Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Jugement

État d’urgence : contrôle par le juge pénal d’un arrêté d’assignation à résidence

le 30 Mai 2017

Lorsque le juge pénal envisage de prononcer une peine privative de liberté à l’encontre d’une personne poursuivie au seul motif qu’elle s’est soustraite à l’exécution d’un acte administratif la concernant, il doit s’assurer préalablement que l’obligation dont la violation est alléguée est nécessaire et proportionnée. 

Les Sages examineront les règles du huis clos aux assises

le 22 Mai 2017

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dispositions prévoyant que, pour certaines infractions, le huis clos est de droit si la victime partie civile le demande.

La syndicaliste d’Areva a-t-elle mis en scène sa terrible agression ?

le 16 Mai 2017

Maureen K. comparaissait lundi 15 mai devant le tribunal correctionnel pour dénonciation mensongère d’une infraction imaginaire. Elle affirmait avoir été agressée, séquestrée et violée, pensant que ceci avait un lien avec un conflit qui l’opposait à la direction d’Areva, dont elle est une salariée, syndicaliste active. Un mois plus tard, les enquêteurs concluent qu’elle s’est infligée ces blessures elle-même. Maureen K. nie cela. Décision le 6 juillet.

Détournement de fonds : caractérisation de l’infraction, poursuites et aménagement de peine

le 16 Mai 2017

La Cour de cassation apporte ici des précisions intéressantes s’agissant de la prescription de l’action publique, de la notion de personne chargée d’une mission de service public et enfin de l’office du juge pénal en matière d’aménagement de peine.

Faits distincts de la prévention : obligation pour les juges de recueillir l’accord du prévenu aux fins d’être jugé

le 11 Mai 2017

La Cour de cassation rappelle que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis à moins que le prévenu n’accepte expressément d’être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention.