Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteinte aux biens

Démolition d’une construction à usage d’habitation et droit au respect à la vie privée et familiale

le 01 Mars 2017

La mesure de remise en état par démolition d’une construction à usage d’habitation ne doit pas porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile.