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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Droit pénal des affaires

Le Sénat défend l’opacité financière à grande échelle des sociétés en France

le 27 Février 2017

On dénombre en France près de 800 000 sociétés qui ont camouflé illégalement leurs comptes annuels au titre de 2013. Mais un rapport d’une délégation sénatoriale laisse entendre que la législation française est trop stricte et menace le développement économique des entreprises.

L’affaire Claude Guéant et le délit de détournement de fonds publics

le 30 Janvier 2017

Par un arrêt du 23 janvier 2017, la cour d’appel de Paris a confirmé la déclaration de culpabilité, prononcée en première instance, des chefs notamment de détournement de fonds publics et de complicité de détournement de fonds publics et de recel de ce même délit.