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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Peine et exécution des peines

Imputation intégrale de la détention provisoire sur la durée de la peine prononcée

le 22 Février 2017

La détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée, même en cas de pluralité de titres de détention et si l’intéressé n’était pas détenu au jour de sa condamnation définitive.

Demande de mise en liberté et examen du titre de détention de l’article 465 du code de procédure pénale

le 17 Février 2017

À l’occasion d’une demande de mise en liberté sur le fondement de l’article 148-1 du code de procédure pénale, la règle de l’unique objet de l’appel ne fait pas obstacle à l’examen de la régularité du mandat de dépôt ou d’arrêt pris par la juridiction de première instance en application de l’article 465 du même code.

Consécration du principe de motivation de la peine d’amende

le 16 Février 2017

En matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de l’auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges.

Prononcé des peines : contrôle de la nouvelle exigence de motivation

le 16 Février 2017

Il résulte des articles 132-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale qu’en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle. 

Provocation à la haine envers les Roms et peine d’inéligibilité

le 15 Février 2017

A justifié sa décision et répondu à l’exigence de motivation des peines correctionnelles une cour d’appel qui, pour infliger une peine complémentaire d’inéligibilité à l’auteur d’une provocation à la haine envers les Roms, s’est fondée sur sa qualité de maire et les missions qui lui incombent, sa personnalité et la gravité des faits reprochés.

Cumul de sanctions pénitentiaires disciplinaires et de sanctions pénales pour les mêmes faits

le 14 Février 2017

Le principe non bis in idem n’interdit pas le prononcé de sanctions disciplinaires parallèlement aux sanctions infligées par le juge répressif, en l’occurrence, s’agissant d’une personne détenue, d’un placement à l’isolement et d’une perte de crédit de réduction de peine, et d’une condamnation à de l’emprisonnement du chef d’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique, pour des faits commis à l’encontre d’un surveillant pénitentiaire.

Mandat d’arrêt européen : précisions sur les délais de remise

le 13 Février 2017

Les autorités chargées d’exécuter un mandat d’arrêt européen doivent, en cas de force majeure avérée, fixer une troisième date de remise lorsque les deux premières tentatives de remise ont échoué en raison de la résistance opposée par la personne recherchée.

« Il convient d’élaborer une charte du travail en détention »

le 09 Février 2017

Dans un avis, publié aujourd’hui, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dénonce des conditions de travail en détention « irrespectueuses des droits des travailleurs ».

Royaume-Uni : conformité du réexamen des peines de perpétuité réelle avec la Convention européenne

le 01 Février 2017

La grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme juge que la procédure de réexamen des peines de perpétuité réelle au Royaume-Uni est désormais conforme à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif à l’interdiction des traitements inhumains et dégradants.