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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Jugement

Landru acquitté

le 23 Février 2017

La conférence Lysias a organisé la reconstitution du procès de Landru, condamné à mort le 25 février 1922 pour le meurtre de onze personnes. 

Cour d’assises : interdiction de motivation de la peine prononcée

le 21 Février 2017

En cas de condamnation par la cour d’assises, la motivation consiste dans l’énoncé des principaux éléments à charge qui l’ont convaincue de la culpabilité de l’accusé ; mais en l’absence d’autre disposition légale le prévoyant, la cour et le jury ne doivent pas motiver le choix de la peine qu’ils prononcent. 

Ils veulent exclure les citoyens du jugement des meurtres en bande organisée

le 20 Février 2017

Face à la « complexité » des dossiers et aux « pressions » auxquelles sont exposés les jurés, le Sénat a voté une proposition de loi prévoyant que ces crimes seront jugés par la cour d’assises spéciale composée uniquement de juges professionnels. Une réforme, réclamée par certains magistrats, à laquelle l’Union syndicale des magistrats ne s’oppose pas.

15 ans d’emprisonnement en comparution immédiate, l’audience d’appel

le 20 Février 2017

La cour d’appel de Paris jugeait, vendredi 17 février, un homme accusé d’agressions sexuelles sur mineure, condamné à Créteil en première instance à 15 ans d’emprisonnement, à l’issue d’une procédure de comparution immédiate. Un choix étonnant vu la gravité des faits – d’autant que le mis en cause était en récidive légale, et qu’il s’agissait en réalité de faits criminels déqualifiés. Vendredi, son avocat a dénoncé le choix de cette procédure.

Les délais de prescription en matière pénale vont doubler

le 17 Février 2017

Hier, la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale a été adoptée définitivement par les députés.

Demande de mise en liberté et examen du titre de détention de l’article 465 du code de procédure pénale

le 17 Février 2017

À l’occasion d’une demande de mise en liberté sur le fondement de l’article 148-1 du code de procédure pénale, la règle de l’unique objet de l’appel ne fait pas obstacle à l’examen de la régularité du mandat de dépôt ou d’arrêt pris par la juridiction de première instance en application de l’article 465 du même code.

Consécration du principe de motivation de la peine d’amende

le 16 Février 2017

En matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de l’auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges.

Article 706-113 du CPP : pas d’exception à l’information impérative du curateur

le 16 Février 2017

La méconnaissance des obligations d’information du curateur vicie la procédure « alors même qu’il n’est pas établi que les juges aient eu connaissance de la mesure de protection juridique dont bénéficiait le prévenu ».

Internet : le Sénat veut allonger la prescription des infractions de presse

le 09 Février 2017

Le Sénat a adopté, le 7 février 2017, en deuxième lecture, la proposition de loi relative à la réforme de la prescription en matière pénale. Ce texte porte de dix à vingt ans le délai de prescription de droit commun de l’action publique en matière criminelle. Pour les délits, ce délai passera à six ans (contre trois ans actuellement) (sur les difficultés que cette réforme pourrait engendrer, v.

Procès équitable et témoignages de « repentis »

le 09 Février 2017

Par un arrêt du 17 janvier 2017, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur le caractère équitable du procès de personnes condamnées principalement sur le fondement des témoignages de « repentis » issus du milieu criminel.

Définition de la faute civile en cas de relaxe et d’appel de la seule partie civile

le 08 Février 2017

Si les juges répressifs saisis des seuls intérêts civils peuvent donner à la faute civile un fondement différent de celui sur lequel reposait la qualification des infractions initialement poursuivies, c’est à la condition de ne pas prendre en considération des faits qui n’étaient pas compris dans les poursuites.