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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

De la consignation de partie civile par une personne morale à but non lucratif

le 27 Février 2017

Le juge d’instruction apprécie souverainement le montant de la consignation de partie civile au vu des ressources du plaignant et des éléments de la cause.

Nécessité et proportionnalité du mandat d’arrêt délivré à un non-résident français

le 23 Février 2017

Il appartient aux juges du fond, saisis d’exceptions de nullité en ce sens, de s’assurer, du caractère nécessaire et proportionné du recours au mandat d’arrêt et de caractériser la fuite de l’intéressé.

Imputation intégrale de la détention provisoire sur la durée de la peine prononcée

le 22 Février 2017

La détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée, même en cas de pluralité de titres de détention et si l’intéressé n’était pas détenu au jour de sa condamnation définitive.

Les délais de prescription en matière pénale vont doubler

le 17 Février 2017

Hier, la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale a été adoptée définitivement par les députés.

État d’urgence : limitation des perquisitions administratives nocturnes

le 13 Février 2017

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 8 février 2017, le projet de loi relatif à la sécurité publique. Les députés ont validé les grandes lignes du texte : cadre commun d’usage des armes pour les agents de la police nationale et les gendarmes, possible anonymisation dans certains cas du nom des enquêteurs, etc. (v. Dalloz actualité, 31 janv. 2017, obs. S. Fucini ).

Mandat d’arrêt européen : précisions sur les délais de remise

le 13 Février 2017

Les autorités chargées d’exécuter un mandat d’arrêt européen doivent, en cas de force majeure avérée, fixer une troisième date de remise lorsque les deux premières tentatives de remise ont échoué en raison de la résistance opposée par la personne recherchée.

Chambre de l’instruction : rappel des principes gouvernant l’audience

le 10 Février 2017

L’avocat de la personne mise en cause dans la plainte, mais ni mise en examen ni placée sous le statut de témoin assisté dans le cadre de l’instruction, ne peut pas être entendu devant la chambre de l’instruction statuant sur l’appel de l’ordonnance de non-lieu.

Internet : le Sénat veut allonger la prescription des infractions de presse

le 09 Février 2017

Le Sénat a adopté, le 7 février 2017, en deuxième lecture, la proposition de loi relative à la réforme de la prescription en matière pénale. Ce texte porte de dix à vingt ans le délai de prescription de droit commun de l’action publique en matière criminelle. Pour les délits, ce délai passera à six ans (contre trois ans actuellement) (sur les difficultés que cette réforme pourrait engendrer, v.

Les ratés de l’enquête Érignac : « C’est la justice qui a failli »

le 07 Février 2017

La première chambre civile de la cour d’appel de Paris a examiné hier les demandes de neuf anciens mis en examen de la « piste agricole », une information judiciaire ouverte en 1998 à la suite de l’assassinat du préfet de Corse, Claude Érignac. Les requérants, mis en examen durant dix-huit ans, demandent la condamnation de l’État pour faute lourde et déni de justice. Décision le 27 mars.

Ce que prévoit le projet de loi « Sécurité publique » adopté par le Sénat

le 31 Janvier 2017

Le Sénat a adopté en première lecture et après modifications le projet de loi relatif à la sécurité publique alignant les règles d’usage des armes des policiers nationaux et municipaux sur celles des gendarmes, et autorisant le port d’armes aux agents de sécurité privée.

Recours à la mesure d’extraction aux fins de mise en examen d’une personne détenue

le 31 Janvier 2017

Une personne détenue pour autre cause peut faire l’objet d’une mesure d’extraction dans le but de procéder à sa mise en examen dans les conditions prévues à l’article 116 du code de procédure pénale.

Perquisition en présence d’un journaliste : nullité sans grief à prouver

le 30 Janvier 2017

L’exécution d’une perquisition en présence d’un tiers qui, ayant obtenu d’une autorité publique une autorisation à cette fin, en capte le déroulement par le son ou l’image, constitue une violation du secret de l’enquête ou de l’instruction portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu’elle concerne.