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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Droit social

Accident du travail, faute non intentionnelle et demande indemnitaire de la victime

le 09 Mai 2017

Seul le tribunal des affaires de sécurité sociale est, sauf exceptions, compétent pour connaître de l’action indemnitaire de la victime d’un accident du travail.