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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Enquête

Déloyauté de la preuve et provocation à l’infraction

le 25 Juillet 2017

Méconnaît le principe de loyauté de la preuve l’officier de police judiciaire qui prend attache téléphonique auprès d’individus en possession d’une sextape de la partie civile, le fait d’aborder lui-même la question financière sous couvert d’un pseudonyme caractérisant un comportement actif qui les provoque à commettre de nouvelles infractions.

Garde à vue et état d’ébriété : rappels utiles

le 17 Juillet 2017

L’arrêt rapporté est l’occasion, pour la chambre criminelle, de procéder à des rappels toujours salutaires sur le déroulement d’une garde à vue en cas d’état d’ébriété.

Les Sages n’examineront pas la réforme de la prescription pénale

le 13 Juillet 2017

Dans un arrêt du 28 juin 2017, la chambre criminelle a décidé de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux effets de la loi portant réforme de la prescription en matière pénale (L. n° 2017-242, 27 févr. 2017, JO 28 févr.).

Précisions sur la compétence du service national de douane judiciaire

le 10 Juillet 2017

Dans cet arrêt de principe, la chambre criminelle rappelle avec fermeté que « les agents des douanes habilités ne peuvent effectuer des enquêtes judiciaires que sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction visant les infractions mentionnées par l’article 28-1, I du code de procédure pénale ».

Livre noir : des procureurs alertent sur la crise du ministère public

le 05 Juillet 2017

Insuffisance des effectifs, statut « contesté »… La Conférence nationale des procureurs de la République souhaite que l’inspection générale de la justice planche sur la crise qui touche les parquets.

Saisie pénale de sommes d’argent : délai d’intervention du juge pour son maintien

le 04 Juillet 2017

Si l’officier de police judiciaire peut être autorisé par le procureur de la République ou par le juge d’instruction à procéder à la saisie d’une somme d’argent versée sur un compte, il appartient à ce dernier magistrat, saisi à la suite de l’ouverture d’une information, de se prononcer sur le maintien ou la mainlevée de cette saisie dans un délai de dix jours à compter de sa réalisation. 

Garde à vue : contrôle des exigences de l’article 62-2 du code de procédure pénale

le 30 Juin 2017

La garde à vue doit être l’unique moyen de garantir la comparution éventuelle de l’intéressé devant le procureur de la République.