Pénal | Peine et exécution des peines

Suicide d’un détenu et pluralité de fautes

16 Mai 2012

La faute du personnel de l’établissement de santé auquel est rattaché un établissement pénitentiaire engage la responsabilité de l’État, celui-ci disposant d’une action récursoire contre l’hôpital.
CE 24 avr. 2012, req. n° 342104, A

Traitements inhumains et dégradants : la France peut mieux faire

15 Mai 2012

Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a publié, le 19 avril 2012, le rapport de sa visite en France effectuée du 28 novembre au 10 décembre 2010.
CPT, Rapport sur la France du 19 avril 2012

Précisions sur la procédure préalable au maintien à l’isolement d’un détenu

03 Mai 2012
CE 16 avr. 2012, req. n° 323662, B

L’AGRASC : une première année en demi-teinte

26 Avril 2012
Rapport d’activité 2011 de l’AGRASC, 18 avr. 2012

Censure des modalités d’hospitalisation d’office des irresponsables pénaux

26 Avril 2012

En prévoyant des modalités d’hospitalisation d’office plus rigoureuses pour les irresponsables pénaux et les malades difficiles, le législateur a méconnu le principe d’égalité.
Cons. const., 20 avr. 2012, n° 2012-235-QPC

Revirement de la chambre criminelle en matière de confusion de peines

23 Avril 2012

Lorsque deux condamnations à l’emprisonnement assorties ou non d’un sursis partiel ont été prononcées et que la confusion totale a été accordée, seule doit être exécutée la partie d’emprisonnement sans sursis la plus longue.
Crim. 12 avr. 2012, FS-P+B+I, n° 12-90.004

Décès du prévenu : exclusion de la culpabilité post-mortem

23 Avril 2012

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) refuse que la condamnation du fils d’un prévenu au paiement de dommages-intérêts repose sur une déclaration de culpabilité prononcée après la mort de ce dernier. 
CEDH, 5e sect., 12 avr. 2012, Lagardère c. France, n° 18851/07

Gel et confiscation des biens : une nouvelle directive européenne à venir

20 Avril 2012
Proposition de directive européenne concernant le gel et la confiscation des produits du crime dans l’Union européenne

La nécessité de la peine, pivot de l’exigence de motivation

20 Avril 2012

La motivation des juges du fond quant à la nature de la peine doit permettre à la Cour de cassation de s’assurer du caractère nécessaire de la peine d’emprisonnement ferme.
Crim. 21 mars 2012, F-P+B, n° 11-84.154

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