Pénal | Presse et communication

Échanges houleux lors d’un conseil municipal : condamnation pour diffamation contraire à la l’article 10

02 Mai 2012

La Cour européenne des droits de l’homme juge contraire à l’article 10 (droit à la liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme la condamnation pour diffamation d’un conseiller municipal pour des propos tenus lors d’une réunion visant l’adjoint au maire chargé des finances.
CEDH 12 avr. 2012, De Lesquen du Plessis-Casso c. France, n° 54216/09

Perquisition et saisies au Midi libre jugées contraires à la liberté d’expression

26 Avril 2012

Par un arrêt du 12 avril 2012, la Cour européenne des droits de l’homme juge contraires à l’article 10 (droit à la liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme la perquisition et les saisies effectuées dans les locaux du Midi libre pour rechercher la preuve d’un recel de violation du secret professionnel.
CEDH 12 avr. 2012, Martin et a. c. France, req. n° 30002/08

Prescription trimestrielle en matière de presse : QPC non transmise

25 Avril 2012

Par un arrêt du 5 avril 2012, la première chambre civile rejette une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 65, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse relatif au délai de prescription applicable en cette matière.
Civ. 1re, 5 avr. 2011, FS-P+B+I, n° 11-25.290

Accès « filtré » de journalistes à une audience pénale : pas de violation de la Convention

24 Avril 2012

La Cour européenne des droits de l’homme juge irrecevable la requête déposée par le journal le Bild pour violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 10 (droit à la liberté d’expression) en raison du tirage au sort de journalistes pour assister à une audience pénale.
CEDH 13 mars 2012, Axel Springer AG c. Allemagne, req. n° 44585/10

Diffamation commise par un huissier : caractérisation et réparation

20 Avril 2012
Crim. 11 avr. 2012, FS-P+B, n° 11-83.007

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