Pénal | Enquête

Garde à vue : quant au droit de faire prévenir les autorités consulaires

24 Mai 2013
Crim., QPC, 16 avr. 2013, F-P+B, n° 13-90.006

Saisie de messagerie électronique et respect du secret des correspondances avocat-client

17 Mai 2013

Doit être partiellement cassée l’ordonnance d’un premier président de cour d’appel en ce qu’elle a rejeté la demande d’annulation de la saisie de pièces couvertes par le secret des correspondances entre l’avocat et son client.
Crim. 24 avr. 2013, F-P+B, n° 12-80.331

Bilan du dispositif de pré-plainte en ligne

15 Mai 2013

L’état des commissariats de Chartres et Saint-Ouen

30 Avril 2013

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a mis en ligne, hier, sur son site, deux rapports de visite concernant les commissariats de Chartres (Eure-et-Loir) et Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), respectivement datés du 15 et 16 novembre 2010 et du 24 novembre 2010. Les contrôleurs, qui ont visité les lieux avant l’intervention de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 sur la garde à vue, soulignent notamment la piètre hygiène des locaux de garde à vue et l’absence de local dédié à l’entretien avec l’avocat.

L’audition libre… le parent pauvre des droits de la défense

29 Avril 2013

La personne qui, suspectée d’avoir commis une infraction non punie d’emprisonnement, est auditionnée librement par les services de police ne bénéficie pas des droits inhérents au gardé à vue tels que la notification du droit de se taire ou de ne pas s’accuser. 
Crim. 3 avr. 2013, FS-P+B, n°11-87.333
QPC incidente, 11 avr. 2012, n°11-87.333

La Commission européenne souhaite renforcer Europol

29 Avril 2013
Prop. de règl., 27 mars 2013, COM(2013) 173 final
Communication, 27 mars 2013, COM(2013) 172 final

L’assistance de l’avocat au cours d’une perquisition n’est pas obligatoire

26 Avril 2013

L’article 6, § 3, de la Convention européenne n’exige pas que la personne ayant reçu une notification officielle du fait qu’elle est suspectée d’avoir commis une infraction soit assistée d’un avocat lorsqu’elle est présente à des actes (en l’espèce, une perquisition) au cours desquels elle n’est ni privée de sa liberté, ni entendue sur les faits qui lui sont reprochés.
Crim. 3 avr. 2013, F-P+B, n°12-88.428

La CNIL a reçu plus de 6 000 plaintes en 2012

25 Avril 2013

Nullités de procédure et absence au dossier de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention

24 Avril 2013

L’absence au dossier de la requête du procureur de la République ne saurait constituer une cause de nullité des écoutes téléphoniques, réalisées durant une enquête en matière de criminalité organisée, si les mentions portées sur d’autres actes établissent son existence et en reproduisent la teneur. 
Crim. 5 mars 2013, F-P+B, n° 12-88.167

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse