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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Jugement

Confusion de peines : motivation et articulation avec le cumul plafonné au maximum légal

le 18 Septembre 2017

Une demande de confusion facultative de peines doit être motivée précisément. Et la réduction, au maximum légal le plus élevé, de plusieurs peines de même nature prononcées pour des poursuites séparées, pour des infractions en concours, n’exclut pas que soit prononcée, par la suite, leur confusion totale ou partielle.

Détention provisoire : motivation spéciale de la prolongation

le 13 Septembre 2017

La décision de prolongation de la détention provisoire au-delà de huit mois en matière délictuelle ou un an en matière criminelle n’a pas à contenir la motivation spéciale de l’article 145-3 du code de procédure pénale dès lors que l’information judiciaire est clôturée.

Conformité constitutionnelle du huis clos de droit à la demande de la partie civile

le 13 Septembre 2017

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme l’article 306, alinéa 3, du code de procédure pénale suivant lequel le huis clos est de droit à la demande de la victime partie civile pour le jugement de certains crimes.

Mandat d’arrêt européen : signature du pourvoi par le demandeur sur la même feuille

le 12 Septembre 2017

La chambre criminelle a jugé que le demandeur à un pourvoi formé contre un arrêt qui statuait sur sa remise aux autorités roumaines, en exécution d’un mandat d’arrêt européen devait être déchu de son recours. En effet, les dispositions du code de procédure pénale (art. 574-2 et 584) exigent que le document matérialisant le pourvoi soit signé du demandeur lui-même.

Cours d’assises : leçon de procédure

le 11 Septembre 2017

L’arrêt rapporté est l’occasion, pour la chambre criminelle, de procéder à certains rappels toujours salutaires sur la procédure applicable devant la cour d’assises. 

Au tribunal correctionnel des militaires

le 07 Septembre 2017

Chaque 1er mardi du mois, la 10e chambre correctionnelle du tribunal de Paris juge les délits commis par des militaires en service. Trois affaires ont été jugées, ce mardi 5 septembre.

Les droits de la défense face aux altérations des facultés intellectuelles en cours de procédure

le 04 Septembre 2017

Conformément aux droits de la défense, les juges du fond sont tenus d’ordonner une expertise médicale à même de déterminer l’accessibilité à une sanction pénale d’un prévenu dont les facultés intellectuelles ont été altérées en cours de procédure.

Arrêt d’assises : la motivation consiste uniquement dans l’énoncé des principaux éléments à charge

le 27 Juillet 2017

La cour et le jury ne doivent pas motiver le choix de la peine qu’ils prononcent.

Mineur irresponsable faute de discernement : incompétence du juge pénal pour statuer sur l’action civile

le 26 Juillet 2017

En l’absence de disposition spécifique le prévoyant, la juridiction pénale qui déclare un mineur pénalement irresponsable au motif qu’il était privé de discernement au moment de la commission des faits n’a pas compétence pour statuer sur sa responsabilité civile ni celle de ses ayants droit. L’examen des conséquences civiles relève alors de la seule compétence des juridictions civiles.

Citation directe : prorogation du délai de consignation

le 26 Juillet 2017

La limite du délai de consignation fixée par le tribunal correctionnel doit nécessairement être repoussée au premier jour ouvrable suivant à minuit lorsque son terme échoit un dimanche.

Renvoi d’un mineur devant le tribunal pour enfants pour des faits criminels : appel irrecevable

le 24 Juillet 2017

L’ordonnance du magistrat instructeur renvoyant un mineur devant le tribunal pour enfants statuant en matière criminelle ne tranche à l’égard de celui-ci aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive de nature à s’imposer au tribunal saisi de l’accusation, de sorte que l’appel des parties civiles contre une telle ordonnance est irrecevable.

Récusation : la qualité de membre de la Légion d’honneur n’est pas un motif de partialité

le 18 Juillet 2017

La qualité de membre de l’ordre de la Légion d’honneur, conférée à des magistrats, en raison de services civils ou sous les armes, ne saurait, à elle seule, avoir pour effet de les faire participer, avec l’ensemble des personnes, civiles ou militaires, également distinguées dans le même ordre, à une communauté de vues et d’esprit.

Code de la route : le propriétaire d’un immeuble ne peut stationner devant son entrée carrossable

le 18 Juillet 2017

Le stationnement devant l’entrée carrossable d’un immeuble est considéré comme gênant même si le prévenu en est le propriétaire et l’usager exclusif de son accès.

La parole des policiers, la myopie du prévenu et les lacunes de l’enquête

le 10 Juillet 2017

En décembre 2016, Ayoub est condamné à une peine d’emprisonnement ferme pour une succession de délits routiers. Il dit avoir prêté sa voiture à un ami, qui plus tard se dénonce. En appel au mois de mars, l’ami coupable réitère des propos, mais l’audience au fond est renvoyée au 7 juillet, pour que les policiers, absents en mars, puissent être confrontés aux deux amis. Récit d’audience.

Action en responsabilité de l’État, prescription et procédure de rabat d’arrêt

le 10 Juillet 2017

En cas d’action en responsabilité de l’État, le point de départ de la prescription quadriennale est le premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle s’est produit le fait générateur du dommage allégué.

Attentat de Nice : relaxe requise pour la policière jugée pour diffamation

le 08 Juillet 2017

Le procureur de la République de Paris a retenu vendredi la bonne foi et demandé la relaxe de la policière municipale de Nice poursuivie pour diffamation par Bernard Cazeneuve. Elle avait affirmé avoir subi des pressions pour modifier son rapport sur le déroulé de l’attentat du 14 juillet 2016.

Le Yin et l’Obiang : la défense plaide la relaxe, décision le 27 octobre

le 07 Juillet 2017

Les trois avocats de Teodoro Nguema Obiang Mangue, vice-président de Guinée équatoriale, ont plaidé jeudi la relaxe de leur client, jugé par le tribunal correctionnel de Paris dans l’affaire des « biens mal acquis ». Mercredi, le ministère public a requis trois ans d’emprisonnement, 30 millions d’amende et la confiscation des biens saisis en France. Il encourt jusqu’à dix ans d’emprisonnement.

« Biens mal acquis » : trois ans d’emprisonnement et 30 millions d’euros d’amende requis

le 06 Juillet 2017

Trois ans d’emprisonnement, 30 millions d’euros d’amende et confiscation de tous les biens saisis en France. Telle est la peine requise mercredi matin à l’encontre de Teodoro Nguema Obiang Mangue, vice-président de Guinée équatoriale jugé par le tribunal correctionnel de Paris dans l’affaire des « biens mal acquis ».

Procès des « biens mal acquis » : une QPC « dilatoire » et « caricaturale »

le 30 Juin 2017

Le tribunal correctionnel de Paris, qui juge Teodoro Nguema Obiang Mangue, le fils du président de Guinée équatoriale dans l’affaire des « biens mal acquis », s’est plongé jeudi dans les subtilités d’un jugement du tribunal de Malabo, rendu le 12 juin, relaxant les responsables de trois sociétés d’État poursuivis pour des malversations financières.

Effet dévolutif de l’appel et examen des faits par les juges du second degré

le 30 Juin 2017

La cour d’appel se bornant à renvoyer à la motivation souveraine des premiers juges, sans s’expliquer sur les conclusions déposées en appel, prive sa décision de motifs et méconnaît le principe de l’effet dévolutif de l’appel