Pénal | Peine et exécution des peines

L’effet cumulé de la promiscuité et les manquements relevés aux règles d’hygiène à la maison d’arrêt de Nancy Charles III (fermée en 2009) s’analysent en un traitement dégradant constituant une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

N’étant pas nouvelles et ne présentant pas « à l’évidence » un caractère sérieux, la chambre criminelle prononce un non-lieu à renvoi de trois questions soulevant l’inconstitutionnalité du délit de blanchiment, de la peine de confiscation et d’une disposition de la législation sur les jeux.

Précisément, était critiquée la conformité des articles L. 324-2 du code de la sécurité intérieure, 324-1, alinéa 2 et 324-7, 12°, du code pénal au principe de légalité des délits et des peines, issue de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.