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Pénal | Criminalité organisée et terrorisme

État d’urgence : les Sages se pencheront sur l’interdiction de séjour

le 31 Mars 2017

Une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence a été transmise au Conseil constitutionnel. Cette fois-ci, les Sages se pencheront sur les dispositions permettant au préfet « d’interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l’action des pouvoirs publics ». Il s’agit du 3° de l’article 5 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.