Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Caractère exceptionnel de la détention provisoire et exigences de motivation

le 24 Avril 2017

Par ces trois arrêts rapportés, la chambre criminelle réaffirme les conséquences du caractère exceptionnel de la détention provisoire sur la motivation des décisions rendues en matière de demandes de mise en liberté.

Limites au pouvoir de restitution du juge d’instruction

le 06 Avril 2017

Le juge d’instruction ne peut ordonner la restitution des objets placés sous main de justice que si ces derniers ont été saisis dans le cadre de l’information dont il a la charge.