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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Du délai imparti au procureur général pour déposer ses réquisitions écrites

le 20 Septembre 2017

Le procureur général doit déposer ses réquisitions écrites, au plus tard la veille de l’audience devant la chambre de l’instruction, faute de quoi il appartient à celle-ci de les écarter des débats avant de statuer.

Détention provisoire : motivation spéciale de la prolongation

le 13 Septembre 2017

La décision de prolongation de la détention provisoire au-delà de huit mois en matière délictuelle ou un an en matière criminelle n’a pas à contenir la motivation spéciale de l’article 145-3 du code de procédure pénale dès lors que l’information judiciaire est clôturée.

Cessation des effets de l’ordonnance de maintien en détention provisoire

le 08 Septembre 2017

Un homme poursuivi pour tentative d’extorsion et complicité d’enlèvement et séquestration avait été placé en détention provisoire. La chambre de l’instruction a ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire, assortie de l’obligation de verser un cautionnement préalable. Le lendemain, le juge d’instruction le renvoie devant le tribunal correctionnel. L’ordonnance maintenait l’individu en détention provisoire.

Détention provisoire : l’audience sur renvoi devant le juge des libertés et de la détention peut être fixée sans délai

le 31 Juillet 2017

Pas de nullité en cas de non-respect du délai de cinq jours pour convoquer le conseil d’un mis en examen entre la date initiale d’un débat contradictoire renvoyé et celle nouvellement fixée devant le juge des libertés et de la détention.

Constitutionnalité de l’article 574 du code de procédure pénale

le 25 Juillet 2017

L’arrêt rejette la question prioritaire de constitutionnalité interrogeant la conformité de l’article 574 au principe d’égal accès à la justice. Il rappelle également que l’ordonnance de non-lieu met fin au contrôle judicaire.

Renvoi d’un mineur devant le tribunal pour enfants pour des faits criminels : appel irrecevable

le 24 Juillet 2017

L’ordonnance du magistrat instructeur renvoyant un mineur devant le tribunal pour enfants statuant en matière criminelle ne tranche à l’égard de celui-ci aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive de nature à s’imposer au tribunal saisi de l’accusation, de sorte que l’appel des parties civiles contre une telle ordonnance est irrecevable.

Fichier des empreintes génétiques : recherche en parentalité à partir d’un ADN inconnu

le 17 Juillet 2017

Le juge d’instruction peut ordonner une expertise ayant pour objet l’identification et la recherche des auteurs des crimes et délits en sélectionnant, par comparaison avec le profil génétique identifié comme celui de l’auteur, parmi les personnes enregistrées dans la base de données, celles qui étaient susceptibles de lui être apparentées.

Article 77-1 du code de procédure pénale : précisions sur la mission de la personne qualifiée

le 06 Juillet 2017

La mission confiée par l’article 77-1 du code de procédure pénale à une « personne qualifiée » n’emporte aucune délégation de ses fonctions par le magistrat qui l’ordonne. En conséquence, le rapport établi peut être discuté par les parties et ne lie ni le juge d’instruction ni la juridiction de jugement.

Instruction : la commission rogatoire internationale s’exécute suivant les règles procédurales de l’État requis

le 04 Juillet 2017

Le magistrat instructeur français n’a pas qualité pour apprécier la régularité d’un acte au regard de la législation étrangère, la lex fori s’appliquant tant aux conditions de fond que de forme des divers actes d’instruction. 

Saisie pénale de sommes d’argent : délai d’intervention du juge pour son maintien

le 04 Juillet 2017

Si l’officier de police judiciaire peut être autorisé par le procureur de la République ou par le juge d’instruction à procéder à la saisie d’une somme d’argent versée sur un compte, il appartient à ce dernier magistrat, saisi à la suite de l’ouverture d’une information, de se prononcer sur le maintien ou la mainlevée de cette saisie dans un délai de dix jours à compter de sa réalisation. 

Office de la chambre de l’instruction saisie de l’appel d’une ordonnance de mise en accusation

le 03 Juillet 2017

Lorsque la chambre de l’instruction, saisie de l’appel contre une ordonnance de mise en accusation, estime y avoir lieu de poursuivre les investigations sur des infractions résultant du dossier de la procédure mais non visées dans l’ordonnance, elle doit procéder par voie de supplément d’information. 

Juge d’instruction : une plénitude de compétence limitée par une saisine in rem

le 29 Juin 2017

Méconnaît les limites de sa saisine le magistrat instructeur qui entend, en qualité de témoin, une personne ayant porté à la connaissance des enquêteurs l’existence de faits nouveaux afin qu’elle confirme ses déclarations incriminantes, l’audition excédant de simples vérifications sommaires et celui-ci devant être supplétivement saisi au préalable.

Saisie pénale d’un bien démembré : possibilité de saisir l’ensemble du bien

le 26 Juin 2017

Lorsque la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie du patrimoine est encourue, le juge d’instruction peut prononcer la saisie de l’ensemble d’un bien démembré lorsqu’il résulte des constatations du juge d’instruction que le démembrement n’a pas privé effectivement les mis en examen des attributs inhérents aux droits du propriétaire. 

De l’interrogatoire de première comparution d’un blessé hospitalisé

le 23 Juin 2017

Porte nécessairement atteinte aux intérêts d’une personne mise en examen le fait que le juge d’instruction procède à son interrogatoire de première comparution dans des conditions incompatibles avec son état de santé.

Article 175 : recevabilité des observations des parties au-delà du délai de trois mois

le 21 Juin 2017

Le dépassement du délai de trois mois ouvert aux parties par l’article 175, alinéa 3, du code de procédure pénale est sans incidence sur la recevabilité des observations déposées avant les réquisitions du procureur de la République et l’ordonnance de clôture.