Social | Contrat de travail

Avantages individuels acquis, rémunération et principe d’égalité de traitement

21 Mai 2013

Un employeur peut faire bénéficier par engagement unilatéral les salariés engagés postérieurement à la dénonciation d’un accord collectif d’avantages identiques à ceux dont bénéficient, au titre des avantages individuels acquis, les salariés engagés antérieurement à la dénonciation de l’accord.
Soc. 24 avr. 2013, FS-P+B+R+I, n° 12-10.196

Période d’essai et désignation d’un salarié comme mandataire social

17 Mai 2013
Soc. 24 avr. 2013, FS-P+B, n° 12-11.825

Détachement de fonctionnaire : restriction de l’usage d’un titre dans l’entreprise

16 Mai 2013

La restriction du droit de faire usage d’un titre ou d’un grade au temps et au lieu de travail, droit qui n’entre pas dans la catégorie des libertés fondamentales, doit être justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.
Soc. 23 avr. 2013, FS-P+B, n° 12-12.411

Requalification : condamnation in solidum des sociétés utilisatrices et de travail temporaire

15 Mai 2013

En recourant, de manière ininterrompue, à une succession de contrats de mission pour des motifs ne rentrant pas dans le champ d’application de l’article L. 1251-37 du code du travail, la société utilisatrice est condamnée in solidum avec la société de travail temporaire, qui a agi de concert avec elle, à payer des sommes liées à la requalification de ces contrats.
Soc. 24 avr. 2013, FS-P+B, n° 12-11.793

Validité d’une clause contractuelle de conscience : confirmation

14 Mai 2013

La clause contractuelle, qui permet au salarié de rompre le contrat de travail, cette rupture étant imputable à l’employeur, en cas de changement de direction, de contrôle, de fusion-absorption ou de changement significatif d’actionnariat entraînant une modification importante de l’équipe de direction, est licite.
Soc. 10 avr. 2013, FS-P+B, n° 11-25.841

Date d’effet de la résiliation judiciaire

13 Mai 2013
Soc. 24 avr. 2013, FS-P+B, n° 11-28.629

La Cour de cassation résiste (deux fois) à la tentation de la qualification d’artiste-interprète

29 Avril 2013

La Cour de cassation ne reconnaît pas la qualité d’artiste-interprète au sens de l’article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle à des participants à d’une émission de télé-réalité.
Civ. 1re, 24 avr. 2013, FS-P+B+I, n° 11-20.900
Civ. 1re, 24 avr. 2013, FS-P+B+I, n° 11-19.991

Mariage pour tous : le projet de loi définitivement adopté

24 Avril 2013
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (texte définitif)

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse