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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteinte à l'autorité de l'état

Point de départ du délai de prescription du délit de concussion en cas de congé de fin d’activité

le 07 Septembre 2016

Le point de départ du délai de prescription propre au délit de concussion est fixé à la date de fin de contrat malgré le congé de fin d’activité de l’auteur des faits. Ce dernier reste en effet durant cette période chargé d’une mission de service public.