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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Circulation et transport

Indépendance entre le contrôle d’identité frontalier et la qualité d’étranger

le 03 Mars 2017

Un contrôle d’identité opéré pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière est indépendant du « recueil d’éléments objectifs extérieurs à la personne de l’étranger ».