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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Circulation et transport

De l’indifférence de l’exercice par le tiers payeur de son recours dans la détermination de l’indemnité revenant à la victime

le 09 Mai 2017

La détermination de l’indemnité complémentaire revenant à la victime en réparation d’un préjudice soumis à recours doit prendre en compte toutes les prestations versées par les tiers payeurs subrogés quand bien même ceux-ci n’exercent pas leur recours.