Pénal | Criminalité organisée et terrorisme

Nullités de procédure et absence au dossier de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention

24 Avril 2013

L’absence au dossier de la requête du procureur de la République ne saurait constituer une cause de nullité des écoutes téléphoniques, réalisées durant une enquête en matière de criminalité organisée, si les mentions portées sur d’autres actes établissent son existence et en reproduisent la teneur. 
Crim. 5 mars 2013, F-P+B, n° 12-88.167

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse