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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Presse et communication

Presse : fondement de l’action civile contre la personne relaxée

le 24 Février 2017

Les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne pouvant être réparés sur le fondement de l’article 1382, devenu l’article 1240, du code civil, l’action de la partie civile à l’encontre de la personne relaxée ne peut être fondée que sur la loi sur la presse.

Les délais de prescription en matière pénale vont doubler

le 17 Février 2017

Hier, la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale a été adoptée définitivement par les députés.

De Google suggest à Recherches Associées : la réapparition de termes injurieux ne constitue pas une nouvelle publication

le 16 Février 2017

Ne saurait constituer une nouvelle publication sur internet, au sens de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, d’un contenu déjà diffusé, la juxtaposition de mots résultant d’un processus purement automatique et aléatoire issu d’une fonction intégrée dans un moteur de recherche, exclusive de toute volonté de son exploitant d’émettre, à nouveau, les propos critiqués. 

Provocation à la haine envers les Roms et peine d’inéligibilité

le 15 Février 2017

A justifié sa décision et répondu à l’exigence de motivation des peines correctionnelles une cour d’appel qui, pour infliger une peine complémentaire d’inéligibilité à l’auteur d’une provocation à la haine envers les Roms, s’est fondée sur sa qualité de maire et les missions qui lui incombent, sa personnalité et la gravité des faits reprochés.

Eolas n’a pas diffamé l’IPJ, selon la cour d’appel de Versailles

le 02 Février 2017

Hier, la cour d’appel de Versailles a rendu son arrêt dans l’affaire opposant l’avocat blogueur Maître Eolas à l’institut pour la justice (IPJ). Ce dernier poursuivait l’avocat pour des tweets qu’il considérait comme diffamants et injurieux à son égard (V. Dalloz actualité, 8 juill. 2015, art. A. Portmann ).