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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Droit pénal général

Fraude fiscale : rappel des conditions d’application de la réserve d’interprétation posée par le Conseil constitutionnel

le 24 Juillet 2017

La réserve d’interprétation posée par le Conseil constitutionnel suppose que la personne poursuivie ne soit plus redevable de l’impôt.

Rappels éclairants quant à l’application de deux principes de droit pénal général

le 12 Juillet 2017

Application immédiate de la loi pénale plus douce et responsabilité des personnes morales en matière de droit du travail.