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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Droit pénal des affaires

Article L. 228 du livre des procédures fiscales : aucune atteinte aux droits fondamentaux du prévenu

le 17 Mars 2017

Tirant les conclusions du refus de transmission d’une QPC portant sur la conformité de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la chambre criminelle rappelle que cet article ne contrevient pas aux droits fondamentaux du prévenu de sorte que la procédure engagée ne peut être annulée.

Publication des sanctions de l’AMF et présomption d’innocence : la CEDH tranche

le 15 Mars 2017

Au cours d’une décision rendue le 31 janvier 2017, communiquée le 23 février, la Cour européenne des droits de l’homme estime qu’une publication immédiate de la Commission des sanctions de l’autorité des marchés financiers (AMF) ne viole pas le droit à la présomption d’innocence garanti à l’article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de lehomme.

Le Sénat défend l’opacité financière à grande échelle des sociétés en France

le 27 Février 2017

On dénombre en France près de 800 000 sociétés qui ont camouflé illégalement leurs comptes annuels au titre de 2013. Mais un rapport d’une délégation sénatoriale laisse entendre que la législation française est trop stricte et menace le développement économique des entreprises.