Pénal | Atteinte à l'autorité de l'état

Confirmation de la condamnation de l’ancien président de la Polynésie française

le 01 Septembre 2014

La chambre criminelle a rejeté le pourvoi dirigé contre l’arrêt ayant condamné l’ancien président du gouvernement de la Polynésie française pour prise illégale d’intérêts et détournement de fonds publics. 

S’autodissoudre ne suffit pas à une milice privée pour échapper à la dissolution administrative

le 01 Septembre 2014

Une association qui s’est dissoute volontairement afin d’éviter des sanctions pénales n’échappe pas à la dissolution administrative. Par ailleurs, un groupement de fait doté d’une organisation hiérarchisée, d’une devise et d’un mode de recrutement à caractère martial constitue une milice privée.