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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Jugement

Mineur irresponsable faute de discernement : incompétence du juge pénal pour statuer sur l’action civile

le 26 Juillet 2017

En l’absence de disposition spécifique le prévoyant, la juridiction pénale qui déclare un mineur pénalement irresponsable au motif qu’il était privé de discernement au moment de la commission des faits n’a pas compétence pour statuer sur sa responsabilité civile ni celle de ses ayants droit. L’examen des conséquences civiles relève alors de la seule compétence des juridictions civiles.

Citation directe : prorogation du délai de consignation

le 26 Juillet 2017

La limite du délai de consignation fixée par le tribunal correctionnel doit nécessairement être repoussée au premier jour ouvrable suivant à minuit lorsque son terme échoit un dimanche.

Renvoi d’un mineur devant le tribunal pour enfants pour des faits criminels : appel irrecevable

le 24 Juillet 2017

L’ordonnance du magistrat instructeur renvoyant un mineur devant le tribunal pour enfants statuant en matière criminelle ne tranche à l’égard de celui-ci aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive de nature à s’imposer au tribunal saisi de l’accusation, de sorte que l’appel des parties civiles contre une telle ordonnance est irrecevable.

Récusation : la qualité de membre de la Légion d’honneur n’est pas un motif de partialité

le 18 Juillet 2017

La qualité de membre de l’ordre de la Légion d’honneur, conférée à des magistrats, en raison de services civils ou sous les armes, ne saurait, à elle seule, avoir pour effet de les faire participer, avec l’ensemble des personnes, civiles ou militaires, également distinguées dans le même ordre, à une communauté de vues et d’esprit.

Code de la route : le propriétaire d’un immeuble ne peut stationner devant son entrée carrossable

le 18 Juillet 2017

Le stationnement devant l’entrée carrossable d’un immeuble est considéré comme gênant même si le prévenu en est le propriétaire et l’usager exclusif de son accès.

La parole des policiers, la myopie du prévenu et les lacunes de l’enquête

le 10 Juillet 2017

En décembre 2016, Ayoub est condamné à une peine d’emprisonnement ferme pour une succession de délits routiers. Il dit avoir prêté sa voiture à un ami, qui plus tard se dénonce. En appel au mois de mars, l’ami coupable réitère des propos, mais l’audience au fond est renvoyée au 7 juillet, pour que les policiers, absents en mars, puissent être confrontés aux deux amis. Récit d’audience.

Action en responsabilité de l’État, prescription et procédure de rabat d’arrêt

le 10 Juillet 2017

En cas d’action en responsabilité de l’État, le point de départ de la prescription quadriennale est le premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle s’est produit le fait générateur du dommage allégué.

Attentat de Nice : relaxe requise pour la policière jugée pour diffamation

le 08 Juillet 2017

Le procureur de la République de Paris a retenu vendredi la bonne foi et demandé la relaxe de la policière municipale de Nice poursuivie pour diffamation par Bernard Cazeneuve. Elle avait affirmé avoir subi des pressions pour modifier son rapport sur le déroulé de l’attentat du 14 juillet 2016.

Le Yin et l’Obiang : la défense plaide la relaxe, décision le 27 octobre

le 07 Juillet 2017

Les trois avocats de Teodoro Nguema Obiang Mangue, vice-président de Guinée équatoriale, ont plaidé jeudi la relaxe de leur client, jugé par le tribunal correctionnel de Paris dans l’affaire des « biens mal acquis ». Mercredi, le ministère public a requis trois ans d’emprisonnement, 30 millions d’amende et la confiscation des biens saisis en France. Il encourt jusqu’à dix ans d’emprisonnement.

« Biens mal acquis » : trois ans d’emprisonnement et 30 millions d’euros d’amende requis

le 06 Juillet 2017

Trois ans d’emprisonnement, 30 millions d’euros d’amende et confiscation de tous les biens saisis en France. Telle est la peine requise mercredi matin à l’encontre de Teodoro Nguema Obiang Mangue, vice-président de Guinée équatoriale jugé par le tribunal correctionnel de Paris dans l’affaire des « biens mal acquis ».

Procès des « biens mal acquis » : une QPC « dilatoire » et « caricaturale »

le 30 Juin 2017

Le tribunal correctionnel de Paris, qui juge Teodoro Nguema Obiang Mangue, le fils du président de Guinée équatoriale dans l’affaire des « biens mal acquis », s’est plongé jeudi dans les subtilités d’un jugement du tribunal de Malabo, rendu le 12 juin, relaxant les responsables de trois sociétés d’État poursuivis pour des malversations financières.

Effet dévolutif de l’appel et examen des faits par les juges du second degré

le 30 Juin 2017

La cour d’appel se bornant à renvoyer à la motivation souveraine des premiers juges, sans s’expliquer sur les conclusions déposées en appel, prive sa décision de motifs et méconnaît le principe de l’effet dévolutif de l’appel

Ajournement du prononcé de la peine : une seule et unique décision de culpabilité

le 28 Juin 2017

Le juge qui avait statué sur la culpabilité du prévenu tout en ajournant le prononcé de la peine ne peut ultérieurement décider d’une relaxe. 

Bien mal acquis : le mercenaire, le président et les avocats

le 27 Juin 2017

L’unique témoin de Teodoro Nguema Obiang Mangue, le fils du président de Guinée équatoriale jugé à Paris dans l’affaire des « biens mal acquis », l’ex-mercenaire britannique Simon Mann a affirmé à la barre que l’avocat de Transparency International, Me William Bourdon, avait envisagé de renverser le gouvernement. « Toutes les scenarios avaient été envisagés. Même les moyens légaux », a tempéré l’ex-mercenaire, costume bleu gris et coupe de cheveux au carré.

Mention de la composition de la cour d’appel lors des débats comme du délibéré

le 27 Juin 2017

La seule affirmation que la cour d’appel a délibéré conformément à la loi ne suffit pas à déterminer si les magistrats qui ont participé au délibéré sont ceux qui étaient présents lors des débats.