Pénal | Droit pénal international

Les députés introduisent les crimes d’esclavage et de servitude dans le code pénal

21 Mai 2013

Lors de l’examen en première lecture du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne, les députés ont créé les infractions d’esclavage, de servitude et de travail forcé. Ils ont supprimé le délit d’offense au chef de l’État.

Illégalité de l’usage de la justice pénale à visée politique

15 Mai 2013

L’utilisation du système de justice répressive d’un pays pour neutraliser les opposants politiques est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme. Parce qu’elle viole les articles 5 et 18 de la Convention, la détention provisoire de Ioulia Timochenko, ancienne première ministre ukrainienne, est illégale.

L’interdiction des traitements inhumains s’oppose à l’extradition d’un malade mental

14 Mai 2013

Dans un arrêt du 16 avril 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) décide que l’extradition d’un individu souffrant d’une grave maladie mentale présente un risque réel de traitement inhumain, notamment en raison des incertitudes entourant les conditions de sa détention provisoire ou consécutive à une condamnation.

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Pour aller plus loin

Au Journal officiel

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