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Pénal | Propriété intellectuelle

Du renforcement des infractions de diffamation et d’injures non publiques à leur élargissement

le 20 Septembre 2017

Le décret du 3 août 2017 opère une migration aggravante des infractions de diffamation et d’injures non publiques dans la catégorie des contraventions de cinquième classe et élargit leur répression à de nouvelles occurrences lorsqu’elles sont commises en raison de l’identité de genre et de la situation de handicap de la personne.