Pénal | Jugement

Le doute doit-il profiter au supposé irresponsable ?

11 Mai 2012

L’espèce interrogeait les pouvoirs de la chambre de l’instruction dans le cadre de la procédure d’irresponsabilité pénale pour trouble mental, mise en place par la controversée loi n° 2008-174 du 25 février 2008 et l’applicabilité de l’adage in dubio pro reo, à la responsabilité pénale du mis en examen.
Crim. 21 mars 2012, F-P+B, n° 12-80.178

Droit d’appel en matière contraventionnelle : précision sur l’interprétation de l’article 546 du code de procédure pénale

04 Mai 2012

Lorsque le tribunal est saisi de plusieurs contraventions lui permettant de prononcer plusieurs amendes, il y a lieu de totaliser les amendes prononcées pour déterminer si le jugement est susceptible d’appel.
Crim. 8 mars 2012, F-P+B, n° 11-85.333

Accès « filtré » de journalistes à une audience pénale : pas de violation de la Convention

24 Avril 2012

La Cour européenne des droits de l’homme juge irrecevable la requête déposée par le journal le Bild pour violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 10 (droit à la liberté d’expression) en raison du tirage au sort de journalistes pour assister à une audience pénale.
CEDH 13 mars 2012, Axel Springer AG c. Allemagne, req. n° 44585/10

Impartialité du magistrat s’étant prononcé sur la détention provisoire avant le procès

24 Avril 2012

Le simple fait qu’un juge ait pris, avant le procès, une décision relative à la détention provisoire ne peut, en soi, suffire à justifier que soit contestée son impartialité.
Crim. 28 mars 2012, F-P+B, n° 11-85.225

Décès du prévenu : exclusion de la culpabilité post-mortem

23 Avril 2012

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) refuse que la condamnation du fils d’un prévenu au paiement de dommages-intérêts repose sur une déclaration de culpabilité prononcée après la mort de ce dernier. 
CEDH, 5e sect., 12 avr. 2012, Lagardère c. France, n° 18851/07

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