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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Annulation partielle d’une mise en examen et maintien en détention provisoire

le 24 Mai 2017

Dans le cas où la mise en examen pour des faits recevant une qualification criminelle et une qualification correctionnelle a été annulée pour les faits criminels, le titre de détention demeure valable et la détention se trouve soumise aux règles qui découlent de la qualification correctionnelle. 

Constitution de partie civile après avis de fin d’information : principe du contradictoire et droit d’appel

le 19 Mai 2017

La prohibition de la contestation de la recevabilité d’une constitution de partie civile devant le juge ou la chambre de l’instruction postérieurement à l’envoi de l’avis de fin d’information ne s’applique qu’aux constitutions de partie civile intervenues avant ce terme.

Instruction : la commission rogatoire donnant pour mission de récapituler les éléments à charge encourt la nullité

le 17 Mai 2017

Le magistrat instructeur donnant commission rogatoire aux enquêteurs afin qu’ils établissent un procès-verbal d’investigation récapitulatif des éléments à charge contre les mis en examen méconnaît le principe selon lequel le juge d’instruction informe à charge et à décharge.

Mode de calcul des délais de procédure édictés par l’article 175 du code de procédure pénale

le 03 Mai 2017

La Cour de cassation précise que les observations que le mis en examen ou son avocat peuvent présenter dans le mois ou les trois mois suivants l’avis de fin d’information selon qu’il soit ou non détenu, doivent parvenir au greffe avant l’expiration du délai imparti.