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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Droit pénal général

Travail dissimulé : adhésion à l’Agessa des auteurs indépendants

le 23 Mars 2017

Le recours à des contributeurs extérieurs par une société ayant pour activité la publication et la diffusion en ligne d’informations n’est pas exclusif de leur soumission à un lien de subordination caractérisant l’existence d’un contrat de travail, et ce nonobstant leur adhésion personnelle à l’Agessa.

L’Agence française anticorruption va faire ses premiers pas

le 17 Mars 2017

Créée par la loi Sapin II, l’Agence française anticorruption, service à compétence nationale placé auprès des ministres de la justice et du budget, a vu les conditions de mise en œuvre de certaines des missions précisées par le décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 et son arrêté d’application du même jour. 

Principales mesures de la loi « Sécurité publique »

le 07 Mars 2017

Après que la procédure accélérée a été engagée le 21 décembre 2016, la loi n° 2017-258 relative à la sécurité publique est parue au Journal officiel du 1er mars 2017.