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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Enquête

CEDH : le droit à être défendu par un avocat en garde à vue n’est pas un droit autonome

le 29 Mai 2017

La CEDH a refusé de considérer que la Bulgarie avait violé l’article 6 de la Convention garantissant le droit à l’assistance d’un avocat dès le début de la garde à vue. L’absence de mise en œuvre de cette garantie n’a pas porté une atteinte irrémédiable à la procédure pénale contre le requérant.

Garde à vue : droit de ne pas s’auto-incriminer par des déclarations spontanées et d’être assisté d’un avocat

le 18 Mai 2017

Il ne peut être dressé procès-verbal des déclarations spontanées d’un gardé à vue, seul avec les enquêteurs, sous peine de méconnaître ses droits au silence et à l’assistance d’un conseil

MacronLeaks : la BEFTI, acteur « incontournable » des investigations informatiques

le 12 Mai 2017

Ce piratage informatique visait à déstabiliser le futur président de la République, Emmanuel Macron, deux jours avant le second tour de l’élection présidentielle. L’affaire, dite du MacronLeaks, a aussitôt été confiée à la BEFTI. Cette brigade spécialisée de la police judiciaire de Paris est jugée « incontournable » mais doit faire face à l’explosion de la cybercriminalité.

Justification d’une mesure de garde à vue… a posteriori

le 11 Mai 2017

Lors de son contrôle des exigences de l’article 62-2 du code de procédure pénale relatives à la garde à vue, la chambre de l’instruction a la faculté de relever un autre critère que celui ou ceux mentionnés par l’officier de police judiciaire.