Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteinte aux biens

Destruction d’un bien immeuble inhabité et intention de l’auteur

le 26 Avril 2017

L’infraction de destruction, dégradation et détérioration du bien d’autrui n’exige pas que l’éventuel auteur soit animé d’une intention de porter atteinte à l’intégrité physique des personnes.

Application de l’abus de confiance au détournement d’informations relatives à la clientèle

le 21 Avril 2017

Constitue un abus de confiance le fait, pour une personne, qui a été destinataire, en tant que salariée d’une société, d’informations relatives à la clientèle de celle-ci, de les utiliser par des procédés déloyaux dans le but d’attirer une partie de cette clientèle vers une autre société.

Obligation de motivation de la peine de confiscation générale de patrimoine

le 03 Avril 2017

Le juge qui prononce une mesure de confiscation de tout ou partie d’un patrimoine doit motiver sa décision au regard de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle, et apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété de l’intéressé.