Pénal | Droit pénal des affaires

Un compromis ambigu sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’Homme

02 Mai 2012

Le texte final de la conférence de Brighton sur la réforme de la Cour européenne des droits de l’Homme fait écho aux souhaits de la Grande-Bretagne sans les reprendre en totalité.

Décès du prévenu : exclusion de la culpabilité post-mortem

23 Avril 2012

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) refuse que la condamnation du fils d’un prévenu au paiement de dommages-intérêts repose sur une déclaration de culpabilité prononcée après la mort de ce dernier.