Pénal | Atteinte aux biens

Production d’un document falsifié en exécution d’une décision de justice : usage de faux

16 Mai 2012

Le délit d’usage de faux est caractérisé dès lors que sont produits en justice des documents falsifiés au soutien des prétentions d’une partie, peu important que cette production ait été spontanée ou effectuée en exécution d’une décision de justice.
Crim. 3 mai 2012, F-P+B, n° 11-82.431

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