Pénal | Atteinte à l'autorité de l'état

Menaces de mort : interprétation stricte de l’article 433-3 du code pénal

le 15 Avril 2016

L’infraction n’est pas caractérisée en cas de renvoi, par un lien hypertexte, à une vidéo contenant des menaces de mort proférées par un tiers.

Projet de loi Sapin II : principales dispositions relatives à la lutte contre la corruption

le 05 Avril 2016

Le projet de loi prévoit la création d’un nouveau service chargé de la prévention de la corruption, composé d’une commission ayant le pouvoir de sanctionner les entreprises manquant à leurs obligations de prévention des atteintes à la probité. Il prévoit également l’extension dans l’espace des infractions relatives à la corruption et au trafic d’influence internationaux.