Social | Contrôle et contentieux

URSSAF : régularité de l’avis préalable au contrôle

16 Mai 2013

Le redressement doit être annulé dès lors que l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) n’a pas envoyé avant le contrôle, un avis de passage par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant la date de la première visite de l’inspecteur du recouvrement.
Civ. 2e, 25 avr. 2013, F-P+B, n° 12-30.049

Contrôle URSSAF : l’absence d’observation vaut accord tacite jusqu’à notification d’une nouvelle décision

13 Mai 2013

L’entreprise contrôlée peut se prévaloir d’un accord tacite de l’Union de recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) résultant d’une absence d’observation lors d’un précédent contrôle pour faire obstacle à un redressement concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification jusqu’à notification d’une nouvelle décision.
Civ. 2e, 4 avr. 2013, F-P+B, n° 12-15.739

Prêt de main-d’œuvre illicite : application de la nouvelle définition du but lucratif

23 Avril 2013

Le dirigeant d’une société, qui, à l’occasion de l’utilisation d’une main-d’œuvre extérieure, élude le paiement des charges sociales, prend part à une opération illicite de prêt de main-d’œuvre dont le caractère lucratif est ainsi avéré.
Crim. 19 mars 2013, F-P+B, n° 11-86.552

Contrôle de l’inspecteur du travail sur un licenciement pour cessation d’activité

19 Avril 2013
CE 8 avr. 2013, req. n° 348559

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse