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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Droit pénal des affaires

Application de l’abus de confiance au détournement d’informations relatives à la clientèle

le 21 Avril 2017

Constitue un abus de confiance le fait, pour une personne, qui a été destinataire, en tant que salariée d’une société, d’informations relatives à la clientèle de celle-ci, de les utiliser par des procédés déloyaux dans le but d’attirer une partie de cette clientèle vers une autre société.

Saisies et confiscations : saisie spéciale d’un bien immeuble indivis au stade de l’instruction

le 03 Avril 2017

N’encourt pas la censure l’ordonnance d’un juge d’instruction prononçant la saisie d’un immeuble tenu en indivision qui se trouve être le domicile conjugal d’un mis en examen pour blanchiment de trafic de stupéfiants, blanchiment en bande organisée et violation du secret professionnel.