Pénal | Droit pénal des affaires

Saisie de messagerie électronique et respect du secret des correspondances avocat-client

17 Mai 2013

Doit être partiellement cassée l’ordonnance d’un premier président de cour d’appel en ce qu’elle a rejeté la demande d’annulation de la saisie de pièces couvertes par le secret des correspondances entre l’avocat et son client.