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Pénal | Droit pénal international

Mandat d’arrêt européen : précisions sur les délais de remise

le 13 Février 2017

Les autorités chargées d’exécuter un mandat d’arrêt européen doivent, en cas de force majeure avérée, fixer une troisième date de remise lorsque les deux premières tentatives de remise ont échoué en raison de la résistance opposée par la personne recherchée.