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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Circulation et transport

Champ d’application de la mise en cause de l’assureur

le 08 Septembre 2017

En cas de poursuites exercées du chef d’homicide ou de blessures involontaires, peuvent être mis en cause les assureurs appelés à garantir un dommage quelconque subi à l’occasion de cette infraction, y compris un dommage matériel occasionné par une contravention poursuivie concomitamment et consistant dans l’inobservation de prescriptions réglementaires.

Code de la route : le propriétaire d’un immeuble ne peut stationner devant son entrée carrossable

le 18 Juillet 2017

Le stationnement devant l’entrée carrossable d’un immeuble est considéré comme gênant même si le prévenu en est le propriétaire et l’usager exclusif de son accès.

Retenue douanière : intransigeance de la Cour de cassation sur l’information immédiate du procureur de la République

le 11 Juillet 2017

Seule une circonstance insurmontable peut justifier un retard dans l’information portée à la connaissance du procureur de la République, ce que ne constitue pas le temps requis pour la notification de ses droits à la personne retenue.

Accident de la circulation : de l’autorité de chose jugée attachée à la transaction

le 05 Juillet 2017

Un poste de préjudice non expressément réservé dans la transaction ne peut donner lieu à indemnisation en raison de l’autorité de chose jugée qui s’attache à celle-ci.