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Pénal | Droit pénal général

Les Sages examineront les règles du huis clos aux assises

le 22 Mai 2017

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dispositions prévoyant que, pour certaines infractions, le huis clos est de droit si la victime partie civile le demande.