Pénal | Instruction

Étendue des pouvoirs des enquêteurs lors de la découverte de faits nouveaux

14 Mai 2012

Les policiers qui, à l’occasion de l’exécution d’une commission rogatoire, acquièrent la connaissance de faits nouveaux peuvent, avant toutE communication au juge d’instruction, effectuer d’urgence les vérifications sommaires qui s’imposent, pourvu qu’elles ne présentent pas un caractère coercitif exigeant la mise en mouvement préalable de l’action publique.
Crim. 27 mars 2012, F-P+B, n° 11-88.321

Le doute doit-il profiter au supposé irresponsable ?

11 Mai 2012

L’espèce interrogeait les pouvoirs de la chambre de l’instruction dans le cadre de la procédure d’irresponsabilité pénale pour trouble mental, mise en place par la controversée loi n° 2008-174 du 25 février 2008 et l’applicabilité de l’adage in dubio pro reo, à la responsabilité pénale du mis en examen.
Crim. 21 mars 2012, F-P+B, n° 12-80.178

Perquisition et saisies au Midi libre jugées contraires à la liberté d’expression

26 Avril 2012

Par un arrêt du 12 avril 2012, la Cour européenne des droits de l’homme juge contraires à l’article 10 (droit à la liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme la perquisition et les saisies effectuées dans les locaux du Midi libre pour rechercher la preuve d’un recel de violation du secret professionnel.
CEDH 12 avr. 2012, Martin et a. c. France, req. n° 30002/08

Impartialité du magistrat s’étant prononcé sur la détention provisoire avant le procès

24 Avril 2012

Le simple fait qu’un juge ait pris, avant le procès, une décision relative à la détention provisoire ne peut, en soi, suffire à justifier que soit contestée son impartialité.
Crim. 28 mars 2012, F-P+B, n° 11-85.225

La recevabilité de l’action des victimes de l’attentat de Karachi

19 Avril 2012

Les parties civiles constituées dans une information pour atteinte volontaire à la vie d’une personne sont recevables à mettre en mouvement l’action publique pour l’ensemble des faits dont il est possible d’admettre qu’ils se rattachent à ce crime par un lien d’indivisibilité.
Crim. 4 avr. 2012, F-P+B, n° 11-81.124

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