Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Social | Chômage et emploi

La représentativité des organisations syndicales signataires d’un PSE

le 10 Mai 2017

La section du contentieux juge que la représentativité des organisations syndicales signataires d’un accord collectif fixant le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) s’apprécie au niveau de l’entreprise, sans que la catégorie professionnelle des salariés concernés par l’accord ne soit prise en considération.