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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Jugement

Appel incident du procureur général : une liberté d’appréciation entièrement retrouvée par la cour d’assises d’appel

le 21 Avril 2017

Si l’appel incident formé par le procureur général à la suite de l’appel principal de l’accusé ne saisit pas la cour d’assises statuant sur les infractions dont l’accusé a été déclaré non coupable, il n’en est pas de même s’agissant des éventuelles circonstances aggravantes mises au débat.

De la perte de qualité de partie civile en appel correctionnel à l’impossible assistance de l’avocat

le 20 Avril 2017

La victime d’une infraction pénale, partie civile en première instance mais ni appelante ni intimée au second degré, n’est plus partie au procès et ne pourra qu’être entendue en qualité de témoin, sans être assistée de son conseil.

Procès Thévenoud : un an de prison avec sursis requis contre la « phobie administrative »

le 20 Avril 2017

Le député et éphémère secrétaire d’État au commerce extérieur comparaissait avec sa femme pour fraude fiscale, consécutive à la non déclaration de ses impôts durant cinq années consécutives. L’accusation a requis douze et six mois de prison avec sursis contre Thomas et Sandra Thévenoud. Décision le 29 mai.

Attroupement : qualification de délit politique et conséquences procédurales

le 20 Avril 2017

La convocation par procès-verbal, prévue par l’article 394 du code de procédure pénale, n’est pas applicable en matière de délits politiques.

Appel pénal : point de départ du délai en cas de jugement à signifier

le 19 Avril 2017

Le délai global de quinze jours imparti aux parties qui auraient été admises à former un appel principal court, pour former un appel incident, du jour où le jugement entrepris, rendu contradictoirement à l’égard de la partie civile mais par défaut à l’égard du prévenu ayant formé appel principal, a été prononcé. 

De l’effectivité du droit à l’assistance par un avocat

le 18 Avril 2017

Le droit à l’assistance par un avocat doit être concret et effectif. Il appartient au magistrat de s’assurer du caractère non équivoque de la renonciation à ce droit.

Motivation de la peine d’amende : confirmation du revirement

le 07 Avril 2017

En matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur, de sa situation personnelle et, s’agissant d’une amende, des ressources et des charges du prévenu.

Mathieu Delahousse, La Chambre des innocents

le 05 Avril 2017

Dans son dernier livre, marqué par une délicate sobriété, Mathieu Delahousse détaille avec précision et finesse le fonctionnement de la Commission nationale de réparation des détentions. Au termes de douze jours d’audience, le journaliste tente de répondre à cette impossible question : comment « réparer de la prison » ?

« Est-ce que dans une prison, on peut avoir 42 jours d’ITT du fait du Saint-Esprit ? »

le 03 Avril 2017

Cinq détenus de la centrale de Poissy ont été condamnés, mercredi 29 mars à Versailles, à cinq et trois ans de prison pour avoir frappé un prisonnier.

Cour d’assises : rappel de quelques principes gouvernant l’audience

le 30 Mars 2017

Petits rappels quant aux modalités de déposition d’un témoin devant la Cour d’assises et au principe de liberté de parole à l’audience du ministère public.

Affaire Érignac : l’État condamné à verser 100 000 € aux mis en examen

le 28 Mars 2017

19 ans après l’assassinat du préfet de Corse, neuf plaignants ont obtenu, lundi 27 mars, 100 000 € de dommages et intérêts. La première chambre civile a reconnu le « déni de justice » et la faute lourde de l’État, qui a maintenu sa mise en examen assortis de contrôles judiciaires pendant 18 ans.

Cours d’assises : précisions sur le prononcé d’une période de sûreté

le 27 Mars 2017

L’arrêt rapporté vient utilement enrichir la jurisprudence de la chambre criminelle au sujet du prononcé d’une période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine.