Pénal | Enquête

Traitements inhumains et dégradants : la France peut mieux faire

15 Mai 2012

Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a publié, le 19 avril 2012, le rapport de sa visite en France effectuée du 28 novembre au 10 décembre 2010.
CPT, Rapport sur la France du 19 avril 2012

Contrôle du juge sur une circulaire interprétant une décision de justice

09 Mai 2012

Le Conseil d’État rejette le recours formé contre la circulaire du 4 novembre 2010 relative à l’application des dispositions du code de procédure pénale en matière de garde à vue qui tirait les conséquences des censures « à effet différé » opérées par le Conseil constitutionnel et la chambre criminelle en 2010.
CE 24 avr. 2012, req. n° 345301

Nullités : confirmation du revirement interdisant d’exciper la nullité de la garde à vue subie par un tiers

25 Avril 2012

La méconnaissance des formalités substantielles auxquelles est subordonnée la garde à vue ne peut être invoquée à l’appui d’une demande d’annulation d’acte ou pièce de la procédure que par la partie qu’elle concerne.
Crim. 13 mars 2012, F-P+B, n° 11-88.737

Accès abonné

Sur ce sujet

Au Journal officiel

Revue de presse