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Le quotidien du droit en ligne

Social | Accident, maladie et maternité

Le régime juridique de la réparation du préjudice d’anxiété

le 08 Février 2017

Un salarié, même s’il est éligible à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, ne peut obtenir réparation d’un préjudice d’anxiété par une demande dirigée contre une société n’entrant pas dans les prévisions de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998.

Conformité à la CEDH du régime d’indemnisation des AT/MP en cas de faute inexcusable

le 30 Janvier 2017

La réparation des dommages, ne donnant pas lieu à une indemnisation au titre du livre IV du code de la sécurité sociale dont bénéficie le salarié en cas de faute inexcusable de l’employeur, vient en complément des dédommagements pris en charge par l’assurance sociale des AT/MP ce qui singularise la situation de la victime d’AT/MP.