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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Santé publique

Pharmacies : précisions sur les infractions à la législation sur les contributions indirectes

le 06 Mars 2017

L’arrêt rapporté est l’occasion, pour la Cour de cassation, de préciser, pour les pharmacies, les modalités d’application dans le temps de la réglementation relative à la vente d’alcool en suspension de droits d’accises.