Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Droit pénal général

Consécration du principe de motivation de la peine d’amende

le 16 Février 2017

En matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de l’auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges.

Cumul de sanctions pénitentiaires disciplinaires et de sanctions pénales pour les mêmes faits

le 14 Février 2017

Le principe non bis in idem n’interdit pas le prononcé de sanctions disciplinaires parallèlement aux sanctions infligées par le juge répressif, en l’occurrence, s’agissant d’une personne détenue, d’un placement à l’isolement et d’une perte de crédit de réduction de peine, et d’une condamnation à de l’emprisonnement du chef d’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique, pour des faits commis à l’encontre d’un surveillant pénitentiaire.

Indifférence aux conséquences de l’acte de défense légitime

le 03 Février 2017

Les violences volontaires en réponse aux coups d’un agresseur sont constitutives d’un acte de légitime défense lorsqu’il n’existe pas de disproportion entre l’agression et les moyens de défense employés, peu important à cet égard le résultat de l’action. 

SMS à caractère sexuel d’un professeur à son élève mineure : quelle infraction ?

le 03 Février 2017

Au visa de l’article 593 du code de procédure pénale, la Cour de cassation rappelle qu’en cas d’insuffisance de motifs, elle ne peut pas vérifier que la loi a été correctement appliquée par les juges du fond.

Complicité et recel d’escroquerie : cumul possible

le 01 Février 2017

Les délits de complicité d’escroquerie et de recel de cette même infraction peuvent être retenus cumulativement, dès lors qu’ils ne procèdent pas de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable.