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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteinte aux biens

Complicité et recel d’escroquerie : cumul possible

le 01 Février 2017

Les délits de complicité d’escroquerie et de recel de cette même infraction peuvent être retenus cumulativement, dès lors qu’ils ne procèdent pas de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable.