Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Droit pénal général

Application de l’abus de confiance au détournement d’informations relatives à la clientèle

le 21 Avril 2017

Constitue un abus de confiance le fait, pour une personne, qui a été destinataire, en tant que salariée d’une société, d’informations relatives à la clientèle de celle-ci, de les utiliser par des procédés déloyaux dans le but d’attirer une partie de cette clientèle vers une autre société.

Obligation de motivation de la peine de confiscation générale de patrimoine

le 03 Avril 2017

Le juge qui prononce une mesure de confiscation de tout ou partie d’un patrimoine doit motiver sa décision au regard de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle, et apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété de l’intéressé.

Usage ou détention de stupéfiants : précisions sur le choix de la qualification

le 30 Mars 2017

La qualification de détention de produits stupéfiants ne peut pas être retenue si les substances détenues sont exclusivement destinées à la consommation personnelle du prévenu.