Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Social | Contrôle et contentieux

Preuve : courriels issus d’une messagerie professionnelle non déclarée à la CNIL

le 16 Juin 2017

L’absence de déclaration simplifiée d’un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d’un contrôle individuel de l’activité des salariés ne rend pas illicite la production en justice des courriels adressés par l’employeur ou par le salarié dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés et conservés par le système informatique.

Rupture conventionnelle : retrait par l’administration du refus d’homologation

le 06 Juin 2017

Une décision de refus d’homologation d’une convention de rupture conclue en application des dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ne crée de droits acquis ni au profit des parties à la convention ni au profit des tiers, de sorte qu’une telle décision peut être légalement retirée par son auteur.