Pénal | Atteinte à l'autorité de l'état

Atteinte à la liberté individuelle par des gendarmes : éléments constitutifs

le 08 Juin 2016

Le délit d’atteinte arbitraire à la liberté individuelle est caractérisé par le fait, pour un officier de gendarmerie, de faire conduire et retenir pendant plusieurs heures une personne dans des locaux dépendant de son autorité, en connaissance de l’absence de fondement légal de la mesure.