

le 03 Avril 2014

La chambre criminelle confirme la saisie d’un ensemble immobilier racheté par la République de Guinée équatoriale et affecté en apparence à un usage diplomatique, ainsi que l’irrecevabilité de cet État à se constituer partie civile en raison du préjudice lié à cette saisie.

La réforme pénale aura-t-elle lieu ?

le 02 Avril 2014

La nouvelle est tombée hier en fin de journée : l’audition du garde des Sceaux, prévue aujourd’hui, par la commission des lois de l’Assemblée nationale concernant le projet de loi sur la prévention de la récidive et l’individualisation des peines est reportée…  Ce texte, porté par Christiane Taubira et instaurant notamment la contrainte pénale, n’avait pas les faveurs du ministre de l’intérieur, devenu chef de gouvernement. Ce dernier devrait se prononcer sur le maintien ou pas de l’examen en séance prévu le 14 avril.
 

Commissions rogatoires internationales : précisions de la chambre criminelle

le 02 Avril 2014

Dans cet arrêt du 12 mars 2014, la chambre criminelle apporte certaines précisions sur la compétence du juge d’instruction pour faire exécuter des commissions rogatoires internationales et sur l’exploitation des résultats obtenus.

La commission de refonte du droit des peines a été installée par Christiane Taubira

le 02 Avril 2014

Lundi, et malgré les annonces de remaniement ministériel, Christiane Taubira a installé la commission de refonte du droit des peines dont l’objectif sera notamment de refondre ce droit en un code de l’exécution des peines, présidée par Bruno Cotte, président de chambre à la cour pénale internationale. Dans la lettre de mission, le garde des Sceaux charge la commission « d’une mission de clarification et de simplification du droit existant » aussi bien dans le code pénal, code de procédure pénale que dans la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.

Nullité de l’expertise et principe du contradictoire : exigence d’un grief

le 01 Avril 2014

L’inobservation du délai de l’article 161-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale n’entache pas l’expertise de nullité si les parties n’ont émis aucune observation quant au non-respect de ce délai lors du déroulement de la mesure qui ne leur causait donc aucun grief.