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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Application dans le temps des saisies pénales spéciales

le 22 Mars 2017

Selon l’article 706-153 du code de procédure pénale, immédiatement applicable aux procédures en cours, la saisie peut être ordonnée par le juge d’instruction pour garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation d’un bien, meuble ou immeuble, laquelle était et demeure encourue.

Prolongation de la détention provisoire : le JLD n’est pas toujours tenu de statuer

le 13 Mars 2017

Dès lors que le juge des libertés et de la détention a pu constater le caractère criminel d’un mandat de dépôt, il n’y a pas lieu, pour ce juge, de statuer sur la prolongation de la détention provisoire au-delà du délai de quatre mois, délai applicable aux seules procédures correctionnelles.

Instruction : demande de restitution d’un bien saisi antérieurement remis à l’AGRASC

le 09 Mars 2017

Le juge saisi par le propriétaire d’un bien meuble placé sous main de justice d’une requête en restitution de ce bien est tenu de statuer sur son bien-fondé indépendamment de l’existence d’une décision, fût-elle définitive, de remise à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en vue de son aliénation. 

Détention provisoire : refus d’une remise en liberté

le 09 Mars 2017

Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui confirme une ordonnance rejetant la remise en liberté d’un individu placé en détention provisoire, relevant que son état de santé est compatible avec une telle mesure, qu’il n’existe aucun dépassement de la durée maximale, et que la décision de détention provisoire est suffisamment motivée en droit et en fait.

Ordonnance de renvoi : appel recevable en cas de recours contre un refus d’acte pendant devant la chambre de l’instruction

le 08 Mars 2017

L’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, prévue par l’article 179 du code de procédure pénale, n’entre pas dans le champ de celles qui peuvent faire l’objet d’un appel en vertu des articles 186 et 186-1 du même code. 

Rôle de la chambre de l’instruction en cas d’appel d’une ordonnance de mise en accusation

le 03 Mars 2017

Lorsque la chambre de l’instruction est saisie de l’appel d’une ordonnance de mise en accusation, il lui appartient « d’apprécier par elle-même s’il existe à l’encontre de la personne mise en examen des charges suffisantes d’avoir commis un crime et d’ordonner son renvoi devant la cour d’assises ».

Interrogatoire de première comparution et notification du droit de se taire

le 02 Mars 2017

Lorsque le juge d’instruction procède à la première comparution d’une personne convoquée par lettre recommandée qu’il envisage de mettre en examen, il l’informe de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, mention de cet avertissement devant être faite au procès-verbal. 

Réforme de la prescription pénale : la loi, d’application immédiate, est parue

le 01 Mars 2017

La loi doublant les délais de prescription des délits et des crimes et instaurant des « délais butoir » a été publiée, hier, au Journal officiel (V. Dalloz actualité, 17 févr. 2017, art. C. Fleuriot ). Son article 4 a été, malgré lui, l’objet de toutes les attentions, notamment dans la procédure judiciaire concernant le candidat François Fillon (V. Dalloz actualité, Le Droit en débats, 20 févr.

De la consignation de partie civile par une personne morale à but non lucratif

le 27 Février 2017

Le juge d’instruction apprécie souverainement le montant de la consignation de partie civile au vu des ressources du plaignant et des éléments de la cause.