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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Peine et exécution des peines

Surpopulation, vermine, insalubrité : la maison d’arrêt de Fresnes, de nouveau devant le juge administratif

le 24 Avril 2017

L’Observatoire international des prisons a porté une nouvelle fois la situation déplorable de la maison d’arrêt de Fresnes, devant le juge du référé-liberté de Melun. Le même qui avait ordonné des mesures d’extermination des nuisibles en octobre dernier, problème qui demeure, toujours au centre des débats.

Motivation de la peine d’amende : confirmation du revirement

le 07 Avril 2017

En matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur, de sa situation personnelle et, s’agissant d’une amende, des ressources et des charges du prévenu.

Confiscation générale d’un bien partiellement financé par des fonds d’origine licite

le 07 Avril 2017

Le juge pénal n’est pas tenu de limiter la confiscation d’un bien à hauteur du produit de l’infraction tout se passant comme si ce bien avait été exclusivement financé par des fonds d’origine illicite.

Le livre blanc sur la pénitentiaire préconise de réguler les flux d’incarcération

le 05 Avril 2017

Selon les auteurs de ce document, remis hier au garde des Sceaux, la commission d’exécution des peines en formation élargie doit être le lieu réel de « régulation carcérale ».

Mathieu Delahousse, La Chambre des innocents

le 05 Avril 2017

Dans son dernier livre, marqué par une délicate sobriété, Mathieu Delahousse détaille avec précision et finesse le fonctionnement de la Commission nationale de réparation des détentions. Au termes de douze jours d’audience, le journaliste tente de répondre à cette impossible question : comment « réparer de la prison » ?

Affaire Bettencourt : le juge, les journalistes et la relaxe

le 05 Avril 2017

Le 23 mars, la cour d’appel de Bordeaux a confirmé la relaxe de l’ancienne juge de Nanterre, Isabelle Prévost-Desprez, jugée pour violation du secret de l’instruction dans l’affaire Bettencourt

« Est-ce que dans une prison, on peut avoir 42 jours d’ITT du fait du Saint-Esprit ? »

le 03 Avril 2017

Cinq détenus de la centrale de Poissy ont été condamnés, mercredi 29 mars à Versailles, à cinq et trois ans de prison pour avoir frappé un prisonnier.

Obligation de motivation de la peine de confiscation générale de patrimoine

le 03 Avril 2017

Le juge qui prononce une mesure de confiscation de tout ou partie d’un patrimoine doit motiver sa décision au regard de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle, et apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété de l’intéressé.

Vote en prison : la requête de Robin des lois rejetée

le 30 Mars 2017

Douche froide pour l’association Robin des lois, qui se bat pour qu’il soit possible de voter à l’intérieur des prisons. Sa requête a été rejetée, le 21 mars 2017, par le juge des référés du tribunal administratif de Paris (sur l’audience, V. Dalloz actualité, 16 mars 2017, art. C. Fleuriot ).