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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Enquête

La régularité de la garde à vue de l’étranger invoquant une violation de ses droits à l’information

le 16 Mars 2017

L’absence de remise, à un étranger gardé à vue, du formulaire d’information sur les droits de l’article 803-6 du code de procédure pénale ne porte pas atteinte aux droits et intérêts de l’intéressé.

Ordre de comparution ne vaut pas autorisation de perquisitionner

le 13 Mars 2017

L’officier de police judiciaire autorisé par le procureur de la République à contraindre une personne à comparaître par la force publique n’est pas en droit de pénétrer de force dans un domicile, une telle atteinte à la vie privée ne pouvant résulter que de dispositions légales spécifiques confiant à un juge le soin d’en apprécier préalablement la nécessité.

La Cour des comptes prône une réforme de la police technique et scientifique

le 10 Mars 2017

La juridiction recommande une réduction sensible du nombre de plateaux techniques de la police et de la gendarmerie. Elle voudrait que soit créée une direction commune aux deux forces.

Réforme de la prescription pénale : la loi, d’application immédiate, est parue

le 01 Mars 2017

La loi doublant les délais de prescription des délits et des crimes et instaurant des « délais butoir » a été publiée, hier, au Journal officiel (V. Dalloz actualité, 17 févr. 2017, art. C. Fleuriot ). Son article 4 a été, malgré lui, l’objet de toutes les attentions, notamment dans la procédure judiciaire concernant le candidat François Fillon (V. Dalloz actualité, Le Droit en débats, 20 févr.

Nature de la nullité en cas d’absence de remise du formulaire des droits lors de la garde à vue

le 27 Février 2017

L’absence de remise du formulaire prévu par l’article 803-6 du code de procédure pénale lors de la garde à vue est sanctionnée par une nullité d’intérêt privé et soumise, comme telle, à la preuve d’un grief.