Pénal | Jugement

Douanes : déclarations recueillies lors de la garde à vue et rôle du ministère public

16 Mai 2013

La Cour de cassation se prononce dans un arrêt du 24 avril 2013, sur l’utilisation des déclarations recueillies lors d’une garde à vue irrégulière et le rôle du ministère public en matière douanière.
Crim. 24 avr. 2013, FS-P+B, n° 12-83.602

Violation du délai raisonnable : droit à réparation mais pas à annulation

15 Mai 2013

Il se déduit des articles préliminaire du code de procédure pénale et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme que, si la méconnaissance du délai raisonnable peut ouvrir droit à réparation, elle est sans incidence sur la validité des procédures.
Crim. 24 avr. 2012, F-P+B, n° 12-82.863

Action en défense d’un intérêt collectif et absorption de la société auteur des faits

13 Mai 2013

Une association de lutte contre le cancer peut exercer une action civile en défense d’intérêts collectifs pour publicité en faveur du tabac, la lutte contre le cancer impliquant nécessairement la lutte contre le tabagisme.
Crim. 23 avr. 2013, FS-P+B, n° 12-83.244

Affaire des prothèses mammaires frauduleuses : erreur de procédure

24 Avril 2013

La requête dirigée contre la présidente d’un tribunal correctionnel mettant en cause son impartialité ne constitue pas une requête en suspicion légitime visant une juridiction, mais une requête en récusation, devant être présentée à peine de nullité au premier président de la cour d’appel.
Crim. 17 avr. 2013, F-P+B, n° 13-82.672
Crim., QPC, 17 avr. 2013, F-P+B, n° 13-82.672

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse