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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Criminalité organisée et terrorisme

Ils veulent exclure les citoyens du jugement des meurtres en bande organisée

le 20 Février 2017

Face à la « complexité » des dossiers et aux « pressions » auxquelles sont exposés les jurés, le Sénat a voté une proposition de loi prévoyant que ces crimes seront jugés par la cour d’assises spéciale composée uniquement de juges professionnels. Une réforme, réclamée par certains magistrats, à laquelle l’Union syndicale des magistrats ne s’oppose pas.

Retour du délit de consultation habituelle de sites internet terroristes

le 15 Février 2017

Les parlementaires, réunis en commission mixte paritaire, sont parvenus à un accord, le 13 février 2017, sur le projet de loi relatif à la sécurité publique (sur le texte du Sénat, v. Dalloz actualité, 31 janv. 2017, obs. S. Fucini ; sur le texte des députés, v. Dalloz actualité, 13 févr. 2017, art. C. Fleuriot ).

État d’urgence : limitation des perquisitions administratives nocturnes

le 13 Février 2017

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 8 février 2017, le projet de loi relatif à la sécurité publique. Les députés ont validé les grandes lignes du texte : cadre commun d’usage des armes pour les agents de la police nationale et les gendarmes, possible anonymisation dans certains cas du nom des enquêteurs, etc. (v. Dalloz actualité, 31 janv. 2017, obs. S. Fucini ).

Infractions terroristes : premières comparutions en « circuit court » à Paris

le 08 Février 2017

Les premières affaires en « circuit court » ont défilé, hier, devant la 16e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris. Il s’agit d’infractions en lien avec le terrorisme, dont la simplicité permet d’éviter la fastidieuse saisine d’un juge d’instruction, et de soulager le pôle antiterroriste, aujourd’hui submergé.

Communiquer avec un client détenu : les avocats mal à l’aise

le 02 Février 2017

L’Ordre de Paris souhaite que les avocats soient en partie exclus du champ d’application de l’interdiction de communiquer avec un détenu. 

Cacophonie autour de la qualification d’acte de terrorisme

le 02 Février 2017

La qualification d’« acte de terrorisme » définie à l’article 421-1 du code pénal ne suppose pas que les agissements reprochés aux mis en examen aient une finalité terroriste. 

Le Conseil constitutionnel examinera le délit d’entreprise terroriste individuelle

le 01 Février 2017

La chambre criminelle a décidé, le 25 janvier 2017, de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au délit d’entreprise terroriste individuelle (C. pén., art. 421-2-6), créé en 2014 (L. n° 2014-1353, 13 nov. 2014, JO 14 nov.).