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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Criminalité organisée et terrorisme

Élisabeth Pelsez, déléguée interministérielle à l’aide aux victimes

le 04 Septembre 2017

Un décret créant un délégué interministériel à l’aide aux victimes est paru au Journal Officiel du 8 août 2017. Cette fonction remplace celle de secrétaire général à l’aide aux victimes, qui existait sous le précédent gouvernement. C’est la magistrate Élisabeth Pelsez qui occupera la fonction.

La CJUE déclare incompatible l’accord des données PNR signé avec le Canada

le 28 Juillet 2017

En se prononçant pour la première fois sur la comptabilité d’un accord international au regard de la charte des droits fondamentaux de l’Union, la CJUE déclare incompatibles avec les articles 7 (respect de la vie privée) et 8 (protection des données à caractère personnel) de la charte des droits fondamentaux de l’Union, les dispositions du projet d’accord sur le transfert des données des dossiers passagers (PNR) signé avec le Canada en 2014.