Pénal | Atteinte à l'autorité de l'état

Affaire des faux électeurs : un point de vue juridique

le 11 Mars 2015

Outre l’intérêt médiatique de cette affaire, le présent arrêt de la Cour de cassation permet de préciser les conditions de recevabilité des constitutions de partie civile d’une personne morale de droit public et d’électeurs, dans le cadre d’une infraction au code électoral.