Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Social | Contrat de travail

Salarié temporaire : assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés

le 22 Mars 2017

Les primes allouées pour l’année entière qui ont pour objet de rémunérer des périodes de travail et de congés réunis ne doivent pas être incluses dans l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés versée par l’entreprise de travail temporaire au salarié intérimaire.

Constitutionnalité de l’indemnité tenant à la rupture anticipée par l’employeur du contrat de travail à durée déterminée

le 08 Mars 2017

Les indemnités versées en cas de rupture anticipée injustifiée par l’employeur ne portent pas atteinte aux principes constitutionnels de nécessité et de personnalité de la peine, d’égalité, de liberté contractuelle et de liberté d’entreprendre en ce qu’elles ne constituent pas une sanction au sens de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.