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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Presse et communication

Du panoptique au technoptique : renforcement de l’arsenal de collecte de données

le 19 Septembre 2017

Par quatre actes réglementaires, le renseignement français a manœuvré durant l’été. De l’évolution de CRISTINA à l’émergence d’ACCReD et de BIOPEX, la stratégie de collecte généralisée s’affermit. 

CEDH : entrave à la liberté d’expression d’un conseiller municipal

le 14 Septembre 2017

La CEDH juge contraire à l’article 10 de la Conv. EDH (liberté d’expression), la condamnation pénale d’un conseiller municipal pour diffamation publique envers un maire et son adjointe pour des propos qu’il a tenu lors d’une séance publique du conseil.

Confiance dans la vie politique : l’essentiel du dispositif est conforme à la Constitution

le 12 Septembre 2017

Si elles ne sont pas anodines, les censures du Conseil constitutionnel sur les lois organique et ordinaire pour la confiance dans l’action politique laissent intactes les orientations majeures des deux textes.

Diffamation publique : bonne foi et imputabilité

le 06 Septembre 2017

N’a pas justifié sa décision une cour d’appel qui a écarté le bénéfice de la bonne foi en présence de propos tenus par un médecin, retranscrits par huissier et dans le livre litigieux, insinuant que certains rugbymen, dont l’appelant, avaient bien eu recours à des produits dopants. A méconnu l’article 43-1 de la loi sur la presse la même cour d’appel qui a prononcé une peine pour un délit qui ne peut être imputé à une personne morale.

Apologie du terrorisme : condition tenant à la publicité des propos

le 27 Juillet 2017

Le délit d’apologie d’actes de terrorisme est constitué lorsque les propos qu’il incrimine ont été prononcés publiquement, c’est-à-dire tenus à haute voix dans des circonstances traduisant une volonté de les rendre publics.

Contexte électoral et liberté d’expression en matière politique

le 19 Juillet 2017

Par trois arrêts du 28 juin 2017, la chambre criminelle réaffirme l’étendue de la liberté d’expression des hommes politiques dans un contexte électoral.  

Presse : conditions de régularisation de la plainte

le 11 Juillet 2017

La plainte avec constitution de partie civile peut être complétée par le plaignant ou validée par le réquisitoire introductif à la double condition que cet acte soit lui-même conforme aux prescriptions de l’article 50 de la loi sur la presse et qu’il soit intervenu dans le délai de la prescription que la plainte entachée de nullité́ n’a pas interrompu. 

Presse : validité de l’acte initial de poursuite visant des propos distincts sous des qualifications différentes

le 07 Juillet 2017

En matière de presse, la nullité de l’acte initial de poursuite ne peut être prononcée que si l’acte a pour effet de créer une incertitude dans l’esprit des personnes susceptibles d’être poursuivies quant à l’étendue des faits dont elles auraient à répondre. 

Faits diffamatoires étrangers à la cause contenus dans des conclusions antérieures

le 27 Juin 2017

Les faits diffamatoires étrangers à la cause contenus dans des conclusions qui ne sont pas les dernières peuvent donner lieu soit à l’action publique soit à l’action civile, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux.