Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Social | Contrôle et contentieux

Jugement fondé sur des textes dépourvus de portée normative

le 27 Avril 2017

Le juge ayant l’obligation de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, il ne peut statuer sur le fondement d’une circulaire et d’une lettre ministérielle dépourvues de toute portée normative.

Conseil de prud’hommes de Meaux : l’État condamné pour déni de justice

le 19 Avril 2017

Le tribunal d’instance de Meaux a condamné l’État à verser la somme totale de 476 000 €, à environ 120 plaignants, pour déni de justice. En cause, des délais anormalement longs en matière prud’homale.

Pas de remise en cause du statut du défenseur syndical

le 18 Avril 2017

Le Conseil constitutionnel a validé le nouveau statut du défenseur syndical, institué par la loi Macron du 6 août 2015. Au regard de l’obligation de confidentialité prévue au bénéfice du salarié qui agit en justice, avocat et défenseur syndical présentent « des garanties équivalentes », estiment les Sages.

Référé contre une sanction disciplinaire autre que le licenciement

le 04 Avril 2017

Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur (C. trav., art. L. 1311-2) et le juge des référés peut ordonner à l’employeur de prendre la mesure propre à faire cesser le trouble manifestement illicite qu’il a constaté.