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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Droit pénal international

Mandat d’arrêt européen : cas de nullité portant nécessairement atteinte aux droits de la défense

le 06 Juin 2017

L’omission de la transmission de la demande relative à l’assistance d’un avocat dans l’État d’émission par l’autorité judiciaire de l’État d’exécution porte nécessairement atteinte aux droits de la défense.

CEDH : condamnation de l’Espagne pour violation du droit au respect de la vie privée

le 06 Juin 2017

Par cet arrêt relatif à des faits de détention et diffusion d’images de mineurs présentant un caractère pornographique, la CEDH condamne l’Espagne pour violation du droit au respect de la vie privée du propriétaire des fichiers.